Le point. sur... L essentiel. Cotisations Rémunération. Mot-clé : Jan N 2013/01

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1 Le point Jan N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC : 9,43 horaire (avant 9,40 ) soit 1430,22 mensuels (décret n du 19 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) Minimum garanti : IB 244 IM 309 soit 1430,76 mensuels (9,433 horaire) CNRACL : part employeur 28,85 % et part agent 8,76 % IRCANTEC : tranche A : part employeur 3,68 % et part agent 2,45 % tranche B : part employeur 11,83 % et part agent 6,23 % CNFPT : 1 % (avant 0,9 %) (loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) et 0,5 % pour les contrats d avenir (décret n du 10 janvier 2013, JO du 12 janvier 2013) Avantage en nature nourriture : 4,55 pour un repas (cf. URSSAF) ATIACL : 0,4 % (avant 0,5 %) (arrêté du 28 décembre 2012, JO du 30 décembre 2012) Fonctionnaires de l état détachés : 74,25 % (avant 68,59 %) (décret n du 27 décembre 2012, JO du 29 décembre 2012) Frais déplacement domicile / travail : limite mensuelle de la participation employeur : 77,09 Seuil d assujettissement à la contribution de 1% : IB 296, IM 309 soit 1430,76 mensuels Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bât. E CHANGÉ Tél. : Fax : Mail :

2 Régime spécial CNRACL : agents titulaires et stagiaires 28 h Maladie, maternité, invalidité décès 11,50 % CNRACL 28,85 % 8,76 % ATIACL 0,40 % Allocation familiale 5,40 % traitement de base indiciaire brut hors applicable aux collectivités de plus de 9 salariés et desservies par un réseau de bus urbain 0,30 % FNAL 0,50 % pour les collectivités de 20 agents et + FNAL 0,10 % limité au plafond de la sécurité sociale uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents au fonds de 1 % traitement net (cf. case observations) + primes et indemnités imposables + SFT (assiette plafonnée à 4 fois le plafond de ) Calcul du seuil d exonération : comparer le traitement BRUT mensuel de l indice majoré 309, soit 1430,76 au 01/01/2013, au traitement NET de l agent (traitement de base brut plus moins les cotisations sécurité sociale et retraite obligatoire). Si le traitement de l agent ainsi défini est supérieur, il cotise. CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 5,10 % RAFPT 5% 5 % CDG 1,35 % CNFPT 1 % ensemble des rémunérations soumises à CSG moins le traitement indiciaire,moins la, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,55 % pour les collectivités d au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année Point sur n / p. 2

3 Régime général IRCANTEC : agents titulaires < 28 h et non titulaires Maladie, maternité, invalidité décès 12,80 % 0,75 % IRCANTEC tranche A IRCANTEC tranche B Allocation familiale 5,40 % 3,68 % 2,45 % 11,83 % 6,23 % traitement brut imposable, hors SFT y compris dans la limite du plafond de la traitement brut imposable, hors SFT y compris sur la part au dessus du plafond de sécurité sociale Accident du travail une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT applicable aux collectivités de plus de 9 salariés et désservies par un réseau de bus urbain 0,30 % Vieillesse 1,60 % 0,10 % Vieillesse 8,40 % 6,75 % Pôle emploi 6,40 % FNAL 0,50 % dans la limite du plafond de dans la limite du plafond de Concerne uniquement les non titulaires et pour les collectivités qui ont passé convention d adhésion avec pôle emploi pour les collectivités de 20 agents et + FNAL 0,10 % au fonds de 1 % dans la limite du plafond de traitement net (cf case observations) + primes et indemnités imposable + SFT (assiette plafonnée à 4 fois le plafond de ) uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents Calcul du seuil d exonération : comparer le traitement BRUT mensuel de l indice majoré 309, soit 1430,76 au 01/01/2013, au traitement NET de l agent (traitement de base brut plus moins les cotisations et retraite obligatoire). Si le traitement de l agent ainsi défini est supérieur, il cotise. CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 5,10 % CDG 1,35 % CNFPT 1% cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,55 % pour les collectivités d au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année Point sur n / p. 3

4 Apprenti Accident de travail variable base forfaitaire base forfaitaire FNAL 0,10 % base forfaitaire FNAL 0,40 % base forfaitaire pour les collectivités de 20 agents et + IRCANTEC 3,68 % base forfaitaire 0,30 % base forfaitaire Rémunération minimum applicable aux apprentis. La rémunération de l apprenti se calcule selon le tableau suivant : AGE Niveau V Préparé (CAP ou BEP) Niveau IV Préparé (Bac) Niveau III Préparé (Bac +2) 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année ans 25 % 37 % 53% 35 % 47 % 63 % 45 % 57 % 73 % ans 41 % 49 % 65 % 51 % 59 % 75 % 61 % 69 % 85 % 21 ans et + 53 % 61 % 78 % 63 % 71 % 88 % 73 % 81 % 98 % Point sur n / p. 4

5 Rémunération et base forfaitaire de calcul de cotisation La rémunération se calcule en % du SMIC. La base forfaitaire qui constitue l assiette de cotisation est calculée en prenant le % de rémunération - 11 % Le salaire de l apprenti et la base forfaitaire de cotisation correspondante sont répertoriés dans le tableau suivant : Salaire minimum Assiette de cotisation en % du SMIC salaire en euros en % du SMIC assiette en euros 25 % 357,26 14 % % 500,58 24% % 529,19 26 % % 586,40 30 % % 643,60 34 % % 672,20 36 % % 700,82 38 % % 729,41 40 % % 758,03 42 % % 815,22 46 % % 843,83 48 % % 872,45 50 % % 901,04 52 % % 929,66 54 % % 986,85 58 % % 1015,46 60 % % 1044,06 62 % % 1072,66 64 % % 1115,59 67 % % 1158,48 70 % % 1215,69 74 % % 1258,60 77 % % 1401,61 87 % 1244 Point sur n / p. 5

6 CUI -CAE et contrat d avenir Maladie, maternité, invalidité décès 0,75 % IRCANTEC 3,68 % 2,45 % avantages en nature dans la limite du plafond de la Accident du travail une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT applicable aux collectivités de plus de 9 salariés et désservies par un réseau de bus urbain 0,30 % Vieillesse 0,10 % Vieillesse 6,75 % Pôle emploi 6,40 % avantages en nature dans la limite du plafond de avantages en nature dans la limite du plafond de Concerne les collectivités qui ont passé convention d adhésion avec Pôle emploi FNAL 0,50 % pour les collectivités de 20 agents et + FNAL 0,10 % avantages en nature dans la limite du plafond de uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents au fonds de 1 % brut imposable moins cotisations s obligatoires hors CSG et CRDS CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 5,10 % CNFPT 0,5 % uniquement pour les contrats d avenir Point sur n / p.6 Création maquette, mise en page : LEB Communication - Mayenne

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