Effective / En vigueur: 27/05/2011

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1 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Effective / En vigueur: 27/05/2011 Release / Diffusion No. 008 Page 1 of / de 18 PURPOSE The purpose of this policy is to provide direction to WorkSafeNB staff for paying claimrelated travel expenses. SCOPE OBJECTIF Cette politique a pour objectif de donner des directives aux employés de Travail sécuritaire NB quant au paiement des frais de déplacement liés à une réclamation. APPLICATION This policy applies to: Cette politique s applique : All injured workers and survivors travelling for claim-related purposes, and to any companions or attendants required to à tous les travailleurs blessés et survivants qui voyagent pour des raisons liées à une réclamation ainsi qu à tout compagnon de accompany them. voyage ou accompagnateur qui doit voyager avec eux. In this policy, the term injured worker(s) also refers to survivors, and WorkSafeNBauthorized companions and attendants where applicable. GLOSSARY Appeals Tribunal means the Workers Compensation Appeals Tribunal established under the WHSCC & WCAT Act. Claim-related travel travel for the treatment or management of a workplace injury. Dans cette politique, l expression «travailleur blessé» veut aussi dire survivant ainsi que compagnon de voyage et accompagnateur autorisé par Travail sécuritaire NB là où il y a lieu. GLOSSAIRE Aide médicale Comprend les soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, les services hospitaliers et les services d infirmières ou infirmiers qualifiés, les services d un chiropraticien agréé, dans les limites de sa compétence légale, les membres et appareils artificiels, y compris leur réparation et leur remplacement, le transport, les allocations vestimentaires pour les dommages causés aux vêtements à la suite du port d un appareil artificiel ou d un accident et tous autres traitements, soins, services ou prestations nécessaires à la suite d une lésion. (Loi sur les accidents du travail) Déplacement lié à une réclamation Déplacement nécessaire pour le traitement ou la gestion d une blessure liée au travail.

2 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 2 of / de 18 Exclusion zone the distance of 22 kms per day within which no transportation expenses are paid. This corresponds to the distance a worker might typically travel in the course of day-to-day living. Health-care provider practitioner or facility, either within or outside the province, which delivers health care and related services. Medical aid includes medical, surgical and dental aid, hospital and skilled nursing services, services of a registered chiropractor within his legal jurisdiction, artificial members and apparatus including the repair and replacement thereof, transportation, clothing allowances with respect to damage caused to clothing as a result of the use of an artificial apparatus or as a result of any accident, and such other treatment, services or attendance as are necessary as a result of any injury. (WC Act) Negotiated rate a fixed rate for accommodation that has been agreed upon between WorkSafeNB and a service provider for provision of accommodations for injured workers. Survivor a surviving spouse or a dependant. WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the WHSCC & WCAT Act. POLICY STATEMENTS Fournisseur de soins Praticien ou établissement, dans la province ou à l extérieur de la province, qui offre des services de santé et des services connexes. Survivant Un conjoint survivant ou une personne à charge. Taux négocié Un taux fixe pour l hébergement de travailleurs blessés, sur lequel Travail sécuritaire NB et un fournisseur de services se sont entendus. Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Tribunal d appel Désigne le Tribunal d appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Zone d exclusion La distance de 22 km par jour pour laquelle aucun frais de déplacement n est versé. Elle correspond à la distance raisonnable qu un travailleur pourrait voyager dans le cadre de ses activités quotidiennes. ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE 1.0 General 1.0 Généralités WorkSafeNB adjudicates all claims using the Travail sécuritaire NB prend des décisions sur

3 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 3 of / de 18 criteria outlined in Policy No Conditions for Entitlement General Principles. Once a claim is accepted, WorkSafeNB provides medical aid and rehabilitation benefits under section 41 and 43 of the WC Act as necessary and sufficient to help injured workers return to work and to assist in lessening or removing any handicap resulting from the work-related injury. This includes helping injured workers pay for travel expenses incurred while travelling in relation to a claim when the expenses exceed those generally incurred in day-to-day living. Payments are intended to offset additional costs that an injured worker may incur while travelling. Payments may be paid at cost or as an allowance. Payments include, but are not limited to transportation, accommodation, meals, and associated child/dependant care expenses. Claim-related travel includes travel to and from: Appointments and Appeals Tribunal hearings (section 2.0); and Training and return-to-work programs (section 3.0). 2.0 Appointments and Appeals Tribunal Hearings toutes les réclamations en se fondant sur les critères énoncés dans la Politique n o , intitulée Critères d admissibilité Principes généraux. Une fois qu une réclamation est acceptée, il fournit de l aide médicale et des prestations de réadaptation en vertu des articles 41 et 43 de la Loi sur les accidents du travail qui sont nécessaires et suffisantes afin d aider les travailleurs blessés à reprendre le travail et de contribuer à atténuer ou à faire disparaître tout handicap résultant de leur blessure liée au travail. Il aide les travailleurs blessés à payer les frais de déplacement qu ils engagent pendant leurs déplacements liés à leur réclamation lorsque les dépenses excèdent celles généralement engagées dans le cadre des activités quotidiennes. Les paiements ont pour but de compenser les dépenses additionnelles qu un travailleur blessé peut engager lors du déplacement. Les paiements peuvent être versés au prix coûtant ou sous forme d allocation. Ils comprennent, sans toutefois s y limiter, les frais de transport, d hébergement, de repas et de garde d enfants ou de personnes à charge connexes. Les déplacements liés à une réclamation comprennent : les déplacements pour des rendez-vous et des audiences devant le Tribunal d appel (section 2.0); les déplacements pour assister à un programme de formation ou de retour au travail (section 3.0). 2.0 Rendez-vous et audiences devant le Tribunal d appel Appointments include: Les rendez-vous comprennent : Medical appointments, including treatment les rendez-vous chez le médecin, y and therapy; compris ceux en vue de subir un traitement Appointments with WorkSafeNB staff, at the request of the staff member; and ou une thérapie; les rendez-vous avec un employé de Travail sécuritaire NB à la demande de

4 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 4 of / de 18 l employé; Vocational testing. les tests d orientation professionnelle. 2.1 Transportation 2.1 Transport a) Travel Within New Brunswick a) Déplacements à l intérieur de la province WorkSafeNB expects injured workers to incur Travail sécuritaire NB s attend à ce que les some transportation costs in the course of dayto-day living. déplacement dans le cadre de leurs activités travailleurs blessés engagent des frais de quotidiennes. When injured workers are expected to travel within New Brunswick for appointments or Appeals Tribunal hearings, WorkSafeNB reimburses transportation costs based on the actual distance travelled that exceeds the exclusion zone. WorkSafeNB calculates transportation costs using the following formula: Transportation costs = (Distance travelled exclusion zone) x transportation rate. This method is used to determine the amount payable, regardless of whether the injured worker chooses to travel by some other transportation method, unless the injured worker s needs and condition warrants using an alternative mode of transportation (see section c below). For the current transportation rate see Fee Schedule No Travel Expenses. Lorsqu on s attend à ce que des travailleurs blessés se déplacent à l intérieur du Nouveau-Brunswick pour se présenter à des rendez-vous ou à des audiences devant le Tribunal d appel, Travail sécuritaire NB rembourse les frais de déplacement selon la distance réelle parcourue qui dépasse la zone d exclusion. Travail sécuritaire NB calcule les frais de déplacement en se servant de la formule suivante : Frais de déplacement = (distance parcourue - zone d exclusion) x taux de remboursement. On se sert de cette formule pour déterminer le montant payable, peu importe si le travailleur blessé choisit un autre moyen de transport, à moins que les besoins et l état du travailleur blessé justifient un autre moyen de transport [voir la section c) plus loin]. Pour obtenir le taux de remboursement courant, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement. b) Travel Outside New Brunswick b) Déplacements à l extérieur de la province For travel to appointments outside New Brunswick, WorkSafeNB arranges (or preapproves) and pays for the injured worker s Dans le cas d un rendez-vous à l extérieur de la province, Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour le transport du transportation. When doing so, WorkSafeNB travailleur ou approuve à l avance les uses the most cost-effective and suitable means available. dispositions prises, et les paie. Il s assure qu on utilise le moyen disponible qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût.

5 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 5 of / de 18 If WorkSafeNB recommends that an injured worker travel outside the province by car, the injured worker is reimbursed for transportation costs using the same formula and transportation rate outlined above. WorkSafeNB reimburses injured workers at cost for pre-approved transportation by bus, taxi, train, ferry, or plane. Receipts are required. WorkSafeNB does not cover the out-ofprovince portion of travel to attend Appeals Tribunal hearings. Alternatives to attending a hearing are available through workers advocates, full panel paper reviews, and telephone or video conference hearings. When an injured worker chooses to travel by means other than that approved by WorkSafeNB, WorkSafeNB pays the lesser of: The transportation rate for the distance travelled minus the exclusion zone; or The cost of the most economical, suitable means of transportation available. Si Travail sécuritaire NB recommande qu un travailleur blessé se déplace à l extérieur de la province en voiture, le travailleur est remboursé de ses frais de déplacement selon la même formule et le même taux de remboursement que ceux décrits précédemment. Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés des frais qu ils ont engagés pour le déplacement autorisé à l avance par autobus, par taxi, par train, par traversier ou par avion, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires. Travail sécuritaire NB ne rembourse pas la partie des déplacements à l extérieur de la province pour se rendre aux audiences du Tribunal d appel. Au lieu de se présenter à une audience, un travailleur peut faire appel aux services d un défenseur des droits du travailleur, demander une révision sur papier ou participer à une audience par téléphone ou téléconférence. Lorsqu un travailleur décide de se déplacer par un moyen de transport autre que celui que Travail sécuritaire NB a approuvé, Travail sécuritaire NB paie le moindre des montants suivants : le taux de remboursement pour la distance parcourue moins la zone d exclusion; les frais pour le moyen de transport disponible le plus convenable et le plus économique. c) Alternative Modes of Transportation c) Autres moyens de transport When injured workers are unable to drive due Si les travailleurs ne sont pas en mesure de to the injury or have a legitimate need to travel conduire en raison de leur blessure ou doivent by an alternative mode of transportation, se servir d un autre moyen de transport, WorkSafeNB may approve and pay for an Travail sécuritaire NB peut approuver et payer alternative mode of transportation (e.g. taxi, l autre moyen de transport (taxi, ambulance, ambulance, plane, etc.). avion, etc.). In situations where personal use of a motor vehicle is not possible, workers are required to use the most appropriate and cost-effective mode of transportation (e.g. bus, taxi, etc.). Dans les cas où il n est pas possible d utiliser une voiture, les travailleurs sont tenus d utiliser le moyen de transport qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût (autobus, taxi, etc.).

6 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 6 of / de 18 Before approving or paying for an alternative mode of transportation, WorkSafeNB: Confirms the injured worker s need to travel by an alternative mode; and Determines if the alternative mode will meet the injured worker s special needs. The use of alternative modes of transportation must be pre-authorized by WorkSafeNB, except in the case of a medical emergency. Avant d approuver ou de payer un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB : confirme le besoin du travailleur blessé de se déplacer par un autre moyen de transport; détermine que l autre moyen de transport satisfera les besoins spéciaux du travailleur blessé. Travail sécuritaire NB doit autoriser à l avance tout autre moyen de transport, à moins qu il ne s agisse d une urgence médicale. d) Carpooling d) Covoiturage If injured workers drive together, or with an attendant or companion, only the driver of the Lorsque les travailleurs blessés utilisent en commun une voiture, ou bien voyagent avec vehicle may claim transportation expenses. un compagnon de voyage ou un accompagnateur, seul le conducteur du véhicule peut se faire rembourser de ses frais de déplacement. e) Other Transportation Expenses e) Autres dépenses liées au transport Expenses are paid at cost for ferries, road and Travail sécuritaire NB rembourse les bridge tolls, and parking fees. Receipts are travailleurs des frais engagés pour les required. traversiers, les ponts à péage et les autoroutes à péage ainsi que les frais de stationnement, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires. 2.2 Accommodation 2.2 Hébergement WorkSafeNB pays for accommodations for injured workers who stay away from home overnight to attend appointments or Appeals Tribunal hearings, if: Making the return trip is not safe or costeffective; or The injured worker s needs and individual circumstances justify the overnight stay. Un travailleur blessé qui doit passer la nuit à l extérieur en raison d un rendez-vous ou d une audience devant le Tribunal d appel est remboursé de ses frais d hébergement lorsque : le voyage aller-retour n est pas sécuritaire ou efficace par rapport au coût; ses besoins ou circonstances justifient qu il passe la nuit. If the injured worker does not accept the recommended travel option, (i.e., travelling or staying overnight) WorkSafeNB reimburses the injured worker for the costs of the lesser of: Si le travailleur n accepte pas l option de déplacement recommandée (de se déplacer ou de passer la nuit), Travail sécuritaire NB le rembourse du montant égal au moindre de : The option chosen; or l option choisie; The option recommended by WorkSafeNB. l option recommandée par Travail sécuritaire NB. a) Travel Within New Brunswick a) Déplacements à l intérieur de la province When injured workers are asked to stay Lorsqu un travailleur blessé doit passer la nuit overnight at a location within the province, they à un endroit dans la province, il est remboursé

7 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 7 of / de 18 are reimbursed their accommodation costs up to the negotiated rate. Receipts are required. For more information see Fee Schedule No Travel Expenses. When WorkSafeNB or injured workers make hotel reservations, WorkSafeNB rates should be requested. To receive WorkSafeNB rates for accommodations, injured workers must take with them a copy of the letter confirming the injured worker is required to travel to the area for a medical appointment. WorkSafeNB assists with accommodation arrangements if the injured worker requests. de ses frais d hébergement jusqu au taux de remboursement négocié. Les reçus sont nécessaires. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement. Lorsque Travail sécuritaire NB ou les travailleurs blessés réservent des chambres d hôtel, ils devraient demander le tarif de Travail sécuritaire NB. Pour recevoir ce tarif, les travailleurs blessés doivent avoir une copie de la lettre confirmant qu ils doivent se déplacer en vue de se présenter à un rendez-vous. À la demande du travailleur blessé, Travail sécuritaire NB l aide à prendre les dispositions nécessaires quant à l hébergement. b) Travel Outside New Brunswick b) Déplacements à l extérieur de la province If an injured worker is asked to stay overnight Lorsqu un travailleur blessé doit passer la nuit à at a location outside the province, l extérieur de la province, Travail sécuritaire NB WorkSafeNB pays the full cost of the le rembourse du plein coût de l hébergement accommodations (room-rate plus applicable tax). Receipts are required. (tarif de la chambre en plus de la taxe qui s applique). Les reçus sont nécessaires. WorkSafeNB arranges out-of-province accommodations for injured workers. However, in some cases, WorkSafeNB may request injured workers to book their own accommodations. When making hotel reservations, injured workers may request WorkSafeNB rates. In all cases, WorkSafeNB must approve the costs of accommodation before the stay takes place. Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour les travailleurs blessés quant à l hébergement à l extérieur de la province. Cependant, dans certains cas, il peut demander aux travailleurs de réserver leur propre chambre. Lorsqu ils réservent une chambre, les travailleurs peuvent demander le tarif de Travail sécuritaire NB. Dans tous les cas, Travail sécuritaire NB doit approuver les frais d hébergement avant le séjour. c) If No Receipt is Submitted c) Sans reçu Injured workers who do not provide Un travailleur blessé qui ne fournit pas de accommodation receipts, are paid a daily per diem. reçus pour les frais d hébergement reçoit une allocation quotidienne. For current rates, see Fee Schedule No Travel Expenses. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement.

8 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 8 of / de Meals 2.3 Repas WorkSafeNB may pay a daily meal allowance to injured workers who travel to appointments or to Appeals Tribunal hearings and are not at home over meal hours. It may be paid in part or in full as circumstances warrant. For current rates, see Fee Schedule No Travel Expenses. Travail sécuritaire NB peut verser une allocation quotidienne pour les repas aux travailleurs blessés qui se déplacent en raison d un rendez-vous ou d une audience devant le Tribunal d appel et qui ne vont pas à la maison pour prendre leurs repas. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement. 2.4 Choice of Health-care Providers 2.4 Choix des fournisseurs de soins WorkSafeNB supports an injured worker s choice of health-care provider. However, by legislation, WorkSafeNB is responsible for providing medical aid at the right cost. Therefore, while ensuring that injured workers receive the right care by the right provider, WorkSafeNB encourages injured workers to follow WorkSafeNB-approved treatment plans, which provide treatment at the right cost. For their own reasons, injured workers may choose a different treatment provider. In these cases, WorkSafeNB may limit travel expenses to the amount that would be paid for the injured worker s travel to the location approved under the WorkSafeNB treatment plan. For example, when developing a plan for physiotherapy for an injured worker who lives in Sussex, generally WorkSafeNB will recommend that the injured worker use a physiotherapist in Sussex. If the injured worker chooses to use a physiotherapist in Fredericton, WorkSafeNB may pay only for transportation from the injured worker s home to the physiotherapist s office in Sussex. Travail sécuritaire NB appuie le choix de fournisseur de soins d un travailleur blessé. Cependant, conformément à la loi, il doit fournir de l aide médicale à un coût qui convient. Par conséquent, tout en assurant que les travailleurs blessés reçoivent les soins nécessaires dispensés par les fournisseurs appropriés, Travail sécuritaire NB encourage les travailleurs blessés à suivre les plans de traitement qu il approuve, qui représentent des traitements au coût qui convient. Les travailleurs blessés peuvent choisir un différent fournisseur de soins pour des raisons personnelles. Dans ces cas, Travail sécuritaire NB peut limiter les dépenses liées au déplacement au montant qui serait versé si le travailleur blessé se rendait à l endroit approuvé dans le cadre du plan de traitement de Travail sécuritaire NB. Par exemple, lorsque Travail sécuritaire NB élabore un plan de physiothérapie pour un travailleur blessé qui demeure à Sussex, il lui recommande habituellement de suivre les traitements chez un physiothérapeute à Sussex. Si le travailleur choisit de recevoir les traitements chez un physiothérapeute à Fredericton, Travail sécuritaire NB pourrait ne payer que les frais de déplacement de son domicile au bureau du physiothérapeute à Sussex. 3.0 Training and Return to Work 3.0 Programme de formation et de retour au travail Injured workers may be required to travel to Les travailleurs blessés peuvent être tenus de

9 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 9 of / de 18 attend training programs or to participate in return-to-work programs. This may cause a worker to have additional travel expenses, exceeding his/her pre-accident work-related travel expenses. WorkSafeNB helps injured workers pay for these additional expenses. In determining expenses, WorkSafeNB considers such factors as whether the returnto-work training program is within a worker s home area or away from it, and whether it is short or long-term. se déplacer pour suivre un programme de formation ou participer à un programme de retour au travail. Un programme peut entraîner des frais de déplacement au-delà de ceux que le travailleur engageait lorsqu il se rendait à l emploi qu il occupait avant son accident. Travail sécuritaire NB aide les travailleurs blessés à payer ces dépenses additionnelles. Pour déterminer les dépenses, Travail sécuritaire NB tient compte de facteurs tels que si le programme de retour au travail a lieu ou n a pas lieu dans la région du travailleur, et s il est à long ou à court terme. 3.1 Training Programs 3.1 Programmes de formation a) Home Area vs. Away a) Dans la région du travailleur ou à l extérieur The home area is the area within which La «région du travailleur» est la région dans WorkSafeNB expects a worker to commute to laquelle Travail sécuritaire NB s attend à ce a return-to-work training program. This is qu un travailleur se déplace chaque jour pour typically within 75 kms of the worker s home suivre un programme de formation en vue du (one way). retour au travail. Il s agit habituellement de 75 km à partir du domicile du travailleur blessé (voyage aller simple). The home area may vary depending upon La distance peut varier selon des facteurs tels : factors such as: The worker s functional limitations; les limitations fonctionnelles du travailleur; The driving conditions; and l état des routes; The course schedule/demands. l horaire et les exigences du cours. b) Training in the Home Area b) Formation dans la région du travailleur Injured workers attending return-to-work Un travailleur blessé qui suit un programme de training programs in their home area are reimbursed for their transportation costs only. This equals their actual distance travelled formation en vue d un retour au travail dans sa région n est remboursé que de ses frais de déplacement. Il s agit de la distance réelle (minus the exclusion zone) multiplied by the parcourue (moins la zone d exclusion) transportation rate. For the current multipliée par le taux de remboursement. Pour transportation rate, see Fee Schedule No Travel Expenses. obtenir le taux courant, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement. c) Training Away from Home Area c) Formation à l extérieur de la région du travailleur Injured workers attending return-to-work Les travailleurs blessés qui suivent un training programs away from their home area are also entitled to expense reimbursement. How this is calculated depends on whether the program is: programme de formation en vue d un retour au travail à l extérieur de leur région ont aussi droit au remboursement des frais engagés. Le remboursement est calculé en fonction de la durée du programme :

10 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 10 of / de 18 Short-term (three months or less); or à court terme (trois mois ou moins); Long-term (more than three months). à long terme (plus de trois mois). In either case, WorkSafeNB works with injured workers to secure suitable, cost-effective living arrangements. Dans les deux cas, Travail sécuritaire NB aide le travailleur blessé à trouver un hébergement qui convient et qui est efficace par rapport aux coûts. Short-term Injured workers attending short-term return-towork training programs away from their home area are entitled to travel expense payments in the same manner as injured workers travelling to attend appointments and Appeals Tribunal hearings. Expenses are covered as follows: Daily transportation from local accommodations to the training facility (distance travelled, minus the exclusion zone, multiplied by the transportation rate); Accommodations (actual cost of private or commercial accommodations, in-province maximum applies); and À court terme Les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à court terme à l extérieur de leur région ont droit au remboursement des frais de déplacement de la même façon que ceux qui doivent se déplacer en raison d un rendez-vous ou d une audience devant le Tribunal d appel. Travail sécuritaire NB rembourse des dépenses qui suivent : les déplacements quotidiens à partir de l hébergement dans la région du travailleur jusqu à l établissement de formation (la distance parcourue moins la zone d exclusion, multipliée par le taux de remboursement); les frais d hébergement (coût réel dans une maison privée ou un établissement commercial; le maximum pour le Nouveau-Brunswick s applique); Meals (full or partial per diem). le coût des repas (allocation quotidienne totale ou partielle). WorkSafeNB recognizes it may be difficult for injured workers to secure an apartment for short-term training periods. This is considered when determining payment for accommodations. In addition, WorkSafeNB pays for return transportation from the injured worker s home to the training area as outlined in section d below. For current rates, see Fee Schedule No Travel Expenses. Long-term Injured workers attending long-term training programs away from their home area are entitled to an allowance to help cover the costs Travail sécuritaire NB reconnaît qu il peut être difficile pour les travailleurs blessés de trouver un appartement pour les périodes de formation à court terme. On tient compte de ce fait pour déterminer le montant payable pour l hébergement. En plus des dépenses susmentionnées, Travail sécuritaire NB paie les déplacements entre l endroit où la formation a lieu et le domicile, tel qu il est indiqué à la section d) plus loin. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais n o Frais de déplacement. À long terme Les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à long terme à l extérieur de leur région ont droit à une

11 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 11 of / de 18 of daily transportation and accommodations. The allowance recognizes that injured workers should be able to find affordable long-term rental accommodations. The allowance is paid up to a weekly maximum. For the current rates, see Fee Schedule No Training-related Travel Expenses. In addition to the above allowance, WorkSafeNB provides to injured workers attending a long-term training program, a meal allowance that is equal to 50% of the meal per diem outlined in Fee Schedule No Travel Expenses. allocation pour aider à payer les frais de déplacement et d hébergement quotidiens. On reconnaît que ces travailleurs blessés devraient être en mesure de trouver un hébergement à long terme à prix abordable. L allocation est versée jusqu à un maximum hebdomadaire. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais nº Frais de déplacement liés à un programme de formation. En plus de l allocation susmentionnée, Travail sécuritaire NB verse une allocation pour les repas aux travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à long terme. Cette allocation est égale à 50 % de l allocation quotidienne décrite dans le Barème des frais nº Frais de déplacement. d) Travel between the Training Area & the Worker s Home In addition to the payments described in section c (above), injured workers in short or long-term training programs away from their home area are entitled to payments to help cover the cost of trips home. WorkSafeNB pays costs for travel between the training facility and the worker s home as follows: d) Déplacements entre l endroit où la formation a lieu et le domicile En plus des remboursements décrits dans la section c), les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à court ou à long terme à l extérieur de leur région ont droit au paiement des frais de déplacement pour se rendre à la maison. Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs des frais engagés pour les déplacements qui suivent entre l établissement où la formation a lieu et leur résidence : A one way trip at the start of the program; un voyage aller simple au début du programme; A one way trip at its conclusion; and un voyage aller simple à la fin du programme; A round trip every month during the program, as long as it does not disrupt the worker s participation in the program. un voyage aller-retour chaque mois pendant la durée du programme aussi longtemps que cela n a aucun effet sur la participation du travailleur au programme. If the program is outside New Brunswick, WorkSafeNB arranges (or pre-approves) the worker s transportation. When doing so, WorkSafeNB uses the most cost-effective and suitable means available. Si le programme a lieu à l extérieur du Nouveau-Brunswick, Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour le déplacement du travailleur ou approuve à l avance les dispositions prises. Il choisit le moyen de transport disponible qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût.

12 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 12 of / de 18 Note: WorkSafeNB may authorize and pay for additional return trips home if an injured worker s needs and individual circumstances justify this expense. Remarque : Travail sécuritaire NB peut autoriser et payer d autres voyages aller-retour à la résidence du travailleur si ses besoins et circonstances le justifient. 3.2 Return-to-work Programs 3.2 Programmes de retour au travail WorkSafeNB pays transportation costs to injured workers who participate in WorkSafeNB approved return-to-work programs, if attending the program causes the worker to have additional expenses that exceed normal pre-accident work-related travel expenses. For example, a worker who carpooled prior to an accident may be unable to carpool while on a return-to-work program due to the unusual hours of the program. As a result, this worker may have additional travel expenses as long as carpooling is unavailable. Travail sécuritaire NB rembourse le travailleur blessé des frais de déplacement lorsqu il participe à un programme de retour au travail que Travail sécuritaire NB a approuvé si sa participation au programme entraîne des dépenses au-delà des frais de déplacement qu il engageait pour se rendre à l emploi qu il occupait avant son accident. Par exemple, un travailleur qui faisait du covoiturage lorsqu il travaillait ne peut peut-être pas le faire pendant son programme de retour au travail en raison de l horaire de son programme. Il pourrait donc engager des dépenses additionnelles aussi longtemps qu il ne peut pas faire de covoiturage. 4.0 Attendants and Companions 4.0 Compagnons de voyage et accompagnateurs WorkSafeNB authorizes a companion or attendant to travel with an injured worker if the injured worker s needs and individual circumstances justify this expense. WorkSafeNB pays authorized attendants/companions travel expenses under this policy, in the same manner as it pays injured workers expenses. WorkSafeNB does not normally reimburse any lost wages an attendant/companion may experience. However, WorkSafeNB-authorized personal care attendants hired to assist injured workers at home are paid an allowance or fee for services as outlined in Policy No Home Care and Independence. Travail sécuritaire NB autorise qu un compagnon de voyage ou un accompagnateur voyage avec le travailleur blessé si ses besoins ou circonstances le justifient. Travail sécuritaire NB rembourse les compagnons de voyage et accompagnateurs de leurs frais de déplacement de la même façon qu il rembourse les travailleurs blessés de leurs dépenses. Travail sécuritaire NB ne rembourse habituellement pas les compagnons de voyage ou les accompagnateurs de leur perte de salaire. Cependant, un préposé aux soins personnels approuvé par Travail sécuritaire NB qui travaille avec le travailleur blessé au domicile reçoit une allocation ou un taux établi pour les services tels qu ils sont indiqués dans la Politique n o Soins à domicile et indépendance.

13 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 13 of / de Child/Dependant Care Expenses (baby-sitting) WorkSafeNB reimburses injured workers to help offset additional child/dependant care expenses: When the expense exceeds what the injured worker would pay when working; and If the care is required to cover a period of absence due to a claim. Payments are made according to Fee Schedule No Child/Dependant Care Expenses. Receipts are required. 5.0 Frais de garde d enfants / de personnes à charge Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés pour compenser les dépenses additionnelles engagées pour la garde d enfants ou de personnes à charge lorsque : les dépenses sont au-delà des dépenses habituelles liées au travail; les soins doivent être dispensés pendant une période d absence liée à une réclamation. Travail sécuritaire NB effectue les paiements selon le Barème des frais nº Frais de garde d enfants / de personnes à charge. Les reçus sont nécessaires. 6.0 Advances 6.0 Avances Where it will avoid financial hardship, travel expenses may be paid in advance. Injured workers are required to submit receipts for accommodations and alternate pre-approved transportation (e.g. taxis, buses) at the conclusion of the travel period. All receipts should be submitted to WorkSafeNB within 30 calendar days. Money paid in advance in excess of the actual travel expense incurred is considered an overpayment and the injured worker is required to repay the overpayment in full. For more information, see Policy No Recovery of Claim-related Overpayments. 7.0 Responsibility in Claim-related Travel WorkSafeNB is committed to working with injured workers to identify suitable travel options that do not impede or prolong the injured worker s recovery or participation in rehabilitation plans. If WorkSafeNB believes that a travel option may impede or prolong an Pour prévenir des difficultés financières au travailleur, Travail sécuritaire NB peut accorder des avances sur les frais de déplacement. Les travailleurs blessés sont tenus de présenter des reçus pour l hébergement et les autres moyens de transport approuvés (taxi et autobus) à la fin de la période nécessitant des déplacements. Ils doivent remettre tous les reçus à Travail sécuritaire NB dans les 30 jours civils. Toute avance versée dont le montant excède les frais de déplacement engagés constituent un paiement en trop et le travailleur blessé est tenu de le rembourser en entier. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir la Politique n o Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation. 7.0 Responsabilité à l égard des déplacements liés aux réclamations Travail sécuritaire NB est engagé à collaborer avec les travailleurs blessés afin de déterminer les moyens de transport convenables qui ne gênent pas ou ne prolongent pas le rétablissement du travailleur blessé ou sa participation aux plans de réadaptation. S il

14 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 14 of / de 18 injured worker s recovery or participation, WorkSafeNB will: Communicate the risk to the injured worker; and Identify and approve an appropriate travel alternative. If the injured worker refuses to use an appropriate travel alternative, WorkSafeNB may reduce or suspend benefits. For more information, see Policy No Responsibility in Rehabilitation. LEGAL AUTHORITY Legislation croit qu un moyen de transport aurait de tels effets, il : avise le travailleur blessé du risque; détermine et approuve un autre moyen de transport qui convient. Si le travailleur blessé refuse d utiliser un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB peut réduire ou interrompre ses prestations. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir la Politique n o Responsabilité en matière de réadaptation. FONDEMENT JURIDIQUE Législation Workplace Health, Safety and Loi sur la Commission de la santé, de la Compensation Commission and Workers sécurité et de l indemnisation des Compensation Appeals Tribunal Act accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail 21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall 21(9) Dans le cadre d un appel, le Tribunal (b) apply a policy approved by the Commission that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers Compensation Act, the Firefighters Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act. d appel : b) est lié par les politiques qu a approuvées la Commission et qui sont applicables en l espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur l indemnisation des pompiers et la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. Workers Compensation Act (WC Act) 41(1) A worker entitled to compensation under this Part, or who would have been so entitled had he been disabled for one day shall be entitled to such medical aid as is necessary as a result of the accident. 41(2) In the industries within the scope of this Part, such medical aid shall be furnished or arranged for by the Commission, as it may direct or approve, and shall be paid for by the Commission out of the Accident Fund, and the necessary amount shall be included in the assessments levied upon the employers. 41(3) All questions as to the necessity, character and sufficiency of any medical aid Loi sur les accidents du travail 41(1) Le travailleur qui a droit à une indemnité en application de la présente Partie, ou qui y aurait eu droit s il avait eu une incapacité d un jour, a droit à l aide médicale nécessaire du fait de l accident. 41(2) Dans les industries entrant dans le champ d application de la présente Partie, cette aide médicale doit être fournie ou pourvue par la Commission, comme elle l ordonne ou l approuve, et doit être payée par la Commission sur la caisse des accidents, et le montant nécessaire doit être inclus dans les cotisations exigées des employeurs. 41(3) Toutes les questions relatives à la nécessité, la nature et la suffisance de toute

15 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 15 of / de 18 furnished or to be furnished shall be determined by the Commission. 41(4) The fees or charges for such medical aid shall not be more than would be properly or reasonably charged to the worker if he were himself paying the bill, and except in the case of an employer individually liable and himself furnishing the medical aid, the amount thereof shall be fixed and determined by the Commission and no action for any amount larger than that fixed by the Commission lies in respect of any medical aid herein provided for; and no action for the recovery of fees or charges for such medical aid may be brought against the Commission unless application for payment thereof is made in writing to the Commission within ninety days after such medical aid has been completely rendered. 41(16) The Commission may also in its discretion diminish the compensation to which a worker is entitled or suspend payment thereof whenever the worker persists in dangerous and unsanitary practices imperilling or retarding his cure, or whenever he refuses to submit to such medical treatment and surgical aid as the Commission may deem necessary for his cure. 43 To aid in getting injured workers back to work and to assist in lessening or removing any handicap resulting from their injuries, the Commission may take such measures and make such expenditures as it may deem necessary or expedient, and the expense thereof shall be borne and may be collected in the same manner as compensation or expenses of administration. REFERENCES Policy-related Documents Policy No Conditions for Entitlement General Principles aide médicale fournie ou à fournir doivent être réglées par la Commission. 41(4) Les honoraires ou frais réclamés pour une telle aide médicale ne doivent pas être supérieurs à ce qui serait convenablement ou raisonnablement facturé au travailleur s il payait lui-même la facture, et sauf dans le cas d un employeur personnellement responsable et fournissant lui-même l aide médicale, le montant en est fixé et déterminé par la Commission et aucun recours pour un montant supérieur à celui qui a été fixé par la Commission n est recevable pour toute aide médicale prévue par les présentes dispositions; et aucun recours pour le recouvrement des honoraires ou frais réclamés pour une telle aide médicale ne peut être intenté contre la Commission à moins qu une demande de paiement y afférente ne soit faite par écrit à la Commission dans les quatre-vingt-dix jours après que cette aide médicale a été entièrement fournie. 41(16) La Commission peut aussi à sa discrétion diminuer l indemnité à laquelle un travailleur a droit ou en suspendre son paiement chaque fois que le travailleur persiste dans des pratiques dangereuses et malsaines qui compromettent ou retardent sa guérison, ou chaque fois qu il refuse de se soumettre au traitement médical et à l intervention chirurgicale que la Commission, le cas échéant, juge nécessaires à sa guérison. 43 Afin de faciliter aux travailleurs ayant subi une lésion la reprise du travail et de contribuer à atténuer ou faire disparaître tout handicap résultant de leurs lésions, la Commission peut prendre les mesures et faire les dépenses qu elle juge nécessaires ou opportunes, et ces dépenses sont supportées et peuvent être perçues de la même manière que l indemnité ou les frais d administration. RÉFÉRENCES Documents liés aux politiques Politique n o Critères d admissibilité Principes généraux

16 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 16 of / de 18 Policy No Recovery of Claim-related Overpayments Policy No Home Care and Independence Policy No Responsibility in Rehabilitation Fee Schedule No Travel Expenses Fee Schedule No Child/Dependant Care Expenses Fee Schedule No Training-related Travel Expenses RESCIND Policy Claim-related Travel Expenses, release 007, approved 31/05/2007. APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 008 and replaces release 007. It has been updated to allow for payment of in-province accommodation at a negotiated rate. 2. Release 007, approved and effective 31/05/2007 replaced release 006. It was updated to allow for the payment of meal allowances to injured workers attending the Workers Rehabilitation Centre. Politique n o Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation Politique n o Soins à domicile et indépendance Politique n o Responsabilité en matière de réadaptation Barème des frais nº Frais de déplacement Barème des frais nº Frais de garde d enfants / de personnes à charge Barème des frais nº Frais de déplacement liés à un programme de formation RÉVOCATION Politique nº Frais de déplacement liés à une réclamation, diffusion nº 007, approuvée le 31 mai ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion n o 008 et remplace la diffusion n o 007. Il a été mis à jour pour permettre le paiement de l hébergement dans la province selon un taux négocié. 2. La diffusion n o 007, approuvée et en vigueur le 31 mai 2007, remplaçait la diffusion n o 006. Le document a été mis à jour pour inclure le versement d une allocation pour les repas aux travailleurs blessés qui suivent un programme au Centre de rééducation professionnelle. 3. Release 006 approved and effective 30/09/2004 replaced release 005. It clarified that WorkSafeNB offsets expenses and communicates responsibility in claim-related travel. 4. Release 005 approved and effective 21/06/2001 replaced release 004. It added alternate modes of transportation, included 3. La diffusion n o 006, approuvée et en vigueur le 30 septembre 2004, remplaçait la diffusion n o 005. Elle précisait que Travail sécuritaire NB compense des dépenses et communique la responsabilité en matière de déplacements liés à une réclamation. 4. La diffusion n 005, approuvée et en vigueur le 21 juin 2001, remplaçait la diffusion n o 004. Elle ajoutait d autres moyens

17 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 17 of / de 18 payment of travel in certain RTW cases, clarified short-term and long-term training allowances, updated terminology and added references. 5. Release 004 approved 23/02/1998 and effective 15/03/1998 replaced release 003. It changed reimbursement for transportation costs from point-to-point to actual mileage, taking into account the exclusion zone; clarified that out-of-province travel is by the most cost effective means, expanded coverage for toll bridges and toll highways; clarified the travel allowance for vocational rehabilitation clients travelling in excess of the established daily maximum, and included additional transportation allowances, in some circumstances, for those engaged in vocational rehabilitation activities. 6. Release 003 approved 02/05/1996 and effective 01/05/1996 replaced release 002. It removed reference to local and long distance travel, expanded to include reimbursement for public transportation and taxis, and the effective date was changed. 7. Release 002 approved 21/12/1995 and effective 01/03/1996 replaced release 001. The effective date was changed. 8. Release 001 approved 07/12/1995 and effective 01/01/1996 was the original issue. RELEASE CRITERIA Available for public release de transport et le paiement de certains déplacements dans le cadre d un programme de retour au travail; apportait des précisions quant à l allocation pour un programme de formation à court terme et à long terme; mettait la terminologie à jour; et ajoutait des références. 5. La diffusion n 004, approuvée le 23 février 1998 et en vigueur le 15 mars 1998, remplaçait la diffusion n o 003. Elle précisait que le remboursement des frais de déplacement se faisait en fonction de la distance réelle parcourue plutôt que du système «point à point» tout en tenant compte de la zone d exclusion; précisait que les déplacements à l extérieur de la province devaient être effectués par le moyen de transport le plus efficace par rapport au coût et prévoyait le remboursement des frais de ponts et d autoroutes à péage; précisait l allocation versée pour les clients recevant des services de réadaptation professionnelle et dont les déplacements dépassaient le maximum établi; et dans certains cas, prévoyait des allocations additionnelles pour les clients qui participaient à des activités de réadaptation professionnelle. 6. La diffusion n 003, approuvée le 2 mai 1996 et en vigueur le 1 er mai 1996, remplaçait la diffusion n o 002. Elle annulait la mention des voyages «locaux» et «sur longs parcours» et a été élargie pour inclure le remboursement des frais de transport en commun et de taxi. Nouvelle date d entrée en vigueur. 7. La diffusion n 002, approuvée le 21 décembre 1995 et en vigueur le 1 er mars 1996, remplaçait la diffusion n o 001. Nouvelle date d entrée en vigueur. 8. La diffusion n 001, approuvée le 7 décembre 1995 et en vigueur le 1 er janvier 1996, était la version initiale. CRITÈRES DE DISTRIBUTION Pour diffusion générale

18 Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation Page 18 of / de 18 REVISION RÉVISION 60 Months 60 mois BOARD APPROVAL DATE DATE D APPROBATION PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION 27/05/2011 Le 27 mai 2011