REGLEMENT DU JEU «Grand Jeu remboursés»

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1 REGLEMENT DU JEU «Grand Jeu remboursés» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, Société Anonyme coopérative de crédit à capital variable ayant son siège social 4 place Richebé LILLE - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro organise du 11 mars au 19 avril 2014 (inclus), un jeu intitulé «Grand jeu remboursés» (ci-après, le «jeu»), conditionné à une obligation d achat. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu ne revêt aucun caractère obligatoire. Le défaut de participation n entraîne aucune conséquence à l égard des personnes admises à y participer. La participation au jeu implique l acceptation sans réserve et le respect du présent règlement dans son intégralité. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation. Sont exclus de la participation au jeu les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe ainsi que les membres de leur famille proche (personne résidant dans le même foyer). Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d un participant entrainera la nullité de sa participation. 2.1 CONDITIONS D INSCRIPTION L inscription au jeu est ouverte du 11 mars au 19 avril 2014 (inclus) à toute personne physique majeure et capable résidant en France, remplissant les conditions suivantes: - Si la personne participe avec son conseiller lors d un rendez-vous téléphonique ou en agence : La personne doit avoir présenté un projet nécessitant le financement de biens à la consommation qu elle souhaite réaliser entre le 11 mars et le 18 octobre 2014 à son conseiller lors d un rendez-vous en agence ou lors d un rendez-vous téléphonique. - Si la personne participe sur le site internet cmne.fr : La personne doit avoir effectué entre le 11 mars et le 19 avril 2014, une simulation crédit Tout Auto, Tout Conso, Tout Travaux après saisie des codes d'accès banque à distance (identification requise) sur le site cmne.fr pour un projet qu elle souhaite réaliser entre le 11 mars et le 18 octobre. 2.2 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRET Pour le remboursement du crédit personnel ou du crédit renouvelable jusqu'à les gagnants devront réunir les conditions suivantes: - La personne devra avoir été tirée au sort parmi les participants (cf. Article 5 du présent règlement). - Si la personne a participé lors d un rendez-vous téléphonique ou en agence avec son conseiller : Si la personne détient un crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe parmi la liste des produits cidessous précisée et qu elle souhaite l utiliser pour le financement de son projet présenté à son conseiller, la personne devra débloquer son crédit renouvelable entre le 11 mars et le 18 octobre 2014.

2 Si la personne n a pas de crédit renouvelable, la personne devra souscrire (sous réserve de l acceptation de son dossier), entre le 11 mars et le 18 octobre 2014, un crédit personnel ou un crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe parmi la liste des produits ci-dessous précisée pour réaliser son projet présenté à son conseiller. - Si la personne a participé sur le site internet cmne.fr : Si la personne détient un crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe parmi la liste des produits cidessous précisée et qu elle souhaite l utiliser pour le financement de son projet simulé sur Internet, la personne devra débloquer son crédit renouvelable entre le 11 mars et le 18 octobre Si la personne n a pas de crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe, la personne devra souscrire (sous réserve de l acceptation de son dossier), entre le 11 mars et le 18 octobre 2014, un crédit personnel ou un crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe parmi la liste des produits ci-dessous précisée pour réaliser son projet simulé sur Internet. Si à l issue de la simulation sur Internet, la personne souhaite souscrire en ligne le crédit personnel pour réaliser le projet pour lequel elle a vient de faire une simulation (sous réserve de l acceptation de son dossier), la personne devra souscrire entre le 11 mars et le 18 octobre Liste des crédits renouvelables concernés : - Passeport Crédit - Préférence Liberté - Etalis Liste des crédits personnels concernés : - Prêt Personnel - Crédit fidélité - Prêt Micro-Ordinateur étudiant - Prêt Tout Conso - Prêt Tout Travaux - Cred Eco - Crédit Auto - Crédit Jeunes ARTICLE 3. MECANIQUE DU JEU 3.1 Mécanique du jeu Pour s inscrire au jeu et tenter de gagner l un des 2 lots mis en jeu (Cf. Article 4 du présent règlement), le participant doit : - Si la personne participe avec son conseiller lors d un rendez-vous téléphonique ou en agence : La personne doit avoir présenté un projet nécessitant un financement «conso» qu elle souhaite réaliser entre le 11 mars et le 18 octobre 2014 à son conseiller lors d un rendez-vous en agence ou lors d un rendezvous téléphonique. Son inscription est automatique. - Si la personne participe sur le site internet cmne.fr : La personne doit avoir effectué entre le 11 mars et le 19 avril 2014, une simulation crédit Tout Auto, Tout Conso, Tout Travaux après saisie des codes d'accès banque à distance (identification requise) sur le site cmne.fr pour un projet qu elle souhaite réaliser entre le 11 mars et le 18 octobre. Le participant ne peut s inscrire qu une seule fois : - Soit auprès de son conseiller en lui présentant son projet lors d un rendez-vous téléphonique ou en agence. - Soit sur Internet en ayant réalisé une simulation pour son projet.

3 Un seul projet ne peut être présenté qu une seule fois. ARTICLE 4. DOTATION Le Jeu comporte 2 (deux) lots d un montant unitaire maximum de (trois mille euros), attribués respectivement à 2 (deux) gagnants dans les conditions décrites ci-dessous. Chaque gagnant recevra son lot sous forme d un remboursement anticipé partiel ou total (sans frais) de son crédit renouvelable ou de son crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe : - Si le crédit renouvelable ou le crédit personnel a financé exclusivement le nouveau projet présenté ou simulé sur Internet : Si le capital restant dû est supérieur à : il sera procédé à un remboursement anticipé partiel du crédit renouvelable ou du crédit personnel dans la limite de Si le capital restant dû est inférieur à : Il sera procédé à un remboursement anticipé total du crédit renouvelable ou du crédit personnel. Les éventuelles mensualités (assurance facultatives comprises) déjà versées par le gagnant pour financer le projet présenté ou simulé lui seront remboursées par virement sur son compte bancaire, à hauteur de la différence entre le montant maximum du lot (3 000 ) et le montant du remboursement anticipé effectué. En tout état de cause, la somme du remboursement anticipé et, le cas échéant, du remboursement des mensualités déjà versées pour le financement du projet présenté ou simulé ne pourra pas dépasser Chaque lot sera exclusivement remis sous forme d un remboursement anticipé partiel ou total du crédit renouvelable ou personnel Crédit Mutuel Nord Europe du gagnant et, le cas échéant, sous la forme d un remboursement des mensualités déjà versées pour financer le projet présenter, par virement sur son compte bancaire. Si la somme du remboursement anticipé du crédit renouvelable ou de crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe n atteint pas 3 000, le Crédit Mutuel Nord Europe conservera la différence entre le montant maximum du lot (3 000 ) et cette somme. Les lots qui n auraient pas été gagnés faute d un nombre suffisant de participants seront purement et simplement retirés du jeu. ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS Les deux gagnants seront désignés par tirage au sort organisé au siège du Crédit Mutuel Nord Europe le 16 mai 2014, en présence de Maître Waterlot, huissier de justice à Lille. Les 2 (deux) participants qui auront été tiré au sort remporteront chacun la dotation décrite à l'article 4 du présent règlement. Les gagnants seront désignés après vérification de la validité de leur participation au regard des dispositions du présent règlement et après vérification qu'ils ne rentrent pas dans un cas d'exclusion énoncés ci-après. Ainsi, ne pourra être désigné gagnant: - le participant ayant exercé son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit renouvelable ou de crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe; - le participant décédé pendant la durée du jeu ; - le participant dont l'inscription n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement. A ce titre, le participant autorise toutes les vérifications nécessaires par le Crédit Mutuel Nord Europe concernant son identité, la loyauté et la sincérité de sa participation. Dans l'hypothèse où la participation d'un ou plusieurs gagnants serait nulle ou cas d'exclusion, le Crédit Mutuel

4 Nord Europe procédera à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux gagnants parmi les autres participants et ce, par tirage au sort en présence de Maître Waterlot, huissier de justice à Lille. Il sera procédé ainsi jusqu'à ce que soient désignés 2 (deux) gagnants éligibles, conformément au présent règlement. Les participants désignés dans les conditions susvisées seront contactés, entre le 16 mai 2014 et le 31 mai 2014 par lettre personnelle ou par courrier électronique au moyen de l'adresse renseignée lors de l'inscription, ou par le responsable du point de vente auquel est rattaché le gagnant. Si un participant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre ou du courrier électronique, ou de l appel du responsable du point de vente auquel il est rattaché, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le Crédit Mutuel Nord Europe contactera un nouveau participant par tirage au sort en présence de Maître Waterlot, huissier de justice à Lille. ARTICLE 6. MODALITE DE REMISE DES LOTS Il sera procédé pour chaque gagnant entre le 16 mai 2014 et le 31 octobre 2014 : - Au remboursement anticipé de son crédit renouvelable ou de son crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe, dans les conditions énoncées à l ARTICLE 4 du présent règlement. - Le cas échéant, au remboursement des mensualités déjà versées, dans les conditions prévues à l ARTICLE 4, par virement sur son compte bancaire préalablement enregistré par le Crédit Mutuel Nord Europe pour le prélèvement des échéances de remboursement du crédit renouvelable ou du crédit personnel. Le montant du remboursement anticipé du crédit renouvelable ou du crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe et, le cas échéant, le montant du remboursement des mensualités déjà versées, seront calculées en tenant compte de la situation du crédit renouvelable ou du crédit personnel Crédit Mutuel Nord Europe de chaque gagnant après le paiement de l échéance du mois de mai ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). - Remboursement des frais de connexion à internet : Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite de 6 demandes par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et des timbres utilisés pour ces demandes (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d un timbre par enveloppe) devront être adressées par écrit à l adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l heure exacte des connexions. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit 0,60 euros TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale). Pour obtenir ce remboursement, il convient d en faire la demande écrite par courrier postal à l adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d accès faisant apparaitre la date, l heure et la durée de la communication ainsi qu un RIB. Adresse du jeu : Crédit Mutuel Nord Europe Direction Communication Marketing Internet 4 Place Richebé Lille. Les abonnements aux fournisseurs d accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc ) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.

5 ARTICLE 8 : ECHANGE OU CONTREPARTIE Il n est possible de gagner qu un seul lot par personne. Les lots attribués ne pourront donner lieu à aucune contrepartie financière ou autre. ARTICLE 9 : PUBLICITE Par leur participation au jeu, les gagnants autorisent expressément le Crédit Mutuel Nord Europe à publier leur photo, nom, prénom et localité de résidence, dans la presse ou tout autre support. ARTICLE 10 : VALIDITE DU JEU En cas de nécessité, le Crédit Mutuel Nord Europe se réserve le droit d annuler, d interrompre ou de proroger le jeu ou de modifier la nature des lots, sans préavis. ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé chez Maître Waterlot, 36 rue de l Hôpital Militaire à Lille. Il peut être obtenu gratuitement et sur simple auprès de chaque agence du Crédit Mutuel Nord Europe. Il peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Nord Europe Direction Communication Marketing Internet 4 Place Richebé Lille. ARTICLE 10 : LITIGE La participation au jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 11 : INFORMATIONS ET LIBERTES Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion du jeu ou satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 31 décembre 2004, les données personnelles concernant les participants pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès du Crédit Mutuel Nord Europe, Relations Clientèle, 4 place Richebé, Lille. Lille, le 13/02/14 Extrait de règlement : La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe organise le «Grand Jeu remboursés» dont la participation est ouverte à toute personne physique, majeure, cliente ou non du Crédit Mutuel Nord Europe résidant en France (à l exception des membres du personnel du Crédit Mutuel Nord Europe et de leur famille), ayant présenté du 11 mars au 19 avril 2014, lors d un rendez-vous (téléphonique ou en agence) avec un conseiller, un projet nécessitant le financement de biens à la consommation ou ayant réalisé une simulation crédit Tout Auto, Tout Conso, Tout Travaux après saisie des codes d'accès banque à distance (identification requise) sur le site cmne.fr et ayant financé son projet en débloquant son crédit renouvelable Crédit Mutuel Nord Europe entre le 11 mars 2014 et le 18 octobre 2014 (inclus) ou en ayant souscrit (sous réserve de l acceptation de son dossier) à une offre de crédit renouvelable ou personnel Crédit Mutuel Nord Europe entre le 11 mars 2014 et le 18 octobre 2014 (inclus). Présentation des lots : 2 lots d'un montant unitaire maximum de attribués respectivement à chacun des 2 gagnants sous la forme d'un remboursement anticipé de leur crédit renouvelable ou personnel Crédit Mutuel Nord Europe dans les conditions décrites dans le règlement du jeu. Le tirage au sort : aura lieu au siège du Crédit Mutuel Nord Europe le 16 mai 2014, en présence de Maître Waterlot, huissier de justice à Lille. Les gagnants seront informés par lettre personnelle ou par , ou par le responsable du point de vente auquel ils sont rattachés. Le règlement du jeu complet est déposé chez Maître

6 Waterlot, 36 rue de l Hôpital Militaire à Lille et est disponible gratuitement et sur simple demande auprès de chaque agence du Crédit Mutuel Nord Europe et sur notre site Internet cmne.fr ou par courrier à Crédit Mutuel Nord Europe Direction Communication Marketing Internet 4 Place Richebé Lille.

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