Chapitre II - Le rôle des autorités prudentielles et des banques centrales... 39

Transcription

1 Table des matières Avant-propos Introduction générale PREMIERE PARTIE - Le rôle joué par les autorités Introduction Chapitre I - La politique législative I - Procédure d adoption des textes Les faiblesses de la procédure classique La procédure Lamfalussy La création du Comité des sages Les nouvelles règles du jeu législatif a) L objectif b) Les quatre niveaux c) Quelle garantie pour le Parlement européen? L extension de la procédure Lamfalussy II - Méthodes d intégration L harmonisation minimale : l épine de l intérêt général Définition Portée L harmonisation minimale couplée à la reconnaissance mutuelle : une méthode qui a fait ses preuves Définition Portée La reconnaissance mutuelle dans un domaine coordonné : la clause du marché intérieur Contexte Définition Portée L harmonisation maximale : idéale mais politiquement difficile L harmonisation ciblée et la reconnaissance mutuelle : très tendance Définition Apparition Chapitre II - Le rôle des autorités prudentielles et des banques centrales I - Introduction II - Les autorités prudentielles III - Les banques centrales Introduction Les compétences de l Eurosystème en matière de politique monétaire Les compétences de l Eurosystème en matière de systèmes de paiement et de règlement-titres Les banques centrales en tant qu utilisateurs

2 612 TABLE DES MATIERES 2 - Les banques centrales en tant qu opérateurs Les banques centrales en tant que promoteurs Les banques centrales en tant que régulateurs et surveillants a) Evolution récente trois étapes principales b) L article 22 des statuts au cœur des débats c) Le champ d application rationae personae de l article d) Le champ d application ratione materiae de l article Les autres fonctions de l Eurosystème et du SEBC La fonction consultative La contribution au contrôle prudentiel et à la stabilité financière a) L article 25 des statuts b) Les rapports sur la stabilité financière c) La participation aux groupes de travail et Comités d) Les protocoles d accord e) La fourniture de liquidités en situation urgente ou le rôle de prêteur en dernier ressort Chapitre III - L émergence du droit de la concurrence dans le secteur financier I - Vue générale II - Le contrôle des concentrations III - La politique antitrust IV - Les aides d Etat DEUXIEME PARTIE - Les intermédiaires agréés Introduction Chapitre I - Les établissements de crédit I - Introduction II - La définition européenne de l établissement de crédit Définition européenne de l établissement de crédit et activités réservées aux établissements de crédit Les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle Les établissements émetteurs de monnaie électronique L émission de monnaie électronique Le statut des établissements émetteurs de monnaie électronique III - Les conditions d accès à la profession bancaire Les conditions de l accès initial Conditions relatives à l établissement Conditions relatives à l actionnariat et à la structure du groupe Les conditions de l accès aux autres Etats membres Libre prestation de services Etablissement de succursales Filiales et établissements financiers Les relations avec les pays tiers

3 TABLE DES MATIERES 613 IV - Règles d exercice de l activité Les normes quantitatives de gestion La définition des fonds propres Les exigences de couverture des risques Les exigences minimales de fonds propres risque de crédit Les exigences minimales de fonds propres risque opérationnel Les exigences minimales de fonds propres risques de marché Les règles relatives aux grands risques Les exigences additionnelles de fonds propres et autres mesures du pilier II Les normes qualitatives de gestion Le gouvernement d entreprise et le contrôle interne La transparence vis-à-vis du marché Règles applicables aux établissements de monnaie électronique Règles relatives aux fonds propres Règles relatives aux placements V - Principes d organisation de la surveillance prudentielle Surveillance individuelle Compétences et pouvoirs de l Etat d origine Compétences et pouvoirs de l Etat d accueil Surveillance sur une base consolidée Consolidation comptable et surveillance sur une base consolidée Le cadre juridique de la surveillance sur une base consolidée Coopération entre autorités compétentes Le cadre juridique de la coopération des autorités compétentes Le rôle du superviseur sur une base consolidée dans l Union Le Comité européen des contrôleurs bancaires VI - Règles relatives au traitement des difficultés et à la cessation d activité Protection des déposants et des investisseurs La garantie des dépôts Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur Garantie des investisseurs Assainissement et liquidation des établissements de crédit Mesures d assainissement Procédures de liquidation Dispositions communes Chapitre II - Les entreprises d investissement et les marchés d instruments financiers I - Introduction II - Les règles communes aux entreprises d investissement et aux établissements de crédit Champ d application Services et activités couverts Instruments financiers couverts Conditions d exercice

4 614 TABLE DES MATIERES 1 - Exigences organisationnelles a) Organisation et gestion de la firme b) Externalisation des services et des tâches opérationnelles c) Dispositions relatives à la sauvegarde des droits de propriété des clients d) Enregistrement des services et des transactions Dispositions relatives à la protection des investisseurs a) Identification et gestion des conflits d intérêts b) Mécanismes de résolution des conflits c) Règles de conduite pour la fourniture de services d investissement à des clients d) Obligation de «meilleure exécution» e) Règles de traitement des ordres des clients Utilisation des agents liés Transparence et intégrité du marché a) Déclaration des transactions conclues et conservation d enregistrements b) Le régime de transparence Libre prestation de services et établissement de succursales Compensation et règlement III - Les règles applicables aux entreprises d investissement L agrément des entreprises d investissement Champ d application entités couvertes Conditions et procédure d agrément a) Portée de l agrément b) Octroi de l agrément c) Retrait de l agrément d) Conditions d agrément e) Relations avec les pays tiers Libre prestation de services et établissement de succursales IV - Le régime applicable aux marchés réglementés et aux systèmes de négociation multilatérale Dispositions applicables aux marchés réglementés Conditions d agrément des marchés Conditions d opération des marchés réglementés Admission des instruments financiers à la négociation Accès aux marchés réglementés Conditions d agrément et d opération des MTF Le régime de transparence applicable aux marchés réglementés et aux MTF V - Surveillance et contrôle Attribution de compétences dans le même Etat membre Pouvoirs des autorités compétentes Coopération entre les autorités compétentes de plusieurs Etats membres Obligation de coopérer a) Modalités de coopération b) Devoirs de coopération spécifiques Echange d informations Refus de coopération

5 TABLE DES MATIERES Consultation entre autorités avant l octroi d un agrément Coopération avec les pays tiers Répartition de pouvoirs entre Etat membre d origine et Etat membre d accueil Chapitre III - Les établissements de paiement I - Les enjeux du statut d établissement de paiement II - Le cadre d activité des prestataires de services de paiement Le champ d application ratione personae Le champ d application ratione materiae Champ d application positif Champ d application négatif Le cadre d activité des établissements de paiement Des conditions d agrément formalistes mais peu contraignantes Des conditions de surveillance réduites Les dispenses d agrément en qualité d établissements de paiement Les limites à l activité des établissements de paiement Chapitre IV - Les entreprises d assurance, les entreprises de réassurance et les intermédiaires d assurance I - Les entreprises d assurance Les grandes étapes de la construction du marché unique de l assurance Introduction Une distinction cardinale entre l assurance non-vie et l assurance vie Les directives de la première génération a) La coordination des conditions d accès aux activités d assurance b) La coordination partielle des conditions d exercice des activités d assurance c) L organisation de l exercice d activités d assurance en régime de liberté d établissement Les directives de la deuxième génération a) Historique b) Une libre prestation de services à géométrie variable Les directives de la troisième génération ou directives «licence unique» a) Présentation générale b) Les acquis majeurs des directives de la troisième génération c) La communication interprétative de la Commission européenne de février La poursuite de la coordination prudentielle a) La directive «post BCCI» du 29 juin b) La directive du 27 octobre 1998 sur les groupes d assurance et la directive du 16 décembre 2002 sur les conglomérats financiers c) La directive du 19 mars 2001 sur la liquidation des entreprises d assurance d) Le projet «Solvabilité II» Les directives complémentaires propres à certaines branches ou formules d assurance a) La directive du 30 mai 1978 sur la coassurance communautaire b) La directive du 10 décembre 1984 sur l assistance touristique c) La directive du 22 juin 1987 sur l assurance crédit/caution d) La directive du 22 juin 1987 sur l assurance protection juridique

6 616 TABLE DES MATIERES e) Les directives relatives à l assurance RC automobile Les activités d assurance sous le régime de la licence unique : conditions d accès et d exercice Conditions d accès à l activité d assurance et d exercice de cette activité dans l Etat membre d origine a) Conditions d obtention et portée de l agrément administratif b) Conditions d exercice de l activité d assurance dans l Etat membre d origine Les activités d assurance en régime de liberté d établissement ou de libre prestation de services a) Conditions d accès à un marché autre que celui de l Etat membre d origine b) Conditions d exercice d activités d assurance en liberté d établissement ou en libre prestation de services Le statut des entreprises d assurance originaires d un pays tiers Conditions d accès au marché d un Etat membre Conditions d exercice II - Les entreprises de réassurance III - Les intermédiaires d assurance Chapitre V - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Vers l émergence d un véritable marché européen de la gestion collective I - Introduction II - La directive 2001/107 ou l activité de gestion enfin harmonisée Le statut unique de la société de gestion La procédure d agrément a) La procédure d agrément et le bénéfice du passeport européen b) Les nouvelles contraintes c) Le cas des sociétés d investissement Extension des activités de la société de gestion a) Les nouvelles activités b) La technique de la délégation harmonisée Des investisseurs mieux informés Le prospectus complet Le prospectus simplifié III - La directive 2001/108, viatique des nouvelles politiques d investissement Les politiques d investissement des OPCVM élargies Investissement en valeurs mobilières Investissements en instruments du marché monétaire a) Instruments du marché monétaire cotés b) Instruments du marché monétaire non cotés Investissements en dépôts bancaires Investissements en parts d OPCVM a) Les parts d OPC éligibles b) La question des frais et commissions Investissements en instruments dérivés

7 TABLE DES MATIERES 617 a) Instruments financiers dérivés éligibles b) Mesures spécifiques relatives au recours aux instruments financiers dérivés Les nouvelles règles de répartition des risques Limites spécifiques aux investissements dans des valeurs mobilières et des instruments du marché a) Limites de placement b) Principe optionnel de non-transparence des OPC sous-jacents c) Principe de transparence des instruments financiers dérivés d) Régime dérogatoire applicable aux fonds indiciels e) Limites d acquisition Limites spécifiques aux dépôts bancaires Limites spécifiques aux investissements dans des parts d OPC Limites spécifiques aux investissements dans des instruments financiers dérivés a) Limite globale d investissement dans des instruments financiers dérivés b) Limites relatives au risque de contrepartie dans des instruments financiers dérivés négociés de gré à gré Limites générales a) Limites combinées b) Limites par groupe c) Interdiction des ventes à découvert IV - Les apports conjugués du Comité de contact et du CESR Le Comité de contact Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM ou CESR) V - L heure du premier bilan Une avancée incontestable Les limites du cadre européen Les limites juridiques Les inconvénients de l empilement normatif Perspectives : le livre vert de la Commission Chapitre VI - Les institutions de retraite professionnelle I - Introduction II - Un cadre structurel et prudentiel défini par la directive 2003/ Une protection rigoureuse des futurs retraités Une gestion transfrontalière des régimes de retraite professionnelle III - Un cadre fiscal non harmonisé Les enjeux fiscaux Les apports de la jurisprudence de la Cour de justice Le rôle de la Commission européenne IV - Conclusion

8 618 TABLE DES MATIERES Chapitre VII - Le contrôle prudentiel des conglomérats financiers dans le droit communautaire I - Introduction II - La directive 2002/87/CE relative à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers Objectifs de la directive «conglomérats financiers» et définitions Objectifs de la directive Une nouvelle terminologie définitions a) Le conglomérat financier b) La compagnie holding c) Autorités compétentes concernées Le processus d identification d un conglomérat financier La surveillance complémentaire des conglomérats financiers : champ d application et objet Champ d application de la directive a) Les «conglomérats financiers EEE» b) Les «conglomérats financiers de pays tiers» c) Les «autres groupes financiers» L objet de la surveillance complémentaire des «conglomérats financiers EEE» La surveillance des «conglomérats financiers de pays tiers» Autres groupes financiers Le Comité des conglomérats financiers Modifications apportées aux directives sectorielles III - Evolutions attendues. Réflexions additionnelles TROISIEME PARTIE - Contrats et produits financiers Introduction Chapitre I - Les opérations de crédit I - Introduction II - Le crédit à la consommation Genèse Principales dispositions des directives régissant le crédit à la consommation Loi applicable et juridictions compétentes III - Le crédit hypothécaire Genèse Le contrat de prêt hypothécaire Harmonisation européenne de la sûreté immobilière Loi applicable et juridictions compétentes Chapitre II - Les services de paiement I - Introduction

9 TABLE DES MATIERES 619 II - La réglementation consumériste du droit des paiements : la directive 97/5 et le règlement 2560/ La création d un espace tarifaire unifié : le règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euro L introduction de règles de transparence, de responsabilité et de recours : l ancienne directive 97/5 sur les virements transfrontières III - La création d un droit matériel des paiements : la proposition de directive sur les services de paiement Champ d application de la proposition Des obligations d information renforcées L introduction de règles régissant la matière même des paiements Les transactions non autorisées L harmonisation des règles d irrévocabilité des ordres de paiement Le point de départ du délai d exécution La question des dates de valeur La récupération des fonds en cas de disparition de ceux-ci IV - L harmonisation des règles de traçabilité des instruments de paiement L identifiant unique La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme V - Le SEPA Chapitre III - Les contrats d assurance dans un marché unique intégré I - Introduction II - Transparence du contrat et information du consommateur III - Les règles de conflits de lois en matière de droit du contrat Les règles de conflits de lois en assurance non-vie Les règles de conflits de lois en assurance vie Difficultés d application IV - Les contours de l intérêt général communautaire en assurance La notion d intérêt général en droit communautaire Illustrations de la problématique de l intérêt général dans le secteur de l assurance L inclusion de pans entiers de la législation de l Etat membre d accueil dans la liste des dispositions d intérêt général La notification préalable des conditions d assurance L interdiction pour une entreprise d assurance d exercer des opérations de capitalisation Les échelles réglementaires bonus-malus en assurance RC automobile Langue du contrat d assurance Les taux d intérêt maximaux en assurance vie L imposition de conditions types ou minimales d assurance Les franchises obligatoires L imposition d un droit au rachat et/ou aux participations bénéficiaires en assurance vie

10 620 TABLE DES MATIERES 10 - La prohibition de la technique du cold calling V - Le droit de rétractation en assurance vie VI - Les règles de compétence judiciaire VII - La protection des créanciers d assurance en cas d assainissement ou de liquidation d une entreprise d assurance Principes généraux Règles de protection des créanciers d assurance VIII - Le régime fiscal du contrat d assurance souscrit en régime de libre prestation de services Les restrictions fiscales nationales au regard du droit communautaire La jurisprudence de la Cour de justice a) Les arrêts Bachmann et Commission c. Belgique du 28 janvier b) L arrêt Wielockx du 11 août c) L arrêt Svensson et Gustavsson du 14 novembre d) L arrêt Safir du 28 avril e) L arrêt Danner du 3 octobre f) L arrêt Skandia et Ramstedt du 26 juin La communication de la Commission européenne d avril 2001 sur les entraves fiscales aux activités transfrontalières de retraite professionnelle Compétence de taxation des prestations d assurance Chapitre IV - Les règles applicables aux services financiers commercialisés à distance auprès de consommateurs I - Introduction II - Services concernés Champ d application personnel Champ d application matériel Champ d application territorial Champ d application temporel III - Règles matérielles applicables Instruments de protection du consommateur Information du consommateur Droit de rétractation du consommateur Annulation du paiement en cas d utilisation frauduleuse de la carte du consommateur Interdiction de fournir des services non demandés au consommateur Interdiction d envoyer des communications commerciales non sollicitées au consommateur Sanctions Recours Chapitre V - L harmonisation et la modernisation du droit des garanties financières dans l Union européenne. La directive «collatéral» I - Genèse de la directive relative aux garanties financières

11 TABLE DES MATIERES 621 II - Présentation générale de la directive III - Lignes directrices de la directive Modes informels de constitution, d opposabilité et de preuve Reconnaissance de la validité des contrats de garantie financière translative de propriété Rapidité et efficacité de l exécution ou de la réalisation de la garantie Généralisation du droit pour le preneur de garantie de se servir des actifs la composant Protection générale contre l effet de certaines règles du droit de l insolvabilité Conflits de lois QUATRIEME PARTIE - Ethique, intégrité et transparence Introduction Chapitre I - Problématique générale I - Etat des lieux du droit financier européen à la fin des années II - Champ d application rationae materiae de la réglementation Chapitre II - Emission et prospectus I - Introduction II - Le champ d application de la directive «prospectus» Les valeurs mobilières Les offres publiques et les admissions à la négociation sur un marché réglementé Les admissions à la négociation sur un marché réglementé Les offres publiques Les émetteurs Champ d application rationae personae III - La rédaction du prospectus L obligation de rédiger un prospectus Le contenu du prospectus Format du prospectus Régime linguistique du prospectus IV - L approbation du prospectus V - La diffusion du prospectus et les communications promotionnelles Chapitre III - Opérations d initiés et manipulations de marché I - Introduction II - Champ d application de la directive «abus de marché» Champ d application ratione materiae Champ d application ratione loci III - Les opérations d initiés

12 622 TABLE DES MATIERES 1 - L information privilégiée La définition générale Les définitions particulières a) Instruments dérivés sur produits de base b) Personnes chargées de l exécution d ordres L initié L initié primaire L initié secondaire Les actes ou opérations prohibés Opérations sur les instruments financiers sur lesquels porte l information privilégiée Communications d informations privilégiées Recommandations à des tiers IV - Les manipulations de marché La notion de manipulation de marché L exception de légitimité V - Les mesures préventives des abus de marché et de la diffusion d informations privilégiées La publication des informations privilégiées Les travaux de recherches et les statistiques La dénonciation des opérations suspectes VI - Les mesures répressives et les sanctions Chapitre IV - Information et transparance I - Introduction II - Objet et champ d application de la directive «transparence» III - L information périodique Les rapports financiers annuels Les rapports financiers semestriels Déclarations intermédiaires de la direction IV - L information continue Informations concernant les participations importantes Notification et publication de l acquisition ou de la cession de participations importantes ou de pourcentages importants de droits de vote Détention d instruments dérivés d actions existantes Acquisition ou cession d actions propres Informations complémentaires Informations destinées aux détenteurs de valeurs mobilières V - Dispositions générales Régime linguistique Accès aux informations réglementées Autorités compétentes

13 TABLE DES MATIERES 623 Chapitre V - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme I - Introduction II - Des premiers pas de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux à l approche extensive de la deuxième et de la troisième directive européenne III - Le champ d aplication rationae materiae du dispositif La définition du blanchiment de capitaux La définition des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux La définition du financement du terrorisme IV - Le champ d application rationae personae du dispositif Les établissements financiers visés Les professions non financières visées V - L obligation d identification de la clientèle et les devoirs de vigilance L obligation d identification du client et du bénéficiaire effectif L identification du client L identification du bénéficiaire effectif Les obligations de vigilance simplifiées Les obligations de vigilance renforcées Les opérations et relations nouées à distance Les relations transfrontalières de correspondant bancaire Les opérations et relations avec des personnes politiquement exposées L obligation de conservation des documents et pièces Le recours à des tiers pour l exécution des obligations de vigilance VI - L obligation de déclaration des transactions suspectes La création d une cellule de renseignements financiers Les modalités de la déclaration de soupçon Les dérogations liées au respect des droits de la défense La responsabilité liée à la déclaration de soupçon et l interdiction de divulgation VII - Mesures visant à la bonne exécution du dispositif Procédures internes et formation du personnel La surveillance du respect des obligations Les sanctions liées au non-respect des obligations VIII - Le Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme CINQUIEME PARTIE - Les systèmes de paiement et de règlement-titres Introduction Chapitre I - Présentation générale Chapitre II - Définitions et concepts fondamentaux

14 624 TABLE DES MATIERES I - Les avoirs en compte II - Les acteurs financiers entre lesquels les avoirs en compte circulent habituellement III - Les différentes formes d arrangements standardisés permettant de transférer de l argent et des titres entre opérateurs financiers IV - Typologie des transactions sous-tendant les transferts Chapitre III - L approche «stabilité financière» Des standards internationaux à la directive «finalité» I - Les standards internationaux Introduction Les standards internationaux II - L approche de hard law : la directive «finalité» Introduction Champ d application La notion de système La notion de participant Dispositions protectrices de droit matériel La protection de la liquidation des transactions : finalité et irrévocabilité du netting et des ordres de transfert a) Problématique b) Protection conférée par la directive La protection des garanties au sein d un système Règles protectrices de droit international privé Application de la loi du système aux effets de la faillite d un participant sur ses droits et obligations dans le système a) Le règlement «insolvabilité» b) La directive «liquidation» Application de la loi du lieu où est tenu le compte-titre sur lequel une garantie est constituée en matière de garanties sur des titres inscrits en compte Chapitre IV - L approche «marché intérieur» I - Introduction II - Les services de paiement III - Les services de règlement-titres Remarque préliminaire Assurer la libre concurrence Créer un régime institutionnel harmonisé Renforcer la sécurité juridique des opérations (en ce compris transfrontières) des systèmes de règlement-titres Chapitre V - Perspectives d évolution future

15 TABLE DES MATIERES 625 Bibliographie Index des principaux textes d application Index alphabétique des matières Index chronologique de la jurisprudence Liste des abréviations Table des matières