DROIT DE PRET PUBLIC AU ROYAUME-UNI

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1 DROIT DE PRET PUBLIC AU ROYAUME-UNI Par Jim Parker Contexte Le DPP a été mis en place par la Loi de 1979 sur le droit de prêt public, qui accorde aux auteurs britanniques un droit juridique, distinct du droit d'auteur, à recevoir un paiement pour le prêt public de leurs livres par les bibliothèques publiques. Le financement est assuré par le gouvernement central via le Ministère de la Culture, des Médias et du Sport et les paiements sont versés aux auteurs selon la fréquence à laquelle leurs livres sont prêtés par les bibliothèques publiques. Le système est exploité par l'office DPP, une agence gouvernementale placée sous la direction de "l'archiviste du DPP". Histoire du DPP Avant l'adoption de la loi en 1979, les auteurs britanniques se sont battus pendant une trentaine d'années afin de faire valoir leur droit à percevoir un paiement pour l'utilisation publique gratuite dans le cadre du système des bibliothèques publiques. Au début des années 70, la campagne en faveur du DPP a reçu un soutien de poids avec l'émergence du WAG (groupe d'action d'écrivains). Conscient que de nombreuses personnes, et notamment les bibliothécaires, craignaient que le gouvernement utilise le DPP pour imposer une taxe sur les usagers des bibliothèques, menaçant ainsi le libre accès public aux bibliothèques, le WAG a axé sa campagne sur la nécessité de mettre en place un programme financé par le gouvernement. Finalement, et malgré l'opposition d'une minorité de députés très déterminés, une loi sur le DPP a été adoptée en 1979 et a donné lieu à la nomination d'un archiviste, au lancement du Programme en 1982 et à la création du nouvel Office DPP à Stockton-on-Tees dans le Nord de l'angleterre. 2 millions ont dans un premier temps été attribués par le gouvernement pour financer le DPP. Le fonds est passé à 7,6 millions en Inscription des auteurs et des livres 1

2 Le DPP est désormais ouvert à tous les auteurs qui résident au sein de l'espace économique européen (à savoir les pays de la Communauté européenne, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'islande). L'éligibilité ne dépend donc pas de la nationalité et le DPP est techniquement ouvert aux citoyens de toutes nationalités dans la mesure où ils résident dans l'un des pays de l'eee. Le Programme de 1982 s'adressait à l'origine uniquement aux écrivains. Mais depuis lors, il a été étendu et accepte désormais d'autres contributeurs, comme les compilateurs et les adaptateurs, les illustrateurs, les photographes, les rédacteurs et les traducteurs. Les rédacteurs et les traducteurs sont éligibles selon des parts de base respectives de 20 % et 30 % pour bénéficier du DPP sur leurs livres. Cette part peut être plus élevée selon la contribution de chacun. Les éditeurs ne peuvent pas bénéficier du DPP. Selon la loi sur le DPP, seuls les livres imprimés peuvent prétendre au DPP. Cela signifie que les livres audio ou autres médias audiovisuels loués par les bibliothèques sont exclus. Depuis le début des inscriptions en septembre 1982, près de 1200 nouveaux auteurs rejoignent chaque année le registre. On ne voit aucun signe d'une baisse de cette tendance. Nous dénombrons aujourd'hui auteurs inscrits, dont environ peuvent prétendre à un paiement chaque année. Prêts de livres échantillons La loi de 1979 prévoit que les paiements sont calculés sur la base des prêts de livres auprès des bibliothèques publiques (en excluant les écoles et les bibliothèques universitaires). Les données de prêt sont collectées à partir d'un échantillon statistique de bibliothèques. En termes statistiques, l'échantillon initial de 16 bibliothèques était restreint. Mais depuis, et ce jusqu'à aujourd'hui, nous nous efforçons d'équilibrer la taille de l'échantillon par rapport aux coûts du Fonds nécessaires pour collecter les données. Dans le cadre de la loi sur le DPP, l'archiviste doit rémunérer les bibliothèques pour couvrir les coûts de participation à l'échantillon DPP. Il s'est toutefois avéré possible d'augmenter le nombre de bibliothèques participantes au fil des ans et nous en dénombrons aujourd'hui environ un millier au sein de l'échantillon, fournissant près de 25 % des données de prêt en bibliothèque au Royaume-Uni. Les données de prêt sont réunies chaque mois par chacune des bibliothèques, puis sont 2

3 envoyées au DPP par . Les données sont alors stockées au DPP et, en fin d'année, elles servent de base de calcul pour les paiements (voir ci-après). 3

4 Paiements Les auteurs inscrits sont rémunérés une fois par an, en février, pour les prêts de leurs livres au cours de l'année précédente. Afin d'obtenir une estimation du nombre de prêts nationaux pour chaque livre enregistré, l'ordinateur DPP établit une estimation des prêts au niveau régional, puis regroupe l'ensemble de ces données régionales. Par exemple, dans le cas du Pays de Galles, les prêts de livres auprès des bibliothèques de l'échantillon DPP représentent près de 5 % des prêts aux Pays de Galles. Pour parvenir à une estimation régionale, les prêts échantillons doivent donc être multipliés par un facteur 20. Une fois cette formule appliquée au prorata de chaque région, les estimations régionales pour chaque livre sont combinées afin d'obtenir une estimation nationale. Le nombre total d'estimations de prêt de livres enregistrés est divisé au sein du Fonds DPP, après déduction des coûts de fonctionnement du DPP, afin de calculer un Taux par prêt. Ce taux est actuellement de 5,98 pence par prêt. Le paiement versé à chaque auteur individuel devient un calcul simple dès lors que le Taux par prêt et que l'estimation totale des prêts de l'auteur sont définis. Un auteur dont les livres ont été empruntés fois percevra x 5.98 pence = Tout auteur gagnant moins de 1 pour les prêts de ses livres ne peut prétendre à un paiement DPP. Près de auteurs reçoivent un paiement DPP chaque année et, pour bon nombre d'entre eux, ce versement représente une proportion importante de leurs revenus. Pour s'assurer que les auteurs les plus populaires ne s'accaparent pas tout l'argent, le Programme prévoit un paiement maximal. Ce dernier s'élève actuellement à Environ 280 auteurs perçoivent le montant maximal chaque année. Le paiement minimal versé est de 1. Les paiements sont versés aux auteurs vivant dans n'importe quel pays de l'eee, dont les livres sont empruntés auprès de bibliothèques publiques au Royaume-Uni. Les auteurs britanniques perçoivent des paiements des Programmes DPP allemand, néerlandais, et autrichien. Ces paiements DPP entrants sont redistribués aux auteurs britanniques par l'alcs (Authors Licensing and Collecting Society). Importance du DPP pour la culture et l'économie de la création Le DPP joue un rôle essentiel pour soutenir la créativité et subvenir aux besoins des auteurs, illustrateurs, traducteurs et rédacteurs britanniques. Selon une récente étude sur l'opinion des quelque 300 auteurs ayant perçu le paiement maximal de chaque année, 80 % 4

5 d'entre eux considéraient que leur paiement DPP représentait une part importante de leurs revenus. Certains sont des "best-sellers", dépendant beaucoup de leur popularité dans les bibliothèques pour subvenir à leurs besoins. L'Office DPP reçoit également des courriers d'auteurs reconnaissants, pour lesquels un paiement de 50 peut se révéler important. Dans un pays où les programmes de soutien aux auteurs sont rares, le DPP occupe une place unique au sein du gouvernement central. Le Programme est très largement apprécié des auteurs pour son efficacité, sa fiabilité, mais aussi parce que les auteurs ne sont pas contraints de le partager avec d'autres catégories, comme les agents ou les éditeurs. Il s'agit d'un droit réservé aux auteurs. DPP et l'avenir numérique Dans le cadre de la législation sur le DPP, le Programme se limite aux prêts de livres imprimés dans les bibliothèques publiques. Les prêts d'autres catégories de matériel, comme les cassettes audio ("livres audio"), les CD, les DVD, les vidéos, etc., dépendent de la législation sur les droits d'auteurs et sont soumis à des accords de licence entre les bibliothèques et les propriétaires des droits. La Commission de conseil DPP du gouvernement a mis en place un groupe de travail qui a pour mission de déterminer si le modèle DPP utilisé pouvait servir à contrôler l'utilisation des versions numériques des œuvres des auteurs et à leur verser des paiements. Une certaine urgence a été accordée à cette étude en raison du développement rapide des médias numériques dans le monde de l'édition et des bibliothèques. Les principaux éditeurs d'ouvrages d'intérêt général cherchent activement à développer des livres électroniques et les grandes bibliothèques, comme la British Library, entreprennent de vastes programmes de numérisation en coopération avec des partenaires commerciaux. En Europe, la stratégie de la Bibliothèque numérique européenne de la Commission a pour objectif de numériser les contenus de l'ensemble des principales bibliothèques européennes et à les rendre disponibles en ligne. Des craintes subsistent parmi les auteurs et leurs organisations : un travail important reste à effectuer pour s'assurer que leurs droits à l'accès aux versions numériques de leurs œuvres soit protégés et rémunérés. Si la décision était prise d'utiliser le modèle DPP pour contrôler les utilisations en ligne et autres utilisations numériques des œuvres des auteurs, des modifications devraient alors être apportées à la législation sur le DPP. Jim Parker Archiviste (avril 2007) Public Lending Right Tél. : + 44 (0) Richard House Fax : + 44 (0) Sorbonne Close Stockton-on-Tees TS17 6DA, Royaume-Uni 5