S P E C I A L I M P O T S COMMENT DÉCLARER VOS INDEMNITÉS DE FONCTION D'ÉLUS? Contact téléphonique : Tel: Fax :

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1 S P E C I A L I M P O T S COMMENT DÉCLARER VOS INDEMNITÉS DE FONCTION D'ÉLUS? Contact téléphonique : Tel: Fax : Janvier 2005

2 Comme régulièrement, à pareille époque, nous vous proposons de faire le point sur les règles relatives à l imposition de vos indemnités de fonction. A cette date, est parue la loi de finances pour 2005, et les règles de détermination de la retenue à la source à appliquer pour l'année sont arrêtées. Source de questionnements chez bien des élus locaux, ainsi qu'au sein même des services des impôts, les règles d assujettissement à l impôt des indemnités de fonction ne sont pas toujours bien connues. Nous nous efforçons de vous donner ici des informations techniques et une méthode pour vous guider dans vos calculs et démarches. Pour tous ceux qui maîtriseraient ces règles, ce dossier est l'occasion de prendre connaissance du barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues en LE PRINCIPE GÉNÉRAL Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux font l objet d une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (204-0 bis du Code Général des Impôts). LES ÉLUS LOCAUX ASSUJETTIS Sont concernés par la fiscalisation des indemnités de fonction : - tous les élus municipaux, les élus intercommunaux, les conseillers généraux ou régionaux, dès lors qu ils perçoivent effectivement une indemnité de fonction. LES REVENUS ASSUJETTIS La retenue s applique : - à l ensemble des indemnités de fonction versées par les collectivités territoriales à leurs élus, - aux majorations de ces indemnités (perçues, par exemple, par certains élus de chef-lieu de canton ou de villes attributaires de la DSU), - aux indemnités perçues au titre d un mandat spécial confié à des conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d indemnités, - aux indemnités versées aux élus qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales au CNFPT. En revanche, sont affranchis d impôt : - les indemnités de déplacement dans le département ou la région, les remboursements de frais supplémentaires, des frais de transport et des frais pour autres dépenses liées à l exercice d un mandat spécial. Les frais de représentation, destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, sont non imposables dès lors qu'ils sont utilisés conformément à leur destination. UN SEUIL D EXONÉRATION Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables, après déduction des cotisations sociales obligatoires et d une allocation pour frais d emploi (appelée "fraction représentative des frais d emploi"). De plus, le barème utile au calcul de la retenue comporte une tranche à taux zéro. En pratique, compte tenu de ces éléments et des modalités de calcul de la retenue à la source, les élus locaux qui perçoivent une seule indemnité qui n excède pas, à ce jour, 1.049,43 /mois sont affranchis de l impôt (pour les élus détenant plusieurs mandats locaux, ce seuil d exonération se situe à 1.379,61 /mois). Les élus des communes de moins de 500 habitants, non imposables également, sont, pour leur part, dispensés de toute formalité de déclaration de leurs indemnités. LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA RETENUE À LA SOURCE a) L'assiette de l'impôt La base fixée pour le calcul de la retenue à la source est le montant net de l indemnité, c est à dire : le montant brut de l indemnité moins la cotisation Ircantec (2,25 %) moins la part déductible de CSG (5,10 % calculée désormais sur 97 % de l indemnité) moins les cotisations de sécurité sociale dans certains cas (si l élu a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat) moins la fraction représentative des frais d emploi (en vertu de l article bis du Code Général des Impôts, cette fraction équivaut à la valeur maximale de l indemnité d un maire d une commune de moins de 500 habitants). Cette fraction est automatiquement revalorisée à chaque évolution de la valeur du point d indice de la fonction publique. A ce jour le montant des frais d emploi s élève à 612,85 /mois (pour un seul mandat). 2

3 Il importe de ne déduire, ni le RDS, ni la cotisation à un régime de retraite par rente (de type Fonpel ou Carel par exemple). b) En cas de pluralité de mandat Pour tout élu détenant deux mandats et plus, (donnant lieu à indemnités de fonction), la fraction représentative des frais d emploi est, au plus, égale à une fois et demie le montant de base, soit à ce jour, 919,27 /mois. Il y a lieu de préciser que les déductions de frais d emploi, dans ce cas, s opèrent mandat par mandat (ou indemnité par indemnité) et non sur la globalité des sommes perçues. Chacune des fractions pour frais d emploi à retrancher ne peut toutefois pas excéder l indemnité nette correspondante versée (majorée des CSG et CRDS). LE CALCUL DE LA RETENUE À LA SOURCE Une fois l assiette ou le revenu imposable déterminé, la seconde étape consiste à se reporter au barème légal d imposition. La retenue à la source est en effet calculée par application du barème d imposition pour l impôt sur le revenu tel qu il est prévu à l article 197 du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour La retenue à la source correspond alors à la formule suivante : Impôt = (Revenu imposable X Taux) - Constante [ou I = (R X T) - C]. Pour 2005, les tableaux annuels et mensuels de calcul de l impôt s établissent comme suit : (R) Revenu imposable en compris entre 0 et et et et et et au-delà de (T) Taux 0 0,0683 0,1914 0,2826 0,3738 0,4262 0,4809 (C) Constantes 0,00 296, , , , , ,07 (R) Revenu imposable en compris entre 0 et et et et et et au-delà de Exemple : Un maire d une commune de 500 à 999 habitants, titulaire d un seul mandat : Indemnité brute mensuelle : 1.117,54 - Ircantec (25,14 ) - CSG (55,28 ) - Frais d emploi (612,85) (T) Taux 0 0,0683 0,1914 0,2826 0,3738 0,4262 0,4809 } (C) Constantes 0,00 24,66 112,06 226,06 410,74 583,34 805,53-693,27 (à déduire) Revenu imposable = (R) = 1.117,54-693,27 = 424,27 arrondi à 424. Ce revenu imposable correspond à la deuxième tranche de notre barème mensuel pour lequel s applique un taux de 0,0683, et une constante de 24,66. Impôt = I = (R X T) - C soit, I = (424 X 0,0683) - 24,66, I = 4,30. L A LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE LA RETENUE À LA SOURCE La retenue est calculée par l ordonnateur qui mandate les indemnités. Son montant est retenu par le comptable du Trésor qui paye les indemnités. En cas de perception de plusieurs indemnités, vous choisissez l ordonnateur de la collectivité ou de l établissement public qui effectuera la liquidation de la retenue à la source. En pratique, vous adressez sur papier libre, à la collectivité choisie la désignation (nom et adresse) des collectivités ou établissements publics locaux où sont exercés vos autres mandats ainsi que la périodicité de versement de chaque indemnité de fonction perçue. 3

4 Cette déclaration est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous êtes tenu de procéder à une nouvelle transmission dès qu un élément nouveau survient (perte d un mandat, exercice d un mandat nouveau ). L ordonnateur choisi adresse une copie de ce document au comptable du Trésor chargé de prélever la retenue. Outre ce régime de prélèvement à la source, vous avez la possibilité, par ailleurs, d opter pour l intégration de vos indemnités dans vos revenus professionnels. L'OPTION POSSIBLE : L IMPOSITION DE L INDEMNITÉ À L IMPÔT SUR LE REVENU Tout élu local disposant d une indemnité supérieure à l indemnité de fonction des maires des communes de moins de 500 habitants (en réalité, dont l indemnité est supérieure à environ 1.049,43 /mois) peut opter pour l imposition de ses indemnités de fonction à l impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Cette option peut s exercer selon deux modalités différentes : > par un choix a priori : à formuler expressément par voie écrite, lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1 er janvier de l année au titre de laquelle s établit l impôt, auprès de chaque ordonnateur concerné. Cette option s exerce pour toute l année de manière irrévocable. Elle continue à s appliquer d année en année tant qu elle n est pas dénoncée par l'élu dans les mêmes formes que précédemment décrites (avant un 1 er janvier toujours). Bien sûr vous disposez chaque année de la possibilité de revenir au régime de la retenue à la source en dénonçant la présente option. > ou par un choix a posteriori : même placé sous le régime de la retenue à la source, vous conservez toujours la possibilité, lors de votre déclaration annuelle de revenus, d'intégrer lesdites indemnités dans vos revenus, en inscrivant en avoir fiscal les retenues à la source opérées pendant l'année (ces dernières sont considérées alors comme un acompte sur l'impôt dû). Cette formule présente l avantage, en fonction de l évolution de votre situation personnelle et familiale, d'opter pour le régime fiscal le plus approprié à votre situation. Dans votre déclaration, il conviendra alors de reporter le montant brut de vos indemnités, moins les cotisations sociales obligatoires (ircantec et urssaf dans certains cas), la CSG déductible (pour la part non imposable), mais CSG non déductibles et CRDS incluses. Les déductions pour frais professionnels (10 % ou frais réels justifiés), les 20 % d abattement, ainsi que le nombre de part de quotient familial trouvent à s appliquer. En revanche, en aucun cas, vous ne déduirez les frais d emploi. COMMENT BIEN FAIRE VOS DÉCLARATIONS? > la déclaration annuelle de salaires (DADS 1) A titre de rappel, en cas de prélévement à la source, ne pas renseigner les cases 20 (A et B) et 21. Inscrire 97 % de l indemnité dans la case 16 B. Les cases 20 et 21 ne seront pas complétées si l indemnité de fonction est inférieure à la fraction représentative des frais d emploi. > la déclaration annuelle de revenus 1 dans le cas où vous avez opté pour la réintégration dans vos revenus des indemnités de fonction, alors qu une retenue à la source a été prélevée : vous inscrivez dans votre déclaration le montant des indemnités perçues et la somme des retenues effectuées. De plus, à la déclaration, doit être joint un document récapitulatif établi par l ordonnateur, sur lequel apparaissent le montant imposable des indemnités et le total des retenues à la source opérées pour l année concernée. 4

5 2 dans le cas où vous avez soumis vos indemnités à la seule retenue à la source, Vous devez mentionner celles-ci sur votre déclaration annuelle de revenus (formulaire n 2042), théoriquement dans la case BY de ladite déclaration. De plus, dans ce même cas, vous êtes astreint au renseignement d'une déclaration complémentaire de revenus (formulaire n 2042C), où vous indiquerez vos retenues à la source (théoriquement encore en rubrique 8, case TH). A signaler : depuis le 1er janvier 2005, comme pour les revenus tirés d'une activités salariée, la cotisation relative à la Contribution Sociale Généralisée se calcule désormais sur une assiette de 97% de votre indemnité (article 72 de la loi n du 13 août 2004). En effet, nous rappelons qu'une disposition de la loi de finances pour 2002 prévoit désormais que : «les indemnités de fonction des élus soumises à la retenue à la source libératoire de l impôt sont à inclure dans le revenu fiscal de référence, déduction faite de la fraction représentative des frais d emploi, et doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus.» QUELQUES CHIFFRES A RETENIR: En cas de prélèvement à la source, ne doit être mentionné, dans la déclaration annuelle de revenus, que le montant des indemnités annuelles supérieures à la fraction pour frais d'emploi. -Fraction représentative pour frais d'emploi au 1er janvier 2005: -612,85 (un seul mandat) -919,27 (pour deux mandats et plus) En pratique : Tout élu ayant perçu une indemnité de fonction supérieure à la fraction représentative pour frais d'emploi, doit inscrire dans sa déclaration annuelle la différence, dès lors qu'elle est positive, entre le montant total de ses indemnités (après soustraction des charges sociales déductibles) et 7.354,20 (s'il a perçu une seule indemnité sur 12 mois) ou ,24 (pour plusieurs indemnités perçues sur 12 mois). Tout élu ayant perçu une indemnité de fonction dont le montant est inférieur ou égal à la fraction représentative des frais d'emploi n'a rien à déclarer sur sa feuille individuelle d'imposition des revenus. -Seuil d'imposition pour les élus soumis à la retenue à la source: -au-delà de 1049,43 (pour un seul mandat) -et de 1379,61 (pour deux mandats ou plus). Vous pouvez retrouver ces informations, et beaucoup d'autres encore, sur votre site Précisons en dernier lieu que cette formalité ne vise qu'à intégrer les indemnités de fonction dans ce qui est appelé "le revenu fiscal de référence" mais ne donnera lieu à aucune imposition supplémentaire. 5

6 RAPPEL DES PLAFONDS D'INDEMNITES A jour au 1er janvier 2005 POPULATION TOTALE MAIRE ADJOINT Indice de référence : indice brut 1015 (INM 820) de la fonction publique. Taux maximal applicable à l'indice 1015 Indemnité mensuelle (en euros) Taux maximal applicable à l'indice 1015 Indemnité mensuelle (en euros) Moins de 500 hab. 17 % 612,85 6,6 % 237,93 de 500 à 999 hab. 31 % 1 117,54 8,25 % 297,41 de à hab. 43 % 1 550,14 16,50 % 594,82 de à hab. 55 % 1 982,74 22 % 793,10 de à hab. 65 % 2 343,24 27,5 % 991,37 de à hab. 90 % 3 244,48 33 % 1 189,64 de à hab. 110 % 3 965,48 44 % 1 586,19 de à hab. 145 % 5 227,22 66 % 2 379,29 plus de hab. 72,5 % 2 613,61 POPULATION TOTALE EPCI à fiscalité propre autres que Communauté Urbaine et Communauté d'agglomération EPCI sans fiscalité propre Président Vice-président(s) Président Vice Président(s) Moins de 500 hab. 459,63 178,45 170,52 68,13 de 500 à 999 hab. 838,16 223,15 241,17 96,61 de à hab ,61 445,94 439,81 167,63 de à hab ,05 594,82 610,32 244,05 de à hab ,43 743,71 780,84 312,19 de à hab ,36 891,51 922,51 369,15 de à hab , , ,55 425,75 de à hab , , ,60 638,80 plus de hab. 3920, , ,62 674,13 6