MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1er janvier 2015.

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Gabrielle Morel
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1 MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1er janvier Contribution au fond de financement des organisations syndicales L article 31 de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a institué un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs pour l exercice de missions d intérêt général. Son fonctionnement est, notamment assuré par une nouvelle contribution dont le recouvrement est assuré par l Urssaf. Sont redevables de cette contribution les employeurs de droit privé et les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé : pour les établissements publics de santé, sont donc concernés les apprentis et les contrats aidés. Cette contribution est assise sur les rémunérations versées pour les contrats aidés ; sur l assiette forfaitaire de cotisation pour les apprentis. Le taux de cette contribution est fixé à 0,016%. Sur les bordereaux récapitulatifs de cotisation, le CTP à utiliser sera le «027». a) Pour les apprentis Copier cotisation FNAL propre aux apprentis et indiquer un code 677x (où x = même lettre que dans le code cotisation FNAL. Ex : si code cotisation FNAL = «613I» alors code cotisation à créer = «677I» afin d avoir une cohérence dans les dénominations). Modifier la rubrique 677x et indiquer son libellé «COT.PAT FINAN.ORG.SYN.APPRENTI». Ouvrir cette rubrique uniquement au type de paie «Apprenti». Sélectionner la partie calcul. Copier la dernière date proposée. Dans l'écran suivant : - indiquer 01/2015 dans la date d'effet - modifier le motif de la partie calcul - indiquer les références de la loi dans la zone référence - laisser le même compteur dans la zone «Quantité» - indiquer 0,16 dans la colonne «CONSTANTE» du numérateur - indiquer 1000,00 dans la colonne «CONSTANTE» du dénominateur - enlever les éventuelles valeurs dans les zones «Plancher» ou «Plafond». SL 317 Page 1 sur 5

2 Valider la partie calcul. Supprimer toutes les autres dates sauf la première ligne sans paramètre de calcul. Après validation, le type de paie «Apprenti» apparaitra avec un mois de rappel à janvier Les rappels de cotisation depuis le début de l année sont effectués automatiquement au prochain calcul des bulletins. b) Pour les contrats aidés Procéder de la même manière pour les différents contrats aidés éventuellement présents dans votre paie, en copiant la contribution FNAL propre à ce type de contrat. SL 317 Page 2 sur 5

3 MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1er septembre Indemnisation des gardes des étudiants en médecine L arrêté du 6 août 2015 paru au journal officiel du 8 août 2015 revalorise le montant de l indemnité de garde de jour, de nuit, de dimanche ou de jour férié réalisée par les étudiants en médecine, dans le cadre du service de garde normal. A compter du 1 ier septembre 2015, le montant de l indemnité est fixé à 39 euros. A compter du 1 ier septembre 2016, ce montant sera de 52 euros. Modifier la rubrique de «Gardes» ouverte aux étudiants en médecine et prendre sa partie calcul en cours à ce jour. a) Si le montant de la garde (26 euros) est affiché sur la ligne «Prix unitaire» Copier la dernière ligne au 09/2015 et renseigner l écran comme ci-dessous : Confirmer la création par F23. SL 317 Page 3 sur 5

4 b) Si c est une table qui est renseignée dans la ligne «Prix unitaire» (ex : GARIN) Aller dans la mise à jour des tables : - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Mise à jour de tables Modifier la table indiquée dans le paramétrage de la rubrique de garde (ex : GARIN). Copier la dernière date au 09/2015. Modifier ensuite la ligne créée au 01/09/2015 et modifier le montant associé aux grades des étudiants en médecine. SL 317 Page 4 sur 5

5 MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1er octobre Sortie du régime d assurance chômage des établissement publics de santé Avant la loi n du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé disposaient de 2 options en matière d assurance chômage : - L auto-assurance - L adhésion au régime d assurance chômage, qui permettait à l établissement, en contrepartie d une contribution versée à l Unedic de voir la gestion et l indemnisation pris en charge par Pôle emploi. A compter du 1 ier octobre 2015, les adhésions à l Unedic prennent fin. En conséquence, les établissements ne doivent plus appliquer la cotisation Assedic à 6,40 %. Modifier la rubrique «Cotisation patronale Assedic» dans sa partie fixe et indiquer : - Une date de fin d utilisation au 09/ Gestion du rappel à «N» Procéder de la même manière pour toutes les rubriques «Cotisations Assedic» présentes, et éventuellement des rubriques de travail utilisées pour le mandatement des cotisations Pôle emploi. SL 317 Page 5 sur 5

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