ASSEMBLEE GENERALE DE L UNPI DU 23 MARS 2018 Mise en œuvre de l instruction interministérielle du 12 décembre 2017 en vue de favoriser l intégration

Transcription

1 ASSEMBLEE GENERALE DE L UNPI DU 23 MARS 2018 Mise en œuvre de l instruction interministérielle du 12 décembre 2017 en vue de favoriser l intégration des bénéficiaires de la protection internationale 1

2 La Direction Départementale de la Cohésion Sociale met en œuvre les politiques publiques relatives à l accès au logement et à l hébergement, au développement de la vie associative, aux pratiques sportives, à la protection des personnes vulnérables, aux actions relatives à la jeunesse et à l éducation populaire et enfin aux droits des femmes et à l égalité. La DDCS est organisée en trois pôles: «pôle éducatif socioculturel et sportif», «pôle hébergement-logement» et «pôle protection des personnes vulnérables». La DDCS agit sous l autorité du Préfet de département. 2

3 Bénéficiaires d'une protection internationale nombre de personnes Pour info : 53 «protégés» depuis le 1 er janvier 2018 Nombre de bénéficiaires de la protection internationale recensés dans les hébergements en décembre 2017 en Maine-et-Loire : 315 L objectif annuel de 390 logements est supérieur au nombre de ménages recensé actuellement, car le nombre de ménages n est pas figé à une date donnée, mais va évoluer chaque mois de l année

4 réfugié : le statut de réfugié est reconnu à toute personne qui craint d être persécutée en raison de son origine ethnique, sa religion, sa nationalité, du groupe social auquel elle appartient, son opinion politique (Convention de Genève du 28 juillet 1951). protégé subsidiaire: le bénéfice de la protection subsidiaire, instaurée en 2003 est accordé à toute personne menacée dans son pays, dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié: Menacée de peine de mort Menacée de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d une situation de conflit armé interne ou international. 4

5 Pour le réfugié : obtention d un droit au séjour avec une carte de résident de 10 ans renouvelable Pour le protégé subsidiaire : droit à une carte de séjour temporaire d un an renouvelable et portant la mention «vie privée et familiale» Accès à l emploi et à la formation professionnelle Minimas sociaux ( RSA sauf personnes seules de 25 ans, allocations familiales) Allocations logement Accès aux soins 5

6 Niveau national pour personnes à loger Niveau régional logements dont «relocalisés» orientés au niveau national Un logement = un ménage Niveau Départemental dont : pour les relocalisés ménages hébergés à reloger 6

7 Logements autonomes du parc privé ou social, Logements en sous location, Résidences sociales, Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) 7

8 RAPPEL : Nombre de logements pour la DIHAL (délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement) captés en 2016 et 2017 : 22 Nombre de ménages relogés : 22 (= 76 personnes) Logements privés, publics ou communaux à proposer à la DIHAL, au moyen d une fiche Pour chaque logement proposé, un opérateur sera chargé de l accompagnement social du ménage qui sera orienté 8

9 En Maine-et-Loire, la DDCS conventionnera en 2018 avec des opérateurs, en finançant de l accompagnement social (Abri de la Providence, Adoma, Aide Accueil, Association des Cités du Secours Catholique, Association pour la Sauvegarde de l Enfance et de l Adolescent à l adulte, France Horizon, France Terre d Asile) : par ménage- majoration possible de 330 pour aide à l installation en cas de besoin d équipements particuliers, aide modulable localement en fonction de la composition familiale ou du besoin d accompagnement réellement constaté Durée : 1 an Un suivi mensuel régional est prévu: logements remontés à la plateforme nationale nombre de BPI relogés 9

10 Suivi mensuel régional : Nombre de ménages «protégés» présents dans les dispositifs d hébergement (asile et urgence) Nombre de ménages «protégés» sortis vers le logement avec la précision du type de logement (logement social, logement privé, etc.) Un accompagnement social, via un opérateur, pourra être proposé pour certains ménages «protégés» qui en auront besoin. Par contre, les dispositifs susceptibles d accueillir les réfugiés bénéficiant déjà d un accompagnement, en seront exclus. 10

11 Localisation Logement Typologie Surface Loyer + APL Résiduel à payer Taux d effort avec Reste à vivre Plafond loyer maximum pour bénéficier du Fonds Solidarité Logement Angers centre collectif zone2 Loyer intermédiaire T1 28 m Soit % hors Angers centre collectif zone2 Loyer intermédiaire T2 32 m soit % hors Angers hors centre collectif zone2 Loyer intermédiaire T1 32 m Soit % hors La Poueze collectif zone 3 Non conventionné T2 35m soit % hors Chemillé en Anjou Collectif zone 3 Conventionné loyer social T2 35 m soit % hors 11

12 Localisation Typologie Logement Typologie Surface Loyer + APL Résiduel à payer Taux d effort avec Reste à vivre Plafond loyer maximum pour bénéficier du Fonds Solidarité Logement Angers centre collectif zone2 Loyer intermédiaire T3 48 m Soit % hors La Poueze collectif zone 3 Chalonnes sur Loire Collectif zone 3 Conventionné loyer social T4 75m2 Conventionné loyer intermédiaire T3 53 m soit soit % hors % hors Le Fonds Solidarité Logement : C est un fonds spécifique pour favoriser l accès à un logement et administré par le Département. C est une aide financière (soit en recours, soit en prêt suivant les ressources et le montant de loyer) pouvant couvrir les dépenses suivantes : dépôt de garantie, premier mois de loyer, assurance habitation et frais d installation. Un travailleur social (Maison des Solidarités ou opérateurs) accompagne la personne pour réaliser le dossier de demande auprès du Département. 12

13 Localisation Typologie Logement Typologie Surface Loyer + APL Résiduel à payer Taux d effort avec Reste à vivre Plafond loyer maximum pour bénéficier du Fonds Solidarité Logement Chemillé en Anjou Collectif zone 3 Conventionné loyer social T5 108 m soit % hors Le Fonds Solidarité Logement : C est un fonds spécifique pour favoriser l accès à un logement et administré par le Département. C est une aide financière (soit en recours, soit en prêt suivant les ressources et le montant de loyer) pouvant couvrir les dépenses suivantes : dépôt de garantie, premier mois de loyer, assurance habitation et frais d installation. Un travailleur social (Maison des Solidarités ou opérateurs) accompagne la personne pour réaliser le dossier de demande auprès du département. 13

14 Localisation Typologie Logement Typologie Surface Loyer + APL Résiduel à payer Taux d effort avec Reste à vivre Plafond loyer maximum pour bénéficier du Fonds Solidarité Logement Angers centre collectif zone2 Loyer intermédiaire T1 28 m Soit % hors Le Fonds Solidarité Logement : Dans cette situation, ce sont les conditions de ressources qui ne sont pas remplies pour actionner le FSL. Le quotient familial est de 462. Il ne doit pas dépasser 400 pour ouvrir un droit à une aide FSL 14