CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ

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1 CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ ENTRE : Administration communale Route des Crosets Val-d Illiez ET (ORGANISATION) : REPRESENTEE PAR : ADRESSE / / TYPE DE SALLE : Salle complète Espace Premium avec office sans office avec spots sans spots TYPE DE MANIFESTATION : publique privée NOM DE LA MANIFESTATION : DATE DE LA MANIFESTATION : HEURES D OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA PORTE POUR LA MANIFESTATION Ouverture : Fermeture : PREPARATION DE LA SALLE NETTOYAGE DE LA SALLE MONTANT DE LA LOCATION : le des : le de : Rendez-vous doit être pris avec le concierge ( ou / pour la prise et la reddition de la clé. Val-d Illiez, le Le bénéficiaire L Administration communale Le règlement d utilisation et les tarifs de location sont annexés au présent contrat pour en faire partie intégrante ; le locataire atteste en avoir pris connaissance et en accepter les termes. Annexes : Règlement et tarif de location

2 TARIFS DE LOCATION SALLE POLYVALENTE DE VAL-D ILLIEZ Salle complète sans office CHF / jour Espace Premium sans office CHF 500. / jour Office CHF 200. / jour Spots CHF 200. / jour Utilisations sportives Tarif horaire salle complète (sans office) CHF 60. / heure Caution pour tous CHF 400. Un rabais de 50 % est accordé aux personnes domiciliées. Les bars mobiles ne sont disponibles qu avec l office. L utilisation de la salle polyvalente par les sociétés locales est gratuite.

3 COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ Administration Communale 2 Rte des Crosets 1873 Val-d'Illiez Fax

4 Commune de Val-d Illiez Règlement de la salle polyvalente 1. Le prix de la location est établi au moment de la réservation sur la base du tarif officiel fixé par le Conseil communal et mentionné dans le «Contrat de location de la Salle polyvalente» de Val-d Illiez, qui fait partie intégrante du présent Règlement. 2. Le locataire doit s annoncer au concierge pour la mise à disposition de la salle polyvalente, de la reconnaissance du matériel et des équipements ainsi que la propreté des locaux. 3. En cas d utilisation des équipements de la scène et de son éclairage, le locataire doit en assurer le bon fonctionnement. Au besoin, le concierge donnera une formation adéquate. 4. Le parcage des véhicules est interdit sur l espace devant l entrée de la salle. 5. L entrée des animaux est strictement interdite. 6. Il est strictement interdit de fumer dans la salle polyvalente ; les bénéficiaires sont en outre tenus de se soumettre aux contrôles et directives du concierge. 7. Par le présent contrat, le locataire s engage à respecter et à faire appliquer les lois et la prévention concernant l alcool et les mineurs. 8. Les utilisateurs respecteront la tranquillité des voisins en évitant au maximum les nuisances sonores à l extérieur, surtout après 22 heures (musique, départ bruyant des voitures, voix à l extérieur, etc.). Dès 22 heures, aucune nuisance sonore ne sera acceptée à l extérieur de la salle. Les portes extérieures devront être fermées et les rassemblements «pour boire un verre» ne sont pas autorisés à l extérieur. 9. S il y a lieu de craindre des désordres, le Conseil communal se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de location. 10. Tous les locaux, le matériel et les équipements utilisés (tables, chaises, bars mobiles, frigos, cuisinière) doivent être rendus propres et remis en place. Ils ne peuvent en aucun cas être disposés à l extérieur. 11. Le sol de la salle polyvalente ne devra en aucun cas être panossé, seul un balayage doit être effectué. Aucun produit ne sera utilisé pour le nettoyage du sol, des sanitaires et des loges. 12. Le hall d entrée ainsi que les WC doivent être rendus propres, de même que les abords extérieurs.

5 Commune de Val-d Illiez 13. Tous dégâts, pertes ou dommages aux locaux ou matériel mis à disposition sont à annoncer spontanément par le locataire lors de la remise des locaux au concierge. 14. Toute vente d alcool est soumise à autorisation délivrée par la Police communale. 15. Les frais de remise en état ou de remplacement incombent au locataire et feront l objet d une facturation. Les dégâts, pertes ou dommage non annoncés pourront faire l objet d une facturation ultérieure. 16. Les décorations et affiches peuvent être accrochées uniquement sur les emplacements destinés à cet effet. L utilisation de punaises, d agrafes et clous est interdite. L utilisation de scotch ailleurs que sur les vitres est strictement interdite. 17. Le verre vide et le PET doivent être repris par le locataire, ainsi que les sacs à poubelle. Il les déposera lui-même en temps opportun aux endroits appropriés. 18. Il est interdit d obstruer les sorties de secours. Les organisateurs sont responsables de la sécurité contre l incendie, notamment d agencer la salle afin de permettre une évacuation rapide de celle-ci. 19. Il est strictement interdit à l utilisateur de céder tout ou partie des locaux loués à un tiers quelconque. Tout contrevenant se verra refuser une nouvelle location. 20. La commune décline toute responsabilité en cas d accident, de vols, de dégâts d objets et de matériels propriétés de l utilisateur, de tiers ou de la commune dans les locaux mis à disposition. 21. L utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile. 22. Dans les cas graves ou en cas de non-respect des avertissements du représentant de la Commune, la salle sera évacuée sous la responsabilité exclusive du locataire, au besoin par les autorités compétentes, sans que le locataire puisse prétendre à une indemnité ou au remboursement des sommes versées. 23. Le règlement et les tarifs de location peuvent être modifiés par le Conseil communal. 24. Lorsque se présentent des problèmes non traités dans le présent contrat, les dispositions du code des obligations sont appliquées. Approuvé par le Conseil communal le 8 juin LE PRÉSIDENT : LA SECRÉTAIRE : Philippe ES-BORRAT Colette BALMER

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