Que dit la loi sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés? Comment s acquitter de son obligation d emploi?

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1 Que dit la loi sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés? La loi du 10 juillet 1987 a voulu favoriser l accès des travailleurs handicapés à l emploi. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» est venue maintenir et même renforcer cette idée. Les entreprises du secteur privé et public de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6%de travailleurs handicapés dans leur effectif. Comment s acquitter de son obligation d emploi? Par l embauche d un ou plusieurs bénéficiaires de l obligation d emploi en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel ; En accueillant des stagiaires ou en concluant des contrats en alternance ; En concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées (EA), des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou des Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) ; En concluant des accords de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement ; En versant une contribution à l Agefiph (Association pour la Gestion du Fonds pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées). Qui sont les bénéficiaires de l obligation d emploi? Les personnes reconnues travailleur handicapé» par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées» (CDAPH) ; Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente versée par la Sécurité Sociale ; Les titulaires d une pension d invalidité réduisant au moins de 2/3 leur capacité de travail ; Les bénéficiaires de pension militaire ou les victimes de guerre (et assimilés) ; Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d invalidité ; Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

2 Vrai / Faux La plupart des personnes handicapées le sont de naissance» La sciatique est considérée comme un handicap» FAUX : 80% des handicaps surviennent à l âge adulte VRAI : depuis la loi du 11 février 2005, dite loi Handicap. Avec un collaborateur handicapé, on perd en convivialité» FAUX : 87% des salariés travaillant avec des collègues handicapés déclarent trouver leur présence enrichissante La loi considère comme travailleur handicapé : Toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d insuffisance ou de diminution de ses capacités physiques, sensorielles, mentales,». Origines des déficiences Source : Agefiph

3 Le handicap moteur Il recouvre l ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes). Certaines déficiences motrices d origine cérébrale peuvent également provoquer des difficultés pour s exprimer, sans altération des capacités intellectuelles. En France, plus de 8 millions de personnes sont touchées par une déficience motrice, de la plus légère (rhumatisme, arthrose) à la plus lourde (hémiplégie, paraplégie, tétraplégie). Environ personnes sont para-, tétra-ou hémiplégiques. Seules personnes utilisent un fauteuil roulant.

4 Le handicap auditif La perte auditive totale est rare. La plupart des déficients auditifs possèdent des restes auditifs» pour lesquels les prothèses auditives apportent une réelle amplification. Selon les cas, ce handicap s accompagne ou non d une difficulté à oraliser. Un certain nombre de personnes sourdes utilisent la langue des signes et d autres la lecture sur les lèvres pour communiquer. Sur 6 millions de personnes sourdes et malentendantes, seulement utilisent le langage gestuel. En tant qu association tournée vers les personnes sourdes ou malentendantes, aux côtés des conseillers Cap emploi, nous apportons notre expertise technique pendant tout le processus d embauche, des premières réunions de sensibilisation avec les chefs de service et les collègues jusqu à l intégration du salarié, en passant par une réflexion commune autour de l aménagement» de l environnement de travail. Agnès Culpo, chargée de mission à l Urapeda* (Cahier Recruter et accompagner un collaborateur déficient auditif», AGEFIPH) * En Poitou-Charentes, l association DIAPASOM peut vous accompagner (14 route de Bellevue, Niort. Tél : ).

5 Le handicap visuel Il concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes. Dans certains métiers, une personne daltonienne peut être reconnue comme handicapée. En France, personnes sont malvoyantes, sont aveugles. 4 conseils > Dans un bureau, veillez à ranger dossiers et objets toujours au même endroit, à ne pas laisser d obstacles en travers du chemin (corbeilles à papier, sacs, cartonsl), à maintenir les portes des pièces soit grandes ouvertes, soit fermées, et celles des meubles, toujours fermées. > Ne touchez jamais la personne soudainement, sans lui en demander la permission, sauf en cas d urgence. Si vous lui offrez de l aide, attendez qu elle vous permette de le faire. > Lors d une réunion ou au restaurant, ne prenez pas le manteau de votre collègue sans lui dire précisément où vous l avez suspendu. De même, proposez-lui un siège, tout en lui demandant la place qu il préfère et à côté de qui il souhaite s asseoir. Ne l interpellez pas sans vous présenter. Si vous n êtes pas sûr qu il vous reconnaisse, ajoutez une précision : Nous avons travaillé ensemble sur tel dossier5» > Au moment de partir ou si vous vous absentez de votre bureau, prévenez votre collègue. Il est toujours très désagréable de réaliser, trop tard, qu on a parlé devant une chaise vide. De même, avertissez-le que vous êtes revenu. Usez de mots : un geste de la main ou un sourire, aussi amicaux soient-ils, ne suffisent pas. Pas celal cecil», brochure éditée par l Association Valentin-Haüy (téléchargeable sur

6 La maladie invalidante Toutes les maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuses (diabète, allergie, hémophilie, sida, cancer, hyperthyroïdie,,) peuvent entraîner des déficiences ou des contraintes plus ou moins importantes. Elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. Près de la moitié des maladies invalidantes sont d origine respiratoire ou cardio-vasculaire. Lors des entretiens d embauche pour le poste de comptable, je cherchais avant tout des compétences en rapport avec les besoins de l entreprise. Quand Pierrette a mentionné sa maladie et sa RQTH, cela ne m a posé aucun problème puisqu elle correspondait au profil que je souhaitais. Je n ai eu aucune adaptation à faire ou comportement particulier à adopter. Je suis peutêtre plus à l écoute que pour d autres salariés, plus vigilant sur d éventuelles situations de stress ou d inconfort. Nous sommes une petite équipe de seize personnes et nous avançons ensemble. Personne n a intérêt à ce que Pierrette donne trop tout de suite, et se fatigue inutilement. Frédéric Sudraud, gérant d ITI Communication (Cahier Travailler avec une personne handicapée atteinte d une maladie chronique évolutive», AGEFIPH)

7 Le handicap psychique Aucune définition exhaustive n est possible, d autant que la terminologie psychiatrique (névrose, psychosel) est seulement maîtrisée par les psychiatres. Néanmoins, on peut retenir que les personnes atteintes de difficultés d ordre psychique souffrent d un malaise qui peut se traduire, à certains moments, par des comportements déroutants pour les autres, car éloignés des conduites convenues et habituelles. Cependant, les personnes stabilisées s intègrent parfaitement dans un collectif de travail. Jamais je n ai imaginé que j arriverais à ce niveau de travail. Les collègues aussi ont été surpris de voir que je pouvais faire plus que ce qui m était demandé au début. Du coup, c est plus intéressant pour moi, cela m a permis d évoluer. Même si je suis complètement autonome dans mon travail, c est vrai qu ils m ont beaucoup aidé. Patrick Hildt, Manutentionnaire préparateur de commandes Bien sûr, je me demandais comment cela allait se passer, parce que c était la première fois que nous vivions ce genre d expérience. Mais j ai eu bien tort de me faire du souci! Il n y a eu aucun problème! Freddy Heinrich, responsable administratif et financier de Schwing-Stetter (Cahier Recruter et accompagner un collaborateur handicapé psychique», AGEFIPH)

8 La déficience intellectuelle C est une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, des connaissances et de la perception. Les incapacités qui en découlent peuvent avoir des degrés différents et perturber l acquisition de la mémorisation des connaissances, l attention, la communication, l autonomie sociale et professionnelle, la stabilité émotionnelle et le comportementl L intégration réussie d un collaborateur handicapé dépend pour beaucoup de son accompagnement. Il faut être à ses côtés, le parrainer soimême. Et prendre le temps d expliquer aux équipes que le handicap n empêche en rien la personne d exercer pleinement son métier. Fabrice Trinh, gérant de la société Ecofi (Cahier Réussir le recrutement d un collaborateur handicapé», AGEFIPH)

9 Pour quelles raisons faire reconnaître son handicap? Faire reconnaître son handicap, c est obtenir le statut de Travailleur Handicapé» qui donne des droits et des avantages. Avec ce statut, vous pouvez bénéficier : des aides et des services gratuits de l'agefiph ; d un service de professionnels compétents dans le maintien dans l emploi, afin de vous délivrer des conseils, des aides et d aménager votre situation de travail en fonction de votre handicap (Sameth) ; d une formation, d un bilan de compétence et/ou d un accompagnement ; de financements pour l adaptation du poste de travail et la compensation du handicap : siège adaptable, prothèse auditive, lunettes spéciales pour mal voyantsl La Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, c est aussi : permettre à votre entreprise de répondre au dispositif légal de l'obligation d'emploi : cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur car cela permet à l'entreprise de vous compter dans son effectif de personnes handicapées, et donc de satisfaire à cette obligation ; échanger librement et en toute confidentialité avec le référent handicap de votre entreprise qui sera à l écoute de vos besoins, afin de garantir votre maintien dans l emploi et l évolution de votre carrière professionnelle dans les meilleures conditions. La démarche pour obtenir une RQTH se fait à l initiative de la personne concernée.

10 La démarche à suivre pour obtenir une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé La démarche pour obtenir une RQTH se fait à l initiative de la personne concernée. Une fois obtenue et tout au long de la procédure, il n y a aucune obligation de transmettre ces informations à l entreprise. Retirer un formulaire de demande de reconnaissance auprès de la MDPH*, des services sociaux, des mairiesl *MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées Faire remplir le formulaire médical par le médecin de la personne ou le médecin du travail. Adresser le dossier à la MDPH du département de résidence. Transmettre, si vous le souhaitez, votre RQTH au référent handicap de votre entreprise. Celle-ci reste confidentielle au niveau administratif et votre référent ne dispose d aucune information médicale. A noter : La RQTH n est pas définitive, elle est renouvelable, si nécessaire, tous les 3 à 5 ans.

11 Les principaux acteurs et leur rôle 14 Bld. Chasseigne Poitiers Tél: L Agefiph (Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées) perçoit et gère les contributions des entreprises qui ne satisfont pas pour tout ou partie à cette obligation d emploi. La mission de l Agefiph est de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Pour ce faire, l Agefiph apporte aux personnes handicapées et aux entreprises des aides financières et des services mis en oeuvre par des réseaux de partenaires sélectionnés par elle. 14 bis rue d Inkermann BP Niort Cedex 9 Tél : Av. Léo Lagrange Niort Tél : Alther a pour objectifs de former et accompagner les entreprises sur l obligation d emploi des personnes handicapées. 3 services clés : le service information (écoute de l entreprise, information sur l obligation d emploi, présentation des aides des partenaires), le service accompagnement (diagnostic de l entreprise, plan d actions d accompagnement dans leur mise en œuvre) et le service mobilisation (identifier les possibilités d accueil des personnes handicapées en stage et/ou alternance). Cap emploi a pour objectifs de faciliter l embauche et l insertion d un collaborateur handicapé. Pour les entreprises : information, conseil, accompagnement. Aide à la définition du projet de recrutement. Présentation des candidatures ciblées. Conseil dans la mise en œuvre des aides. Accompagnement dans l accueil et la prise de fonction du collaborateur handicapé. Pour les personnes handicapées : accueil, information, accompagnement. Diagnostic professionnel. Élaboration du projet de formation, soutien à la recherche d emploi, aide à la prise de fonction. 1 rue Alfred Nobel ZI Saint Liguaire Niort Tél : Sameth a pour objectifs de maintenir en activité un salarié dont l état de santé devient incompatible avec son poste de travail. Information et conseil sur le cadre juridique du maintien dans l emploi, sur les outils et les aides multiples. Analyse et proposition du contexte de l entreprise et de la situation du salarié. Identification des solutions adaptées, soutien dans la mise en œuvre, concertation avec le médecin du travail. Mobilisation des aides techniques, humaines et financières. 37 rue du Vivier BP Niort Tél : La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans le département des Deux-Sèvres. Elle exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. Favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'état, territoriale et hospitalière. Former et informer les agents en prise avec les trois fonctions publiques Financer en contrepartie des aides l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Recenser les travailleurs handicapés présents dans la fonction publique par le biais de la déclaration annuelle Recouvrer la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6%.