CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE"

Transcription

1 CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE La Conférence Internationale: L assurance agricole, un instrument pour la gestion des risques, qui a eu lieu à Madrid les 15, 16 et 17 Novembre 2006, a constitué un forum de rencontre et de débat multinational entre les différentes institutions et organisations intéressées par ce modèle de gestion des risques agricoles. Elle a également permis l échange d expérience entre les pays et les institutions participantes qui servira d impulsion pour la mise en marche d actions communes qui contribueront à améliorer la protection du secteur agricole. Les personnes présentes lors de la Conférence, parmi lesquelles près de 900 techniciens et spécialistes de 42 pays, ont eu la possibilité de connaître en détail l expérience existante concernant la gestion des risques à travers différents modèles d assurance. Au cours de la Conférence, les aspects liés à la couverture des risques émanant des aléas climatiques et des autres phénomènes naturels ont été prioritairement débattus. La situation actuelle en rapport avec les assurances revenus et d autres instruments de compensation de dommages a également été analysée. Les lignes principales des divers modèles d assurance ont été exposées au cours de la Conférence, mettant en évidence les différences substantielles concernant les points de vue qui tendent à être utilisés dans la communauté internationale; différences qui affectent principalement les risques couverts, les niveaux de protection des assurances agricoles et également la participation du secteur public dans la planification et le développement des modèles respectifs. Le point de vue et la position des agriculteurs et des éleveurs, destinataires finaux des systèmes d assurance, ainsi que l opinion des assureurs, en tant qu institution responsable de la couverture des risques, ont été pris en compte. Les informations apportées par diverses institutions internationales concernant leurs lignes de travail en cette matière et les orientations possibles de futur concernant le développement des assurances agricoles ont été également prises en compte. C/ MIGUEL ÁNGEL, Nº 23 5ª MADRID TEL: FAX:

2 En conséquence de cette Conférence Internationale la Présidence de celle-ci formule les conclusions suivantes: CONCLUSIONS 1.- Un intérêt croissant concernant les conséquences des risques naturels sur l activité agricole et leur incidence sur le développement du milieu rural a été constaté. Dans nos sociétés, une unanimité évidente existe concernant le fait que l agriculture est l une des activités économiques comportant un haut degré d exposition au risque ; conséquence logique si est pris en compte le fait que dans la plus grande majeure partie des cas, celle-ci se réalise en plein air. Cette circonstance justifie la pertinence et le besoin qu une aide publique soit attribuée aux instruments pour la gestion de ces risques. 2.- Concernant cette exposition au risque, il est important d avoir à l esprit que les changements possibles dans la définition des accords internationaux augmenteront la libéralisation des marchés et l accroissement des échanges commerciaux, et que les tendances observables concernant la variation des phénomènes climatiques permettent de déduire qu au cours des prochaines années le degré d incertitude sous lequel l activité agricole se développe peut se voir augmenté. Ces motifs contribuent au fait que les institutions chargées de la tutelle et du développement de l agriculture se voient obligées à promouvoir l utilisation d instruments pour la gestion des risques par les producteurs agricoles. 3.- Les exposés réalisées lors de cette Conférence Internationale ont permis de connaître en détail quelques-uns des principaux systèmes pour la gestion du risque développés dans plusieurs pays ; systèmes conçus pour tenter de rendre compatibles les conditions agricoles existantes dans chaque pays avec les risques auxquels le secteur agricole fait face et avec les instruments économiques et légaux disponibles. 4.- Bien que les différents systèmes de gestion des risques mis à disposition des agriculteurs ont toujours des aspects positifs, les limites qu ils

3 présentent dans certains cas peuvent les rendre peu efficaces dans la protection du secteur agricole. Cependant, au sein de l ensemble des instruments connus, il est évident que dans un nombre de pays de plus en plus important, la conviction que l assurance agricole constitue l instrument le plus efficace pour une gestion du risque appropriée est de plus en plus répandue. Bien qu il n existe pas une unanimité parmi les différents pays au sujet de la pertinence de la participation publique dans l application des modèles d assurance, les expériences disponibles soulignent le fait que les modèles les plus développés sont atteints lorsque cette participation existe, dans certaines limites ; sachant qu il est nécessaire de définir la nature et la portée de cette participation. 5.- Cette Conférence Internationale a donné l opportunité d écouter le point de vue des représentants des agriculteurs et des éleveurs, acteurs indiscutables des systèmes d assurance. Dans leurs interventions, ils ont exposé, d une part, le besoin de disposer de modèles d assurance de plus en plus perfectionnés avec de plus hauts niveaux de protection et à un coût accessible et, d autre part, leur intérêt de participer dans les phases de création et d application de l assurance. 6.- Parmi les interventions des entités d assurance ressort leur disponibilité et capacité pour assumer les risques spécifiques de l agriculture et de l élevage, à condition que la couverture de ces risques se réalise dans le respect des principes de la technique d assurance. L expérience disponible en terme d assurance souligne que la plupart des problèmes qui rendent difficile l implantation et l extension du système d assurance, peuvent être, en grande partie, résolus avec l application d outils propres à cette technique et avec une coopération efficace entre les compagnies d assurance et l administration publique. 7.- Les points de vus exposés par les représentants des institutions internationales ont mis en évidence qu à l heure actuelle les aspects liés à

4 la gestion des risques dans l agriculture font l objet de débat et d un intérêt particulier au sein de ces institutions; sachant que des études spécifiques sont en développement et qu elles apporteront de nouvelles références et des critères pour les futures prises de décisions. Les organisations supranationales et les institutions internationales consacrées au développement de l agriculture et au monde rural peuvent trouver dans la promotion de systèmes d assurance un bon instrument pour contribuer à l amélioration du bien-être de la population rurale et au développement de l activité agricole. Pour cette raison, la recherche d une combinaison adéquate entre le développement des modèles d assurance nationaux et l aide à ces modèles face à des situations qui peuvent mettre en danger leur soutenabilité et continuité serait appropriée. 8.- Les interventions réalisées par les administrations publiques ont permis de connaître en détail les modèles d assurance appliqués dans les pays représentés et les orientations de futur. D autre part, la volonté pour le développement de systèmes de gestion de risque efficaces, financièrement soutenables et non perturbateurs du marché, selon les critères fixés dans la boîte verte par l OMC a été constatée. 9.- L ensemble des institutions publiques et privées qui interviennent dans l application du modèle espagnol d assurance agricole réaffirment leur souhait de continuer à travailler conjointement pour l amélioration et le perfectionnement de ce système comme instrument capable d offrir aux agriculteurs et aux éleveurs une aide dans des situations de dommages causés par des risques naturels non contrôlables Le Ministère espagnol de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation exprime sa disponibilité pour partager le résultat de l expérience atteinte en Espagne en matière d assurance agricole et pour travailler conjointement avec tous les pays et institutions internationales intéressés par la promotion de modèles d assurance.

5 En ce sens, certaines délégations ayant participé à cette Conférence et ayant représenté les Ministères de l Agriculture de leurs pays respectifs, comme la Fédération de Russie, l Ukraine, la République Dominicaine et autres, ont exprimé leur volonté d établir des cadres de coopération qui faciliterait l amélioration et la promotion de leurs systèmes d assurance.

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION. Cours Création informatique INF-2102-1. Programme d études Informatique

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION. Cours Création informatique INF-2102-1. Programme d études Informatique DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION Cours Création informatique INF-2102-1 Programme d études Informatique Septembre 2008 Éléments de la définition du domaine d évaluation La définition du domaine d évaluation

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES : ENTRE RÉPONSES AUX BESOINS LOCAUX ET ADAPTATIONS AUX ÉVOLUTIONS INTERNATIONALES

ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES : ENTRE RÉPONSES AUX BESOINS LOCAUX ET ADAPTATIONS AUX ÉVOLUTIONS INTERNATIONALES IX e JOURNÉES D ÉTUDES INGÉNIERIE DES DISPOSITIFS DE FORMATION A L INTERNATIONAL «ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES : ENTRE RÉPONSES AUX BESOINS LOCAUX ET ADAPTATIONS AUX ÉVOLUTIONS INTERNATIONALES»

Plus en détail

L école éloignée en réseau. Organisation pour les commissions scolaires Des conditions pour faciliter le changement. Au plan administratif

L école éloignée en réseau. Organisation pour les commissions scolaires Des conditions pour faciliter le changement. Au plan administratif L école éloignée en réseau Organisation pour les commissions scolaires Des conditions pour faciliter le changement Au plan administratif La gestion et l organisation d un projet ÉÉR dans une commission

Plus en détail

P O L I T I Q U E. N o 320. du Conseil scolaire acadien provincial. Adoptée : le 1 er novembre 2014 Page 1 de 7

P O L I T I Q U E. N o 320. du Conseil scolaire acadien provincial. Adoptée : le 1 er novembre 2014 Page 1 de 7 TYPE DE POLITIQUE : TITRE DE LA POLITIQUE : Mode de gestion Communication Adoptée : le 1 er novembre 2014 Page 1 de 7 1. ÉNONCÉ Le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) considère que la communication

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

*1418975* FCCC/CP/2014/6. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies

*1418975* FCCC/CP/2014/6. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies Nations Unies Convention-cadre sur les changements climatiques Distr. générale 21 octobre 2014 Français Original: anglais FCCC/CP/2014/6 Conférence des Parties Vingtième session Lima, 1 er -12 décembre

Plus en détail

Formation professionnelle: réflexions de base

Formation professionnelle: réflexions de base Formation professionnelle: réflexions de base Édition 2015 PAGE 2 DOCUMENT DE POSITION La formation professionnelle est une clé essentielle du développement qualitatif de l accueil extrafamilial. En sa

Plus en détail

PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2015-2020

PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2015-2020 PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2015-2020 FÉVRIER 2016 Mot du directeur général Avec son Plan d action de développement durable 2015-2020, SOQUIJ est fière de contribuer aux efforts de l administration

Plus en détail

ÉVÈNEMENT 2. 30 avril 2015, Salon PPS

ÉVÈNEMENT 2. 30 avril 2015, Salon PPS ÉVÈNEMENT 2 30 avril 2015, Salon PPS COCKPIT ET GESTION DES RISQUES Roland Schmid, directeur, SLPS Salon PPS, Evénement 2, 30 avril 2015 2 ENJEUX ET PROBLÈMES DES CAISSES DE PENSIONS DANS LE CONTEXTE ACTUEL

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉVELOPPEMENT DURABLE Loi sur le DÉVELOPPEMENT DURABLE UNE LOI FONDAMENTALE POUR LE QUÉBEC La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères et organismes

Plus en détail

LES REFERENTIELS DES METIERS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU BENIN

LES REFERENTIELS DES METIERS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU BENIN Atelier pour l Afrique Subsaharienne FORMATION DE MASSE EN MILIEU RURAL, ÉLÉMENT DE RÉFLEXION POUR LA DÉFINITION D UNE POLITIQUE NATIONALE Ouagadougou, Burkina Faso 30 mai au 3 juin 2005 LES REFERENTIELS

Plus en détail

Organisé conjointement par

Organisé conjointement par Intégration de la mise en œuvre de coopération mutuelle du Traité international et du Protocole de Nagoya dans le cadre des objectifs généraux de la politique nationale Un atelier pour les équipes nationales

Plus en détail

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION Direction de l éducation des adultes et de l action communautaire Service de l évaluation des apprentissages DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION Programme d études Pratiques de consommation de la formation

Plus en détail

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC Depuis 2004, le gouvernement du Québec met en œuvre une démarche de développement durable structurée en vue,

Plus en détail

Accord partiel élargi sur le sport (EPAS) Séminaire sur le bénévolat pour les grandes manifestations sportives

Accord partiel élargi sur le sport (EPAS) Séminaire sur le bénévolat pour les grandes manifestations sportives Strasbourg, 15 mars 2011 Accord partiel élargi sur le sport (EPAS) Séminaire sur le bénévolat pour les grandes manifestations sportives organisé conjointement par le Conseil de l Europe et le Ministère

Plus en détail

Politique de développement et de gestion des ressources humaines

Politique de développement et de gestion des ressources humaines RÈGLEMENT N 3 Politique de développement et de gestion des ressources humaines Adopté par le Conseil d administration Le 26 mars 1996 - Résolution n o 1931 Table des matières I. Préambule... 3 II. Objectifs

Plus en détail

FONDATION MAROCAINE POUR L EDUCATION FINANCIÈRE

FONDATION MAROCAINE POUR L EDUCATION FINANCIÈRE FONDATION MAROCAINE POUR L EDUCATION FINANCIÈRE Atelier DAMANE ASSAKANE Aziz ALOUANE DTFE 14 octobre 2014 PLAN I. Contexte international II. Présentation de la Fondation III. Stratégie de l éducation financière

Plus en détail

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE VALORISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 20

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE INTRODUCTION : L institution judiciaire en Tunisie a réalisé, au cours des vingt dernières années, un effort de modernisation sans précédent. Cette modernisation

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 3 OCTOBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

L impact de l article 97 de la loi ALUR en matière de systèmes d information.

L impact de l article 97 de la loi ALUR en matière de systèmes d information. L impact de l article 97 de la loi en matière de systèmes d information. Mars 2014 www.territoires.gouv.fr Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages loi Sommaire pour les acteurs du LS 1.

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC)

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise. Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance?

Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise. Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance? Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance? Jouy-le-Moutier, Campus de formation de Veolia Environnement,

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008.

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008. ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE 1996 SUR LE LOGEMENT DANS LES RÉSERVES (200750) DATE D APPROBATION DU CVÉ: 25/04/2008 POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET OPÉRATIONS RÉGIONALES 1. L AINC profite de l évaluation

Plus en détail

Crédit d impôt pour solidarité

Crédit d impôt pour solidarité CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ) Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité

Plus en détail

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième

Plus en détail

Formation des OSC de niveaux 2 et 3 en «Cycle de projet»

Formation des OSC de niveaux 2 et 3 en «Cycle de projet» FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Programme de l Union Européenne pour la Société Civile et la Culture/PESCC 10 ème FED TERMES DE REFERENCE Formation des OSC de niveaux

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE PHASE DE RETOUR III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l'article II.1, les définitions suivantes s'appliquent

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Dès le 1er septembre 2014, la nouvelle réglementation concernant les risques psychosociaux sera d application. De récentes modifications ont été apportées

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce

Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce Préparé par : Pour : 1 Table des matières 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE... 2 2. CLIENTÈLES ADMISSIBLES... 2 3. LES SERVICES OFFERTS... 3 3.1

Plus en détail

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)*

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)* (Ce texte remplace celui classé précédemment sous le même numéro de cote.) ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)* (adopté à Genève le

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE

DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE DÉCLARATION SUR LES PROBLEMES ET ENJEUX FONCIERS EN AFRIQUE NOUS, Chefs d État et de Gouvernement de l Union africaine, réunis à notre treizième session ordinaire à Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne),

Plus en détail

le groupe soufflet s engage...

le groupe soufflet s engage... maîtrise des risques matières premières le groupe soufflet s engage... www.soufflet.com Face à la grande fragilité de l équilibre entre l offre et la demande mondiale de céréales? Valorisation des productions

Plus en détail

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) Genève (1996)

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) Genève (1996) BGBl. III - Ausgegeben am 17. März 2010 - Nr. 22 1 von 7 Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) Genève (1996) Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) Genève (1996) Table de matiére Préambule

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE SECTION 5.3: LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL POLITIQUE INSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA PAGE: 1 CHAPITRE: V Adoptée : CAD-7600 (26 08 03) ÉNONCÉ Assurer à la

Plus en détail

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL]

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1 RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie,

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance. Charte

Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance. Charte Collectif de la téléphonie sociale et en santé (TeSS) Services d aide à distance Charte 1. Préambule 1.1. Contexte A notre époque où les outils de communication et d information sont de plus en plus nombreux,

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES TOUT AU LONG DU PROJET : SOUTIEN DES ACTEURS DE L ENTREPRISE, PRÉPARATION ET SOUTIEN DES ÉLÈVES 42 Pour mettre en application des programmes d études

Plus en détail

«LE ROLE DE L AUDIT INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS»

«LE ROLE DE L AUDIT INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS» «LE ROLE DE L AUDIT INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS» MENA-OECD Investment Programme - Working Group 5 Advancing the Corporate Governance Agenda in the MENA Region 14 & 15 Sept 2005 - RABAT PLAN

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/SC.2/2003/2 4 août 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009 123456 Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Règlement de prévoyance Valable à partir du 1.1.2009 TABLE DES MATIÈRES Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation...

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Journal d apprentissage. Union Technique du Mali

Journal d apprentissage. Union Technique du Mali Journal d apprentissage Union Technique du Mali Projet Kénéya Sabatili «Assurer la santé» Contentus Le Projet... 1 Que quoi le projet traite t-il?... 1 Résumé du projet... 2 Faits Marquants... 3 Quelques

Plus en détail

ENTRE (MAROC) (FRANCE) Page 1 sur 6

ENTRE (MAROC) (FRANCE) Page 1 sur 6 A C C O R D D E J U M E L A G E ENTRE L AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU TENSIFT (MAROC) ET L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (FRANCE) Page 1 sur 6 PREAMBULE La présente convention s inscrit

Plus en détail

MAINTENANCE INDUSTRIELLE

MAINTENANCE INDUSTRIELLE Fiche Pratique MAINTENANCE INDUSTRIELLE Comment évaluer la performance d une prestation sur site? UNE METHODE D ANALYSE Juin 2006 MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET DEMARCHES DE PROGRES CONTEXTE L optimisation

Plus en détail

GOUVERNANCE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANALYSE D IMPACT OCTOBRE 2014

GOUVERNANCE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANALYSE D IMPACT OCTOBRE 2014 28 GOUVERNANCE DES DONNEES PERSONNELLES ET ANALYSE D IMPACT OCTOBRE 2014 116 Le tableau ci-dessous reprend les définitions issues de la proposition initiale de règlement général sur la protection des données,

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SESSION I : ÉLÉMENTS D UN SYSTÈME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EFFICACE ET ÉQUILIBRÉ POUR FAVORISER L INNOVATION

Plus en détail

Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS

Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS Le séminaire technique international sur «Le développement rural en Méditerranée», organisé

Plus en détail

Loi sur le dossier électronique du patient

Loi sur le dossier électronique du patient Berne, le 4. septembre 2014 Loi sur le dossier électronique du patient Prise de position de CURAVIVA Suisse En tant qu association de branche et d institutions orientée vers la politique des employeurs,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS TITRE I : DENOMINATION, BUT ET SIEGE Article 1 Sous la dénomination

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets.

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. 2 Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. Index

Plus en détail

BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD)

BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD) BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD) RAPPORT DE SYNTHESE DE L ATELIER REGIONAL DE VALIDATION DES RESULTATS DE LA PREMIERE PHASE DE L ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D UN MECANISME

Plus en détail

Charte de déontologie du CSTB

Charte de déontologie du CSTB Charte de déontologie du CSTB La présente charte définit et fait connaitre la déontologie que le CSTB s engage à respecter en tant que support d innovation et tiers de confiance. Dans cette perspective,

Plus en détail

Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada

Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada Exposé présenté à la Table ronde sur l infrastructure de la technologie de l information Mai 2015 Yves Genest, dirigeant

Plus en détail

REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES

REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES SEILLER EMPLOIV CONSEILLER EMPLOI FORMATION INSERTION REFERENTIEL ACTIVITES ET COMPETENCES FONCTION 1 : INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES ÉLABORATION DE PROJETS ET ACCOMPAGNEMENT DE PARCOURS D INSERTION

Plus en détail

Présentation générale du Manuel De Procédures de l Agence de Développement Social

Présentation générale du Manuel De Procédures de l Agence de Développement Social Présentation générale du Manuel De Procédures de l Agence de Développement Social 1 Page sur 5 1. PRESENTATION DU MANUEL DE PROCEDURES... 3 2. STRUCTURE DU MANUEL DE PROCEDURES... 3 Fenêtre 1 : Structure

Plus en détail

Loi sur l économie sociale

Loi sur l économie sociale PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 27 (2013, chapitre 22) Loi sur l économie sociale Présenté le 19 mars 2013 Principe adopté le 6 juin 2013 Adopté le 10 octobre 2013 Sanctionné

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Le présent projet de loi s inscrit dans le cadre des mesures d accompagnement de la nouvelle stratégie agricole baptisée «Plan Maroc Vert», qui a pour vocation d imprimer au secteur

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution :

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : POLITIQUE 2500-031 TITRE : Politique de gestion intégrée des risques ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11 MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : ENTRÉE EN

Plus en détail

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Le 30 octobre 2009 Consultation sur le projet

Plus en détail

AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES AU TCHAD (ADER-TCHAD) www.ader-tchad.org

AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES AU TCHAD (ADER-TCHAD) www.ader-tchad.org AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES AU TCHAD (ADER-TCHAD) www.ader-tchad.org Contexte général. Raisons du choix des EnR. Quelques images du Forum fondateur. Résolutions issues du Forum.

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Famille, de la Solidarité Nationale de L Entreprenariat Féminin et de la Micro Finance -------------- Direction du Développement Communautaire

Plus en détail

Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015

Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015 Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

APESS. Une authentique organisation d éleveurs liés à la tradition

APESS. Une authentique organisation d éleveurs liés à la tradition APESS Une authentique organisation d éleveurs liés à la tradition Plan de l exposé 1. Contexte de naissance et d évolution 2. Contexte nouveau et nouveaux enjeux 3. Choix politique et projet de société

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité de l Ontario

Politique en matière d accessibilité de l Ontario Politique en matière d accessibilité de l Ontario 1. Objectifs et portée La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes

Plus en détail

Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013. Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013

Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013. Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013 Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013 Présenté verbalement lors du Conseil fédéral de novembre 2013 10 décembre 2013 Rapport du comité des assurances pour l année 2012-2013 Nous sommes

Plus en détail

TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE

TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE TRAINFORTRADE TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE TRAINFORTRADE CNUCED Division de l infrastructure des services pour le développement et l efficacité commerciale (SITE) Palais des Nations CH-1211 Genève 10

Plus en détail

GUIDE ORGANISATIONNEL L ÉVALUATION DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE ORGANISATIONNEL L ÉVALUATION DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES L ÉVALUATION DU PROJET D ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES 48 L évaluation du projet d alternance travail-études 1 permet de mesurer le degré d atteinte des résultats attendus et de cibler des actions en vue d

Plus en détail

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie Notre engagement qualité ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère développer la qualité de vie Notre engagement qualité... p. 2 Notre politique qualité globale... p. 4 Notre système de

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

PLAN DE LA PRÉSENTATION

PLAN DE LA PRÉSENTATION DES OUTILS POUR FAVORISER LE TRANSFERT DE FERME : RAPPORT D ÉTUDE Par Marie-Eve Bourdeau Colloque sur l établissement et le retrait en agriculture Le 18 mars 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Contexte 2.

Plus en détail

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L ANALYSE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS DESTINÉS À ÊTRE APPLIQUÉS PAR LES GOUVERNEMENTS CAC/GL 62-2007 CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

Esarc - Pôle formations à distance

Esarc - Pôle formations à distance MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - BAC+5 - MRH Le Master Européen est un diplôme Bac+5, délivré par la FEDE (Fédération Européenne des Écoles). La FEDE est une association à but non

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle

La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle par B. Ahier* La radioexposition professionnelle dans le parc mondial de centrales nucléaires n a cessé de diminuer depuis le début

Plus en détail

Les limites de la prévoyance vieillesse Stephan Jaeggi Key Account Manager Direction, La Mobilière

Les limites de la prévoyance vieillesse Stephan Jaeggi Key Account Manager Direction, La Mobilière Les limites de la prévoyance vieillesse Stephan Jaeggi Key Account Manager Direction, La Mobilière Création d une institution de prévoyance résistante face à la crise Conditions cadres (1/2) Les nouvelles

Plus en détail

Loi sur l économie sociale

Loi sur l économie sociale PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi sur l économie sociale Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation

Plus en détail

RAPPORT SUR LE PLAIDOYER POUR UN MEILLEUR ACCÈS DE L AGRICULTURE RAPPORT DU PLAIDOYER POUR UN MEILLEUR ACCES DE

RAPPORT SUR LE PLAIDOYER POUR UN MEILLEUR ACCÈS DE L AGRICULTURE RAPPORT DU PLAIDOYER POUR UN MEILLEUR ACCES DE Institut Africain de Gestion Urbaine Bureau Agriculture Urbaine INITIATIVE «PROMOTION DES FILIERES AGRICOLES URBAINES PORTEUSES» (PROFAUP) RAPPORT SUR LE PLAIDOYER POUR UN MEILLEUR ACCÈS DE L AGRICULTURE

Plus en détail

RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE

RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE Par Jocelyn Rakotoarisoa Etudiant en Economie, Université d Antananarivo, Madagascar Membre du Conseil Régional

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Le Département de l Aisne améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink

Le Département de l Aisne améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink SUCCESS STORY Le améliore la sécurité informatique grâce aux capacités analytiques temps réel de Nexthink ENTREPRISE Le DOMAINE D ACTIVITÉ Secteur Public Nexthink a été sélectionnée par le pour fournir

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail