Conditions Spécifiques Pack Alerte Vidéo

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1 Conditions Spécifiques Pack Alerte Vidéo CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES Les présentes Conditions Spécifiques au Pack Alerte Vidéo relèvent des Conditions Générales d Abonnement ou Conditions Spécifiques de l offre internet pro Orange souscrite par le Client. Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément desdites conditions pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 1. DÉFINITIONS Au titre des présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. - «Client» : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte les présentes et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de Le Client doit être titulaire d une offre internet pro Orange compatible (Cf art 3) mise en service, et détenir une Livebox Pro ou une Livebox 2 (ou modèles ultérieurs compatibles). - «Contact(s)» : personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client, à contacter en cas de déclenchement de l alerte vidéo. A défaut de Contact désigné par le Client sur le site internet le Client sera le Contact unique. - «Local Professionnel» : lieu d activité professionnelle du Client en France métropolitaine sur lequel porte l abonnement internet et auquel l Option est rattachée (que le client soit propriétaire ou locataire du lieu en question). - «Détection ou Alerte» : information d intrusion, d alerte ou d autoprotection générée par le capteur de la caméra et suivie par l envoi d un ou d un SMS sur l un ou tous les contacts choisis par le Client dans la limite de trois destinataires. - «Caméra» : caméra IP (modèle AXIS M 1031 W ou modèle équivalent) connectable en Ethernet ou Wifi sur la Livebox Pro. La caméra comprend la caméra en elle-même et ses accessoires (cordon ). Cette Caméra est mise à disposition par Orange dans le cadre de la présente Option. - «Option Pack Alerte vidéo ou Option» : Ce pack consiste en la fourniture par Orange du service Alerte vidéo ainsi que la mise à disposition d une ou deux (2) caméra(s). Orange propose au Client deux (2) types de Packs : un pack comprenant une caméra mise à disposition et un Pack comprenant deux (2) caméras. - «Service Alerte vidéo» : le service d alerte vidéo par SMS ou permettant la visualisation du local à distance, la mise en place d un système d alerte et de détection, planifié ou non, et l usage des vidéos conservées pendant une durée de trente (30) jours ou les mille (1000) dernières vidéos. Dans le cadre de ce Service, Orange met à la disposition du Client une Caméra. ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange, moyennant le paiement d'un abonnement forfaitaire mensuel par le Client, fournit, en France métropolitaine, un «Pack Alerte vidéo» en option à un accès internet Orange pour les professionnels. Il est conseillé au Client de les imprimer. Ce Pack est composé de la fourniture du Service Alerte vidéo et de la mise à disposition par Orange d une (1) ou deux (2) Caméra(s) selon le type de Pack choisi par le Client lors de la souscription de l Option. Le Service Alerte Vidéo consiste en l installation d une ou deux (2 caméra(s), connectée(s) à la Livebox du Client, qui : - permette(nt) de visualiser en direct les locaux à distance depuis un ordinateur ou un smartphone, - dans la plage horaire déterminée par le Client, filme(nt) pendant quinze secondes environ en cas de détection de mouvement et déclenche(nt) une alerte envoyée au(x) Contact(s). 1/6

2 ARTICLE 3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION À L OPTION A la date de souscription à l Option, le Client doit avoir souscrit une offre Orange internet pro compatible (parmi lesquelles figurent les offres Internet et téléphone pro, Internet everywhere pro, Optimale pro everywhere, Optimale pro internet, Optimale pro mobile, Optimale pro mobile everywhere, Net Pro, Orange open pro la liste des offres compatibles actualisée est disponible sur ou auprès de l interlocuteur commercial habituel) et loué une Livebox chez Orange (modèles : Livebox 2, Livebox pro v1, Livebox pro v2 et ultérieures). ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE ALERTE VIDÉO Le Service Alerte vidéo est composé d un service web accessible depuis une connexion internet Haut Débit fixe ou mobile, et d une ou deux (2) caméra(s) connectée(s) à la Livebox en mode Ethernet ou Wifi. Elle permet au Client à partir de ses accès internet : - de visualiser à tout moment le local où est installée la Caméra ; - de recevoir des alertes SMS et/ou en cas d intrusion détectée par l équipement infrarouge de la Caméra ; - d accéder par téléchargement ou visualisation aux enregistrements effectués en cas d intrusion détectée au cours dans la limite des trente (30) jours précédents. L accès aux fonctionnalités de l Option Alerte vidéo se fait à partir du micro-ordinateur du Client connecté à internet. Un accès est également possible à partir d un téléphone mobile, quel que soit l opérateur et à partir du moment où ledit terminal mobile dispose d une connexion internet de type GPRS ou 3G. Le Client reconnaît et accepte que si aucune consultation du Service Alerte vidéo n est réalisée, au-delà de quinze (15) SMS envoyés, l alerte par SMS sera suspendue. Toute nouvelle consultation réactivera l alerte par SMS. ARTICLE 5. MODALITÉS D INSCRIPTION DU CLIENT À L OPTION Le Client désigne sur le site internet : - un maximum de 3 (trois) Contacts (adresse ou numéro de téléphones mobiles France ou Étranger, tous opérateurs confondus) ; - les modalités de communication de ces alertes (détection et/ou coupure du service) ; - les plages horaires de mise en place du mode détection ; - le mode d activation de la fonctionnalité de surveillance. Le Client s engage à communiquer : - des informations exactes ; - à tenir à jour les informations communiquées sur le site internet ; - à recueillir l accord préalable des personnes renseignées en qualité de Contact. ARTICLE 6. IDENTIFIANTS Les identifiants nécessaires à la connexion au portail sont ceux attribués dans le cadre de l offre internet Orange pro. Le Client s identifie en utilisant son adresse qui correspond à l adresse , du titulaire de l abonnement internet Orange pro et de son mot de passe. Cette adresse est celle fournie par Orange lors de la souscription du Client à son offre internet pro (l accès avec un compte d accès secondaire créé par le titulaire du compte ne sera pas possible). Ces identifiants doivent être utilisés conformément aux stipulations visées dans les conditions générales d abonnement ou conditions spécifiques de l offre internet Orange pro du Client. ARTICLE 7. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE Le Client est informé que le Service Alerte vidéo n est compatible qu avec la ou les Caméra(s) mise(s) à disposition par Orange branchée(s) sur la Livebox. Le Client aura en charge d installer lui-même le service à l aide du guide d installation fourni avec la Caméra qui lui sera livrée. La mise en service sera possible dès que le Client aura reçu sur son adresse mail principale Orange le mail d activation du service et sa Caméra envoyée par colis. Le Client aura alors à cliquer sur le lien contenu dans ce mail pour accéder au service et commencer son installation Le Client fait son affaire du bon usage de la Caméra et du service fourni dans le cadre de l Option. Le Client est tenu de paramétrer par lui-même le Service Alerte vidéo en renseignant les champs prévus à cet effet, dans son espace clients accessible directement sur le site Le Client pourra s il le souhaite souscrire une prestation d installation spécifique. Cette prestation lui sera facturée en sus. ARTICLE 8. CAMÉRA Dans le cadre de l Option, Orange met à la disposition du Client une ou deux (2) caméra(s) selon le type de Pack choisi par le Client. Le prix de l Option inclut la mise à disposition. Il variera selon que le Client a choisi un Pack avec une ou deux (2) Caméra(s). 2/6

3 8.1 Propriété Cette mise à disposition n entraîne aucun transfert de propriété. La Caméra n est en aucun cas la propriété du Client, elle reste la propriété exclusive d'orange. Le Client ne peut donc effectuer aucun acte de disposition, et la Caméra ne peut notamment être cédée, louée, transformée, donnée en gage ou en nantissement, transférée ou prêtée sous quelque forme que ce soit par le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d un tiers à des droits sur la Caméra, le Client est tenu de s y opposer et d en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s engage à maintenir sur la Caméra la mention de propriété de Orange qui pourrait y être apposée. 8.2 Entretien Dans le cadre du présent contrat, Orange assure l entretien pièces et main-d œuvre de la Caméra à compter du jour de sa mise à disposition dans les conditions définies ci-dessous. Pour bénéficier de cet entretien, le Client devra faire parvenir la Caméra endommagée (y compris ses accessoires) à Orange, soit, en la restituant en boutique Orange, soit, en points relais. Le retour se fera aux frais et risques du Client. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d œuvre nécessaires à la réparation. Orange pourra le cas échéant adresser au Client une nouvelle Caméra en bon état de fonctionnement. A défaut de disponibilité d une Caméra, Orange pourra adresser un nouvel équipement équivalent. À compter de la livraison de la Caméra chez le Client et jusqu à la restitution de la Caméra à Orange, la Caméra est réputée être sous la garde et la responsabilité du Client. En cas de perte, ou de vol de la Caméra, le Client est tenu d informer immédiatement Orange. Le Client sera alors tenu de verser à Orange un dédommagement d un montant forfaitaire de 300 euros HT par Caméra. Orange ne pourra être tenue responsable des conséquences d une déclaration de perte ou de vol intempestive, ni des conséquences d'une déclaration inexacte ou n émanant pas du Client. En cas de détérioration de la Caméra de quelque nature que ce soit (hors usure normale), le Client sera également tenu d indemniser Orange à concurrence de 300 euros HT par Caméra sauf dans le cas où des frais de remise en état sont facturés au Client, ces frais ne pouvant dépasser le montant précité. Orange devra ainsi être indemnisée dans les conditions visées ci-dessus, notamment, en cas : - de dégradation résultant d une utilisation non conforme (abus ou mauvaise utilisation, installation et/ou branchement non conforme, utilisation d accessoires non agréés par Orange et/ou le constructeur ) ; - d intervention sur la Caméra par une personne non autorisée par Orange (par exemple, son ouverture, sa modification) ; - ou de dégradation accidentelle ou dans tout cas de force majeure (tel que par exemple : choc, dégât des eaux, dommage électrique, modification des branchements, surtension, foudre, protection insuffisante contre l humidité, le gel ou la chaleur). En conséquence, Orange recommande au Client de s assurer pour les dommages qui seraient causés à la Caméra. 8.3 Restitution En cas d expiration des présentes pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de restituer immédiatement, à ses frais et risques, la Caméra (accessoires compris) mis à sa disposition dans le cadre des présentes, en bon état de fonctionnement et complet, soit, en la restituant en boutique Orange, soit, en points relais. En cas de non-restitution de la Caméra par le Client après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, le Client versera à Orange un dédommagement d un montant forfaitaire de 300 euros HT par Caméra. En cas de restitution de la Caméra en mauvais état de fonctionnement (hors usure normale) ou en cas de retour incomplet, le Client versera à Orange un dédommagement d un montant forfaitaire de 300 euros HT par Caméra, sauf dans le cas où des frais de réparation sont facturés au Client. Conformément à l autorisation de prélèvement signé par le Client, ce dernier est informé et accepte qu'orange utilise ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus. 8.4 Substitution de la Caméra Il peut s avérer que la Caméra fournie par Orange doit être remplacée temporairement ou définitivement en cours des présentes afin de maintenir ou d optimiser la qualité du Service. Orange mettra en place les moyens adaptés afin de remplacer la Caméra à charge pour le Client de faire en sorte de permettre ce remplacement. A défaut, Orange ne pourra garantir un quelconque niveau de qualité de service. Dans ce cas Orange fera ses meilleurs efforts afin d'en informer préalablement le Client. ARTICLE 9. DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES Le Client est informé qu un traitement technique des données de connexion est nécessaire pour permettre le déclenchement d une alerte. En cas de dysfonctionnement technique, le délai entre le déclenchement de l alerte et l envoi du SMS d alerte peut donc varier, le temps que le traitement technique des données soit opéré. Les dysfonctionnements techniques peuvent être les suivants : - coupure de l alimentation électrique sur secteur de la Caméra ou de la Livebox ; - perte de la Caméra ; - perte de connexion avec la Livebox ; - travaux ponctuels de maintenance ou d amélioration sur la plateforme du service ; - perte de connexion avec le réseau internet. 3/6

4 En cas de survenance d un cas de dysfonctionnement, une alerte technique et automatique sera adressée par la plateforme Orange au(x) Contact(s). Le Client doit s assurer régulièrement ou sur alerte que la Caméra fonctionne correctement. En cas de panne, il pourra joindre le service après vente au ARTICLE 10. ASSISTANCE - HOTLINE La hotline de l Option Alerte vidéo est le 3901 disponible du lundi au samedi de 8h à 20h. Prix d un appel local à partir d une ligne fixe Orange. ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ 11.1 Responsabilité du Client Le Client est responsable du bon usage de son Service Alerte vidéo et de la Caméra. A cette fin, le Client s engage notamment : - à utiliser la Caméra personnellement exclusivement dans le cadre de l Option, - à respecter scrupuleusement les recommandations du constructeur énoncées dans le guide d installation du Service, - fournir le raccordement électrique nécessaire au bon fonctionnement de la Caméra. Le Client s engage à communiquer des informations exactes et à tenir à jour les informations communiquées dans le portail A ce titre, il appartient au Client de vérifier tout particulièrement : - l accord préalable des personnes dont il a saisi les coordonnées lors de son abonnement, car elles sont susceptibles d être appelées 24h/24 en cas d alerte intrusion ; - l exactitude de tous les numéros téléphoniques qu il a délivrés, et leur validité dans le temps. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et renonce à mettre en cause la responsabilité d'orange en cas de dysfonctionnement de la Caméra et/ou ou en cas de dommages causés par leur utilisation. Le Service Alerte vidéo ne saurait en aucun cas se substituer à un service de télésurveillance. Il appartient au Client de contracter auprès d une société de télésurveillance Responsabilité d'orange Orange est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Orange ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution des obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle Réglementation propre à la vidéosurveillance Orange attire l attention du Client sur le fait que, dans le cadre d un système de vidéosurveillance, certaines règles légales ou administratives sont à respecter. Le Client est dans l obligation de respecter ces règles sous peine d engager sa responsabilité. Il tiendra donc indemne Orange de toute action, quelle qu elle soit, qui porterait sur le non respect par le Client de la réglementation en vigueur propre à la vidéosurveillance / vidéoprotection (CNIL, droit du travail, déclaration en préfecture, etc). A titre d information, quelques exemples de règles à respecter pour Alerte vidéo (qui, dans le cadre de l enregistrement des séquences video d alerte peut être considéré comme un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes) : Nature du lieu Quels locaux? (exemples) Formalités Référence sous vidéosurveillance Lieu privé La chaîne de montage d une entreprise Loi informatique et (lieu non ouvert au public) automobile, le parking réservé au personnel Déclaration libertés du 6 janvier d une entreprise, un entrepôt ou des bureaux à la CNIL 1978 modifiée par la fermés au public loi du 6 août 2004 Autorisation préfectorale Loi du 21 janvier 1995 Lieu public ou lieu privé Loi informatique et ouvert au public Commerce, guichet administratif... Déclaration libertés du 6 janvier à la CNIL 1978 modifiée par la loi du 6 août /6

5 Obligations Quoi? Références Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous Loi informatique vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes et libertés Information explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous article 39 des personnes Information du personnel Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice décret du de son droit d'accès aux images 17 octobre 1996 Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Code du travail, article L d'une entreprise Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une Code Pénal, atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. article Les peines encourues : un an de prison et d'amende Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier Loi informatique que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut et libertés être refusé pour des motifs de sûreté nationale) La visualisation des images doit se limiter aux destinataires Loi informatique Principe de habilités. et libertés proportionnalité L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des Code du travail, raisons légitimes (risque de vol, d'agression...). article L ARTICLE 12. PRIX- FACTURATION La mise à disposition des prestations objets du contrat donne lieu au paiement d'un abonnement mensuel payable d avance facturé à compter de l activation du service définie à l article 7. Le montant de l abonnement mensuel figure au Catalogue des prix Orange et est facturé sur la facture Orange de l offre d accès internet pro Orange détenue par le Client. La facture est payable dans les conditions et selon les modalités précisées dans les conditions contractuelles de l offre d accès internet pro Orange détenue par le Client. Les modifications de prix sont applicables en cours d exécution du contrat et portées à la connaissance des Clients au plus tard un mois avant leur application. Le Client peut, dans ce cas, résilier le contrat conformément à l article 9.1. ARTICLE 13. DURÉE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d abonnement de douze (12) mois à compter de la date de souscription. La durée de cette période minimale peut être supérieure, suivant les dispositions figurant sur la fiche tarifaire en vigueur de l Offre et sur le formulaire d abonnement du Client. La date d'entrée en vigueur du contrat figure sur le courrier accompagnant l envoi des présentes Conditions Spécifiques. ARTICLE 14. SUSPENSION - RÉSILIATION 14.1 Résiliation par le Client Le Client peut résilier de plein droit le contrat à tout moment sous réserve d un délai de préavis de sept (7) jours. Toutefois en cas de résiliation anticipée de l Option pendant la période minimale d abonnement, le Client restera redevable des mensualités restant dues Suspension - Résiliation par Orange Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le Client ne respecte pas l une des obligations nées de ce contrat. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze jours après la date de réception ou de dépôt de l'avis de mise en instance. Orange peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l issue d un délai de quinze jours après la suspension des prestations. De même, en cas d usage abusif de l Option par le Client et notamment en cas de détournement de la finalité de l Option par le Client, Orange se réserve le droit de procéder à la résiliation de l Option faisant l objet d un usage abusif. Les présentes Conditions Spécifiques seront résiliées, de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l offre internet pro Orange souscrit par le Client auprès d'orange et bénéficiant de l Option. 5/6

6 ARTICLE 15. SUSPENSION DÉMÉNAGEMENT TRAVAUX Afin d éviter des alertes intempestives et les conséquences qui s en suivraient : En cas de travaux ou de tout autre événement susceptible d influer sur le fonctionnement de son Option, le Client est tenu de suspendre le mode détection de cette Option à partir de son espace Client sur le site internet En cas de déménagement, le Client est tenu : - de suspendre le mode détection de son Option sur le site internet ; - de respecter la procédure de suspension décrite sur ce même site internet (mettre la/les caméra(s) en mode «pas de surveillance») ; - d assurer la mise à jour de l adresse et du téléphone de son nouveau domicile et de ses Contacts sur le site internet ( ; - de procéder à la réinstallation de l Option conformément à l article 7 des présentes conditions. ARTICLE 16. MODIFICATION Orange informe le Client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un mois à l'avance. Le Client peut résilier son contrat à l'occasion de ces modifications ou suppressions dans les conditions de l'article ARTICLE 17. CESSION Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé ni transféré à un tiers, sauf accord préalable écrit d'orange. ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS En cas de réclamations, de litige, le Client est invité à s'adresser au service d'orange dont l'adresse et le numéro sont indiqués sur sa facture. L appel est gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passé depuis une ligne d'un autre opérateur, le coût est variable, à consulter par le Client avec l opérateur concerné. France Télécom - SA au capital de euros - 78 rue Olivier de Serres Paris Cedex 15 - RCS Paris Orange, SA au capital de euros 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris B /6 Édition du 11/10/2012