Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013"

Transcription

1 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

2 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure 3. Loi sur le Bâtiment 4. Code de sécurité 5. Structure du Chapitre bâtiment du code de sécurité 6. Chapitre bâtiment du Code de sécurité

3 1. Mandat RBQ - secteur bâtiment Édicter des normes de construction - CONCEPTEUR - ENTREPRENEUR CNB 2005 ( modifié Québec) Code de construction du Québec, Chapitre I Bâtiment, et Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié) Les codes nationaux sont mis à jour au 5 ans Édicter des normes de sécurité - PROPRIÉTAIRE CBCS - chapitre bâtiment du code de sécurité Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII Bâtiment, et Code national de prévention des incendies Canada 2010 (modifié)

4 1. Mandat RBQ - secteur bâtiment Surveillance de l'application des normes de : Construction Sécurité Interprétation des normes Analyse et Autorisation des demandes de mesures différentes ou/ et équivalentes Support aux municipalités adopte normes identiques celles incluses CBCS villes délégataires - applique le CNB 2005 (modifié Québec) pour la RBQ

5 2. Législation antérieure (avant le 18 mars 2013) Loi sur la sécurité dans les édifices publics Règlement sur la sécurité dans les édifices publics; Code du bâtiment Québec 1976 Codes nationaux du bâtiment - Canada (CNB) 1980 à 1990 (avec les modifications Québec). Application Bâtiments définis comme édifices publics dans la Loi, à l'exception des petits bâtiments, exemple : Les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements. Excluait les copropriétés

6 3. Loi sur le Bâtiment Loi sur le bâtiment (7 nov. 2000) Code de construction, chapitre Bâtiment - nov Le Code de construction - chapitre Bâtiment vise les entrepreneurs et les concepteurs des bâtiments. Il est difficile de faire appliquer les exigences du Code de construction lorsque le bâtiment a plus de 5 ans. Tous les édifices à logements sont assujettis, à l'exception de ceux de 2 étages et moins, ou de moins de 9 logements. Une unité d'habitation détenue en copropriété est un logement. Code de sécurité, chapitre Bâtiment - MARS 2013

7 3. loi sur le Bâtiment Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment : Article 193 : Une municipalité peut édicter une norme identique ou plus contraignante que celle contenue dans le Code de sécurité. Article145 : Une municipalité ou un de ses employés, dans le cadre de l'application d'une norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité, ne peut être poursuivi en justice en raison d'un acte officiel accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. Articles 111 : La mission de la Régie a été élargie pour inclure le soutien des municipalités dans l'application de toute norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité.

8 4. Code de sécurité Regroupe toutes les exigences applicables aux propriétaires Chaque chapitre vise un secteur Le chapitre VIII est le chapitre qui vise le secteur bâtiment Les articles qui visent le secteur bâtiment commencent à l'article 337 du code de sécurité.

9 5. Structure du chapitre bâtiment Code de sécurité SECTION I - Interprétation SECTION II - Application SECTION III - Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction SECTION IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments

10 5. Structure du chapitre bâtiment Code de sécurité SECTION V - Dispositions liées à la protection incendie adoptées par renvoi au Code national de prévention des incendies SECTION VI - Dispositions relatives à l entretien des façades et des parcs de stationnement SECTION VII -Dispositions relatives à l entretien des équipements

11 Section I - Interprétation Nouvelles définitions requises : pour l'application du Code de sécurité aux bâtiments, quelle que soit l'année de leur construction ou de leur transformation. pour les bâtiments destinés à recevoir des aînés - résidences privées pour aînés (RPA).

12 Section I - Interprétation «résidence privée pour aînés»: une résidence privée pour aînés selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) soit une habitation destinée à des personnes âgées, une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial ou une résidence supervisée qui héberge des personnes âgées «habitation destinée à des personnes âgées»: une résidence privée pour aînés de type habitation où sont hébergées dans des chambres ou des logements des personnes âgées, qui ne sont pas hébergées en résidence supervisée

13 Section I - Interprétation «habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial»: une maison unifamiliale, d'au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, où une personne physique qui y réside exploite une résidence privée pour aînés et y héberge au plus 9 personnes; «résidence supervisée»: un établissement de soins autre qu'un hôpital, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une infirmerie, un centre de réadaptation ou une maison de repos, hébergeant en chambre des personnes qui requièrent des services d'aide à la personne et qui peuvent nécessiter une assistance pour leur évacuation

14 La loi vise tous les bâtiments sauf ceux exclus par l'article 29 (2 étages totalement résidentiel - unifamilial) + toutes les RPA résidences privées pour aînés Section II - Application Les équipements destinés à l usage du public définis par le Code (tente, gradins, scène..) Les bâtiments visés par la loi sauf bâtiment 1 usage: commerce < 300 m 2 édifice d'affaire < 3 étages hauteur bâtiment édifice logements < 3 étages ou - 9 logements

15 Section II - Application Les bâtiments visés par la loi sauf bâtiment 1 usage: établissement de réunion < 9 personnes établissement de soins < 9 personnes établissements industriels Les bâtiments visés par la loi sauf les bâtiments abritant une combinaison des usages suivants: commerce < 300 m2 édifice d'affaire < 3 étages hauteur bâtiment édifice logements < 3 étages ou - 9 logements Régie ne fait pas l'application des parties 3, 4 et 5 du CNPI dans les établissements couverts par la CSST

16 Section III - Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction Les Codes de construction ou règlements de construction en vigueur lors de la construction ou de la modification du bâtiment doivent être respectés par le propriétaire ou l'occupant. Pour les exigences ayant pour objectifs : la sécurité la santé la protection des bâtiments contre l'incendie et les dommages structuraux Sous réserve des dispositions plus contraignantes prévues à la section IV

17 Année de construction Norme applicable avant 1976 Règlement sur la sécurité dans les édifices publics entre le 1 déc.1976 et le 24 mai 1984 Code du bâtiment entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 CNB 1980 mod. Québec entre le 18 juillet 1986 et le 10 nov CNB 1985 mod. Québec entre le 11 nov et le 6 nov CNB 1990 mod. Québec entre le 7 nov et le 16 mai 2008 CNB 1995 mod. Québec après le 17 mai 2008 CNB 2005 mod. Québec Sous réserve des dispositions plus contraignantes prévues à la section IV

18 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Habitations (logements, hôtels, motels, externats, maisons de chambres) (usage du groupe C) Établissements de soins (hôpitaux, CHSLD, résidences supervisées) (usage du groupe B)

19 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Bâtiments construits avant 2000 : Le système de détection et d'alarme incendie doit être amélioré pour répondre aux dispositions du CNB 1995 modifié Québec, à l'exception des exigences concernant le niveau acoustique requis dans la chambre d'un logement. (346) (vig )

20 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection - alarme incendie Installation exigée Continuité du système d'alarme incendie Type de système d'alarme incendie Description des systèmes d'alarme incendie Installation et essai des systèmes d'alarme incendie Interruption du signal d'alarme

21 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection - alarme incendie Liaison au service d'incendie NFPA- 71, NFPA-72 ou ULC-S561 (CNB 2005) Annonciateur et indicateurs de zone Surveillance électrique Détecteurs d'incendie Détecteurs de fumée Installations de ventilation

22 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection - alarme incendie Installations centrales d'aspirateurs Rappel des ascenseurs Gicleurs comme substituts des détecteurs d'incendie Surveillance du système Déclencheurs manuels

23 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection et d'alarme incendie Signaux d'alerte et signaux d'alarme Audibilité des signaux Avertisseurs visuels niveau de bruit - bâtiment destiné Réseaux de communication phonique

24 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Système de détection - alarme incendie : Niveaux de pression acoustique - Avertisseur sonore (351) 85 dba à l'entrée du logement (porte fermée) (habitation) 75 dba dans une chambre ne faisant pas partie d'un logement (habitation)

25 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Système de détection et d'alarme incendie : Relié à une centrale de surveillance selon les exigences CNB 1995 modifié Québec - pour les Résidences privées pour aînés (habitation ou résidence supervisée) (347) (vig )

26 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Système de détection et d'alarme incendie : Détecteurs de fumée installés dans les chambres des habitations de type maison de chambres destinées à des personnes âgées (RPA)(349) (vig )

27 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Système de détection et d'alarme incendie : Dans une habitation destinée à des personnes âgées (RPA) : lorsqu'un avertisseur sonore doit être ajouté dans une chambre ou dans un logement, celui-ci doit être pourvu d'un avertisseur visuel d'une puissance d'au moins 110 cd. (350) (vig )

28 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Système de détection et d'alarme incendie : Installation d'un système d'alarme lorsque plus de 10 personnes dorment dans une habitation destinée à des personnes âgées, à l exception maison unifamiliale (RPA).(346) (vig )

29 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Système de détection et d'alarme incendie : Les dispositions des paragraphes 10) et 11) de l'article CNB 1995 mod. Québec ne s appliquent pas si les avertisseurs sonores sont raccordés à un circuit de classe A selon la norme CAN/ULC-S524, «Installation des réseaux avertisseurs d'incendie». (352) (vig )

30 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de fumée (344 ou ) : Dans un logement, les avertisseurs de fumée doivent être installés : à chaque étage du logement. (vig ) sur tout étage d un logement où se trouvent des chambres, il doit y avoir un avertisseur de fumée entre les chambres et le reste de l étage; toutefois, si les chambres sont desservies par un corridor, l avertisseur de fumée doit être installé dans ce corridor. Avertisseur conforme CAN/ULC-S531 Installer selon CAN/ULC-S553

31 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de fumée (344 ou 354) : Électriques et interconnectés lorsque le Code en vigueur lors de la construction ou de la transformation du bâtiment l'exigeait. (exigé depuis le CNB 1980) Àpile lorsque : lors de la construction ou de la transformation du bâtiment, les avertisseurs électriques n étaient pas requis par le Code en vigueur; ou ajoutés en vertu des exigences plus contraignantes seulement sauf exigences RPA.

32 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de fumée : RPA Habitation de type unifamilial ou de type maison de chambres (usage du groupe C) et lorsqu'un système de détection et d'alarme n'est pas requis (353) (vig ) électriques et interconnectés installés dans: les aires de vie communes, les corridors et les chambres

33 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de fumée : RPA de type résidence supervisée (usage du groupe B) et lorsqu'un système de détection et d'alarme n'est pas requis (353) (vig ) électriques et interconnectés photoélectriques reliés à des avertisseurs visuels reliés à une centrale de surveillance installés dans : les aires de vie communes les corridors, et les chambres

34 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de fumée (358): Remplacés 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. S'il n'y a pas de date sur le boîtier, l'avertisseur doit être remplacé sans délai.

35 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables aux habitations et établissements de soins Avertisseurs de monoxyde de carbone (359): Installé dans un logement, habitation pour personnes âgées, résidence supervisée (très très petite) si : appareil combustion ou accès direct au garage CAN / CSA-6.19

36 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Pour les bâtiments construits avant mai 1984 Séparation coupe-feu (361 à 365): Plancher 30 minutes de résistance au feu ou selon CNB 1980 Dispositif d'obturation selon le CNB 1980 Suites d'habitation isolées selon le CNB 1980 ou 30 min compartimentation des étages de chambres de patient etc. (vig )

37 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial Moyens d'évacuation pour les chambres d'aînés au sous-sol

38 Section V Code national de prévention des incendies Dispositions liées à la protection incendie Adoption du Code national de prévention des incendies 2010 avec les modifications Québec

39 Section V Code national de prévention des incendies Exemples de modifications Québec Les mots «conformément au CNB» sont remplacés par «conformément aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la transformation» Les systèmes d'alarme incendie, les canalisations d'incendie et les systèmes de gicleurs doivent être conformes aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la transformation ou, le cas échéant, aux dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII du Code de sécurité (voir l'annexe B)

40 Section V Code national de prévention des incendies Exemples de modifications Québec Partie 2 avertisseurs de fumée normes applicables construction + exigences de la section 4 remplacer aux 10 ans extincteurs portatifs avertisseurs de monoxyde de carbone normes applicables construction + exigences de la section 4

41 Section V Code national de prévention des incendies Exemples de modifications Québec Partie 2 Les fenêtres ou panneaux d accès prévus pour faciliter les opérations d extinction doivent être identifiés. L accès aux raccords pompier doit toujours être dégagé d au moins 1,5 m. Lorsqu il y a plus d un raccord pompier, chacun doit être identifié selon sa fonction.

42 Section V Code national de prévention des incendies Exemples de modifications Québec Partie 2 Amélioration des exigences concernant les plans de sécurité incendie. Dans les établissements de soins ou de détention et les RPA, il doit y avoir suffisamment de personnel de surveillance pour appliquer les mesures du plan de sécurité incendie. Préciser les fréquences des exercices d'évacuation.

43 Section V Code national de prévention des incendies Partie 2 Dans un bâtiment muni d un système d alarme incendie à double signal, le personnel de surveillance doit être d au moins 3 personnes en service en tout temps. L une de ces personnes doit être présente au poste central d alarme et de commande ou au panneau d alarme incendie. L'ensemble du bâtiment doit avoir 1 seul système de détection et alarme incendie et le système est a SIMPLE OU DOUBLE SIGNAL PAS LES DEUX en même temps.

44 Section V Code national de prévention des incendies Partie 6 - Matériel de protection contre l'incendie (alarme - extincteurs portatifs - gicleurs - groupe électrogène éclairage de secours - pompes de surpression) Inspection des dispositifs autonomes d éclairage Inspection de l éclairage de sécurité

45 Section V Code national de prévention des incendies Domaine d'application Les exigences de la présente partie visent l'inspection, la mise à l'essai, l'entretien et le fonctionnement des extincteurs portatifs, des systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau, des systèmes d'extinction spéciaux, des systèmes d'alarme incendie, des installations d'alimentation électrique de secours et de l'éclairage de sécurité.

46 Section V Code national de prévention des incendies Partie 6 Inspection et essais - Alarme conformément à la norme CAN/ULC-S536, «Inspection et mise à l'essai des réseaux avertisseurs d'incendie». inspection, mise à l'essai et entretien les sources d'alimentation électrique de secours selon la norme CAN/CSA-C282, «Alimentation électrique de secours des bâtiments». - registre Les avertisseurs de fumée selon la norme CAN/ULC-S552, «Entretien et mise à l'essai des avertisseurs de fumée».

47 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Installation de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur (vise généralement les bâtiments d'habitation de plus de 7 étages (18 m) - commerce, affaire, réunion de plus de 10 ou 11 étages (36m) - soins au dessus du 3e étage. Entretien Inspection Essais

48 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Installation de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur (vise généralement les bâtiments d'habitation de plus de 7 étages) Essais sur les installations de sécurité incendie Entretien des installations de sécurité incendie

49 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 Application La présente partie s'applique à l'inspection, l'essai et l'entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur tels qu'ils sont définis dans la norme en vigueur lors de la construction ou de la transformation.

50 Section V Code national de prévention des incendies Section 7.3. Inspection et essais des systèmes de contrôle des fumées Application Les installations de sécurité incendie dans les bâtiments doivent être soumises à des essais conformément aux sections Essais doivent généralement être effectués à intervalles d'au plus 3 mois

51 Section V Code national de prévention des incendies Section 7.3. Inspection et essais des systèmes de contrôle des fumées Présentation de quelques exigences d'inspection et d'essais Les exigences applicables à un BGH sont déterminées par la section du code de construction en vigueur lors de la construction ou transformation Avant le CNB utilisation des Mesures A à N Depuis le CNB 1995 seule la Mesure A Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

52 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 Essais sur les installations de sécurité incendie Mise à l'essai des ascenseurs Les dispositifs de service de secours des ascenseurs doivent être mis à l'essai afin de s'assurer qu'ils fonctionnent ASME A17.1/CSA B44, «Safety Code for Elevators and Escalators» 1 fois / an, les ascenseurs doivent être alimentés par les systèmes de secours exclusivement et mis à l'essai

53 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 -Essais sur les installations de sécurité incendie Essais - Ventilation mécanique Si la ventilation mécanique du bâtiment peut être utilisée en cas d'incendie - essais afin de s'assurer que l'air de chaque aire de plancher est évacué à l'air libre. Les ventilateurs d'un système de ventilation desservant plus de 2 étages - essais afin de s'assurer qu'ils cessent de fonctionner dès qu'un interrupteur est actionné au poste central d'alarme et de commande. Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

54 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Essais sur les installations de sécurité incendie Mise à l'essai de la Pressurisation Si des vestibules ou des cages d'escalier sont pressurisés, toutes les portes qui se trouvent sur le trajet d'une issue doivent être vérifiées afin de s'assurer qu'elles s'ouvrent conformément à l'article lorsque tout le système de contrôle des fumées est mis à l'essai. Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

55 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Essais sur les installations de sécurité incendie Mise à l'essai de la pressurisation Les interrupteurs au poste central d'alarme et de commande doivent être mis à l'essai afin de s'assurer : que les dispositifs d'obturation exigés pour les ouvertures dans les vides techniques verticaux s'ouvrent automatiquement et restent ouverts que l'alimentation mécanique en air des cages d'escalier au-dessous du niveau moyen du sol se met en marche Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

56 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Essais sur les installations de sécurité incendie Essais -Mise à l'air libre les dispositifs d'obturation pour les ouvertures qui donnent à l'air libre - essai afin de s'assurer qu'ils fonctionnement les dispositifs d'obturation des ouvertures qui donnent à l'air libre et sont pratiquées dans les cages d'escalier audessus du niveau moyen du sol - essai afin de s'assurer qu'ils s'ouvrent manuellement et restent ouverts Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

57 Section V Code national de prévention des incendies Partie 7 - Essais sur les installations de sécurité incendie Essais -Mise à l'air libre les dispositifs d'obturation des ouvertures qui donnent à l'air libre et sont pratiquées dans les cages d'escalier audessous du niveau moyen du sol doivent être mis à l'essai afin de s'assurer qu'ils s'ouvrent automatiquement si un dispositif est prévu à cette fin, et qu'ils restent ouverts lorsque de l'air est introduit dans la cage d'escalier. Guide de l'utilisateur CNB 1995 (Partie 3)

58 Section VI - Dispositions relatives à l'entretien des façades et des parcs de stationnement Entretien Entretenus pour prévenir l'apparition de conditions dangereuses Rapport de vérification Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d un ingénieur ou d un architecte un rapport de vérification indiquant que les façades ou le stationnement ne présentent aucune condition dangereuse et que, s il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées. Registre Condition Dangereuse

59 Section VII Dispositions relatives à l'entretien des tours de refroidissement à l'eau Informer la RBQ de la mise en service d'une installation Entretien Programme entretien élaboré professionnel Registre procédure de maintien de la qualité de l'eau

60 Chapitre bâtiment du Code de sécurité Informations complémentaires Code de sécurité : https://www.rbq.gouv.qc.ca/loisreglements-et-codes/liste-des-lois-reglements-et-codes.html Parcours permettant de connaître certaines exigences applicables en fonction de l'usage et des dimensions du bâtiment : Description du chapitre Bâtiment du Code de sécurité: https://www.rbq.gouv.qc.ca/batiment/la-reglementation/chapitrebatiment-du-code-de-securite/description-du-chapitrebatiment.html

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec 13 mars 2012 Plan Présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité

Plus en détail

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement Mise en application des exigences visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment pour les immeubles utilisés comme logement Préparé par la : Direction de l expertise technique et du soutien à l industrie

Plus en détail

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur)

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Association canadienne de la sécurité 2015 Plan de

Plus en détail

Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014

Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014 Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014 UL and the UL logo are trademarks of UL LLC 2012 2 OBJECTIFS DE LA MISE À L'ESSAI ET INSPECTION

Plus en détail

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie Séminaire technique ACAI 14 novembre 2013 Par : Pierre Noël STRUCTURE DE LA NORME Les réseaux avertisseurs d incendie doivent

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION A-1 Domaine d application 1 A-2 Principes généraux 1 A-3 Contenu du Guide d application 2 A-4 Référence au chapitre I, Bâtiment 3 A-5 Entretien et réparation 4 A-6 Mise

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES 13.2 - Entrepreneur en systèmes d alarme incendie DES MODIFICATIONS AU CONTENU PEUVENT ÊTRE APPORTÉES EN TOUT TEMPS

Plus en détail

Réalisation Responsable de projet Nathalie Lessard, architecte Rédaction et validation des textes Claire Bélanger, architecte Suzel Bourdeau,

Réalisation Responsable de projet Nathalie Lessard, architecte Rédaction et validation des textes Claire Bélanger, architecte Suzel Bourdeau, Cahier explicatif Réalisation Responsable de projet Nathalie Lessard, architecte Rédaction et validation des textes Claire Bélanger, architecte Suzel Bourdeau, ingénieure Ginette Dupont, architecte Éric

Plus en détail

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture;

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D OTTERBURN PARK RÈGLEMENT NUMÉRO 426 CONCERNANT L INSTALLATION ET L ENTRETIEN D AVERTISSEURS ET DE DÉTECTEURS DE FUMÉE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 329 TEL QU AMENDÉ CONSIDÉRANT

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 12-003 RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); Vu la Loi sur la sécurité

Plus en détail

Louis Audet Ginette Dupont-Laneuville, architecte Nicole Massé

Louis Audet Ginette Dupont-Laneuville, architecte Nicole Massé Cet ouvrage a été préparé par la Direction de la coordination des opérations de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) La conception, la production technique et graphique ont été réalisées par : Louis Audet

Plus en détail

Basé sur les codes et les normes!

Basé sur les codes et les normes! Questions Sondage / Quiz METTEZ au DÉFI vos CONNAISSANCES Basé sur les codes et les normes! Question Sondage basé sur le CNB 2005 Des appareils de détection d incendie comme pour les systèmes de gicleurs

Plus en détail

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de sécurité

Plus en détail

Présenté par. Carl Tremblay, ing.

Présenté par. Carl Tremblay, ing. Présenté par Carl Tremblay, ing. Familiariser les participants avec la réglementation québécoise. Familiariser les participants avec la notion de modification et de modernisation des appareils de transport

Plus en détail

Le conseiller Christian Caron et résolu unanimement

Le conseiller Christian Caron et résolu unanimement PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LA PRAIRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 1267-M PRÉVOYANT CERTAINES MESURES RELATIVES AUX ALARMES-INCENDIES NON FONDÉES EN VUE D AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Plus en détail

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Préambule La notice de sécurité est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions

Plus en détail

VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE

VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE Numéro 2 Aon Parizeau Inc. LA PROTECTION INCENDIE Guide pratique à l intention des universités VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE Dans ce bulletin Préambule Entretien des systèmes de gicleurs

Plus en détail

Les registres coupe-feu

Les registres coupe-feu Les registres coupe-feu Installez avec soin Comment assurer une installation conforme Pour obtenir des exemplaires de cette publication, adressez-vous à la Direction des communications de la Régie du bâtiment

Plus en détail

Code. Codification administrative. de construction. À jour au : 2004-10-21

Code. Codification administrative. de construction. À jour au : 2004-10-21 Codification administrative Code de construction À jour au : 2004-10-21 La reproduction de cette codification administrative est autorisée par les Publications du Québec. La version à jour, support papier,

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL

NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL PLAN DE SÉCURITÉ INCENDIE NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL Table des matières Rappel - étapes à suivre Mise à jour et liste de distribution Mesures à prendre en cas d incendie À tous

Plus en détail

OCF / KAF 01.06.2011

OCF / KAF 01.06.2011 01.06.2011 Détecteurs Lampe témoin Centrale, tableau de rappel Feu flash Signal acoustique Dispositif manuel de déclanchement Arrêt du signal acoustique et activation de la 2ème temporisation Détection

Plus en détail

Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent

Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent LES AMÉNAGEMENTS USUELS DES IMMEUBLES Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent normalement d installations et d aménagements relativement similaires qui répondent aux normes applicables et aux

Plus en détail

Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail

Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail DEEE - Etat de Genève Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail (Loi sur le travail et ordonnances

Plus en détail

compétences municipales (L.R.Q., chapitre C 47.1); PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 173 ET SES AMENDEMENTS

compétences municipales (L.R.Q., chapitre C 47.1); PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 173 ET SES AMENDEMENTS PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 173 ET SES AMENDEMENTS Règlement concernant la prévention des incendies ATTENDU QU'il est opportun et avantageux pour la Ville de Salaberry

Plus en détail

LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES

LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES Séminaire technique ACAI / CFAA 2013 Section Québec LA RÉDUCTION R DES ALARMES NON FONDÉES Yvan Chassé ministère de la Sécurité publique Association canadienne de l alarme incendie Section Québec Montréal,

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 29/10/11 N : 37.11 Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS Un arrêté du 26 octobre

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

DATE D APPROBATION PAR LE CONSEIL. 1468 23 août 2011 27 août 2011. 1468-1 12 juin 2012 16 juin 2012 1468-2 1 er octobre 2013 5 octobre 2013

DATE D APPROBATION PAR LE CONSEIL. 1468 23 août 2011 27 août 2011. 1468-1 12 juin 2012 16 juin 2012 1468-2 1 er octobre 2013 5 octobre 2013 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. RÈGLEMENT 1468

Plus en détail

La Sécurité incendie En Accueils Collectifs de Mineurs

La Sécurité incendie En Accueils Collectifs de Mineurs PREFET DU LOIRET Direction Départementale Service Départemental d Incendie de la Cohésion Sociale et de Secours du Loiret Pôle Promotion des politiques de jeunesse, Groupement Prévention de sports, et

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX Remarques Cette notice descriptive de sécurité, élaborée à l attention des maîtres d ouvrage et maîtres

Plus en détail

Canada Province de Québec Municipalité de St-Jacques-de-Leeds

Canada Province de Québec Municipalité de St-Jacques-de-Leeds Canada Province de Québec Municipalité de St-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 303 Concernant la prévention des incendies : Mesures spécifiques pour les bâtiments à risques moyens*, élevés et très élevés

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. ITM-SST 1506.1 Prescriptions

Plus en détail

1.2.2 Règles d interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques

1.2.2 Règles d interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques RÈGLEMENT NUMÉRO 707-00-2012 REMPLACANT LE RÈGLEMENT 668-11 SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES 1.1 Dispositions déclaratoires 1.1.1 Titre du règlement Le présent

Plus en détail

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier L arrêté du 24 juillet 2006 Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier 1.1) La détection automatique incendie 1.2) La protection

Plus en détail

TITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ

TITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ TITRE 5 - PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA PROPRIÉTÉ CHAPITRE 9 - SYSTÈMES D'ALARME Section 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives 5.9.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse

Plus en détail

Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013

Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013 Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013 Qu'est-ce que le monoxyde de carbone? C est le produit de la combustion incomplète des combustibles. Combustibles fossiles -Gaz naturel ou en bouteille

Plus en détail

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative A n n e x e 1 Annexe 1 1.2.1 hauteur d un bâtiment La hauteur h d'un

Plus en détail

Manuel de conception de projets de l Université Laval Orientations et exigences générales, fonctionnels de construction

Manuel de conception de projets de l Université Laval Orientations et exigences générales, fonctionnels de construction Manuel de conception de projets de l Université Laval Orientations et exigences générales, fonctionnels de construction GC-2.3 Réseau d'alarme-incendie (12/2007) Service de sécurité et prévention Émis

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage :

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage : Secteur prévention Etablissement cantonal d'assurance et de prévention Place de la Gare 4, Case postale, 2002 Neuchâtel Tél. 032 889 62 22 www.ecap-ne.ch Fax 032 889 62 33 ecap.prevention@ne.ch QUESTIONNAIRE

Plus en détail

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail A. PROCEDURE DE SOUMISSION DES PLANS L'employeur qui projette

Plus en détail

Tous membres du conseil et formant quorum.

Tous membres du conseil et formant quorum. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-BASILE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 04-2013 Règlement sur la prévention des incendies. Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Basile, M.R.C. de

Plus en détail

GUIDE POUR L'ÉLABORATION D'UN PLAN D'ÉVACUATION DANS UNE INDUSTRIE

GUIDE POUR L'ÉLABORATION D'UN PLAN D'ÉVACUATION DANS UNE INDUSTRIE Service de protection contre les incendies de Sherbrooke GUIDE POUR L'ÉLABORATION D'UN PLAN D'ÉVACUATION DANS UNE INDUSTRIE Réseau avertisseur incendie à 1 étape (ou bâtiment sans réseau avertisseur incendie)

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CHAMPLAIN

MUNICIPALITÉ DE CHAMPLAIN MUNICIPALITÉ DE CHAMPLAIN RÈGLEMENT 2013-08 RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE ADOPTÉ LE 1 ER OCTOBRE 2013 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Jean Houde, secrétaire-trésorier TABLES DES MATIÈRES SECTION 1 DISPOSITIONS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Page 1 sur 5 http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/environnement/index.php?avertisseur Santé environnementale > Environnement intérieur > Monoxyde de carbone > Avertisseur Avertisseur de monoxyde

Plus en détail

JORF n 0252 du 29 octobre 2011. Texte n 26

JORF n 0252 du 29 octobre 2011. Texte n 26 JORF n 0252 du 29 octobre 2011 Texte n 26 ARRETE Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et

Plus en détail

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPECIFIQUES Etablissements de Soins Etablissements pour Personnes Agées

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPECIFIQUES Etablissements de Soins Etablissements pour Personnes Agées GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, septembre 2012 Le présent texte a été établi par l Inspection du travail et des mines et le Service d Incendie et d Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions

Plus en détail

formant quorum sous la présidence de madame la mairesse, Juliette Dupuis.

formant quorum sous la présidence de madame la mairesse, Juliette Dupuis. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D ACTON VALE Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil de la Ville d Acton Vale, tenue à l Hôtel de Ville d Acton Vale, lundi le deuxième jour du mois de mars de l

Plus en détail

STANDARD DE CONSTRUCTION SYSTEME D ALARME INCENDIE 16721

STANDARD DE CONSTRUCTION SYSTEME D ALARME INCENDIE 16721 PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 DESCRIPTION DU SYSTEME 1.1.1 Le système sera du type adressable. 1.2 DESSINS D'ATELIER 1.2.1 Les dessins d'ateliers doivent comprendre :.1 La disposition des modules dans le panneau

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10 L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10.1 ESPACE D ATTENTE SÉCURISÉ FOCUS 1 : L'IMPLANTATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L ensemble des usagers doit pouvoir être évacué du bâtiment.

Plus en détail

FOURNITURE D UN SERVICE D ENTRETIEN DES GICLEURS, EXTINCTEURS, SYSTÈMES D ALARME ET D INTRUSION POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

FOURNITURE D UN SERVICE D ENTRETIEN DES GICLEURS, EXTINCTEURS, SYSTÈMES D ALARME ET D INTRUSION POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE D UN SERVICE D ENTRETIEN DES GICLEURS, EXTINCTEURS, SYSTÈMES D ALARME ET D INTRUSION POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP-12-16 La Ville de Châteauguay demande des soumissions pour la fourniture

Plus en détail

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination et uniquement afin d alléger le texte.

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination et uniquement afin d alléger le texte. Pour obtenir de l information sur ce document : Service de la sécurité incendie Ministère de la Sécurité publique 2525, boul. Laurier Tour du Saint Laurent, 6 e étage Québec (Québec) G1V 2L2 Téléphone

Plus en détail

Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements multi-étagés

Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements multi-étagés Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements Ce document présente une vue d'ensemble des principales questions à envisager en matière de sécurité incendie dans

Plus en détail

Voies d évacuation et de sauvetage

Voies d évacuation et de sauvetage Institut de Sécurité Voies d évacuation et de sauvetage Jean-Paul Bassin Institut de Sécurité Institut de Sécurité INSTITUT SUISSE DE PROMOTION DE LA SÉCURITÉ Evacuation_Lignum_2010 1 Histoire 1995 1945

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

OCF / KAF. Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC

OCF / KAF. Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC Buts: Connaître les exigences Savoir l importance l ainsi que les buts de ces EFC Connaître les différents dispositifs EFC Développement du feu et de la fumée Développement

Plus en détail

Au Québec, un grand nombre d'activités se déroulent dans des tentes, des chapiteaux et des structures gonflables. Par

Au Québec, un grand nombre d'activités se déroulent dans des tentes, des chapiteaux et des structures gonflables. Par RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC L'utilisation d'appareils à gaz dans les tentes, les chapiteaux et les structures gonflables Au Québec, un grand nombre d'activités se déroulent dans des tentes, des chapiteaux

Plus en détail

04. Terminologie: voir normes NBN S21-201. Prévention contre les incendies dans les bâtiments -terminologie

04. Terminologie: voir normes NBN S21-201. Prévention contre les incendies dans les bâtiments -terminologie ANNEXE 1 Arrêté de l'exécutif déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité

Plus en détail

RÈGLEMENT 561-08 RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE

RÈGLEMENT 561-08 RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE RÈGLEMENT 561-08 RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE Adopté le : 14 juillet 2008 Modifié le : 11 janvier 2010 par règl. 561-01-09 Modifié le : 9 juillet 2012 par règl. 561-02-12 Mise à jour : 18-07-2012 Province

Plus en détail

Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013

Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013 Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013 Présenté par Pascal Gagnon Rencontres régionales de

Plus en détail

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie)

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie) Mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels (de 5 e catégorie) Les grands principes de la prévention incendie Le cadre réglementaire Les contacts utiles Les grands principes de la prévention incendie

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion

Plus en détail

Code du bâtiment. Code national du bâtiment - Canada 2010

Code du bâtiment. Code national du bâtiment - Canada 2010 Code du bâtiment 3.2.6. Exigences supplémentaires pour les bâtiments de grande hauteur (Voir l annexe B.) 3.2.6.1. Domaine d application 1) La présente sous-section s applique à tout bâtiment : a) abritant

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE

Formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE À une séance régulière du Conseil de la Ville de Saint-Georges, tenue au lieu ordinaire le 14 avril 2003 à laquelle sont présents mesdames les Conseillères Irma Quirion et Maxime Fortin, messieurs les

Plus en détail

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme. RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT

Plus en détail

Instruction permanente prévention Doctrine GN8

Instruction permanente prévention Doctrine GN8 PRÉFET DE L'AIN Application des principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un ERP pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation Table des matières 1 - Principes...2 2

Plus en détail

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Avertisseur de monoxyde de carbone À quoi sert l avertisseur de monoxyde de carbone? L avertisseur de monoxyde de carbone est un petit appareil conçu pour mesurer, sur une base continue, la concentration

Plus en détail

CHAPITRE I PRÉVENTION INCENDIE

CHAPITRE I PRÉVENTION INCENDIE VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 268 Règlement concernant la prévention des incendies sur le territoire de la ville de Repentigny CONSIDÉRANT QU il est dans l intérêt des citoyens

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRÉVENTION INCENDIE

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRÉVENTION INCENDIE RÈGLEMENT NUMÉRO 350-11 RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRÉVENTION INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur du Schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC des Etchemins en vertu de la

Plus en détail

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2 1. CLASSEMENT ET GENERALITES : 1.1. Classement Sont classées dans la 3ème famille les habitations collectives dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres au plus au-dessus du sol

Plus en détail

PETITS HOTELS EXISTANTS

PETITS HOTELS EXISTANTS ECOLE DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DES BOUCHES DU RHONE Document réalisé par : Cdt Roland RAOUX PETITS HOTELS EXISTANTS 1 EDSP 13 JUIN 2012 RAPPELS PETITS HOTELS EXISTANTS L article 2 du code civil

Plus en détail

GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES

GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES INTÉGRITÉ DES SÉPARATIONS COUPE-FEU Installations existantes des conduits de cheminée des foyers au bois 2373 (2011-11) Le présent document a été

Plus en détail

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Notice de sécurité Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Cette notice a été établie à l'attention des exploitants d Etablissements Recevant du Public (ERP), afin

Plus en détail

Registre de sécurité ERP

Registre de sécurité ERP Registre de sécurité ERP REGISTRE MIS EN PLACE LE :...... PAR :....... Collectivité :....... L éditeur de ce document ne saurait voir sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle engagée, pour

Plus en détail

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE NOTEC N 544 L E S N O T E S T E C H N I Q U E S DE LA F F I E 1 5 J A N V I E R 2 0 1 3 IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité

Plus en détail

LES REGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE

LES REGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS NOTE TECHNIQUE n 48 Préambule JANVIER 2013 Cette note technique rappelle, en les actualisant, les principales réglementations relatives à la sécurité incendie qui s appliquent

Plus en détail

Ville de Trois-Rivières

Ville de Trois-Rivières Ville de Trois-Rivières (2015, chapitre 9) Règlement sur les tarifs exigibles pour divers services rendus par la Direction de la sécurité publique 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte

Plus en détail

L'acheminement des ressources

L'acheminement des ressources Partie 2 L acheminement des ressources Planifier l'organisation et la prestation des secours et prévoir des modalités d'intervention de manière à assurer, en fonction de l évaluation et de la classification

Plus en détail

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié) La présente

Plus en détail

BÂTIMENTS BAS BÂTIMENTS MOYENS BÂTIMENTS ÉLEVÉS

BÂTIMENTS BAS BÂTIMENTS MOYENS BÂTIMENTS ÉLEVÉS 0 GÉNÉRALITÉS 0.1 Objet. Le présent règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments bas (BB) afin de : Le présent

Plus en détail

3. À moins d'indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent aux chambres des maisons de chambres.

3. À moins d'indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent aux chambres des maisons de chambres. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 94-075 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT À l'assemblée du 8 août 1994, le Conseil de la Ville de Montréal décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I APPLICATION

Plus en détail

Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location

Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location Administration Communale Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location Art 1 : le présent règlement s applique à tout immeuble se situant

Plus en détail

Installation d un poêle à bois. Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles

Installation d un poêle à bois. Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles Installation d un poêle à bois Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles Novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Avant l installation... 1 2. Pendant l installation... 1 3. Après l installation... 1 4.

Plus en détail

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est :

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est : Etat des lieux Les chiffres incendie En France, l'incendie c'est : 1 incendie toutes les 2 minutes 10000 victimes chaque année qui causent 800 décès 250000 sinistres d'incendies d habitation déclarés aux

Plus en détail

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES NOUVELLES RÈGLES SOMMAIRES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS Depuis septembre 2006, suivant le décret de Juillet 2004 STOCKAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU EN SOUS-SOL D'UN BATIMENT Les réservoirs et équipements

Plus en détail

Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies

Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies Protégezvous! Le monoxyde de carbone est un gaz toxique présent dans votre maison il peut tuer rapidement INODORE INCOLORE SANS SAVEUR Pourquoi

Plus en détail

Code national de prévention des incendies Canada 2005

Code national de prévention des incendies Canada 2005 Code national de prévention des incendies Canada 2005 Errata Publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies Le tableau qui suit décrit les errata qui s appliquent

Plus en détail

«Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement»

«Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement» «Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement» (Arr. 4 juin 1982 ; Arr. 13 janv. 2004, art. 2) SECTION I Généralités

Plus en détail