BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL

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1 BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL 1

2 APERCU HISTORIQUE 1830 : révolution belge indépendance du pays 1831 : La constitution organise l Etat sous forme d une monarchie constitutionnelle parlementaire De 1831 à nos jours : 7 rois et un régent 2

3 7 ROIS ET UN REGENT Léopold Ier ( ) : unionisme Léopold II ( ) : mouvements sociaux et stratégie coloniale au Congo Albert 1 er «Roi Chevalier» ( ) : agrandissement du territoire (région germanophone) et suffrage universel Léopold III ( ) : capitulation en mai 1940 et «question royale» qui conduira à son abdication. Charles «Prince régent» ( ) : vote des femmes Baudouin ( ) : Bruxelles «cœur de l Europe», décolonisation (1962) début de la fédéralisation de l état Albert II ( ) : La Belgique se définit comme un état fédéral composé des communautés et des régions. Philippe (2013-): 6 e réforme de l Etat (nouveau transfert de compétence vers les Communautés et des Régions) 3

4 STRUCTURE DE L ETAT 4

5 3 communautés LA BELGIQUE UN ETAT COMPLEXE? 3 régions 10 provinces Anvers Brabant flamand Brabant wallon Flandre occidentale Flandre orientale Hainaut - Liège Limbourg Luxembourg - Namur 589 communes 5

6 ETAT FEDERAL COMPETENCES Intérêt général de tous les Belges (finances, armée, affaires étrangères, sécurité sociale, ) Grandes lois de protection sociale (chômage, pensions, assurance soins de santé, ) Responsabilités à l égard de l union européenne et de l OTAN

7 ETAT FEDERAL : POUVOIR LEGISLATIF Exercé par le Parlement fédéral et le Roi Le parlement fédéral est composé de la Chambre des Représentants et du Sénat Chambre des Représentants : 150 députés élus directement au suffrage universel 7

8 ETAT FEDERAL : POUVOIR LEGISLATIF Sénat : Depuis les élections fédérales de mai 2014, 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand, 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois 1 sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre. 8

9 CHAMBRE DES REPRESENTANTS COMPETENCES Contrôle du gouvernement fédéral Vote du budget et des comptes Révision de la constitution Vote des lois, lois spéciales Assentiment aux traités internationaux Présentation de candidats pour la Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d Etat 9

10 SENAT COMPETENCES Révision de la Constitution Vote des lois intégralement bicamérales (celles qui touchent notamment à l organisation et aux fonctionnement des institutions) Rapports d'information Gestion des conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays Délégation dans des organisations parlementaires internationales exemple :assemblée parlementaire euro-méditerranéenne Participation à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d'etat, Conseil supérieur de la Justice) 10

11 ETAT FEDERAL : POUVOIR EXECUTIF Exercé par le Gouvernement fédéral et le Roi Gouvernement fédéral = 15 ministres maximum + secrétaires d Etat Exécute les lois Droit d initiative Droit d amendement Pouvoir de sanction 11

12 ROLE DU ROI un roi constitutionnel avec des institutions «républicaines» Principe de la responsabilité ministérielle Symbole de l unité et de la permanence de la nation Action d influence : choix d un informateur au lendemain des élections législatives puis d un formateur du gouvernement (certains aimeraient que le rôle du roi soit à l avenir plus protocolaire) Roi = commandant des forces armées «Image de marque de la Belgique» 12

13 ETAT FEDERAL 6 réformes de l Etat entre 1970 et 2014 Article 1 er de la Constitution : «La Belgique est un état fédéral qui se compose des communautés et des régions» Le pouvoir de décision n appartient plus exclusivement au gouvernement fédéral et au Parlement fédéral 13

14 Etat fédéral Redistribution des compétences Deux axes principaux : La langue (néerlandais, français, allemand) et la culture en général Une aspiration à plus d autonomie en matière d économie. Les régions belges sont comparables aux états américains ou aux «Länder» allemands 14

15 3 COMMUNAUTES Communauté flamande Communauté française Communauté germanophone 15

16 3 COMMUNAUTES COMPETENCES ET TERRITOIRE Compétences en matières culturelles et «personnalisables», l enseignement et les relations intercommunautaires et internationales Territoire : Communauté flamande compétente sur le territoire flamand ainsi que pour la population flamande résidant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles capitale Communauté française compétente sur le territoire francophone et pour les Bruxellois francophones On parle aujourd hui de «Fédération Wallonie-Bruxelles» mais La Constitution n ayant pas été modifiée, les textes à portée juridique doivent toujours comporter l appellation Communauté française) Communauté germanophone : compétente sur le territoire des 9 communes germanophones («cantons de l Est») 16

17 3 REGIONS Région wallonne Région flamande Région de Bruxelles-capitale 17

18 3 REGIONS : COMPETENCES ET TERRITOIRE Compétences : aménagement du territoire, politique environnementale, rénovation rurale, protection de la nature, politique de l eau, différents aspects de la politique économique et de la politique de l énergie, tutelle des pouvoirs subordonnés (provinces, communes), politique de l emploi, les travaux publics, les transports Territoire : Région flamande compétente sur le territoire néerlandophone Région wallonne compétente sur les territoires francophone et germanophone Région de Bruxelles-Capitale compétente sur le territoire bilingue autour de Bruxelles 18

19 REGIONS ET COMMUNAUTES ORGANISATION Chaque institution dispose d un pouvoir exécutif et d un pouvoir législatif En Flandre, les institutions régionales et communautaires sont fusionnées (donc un seul parlement flamand et un seul gouvernement flamand!) 19

20 Soins de santé Direction juridique et Accessibilité 20

21 La nouvelle réforme de l Etat Depuis la toute nouvelle 6 e réforme de l Etat: Scission de BHV La scission de l arrondissement judiciaire et de la circonscription électorale «Bruxelles-Halle- Vilvoorde», vieille revendication flamande, a été votée en juillet Réforme de la loi de financement + grande autonomie fiscale des régions Refinancement et réorganisation interne de la Région de Bruxelles-Capitale 21

22 La nouvelle réforme de l Etat Importants transfert de compétence Exemples: transfert vers les Communautés* du secteur des maisons de repos et de soins «long care», des aides aux personnes handicapées, de la définition des normes auxquelles les hôpitaux doivent répondre et du financement des investissements en la matière * La Communauté française a délégué ses compétences en la matière à la Région Wallonne et à la Commission communautaire commune de Bruxellescapitale Réforme du Sénat Les sénateurs ne sont plus élus directement. Suppression des «sénateurs de droit» 22

23 La nouvelle réforme de l Etat La nouvelle loi de financement et les transferts de compétences sont d application depuis le 1er juillet

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