Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg

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Bertrand Boulet
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1 Le «BEPS» LES PETITS DÉJEUNERS de BSP Alain STEICHEN Professeur associé à l Université de Luxembourg

2 Introduction BEPS = Base Erosion and Profit Shifting OECD/G20 (2013) : Plan d action sur 15 points 7 premiers rapports en 09/2014 2

3 Introduction Objectifs? Enrayer le transfert de bénéfices Enrayer l érosion de la base d imposition Comment? (Ré-)Aligner les activités économiques et les pouvoirs d imposition Éliminer les possibilités d arbitrage fiscal

4 L année 2014 Économie digitale

5 L économie digitale Contexte Optimisation fiscale comme dans les autres branches économiques. mais exacerbées en raison de la combinaison de différentes stratégies BEPS Problématique Pas de connexion fiscale (établissement stable) dans le pays de la source Intérêts et redevances versés sans retenue à la source à un holding intermédiaire (directives communautaires, conventions fiscales contre la double imposition) Le holding intermédiaire bénéficie d un régime de type IP box et distribue à la société-mère ultime sans retenue à la source (ex: NL) Pas de TVA

dans le pays de la source Intérêts et redevances versés sans retenue à la source à un holding intermédiaire (directives communautaires,

6 L économie digitale Objectifs de l OCDE Revoir les principes d imposition internationaux Rétablir l «équité internations» dans l attribution des pouvoirs d imposition Les solutions Revoir la définition de l établissement stable : élimination de la condition d une présence physique; l usage de banques de données suffit TVA : réduire les règles de minimis en matière d importations de biens Impact au Luxembourg TVA : l impact le plus important interviendra de toute façon au 01/2015 Régime IP déjà sous revue à Bruxelles Perte très limitée d une partie de la base imposable vers le pays du client

banques de données suffit TVA : réduire les règles de minimis en matière d importations de biens Impact au Luxembourg TVA : l impact le plus

7 Prix de transfert en général La problématique Transfert de profits de pays fortement imposés vers des pays faiblement imposés Action non-coordonnée des services fiscaux Le plan d action de l OCDE Pays de la société-mère: Ventiler les chiffres clef pays par pays Pays de la société-mère : Constitution d un master-file consolidant les informations du groupe d un point de vue synthétique Pays de la filiale: Constitution de fichiers pays par pays fournissant les détails pertinents concernant les transactions impliquant le pays

pays Pays de la société-mère : Constitution d un master-file consolidant les informations du groupe d un point de vue synthétique

8 Prix de transfert en général Impact pour le Luxembourg En principe : seulement au niveau de celui de la filiale Rapports déjà existants en matière de prix de transfert (financement, redevances) Dans le futur : pour toutes les entreprises traitant avec des entreprises affiliées, sauf si les montants sont immatériels (PME)

transfert (financement, redevances) Dans le futur : pour toutes les entreprises

9 Prix de transfert en particulier : les actifs immatériels Des travaux en cours OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations (2010) Les lignes de conduite seront modifiées en parties Domaines où les changements interviendront Éviter que le pouvoir d imposition ne soit dissocié du pays créateur de valeur Préciser les règles en matière de prix de transfert pour les actifs difficilement évaluables Contrecarrer les stratégies fiscales visant à accumuler des revenus au profit de sociétés fortement capitalisées mais assumant peu de fonctions (IP box régime, sociétés de financement) Répartir les gains résultant de la synergie à toutes les entités du groupe

Préciser les règles en matière de prix de transfert pour les actifs difficilement évaluables Contrecarrer les stratégies fiscales visant à accumuler des revenus au profit de

10 Prix de transfert en particulier : les actifs immatériels Impact pour le Luxembourg Le Luxembourg un pays créateur de valeur? Un large marché domestique? Un large marché de recherche et de développement? Activités de prêt visées le Luxembourg, un centre purement administratif?

11 Prix de transfert en particulier P (AAA) Prêt (A+) F Lux (BB+) Marge lux = (BB-) - (A+) Le différentiel (BB-)- (A+) reste à Luxembourg Prêt (BB-) Sub F FRA (BB-)

12 Prix de transfert en particulier P (AAA) Prêt (AAA) Caution F Lux (BB+) Marge = (BB-) - (AAA) commission de caution ( = (A +) (AAA)) Marge = (BB-) (A+) Prêt (BB-) Sub F FRA (BB-)

13 Prix de transfert en particulier P (AAA) Prêt (AAA) Caution F Lux (BB+) Marge globale = (BB-) (AAA) Marge lux = (BB-) - (AAA) (BB+ - AAA) = (BB-) (BB+) Prêt (BB-) Sub F FRA (BB-)

14 Transparence & Substance Le moins-disant fiscal Fuite devant l impôt des bases mobiles Harmful Tax Competition (1998) Transparence Communication automatique de certains rulings Rulings visés : ceux conférant un régime préférentiel, un taux d imposition effectif faible, dans le cadre de la fiscalité des entreprises Substance Pas de régimes préférentiels sans exigence d une activité substantielle dans le pays Exemple : recherche & développement au Luxembourg pour les régimes IP

taux d imposition effectif faible, dans le cadre de la fiscalité des entreprises Substance Pas de régimes préférentiels

15 Hybrides Objectifs Éviter la double déduction (D/D), le double crédit d impôt Éviter la déduction ici et l exonération là-bas (D/NI)

16 Hybrides les entités Pays A + A Co. non-imposable Pays B Prêt - B 1 CO B2 Co. Check the box déductible Consolidation fiscale

17 Hybrides les entités Entités hybrides L entité est opaque dans l Etat de la source et transparente dans l Etat de résidence de l associé Le revenu payé ne devrait pas être déduit dans l Etat de la source Alternativement l Etat de résidence devrait imposer

l associé Le revenu payé ne devrait pas être déduit dans l Etat

18 Hybrides les instruments Pays A + A Co. non-imposable Pays B - CPEC/MRPS/Titrisation B Co. déductible

19 Hybrides les instruments Instruments hybrides Déduction dans l Etat de la source et exonération dans l Etat de résidence L Etat de la source ne devrait plus déduire Alternativement imposition dans l Etat de résidence

dans l Etat de résidence L Etat de la source ne

20 Hybrides Impact pour le Luxembourg Entités hybrides : déjà largement escompté Instruments hybrides : impact éventuellement important avec les USA

21 Usage abusif des conventions fiscales Abus des conventions fiscales elles-mêmes Indiquer dans les conventions fiscales qu elles ne servent ni aux doubles nonimpositions, ni à l évasion fiscale Insérer une clause LOB à la US Insérer une clause subsidiaire basée sur le but principal de la transaction Abus de droit interne via les conventions fiscales

22 Usage abusif des conventions fiscales la clause LOB Actions cotées en bourse Base erosion du pays de résidence > 50% des actions sont détenus par des résidents l activité journalière de gestion (la primary place of management and control) est dans le pays de résidence < 50% du revenu imposable est payé à des non-résidents Revenus isolés Accès par ricochet Activité substantielle dans le pays (autre que holding) 95% du capital détenu par 7 bénéficiaires équivalents (même taux de RAS en direct) au plus Revenu perçu en raison de cette activité < 50% du revenu imposable est payé à d autres personnes

23 Usage abusif des conventions fiscales Le cas particulier des fonds d investissement Initialement oublié Dossier en cours Les fonds = un investisseur privé? Les fonds = un investisseur sociétaire comme les autres? Les fonds = un résident ordinaire dans la limite de la détention du capital par de telles personnes?

24 Usage abusif des conventions Abus de droit interne via les conventions fiscales Ex.: endettement excessif; accumulation de revenus imposables off-shore Solution à rechercher d abord dans le droit interne, mais les conventions fiscales ne doivent pas contrecarrer ces efforts internes Concrètement, les conventions fiscales doivent autoriser une requalification des intérêts en dividendes, l application des législations CFC,

25 Abus de traités Impact pour le Luxembourg Très important : les actionnaires sont typiquement des non-résidents Accès par ricochet : quasi exclu dans le PE comme les fonds d investissement

26 Prochaine étape Droit domestique Chaque pays est invité à faire le nécessaire Comité de revue? Droit international Clarifications ou changements? Une renégociation de chaque convention fiscale serait nécessaire Convention multilatérale à la Convention Mutuelle d Assistance Administrative en matière fiscale droit de superposition

27 Un traité multilatéral Conventions fiscales actuelles Importance du Modèle de Convention fiscale Mais délais dans la transposition Créer une convention multilatérale de superposition en cas de conflit, la convention multilatérale l emportera sur la convention fiscale Domaines à couvrir Arbitrage/Procédure amiable Double résidence des sociétés Hybrides Opérations triangulaires Abus de traités

28 Un traité multilatéral Prochaine étape Attendre que tous les rapports aient été émis Conférence en 2015 Impact pour le Luxembourg Impact important, car il concentre sur un document tous les changements des différents rapports Existe-t-il vraiment un choix pour signer ou refuser de signer le traité? Perte de souveraineté sur des points sensibles que l on pourrait négocier dans une convention fiscale Délais raccourcis en matière de transposition de changements dans la convention multilatérale

29 Conclusion

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