Note d orientation 3 : Registres des licences

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1 Cette note a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE pour apporter des conseils aux pays mettant en œuvre l ITIE sur la manière de satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE. Les lecteurs sont invités à se référer directement à la Norme ITIE, et à contacter le Secrétariat international pour obtenir de plus amples informations. Les coordonnées de contact figurent sur le site Internet Note d orientation 3 : Registres des licences Exigence Résumé La majorité des pays riches en ressources naturelles disposent de bases de données avec des registres qui les aident à gérer leurs systèmes d octroi de licences aux entreprises extractives. La publication des registres de licences et d informations relatives aux permis d exploitation permet aux citoyens de savoir quelles entreprises ont obtenu le droit d exploiter leurs ressources naturelles. Il est également indispensable de maintenir un système d enregistrement précis afin d encourager les investissements, d optimiser la contribution du secteur à l économie, de clarifier les droits de propriété, et d éviter les conflits concernant la propriété et l emplacement des parcelles. L ITIE exige que les pays mettant en œuvre la Norme ITIE tiennent des registres de licences et permis actualisés et complets (Exigence 3.9). L Exigence 3.9(b) mentionne les informations qui doivent figurer dans ces registres. L Exigence 3.9(c) stipule que «lorsque ces informations [...] sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence ou un inclure un lien vers un site web dans le rapport ITIE». Les exigences détaillées sont énoncées ciaprès dans leur intégralité. La présente note apporte des conseils aux groupes multipartites sur la manière d aborder ces questions dans le cadre de la mise en œuvre de l ITIE. Dans certains pays mettant en œuvre l ITIE, comme la Mongolie et le Togo, les rapports ITIE se caractérisent déjà par la divulgation de tous les permis des entreprises extractives. Dans de nombreux pays mettant en œuvre l ITIE, ces informations sont disponibles auprès des entités de l État, ou via des bases de données consultables en ligne. Ces bases de données vont de simples tableaux Excel à des systèmes en ligne sophistiqués comprenant notamment une interface de Géoréférencement selon un System d Information Géographique (SIG) destinée à établir les coordonnées des parcelles, les données géologiques et d autres informations concernant le système d octroi de licences et permis. 1

2 L Exigence 3.9 définit les exigences auxquelles doivent répondre les registres de licences : 3.9 Registre des licences a) Dans ce contexte, le terme «licence» désigne tout bail, licence, titre, permis ou concession par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises) ou à des individus les droits afférents à la prospection ou à l exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales. b) Les pays mettant en œuvre l ITIE sont tenus de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le rapport ITIE : i. le ou les détenteur(s) de licences ; ii. les coordonnées de la zone concernée ; iii. la date de la demande et de l octroi de la licence ainsi que sa durée ; iv. dans le cas de licences d exploitation, les matières premières produites. Le registre des licences ou le cadastre devra contenir des informations au sujet des licences détenues par toutes les entités, y compris par des entreprises, des individus ou des groupes qui ne sont pas mentionnés dans le rapport ITIE, c.-à-d. ceux dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. Si des obstacles juridiques ou pratiques importants s opposent à cette divulgation complète, le rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer, et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir. c) Lorsque les informations définies au point 3.9(b) ci-dessus sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou un lien) dans le rapport ITIE. Lorsque de tels registres ou cadastres n existent pas ou sont incomplets, le rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes. Dans l intervalle, le rapport ITIE devra inclure lui-même les informations définies au point 3.9(b), ci-dessus. Source : Norme ITIE, p Conseils Le Secrétariat international de l ITIE recommande aux groupes multipartites de suivre les étapes suivantes pour satisfaire à l Exigence 3.9 : 1. Comprendre le système d octroi de licences. Conformément à l Exigence 3.9(b), les pays mettant en œuvre l ITIE sont tenus de maintenir un système de registre public ou de cadastre. Le Groupe multipartite est invité à aborder cette Exigence en évaluant et en comprenant tout d abord les informations disponibles au sujet du système d octroi de licences. Questions types : Les droits relatifs au pétrole, au gaz et aux minéraux sont-ils spécifiés dans la Constitution, et/ou dans une législation spécifique, attribuant la propriété des ressources naturelles à la nation et à son peuple? Quelles entités sont habilitées à octroyer des droits ou des licences d exploration ou d exploitation des hydrocarbures ou des minéraux? Ces entités participent-elles actuellement au processus ITIE? Existe-t-il un système public de registre ou de cadastre? (NB : Il pourrait y avoir plus d un système, par exemple en cas de systèmes propres aux niveaux national, régional et local. Dans ce cas, leurs compétences respectives sont-elles bien délimitées, et dans la négative, comment les conflits sont-ils généralement résolus?) À quelle fréquence ces registres sont-ils mis à jour, et par qui? Quelles sont les réformes du système actuel d octroi de licences en cours? 2. Évaluer l exhaustivité des informations disponibles au sujet des licences. Le registre ou le cadastre devrait contenir des informations au sujet de toutes les licences octroyées au secteur extractif (Exigence 3.9(b)). Si des obstacles juridiques ou pratiques importants s opposent à cette divulgation complète, le rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer, et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le 2

3 calendrier prévu pour y parvenir (Exigence 3.9(b)). Dès lors, le Groupe multipartite est invité à analyser l exhaustivité des informations disponibles, par exemple en vérifiant si : a) Le registre des licences est complet et à jour, c.-à-d. qu il couvre l ensemble des licences des entreprises extractives. Dans la négative : o Inclut-il les licences détenues par les entreprises mentionnées dans le rapport ITIE? Dans le cas contraire, quel pourcentage des licences est-il couvert? o Quels sont les obstacles juridiques ou pratiques éventuels qui pourraient entraver la divulgation des informations relatives à toutes les licences des entreprises extractives? o Quel type de système de maintien du registre est en place, c.-à-d. un système manuel ou informatisé? o Le système de maintien du registre est-il à jour, c.-à-d. dans quelle mesure reflète-t-il avec précision la propriété actuelle des licences? Existe-t-il un moyen de prendre connaissance des changements de propriété des licences qui ne sont pas mentionnés dans le registre? o Des réformes visant à atteindre l exhaustivité du cadastre des licences sont-elles en cours, et si oui, quels sont les délais prévus pour qu elles aboutissent? b) Le registre des licences contient les informations nécessaires, comme stipulé dans l Exigence 3.9(b) : o Qui sont les détenteurs de licences? o Quelles sont les coordonnées géographiques de la zone ou parcelle concernée? o Quelle est la durée de la licence (date de la demande, date de l octroi et durée de la licence ou son amodiation)? o Dans le cas de licences d exploitation, quelles sont les matières premières produites? 3. Faire en sorte que les informations soient accessibles au public. Sur la base de l analyse qui précède, le Groupe multipartite est invité à convenir de la manière d inclure ces informations dans le rapport ITIE. L Exigence 3.9(c) stipule que «lorsque les informations définies au point 3.9(b) ci-dessus sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou inclure un lien vers un Site Internet) dans le rapport ITIE. Lorsque de tels registres ou cadastres n existent pas ou sont incomplets, le rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes. Dans l intervalle, le rapport ITIE devra inclure lui-même les informations définies au point 3.9(b), cidessus». Dès lors, le Groupe multipartite est invité à envisager de : Faire figurer dans le rapport ITIE un bref résumé de l évaluation qui précède, incluant un aperçu de l activité d octroi de licences durant la période couverte par le rapport ITIE ; Mentionner dans le rapport ITIE le lien vers le registre des licences, lorsque les informations relatives aux licences sont à jour, complètes et disponibles en ligne ; Publier dans le rapport ITIE ou sur le site Internet de l ITIE un tableau contenant les informations manquantes, lorsque les informations disponibles sont lacunaires. Remarque : le fait que le Groupe multipartite fasse office de registre des licences de substitution lorsque les systèmes nationaux sont incomplets ou inexacts est généralement exclu de son champ d action. Le Groupe multipartite peut souhaiter d étudier la façon dont ses actions peuvent identifier les lacunes ou les faiblesses des systèmes d octroi de licences du pays, et contribuer à dégager des solutions pratiques et à long terme pour rendre publiques des informations de licences exactes et actualisées. 3

4 3. Exemples Le Registre norvégien du pétrole est tenu à jour par la Direction norvégienne du pétrole. Les données sont saisies dans un registre (base de données) de façon continue, et sont publiées quotidiennement sur le site Internet en ligne (online FactPages). Source : Direction norvégienne du pétrole, 4

5 Le ministère tanzanien de l Énergie et des Mines élabore un cadastre en ligne avec la collaboration de Spatial Dimension. Source : Ministère tanzanien de l Énergie et des Mines et Spatial Dimension Pty Ltd-SD, Dans son rapport ITIE 2011, le Togo a inclus un aperçu de toutes les licences détenues par les entreprises mentionnées dans le rapport ITIE, qui mentionne notamment les matières faisant l objet d une prospection ou de production, les numéros de référence des licences, et leur durée. Source : Rapport ITIE 2011 du Togo, 5

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