Loi de Finances 2009 :

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1 Loi de Finances 2009 : Crédits d impôt et Prêt à taux zéro appliqués au système de boucle à eau chaude par Aristide BELLI, Energies et Avenir LYON Eurexpo - 25 février 2009

2 Énergies et Avenir regroupe les organisations professionnelles de l ensemble des métiers de la filière du chauffage à eau chaude individuel ou collectif, soit : des fournisseurs d énergies ; des entreprises du bâtiment, de l exploitation, de la maintenance et de l entretien ; des fabricants et distributeurs d équipements. Les adhérents d Énergies et Avenir : ACR ; CAPEB ; CFBP ; Chauffage Fioul ; CTCC ; FF3C ; FG3E ; FNAS ; GDF SUEZ ; GFCC-Uniclima ; Profluid ; UCF / FFB ; UNCP / FFB 2

3 Les propositions d Énergies et Avenir Mettre en place un Observatoire officiel des émissions de CO 2 par énergie et par usage, pour assurer le suivi des émissions des gaz à effet de serre et orienter les futures réglementations et leurs dispositifs d application sur des bases objectives Développer l utilisation des énergies renouvelables à travers l implantation de chauffages à eau chaude dans les bâtiments neufs ou leur modernisation dans le parc existant Réajuster les aides publiques en fonction de la performance des systèmes de chauffage Équité des incitations fiscales entre les systèmes 3

4 Loi de Finances 2009 Contexte général Dispositif d incitations Les Cee Crédit d impôt Nouveauté crédit d impôt 2009 / 2010 Prêt à taux zéro ou Eco PTZ 4

5 Le contexte général Le Grenelle de l environnement Projet de loi de programme adopté le 21 octobre 2008 par l Assemblée Nationale : Objectif : réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 38 % d ici

6 Contexte des bâtiments existants Plus de 31 millions de logements 2,3 milliards de m² 57 % de maisons individuelles Au rythme actuel en 2050 la moyenne du parc serait de 160 à 180 kwh ep /m².an 6

7 Réglementations Bâtiments neufs : RT 2005 et future RT 2010 / 2012 Bâtiments existants : Mesures et audits : D.P.E. R.T. bâtiments existants élément par élément (depuis le 1 er novembre 2007) R.T. bâtiments existants (>1000m²) rénovation lourde (depuis le 1 er avril 2008) Limitation température : chauffage 19 C climatisation 26 C 7

8 Objectifs du Grenelle : Bâtiments existants Réduction de la consommation énergétique du bâti existant de 38 % d ici 2020 : (Moyenne du parc >150 kwh ep /m².an) Rénovation obligatoire* des épaves thermiques (classes G) : à l horizon 2012 Objectif 2050 : 50 kwh ep /m².an 8

9 Projet de loi Grenelle Audit et rénovation des bâtiments de l Etat Rénovation du parc de logements sociaux logements Rénovation des logements privés logements par an à partir de 2013 jusqu en

10 Vers des bâtiments performants Moyenne parc logements : 250 kwh ep /m².an 10 Sources : Effinergie et étude ANAH 2008

11 Les certificats blancs : CEE Obligation des fournisseurs d énergie de faire réaliser des économies d énergie chez leurs clients (54 TWh au total) 1 ère période de juillet 2006 à fin juin 2009 Si les économies ne sont pas réalisées, une pénalité sera versée par les énergéticiens 11

12 Crédit d impôt 2009 Concerne : Les équipements, matériaux et main d œuvre* des résidences principales achevées depuis plus de 2 ans (sauf Enr et PAC valable également pour le neuf) *(cas de l isolation des parois opaques) 12

13 Le facteur déclenchant 13

14 Crédit d impôt 2009 Plafond des dépenses prises en compte : Résidence principale occupée pour personne seule pour un couple Majoration de 400 par personne à charge Propriétaire bailleur par logement dans la limite de 3 logements par an et par foyer fiscal Prolongation de la période jusqu à la fin décembre

15 Principe du Crédit d impôt Le crédit d impôt vient en déduction de l impôt sur le revenu Si le crédit d impôt est supérieur à l impôt dû, le Trésor Public reverse la différence au contribuable Si le contribuable n est pas imposable, le Trésor Public reverse l intégralité du crédit d impôt auquel a droit le contribuable 15

16 Loi de finances 2009 modifications crédit d impôt par rapport à 2008 Suppression des équipements suivant : Pompes à chaleur air / air Chaudières basse température Prise en compte de : La main d œuvre associée aux travaux d isolation 16

17 Loi de finances 2009 modifications crédit d impôt par rapport à 2008 Abaissement du taux du Crédit d impôt pour : Les appareils à bois ou biomasse Les pompes à chaleur (autres que air/air) 2009 : 40 % 2010 : 25 % à 40 % suivant l âge du bâtiment 17

18 Prêt à taux zéro (PTZ) Favoriser des rénovations plus globales que celles visées par le crédit d impôt en touchant au moins 2 éléments (bouquets de travaux). Être accessible aux propriétaires sans épargne préalable. Les mensualités doivent être compensées dans la plus large part possible par les économies d énergie. 18

19 Prêt à taux zéro (PTZ) Champ d application : Logements achevés avant 1990 Résidences principales Propriétaires occupants ou bailleurs «Copropriétés» Coûts pris en compte dans l assiette du prêt : Fourniture et pose des équipements Frais de maîtrise d œuvre Coûts travaux annexes et complémentaires 19

20 Conditions d attribution du PTZ Réalisation d un «bouquet»de 2 actions : Prêt de maximum Réalisation d un «bouquet»de 3 actions : Prêt de maximum Travaux permettant d atteindre une performance globale : Prêt de maximum 20 PROJET : en attente des textes d application

21 Actions prises en compte 1. Isolation de la toiture 2. Isolation des murs extérieurs 3. Isolation des parois vitrées 4. Installation, régulation et remplacement des systèmes de chauffage ou d ECS 5. Installation de systèmes de chauffage utilisant des EnR 6. Installation de systèmes ECS utilisant des EnR 21

22 Exemples de travaux annexes Programmation, régulation, comptage Isolation des réseaux Pose de volets et protections solaires extérieures Remplacement de portes donnant sur l extérieur par des portes isolantes 22

23 1. Isolation performante toiture Mise en place d une isolation de résistance thermique minimale : R 5 (m².k)/w en combles perdus R 4 (m².k)/w en combles aménagés R 3 (m².k)/w en toiture terrasse 23 PROJET : en attente des textes d application

24 2. Isolation parois extérieures Mise en place d une isolation de résistance thermique minimale R 2.5 (m².k)/w 24 PROJET : en attente des textes d application

25 3. Parois vitrées Remplacement des parois vitrées par une des solutions suivantes : Fenêtres de coefficient Uw 1,8 W/(m².K) Fenêtres + volets : Ujn 1,8 W/(m².K) Doubles fenêtres : Uw 2 W/(m².K) 25 PROJET : en attente des textes d application

26 4. Chauffage Remplacement par : Chaudière à condensation + programmation Chaudière BT + programmation (en collectif et si inadéquation du conduit de fumée) PAC pour le chauffage si Cop 3,3 + progr. PAC pour le chauffage + ECS de Cop chauffage 3,3 + programmation 26 PROJET : en attente des textes d application

27 5. Chauffage EnR Installation d une des solutions : Chaudière bois classe 3 Système de chauffage par poêle à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieure de rendement 70 % 27 PROJET : en attente des textes d application

28 6. Eau Chaude Sanitaire avec EnR Installation d un système d ECS solaire avec Capteurs solaires certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent 28 PROJET : en attente des textes d application

29 Justificatifs à apporter Engagement des entreprises qui réalisent les travaux, dans un formulaire type donné par arrêté : Indication de la performance du produit posé Engagement à respecter les conditions de l arrêté Fourniture du devis et de la facture détaillés 29 PROJET : en attente des textes d application

30 Performance globale Consommation d énergie pour le chauffage, l ECS, le refroidissement, les auxiliaires et l éclairage par m² de SHON en énergie primaire Calculée conformément à la méthode de calcul de la réglementation thermique dans l existant 30 PROJET : en attente des textes d application

31 Justificatifs à apporter Engagement du BET ayant réalisé le calcul et des entreprises qui réalisent les travaux, dans un formulaire type donné par arrêté. Pour BET et/ou entreprise : Indication de la consommation d énergie atteinte Engagement à respecter les conditions de l arrêté Programme détaillé permettant d atteindre la performance calculée 31 PROJET : en attente des textes d application

32 Synthèse Crédits d impôt ou Bouquets de travaux Travail concerté entre les différents corps d états 32

33 Vos Questions Merci de votre attention. Et rendez-vous sur :

34 Les arguments du Système de chauffage à eau chaude Un système de chauffage flexible et évolutif Un vecteur de développement des énergies renouvelables Un système performant avec des réductions d émissions de CO 2 directement proportionnelles aux économies d énergie Une filière professionnelle aux compétences thermiques Et rendez-vous sur :