I. Nature juridique de l officine

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1 Intrductin : Officine : Le cde da la santé publique définit l fficine par «établissement affecté à la dispensatin au détail des médicaments, prduits, et bjets de santé, mentinnés à l article L ainsi qu à l exécutin des préparatins magistrales u fficinales». I. Nature juridique de l fficine L fficine est un fnds de cmmerce : représente l ensemble des myens affectés par un cmmerçant à une explitatin en vue de satisfaire une clientèle. Dnc le pharmacien est prfessinnel libéral et cmmerçant à la fis! A. Cmpsitin du fnds de cmmerce Ce fnds de cmmerce est cmpsé à la fis d éléments incrprels et crprels. - Incrprels Clientèle : ensemble des persnnes qui snt dispsées à entretenir des relatins cntractuelles avec un cmmerçant. Il faut qu elle sit prpre au cmmerçant, c est-à-dire qu elle lui sit persnnellement attachée pur exister. Nm cmmercial : nm qui permet d identifier le fnds. Il peut être prtégé pur éviter sn utilisatin abusive par un tiers u un cncurrent. Si le nm cmmercial est utilisé, n peut mener une actin en cncurrence délyale si tutefis, le nm cmmercial est suffisamment distinctif. Enseigne : signe appsé sur la façade du cmmerce pur le distinguer des autres établissements. Fichier clientèle Marque, brevets, lgiciel Drit au bail : quand l explitant n est pas le prpriétaire (cf. plus lin). Autrisatins administratives : inscriptin à l rdre et à la directin des affaires sanitaires et sciales. - Crprels Matériel : ensemble des bjets mbiliers nécessaires à l explitatin du fnds. Marchandise (stck) : biens acquis par le fnds en vue de leur revente avec u sans transfrmatin. B. Vente du fnds de cmmerce Elle est sumise à 3 types de règles : - Règle de drit cmmun du cde civil - Li du 17/03/ Li du 29/06/1935 Elles nt pur bjectif : la garantie au cessinnaire (acquéreur), que la cnsistance du bien vendu sit crrecte et l assurance de la prtectin des créanciers du vendeur. 1. La cnclusin de la vente Etape 1 : prmesse de vente (facultative, mais fréquente) Etape 2 : réitératin de la prmesse La prmesse est un acte synallagmatique : les 2 partis s engagent réciprquement. Pur que cette prmesse sit valide il faut que chaque parti ait dnné sn cnsentement libre. On dit que le cnsentement est vicié (altéré) quand il y a erreur (sur le chiffre d affaire p.ex.), vilence (physique et/u mrale) et/u dl (manœuvres destinées à trmper). La prmesse de vente peut être verbale mais en pratique, elle est le plus suvent frmulée à l écrit, bien que ce sit une étape facultative. 1

2 La réitératin est l acte de vente définitif, et dit, à peine de nullité, cmprter un certain nmbre de mentins : - Origine de prpriété, date et nature de l acquisitin par le précédent prpriétaire (acte authentique, acte sus seing privé, u encre, absence d acte), l identité du précédent explitant, le prix d achat payé par l ancien explitant, décmpsé seln la nature des éléments (incrprels et crprels). - Etat des privilèges et nantissement (types d hypthèques) grevant le fnds. - Chiffre d affaire (CA) et bénéfices réalisés au curs des 3 dernières années. Les chiffres cmmuniqués du CA et des bénéfices divent être les chiffres réels, et nn la smme déclarée. Si vente en curs d exercice, une situatin intermédiaire est réalisée (prratisatin). - Cnditins du bail : date, durée, nm et adresse du prpriétaire. Le mntant du lyer n est pas une mentin prévue par la li. Sanctins de l missin des mentins bligatires : la demande de la nullité dit être frmulée dans l année suivant la vente, par l acheteur. Cette nullité est relative et facultative, car elle n est pas de plein drit, c est-à-dire qu elle est sumise au cntrôle du juge qui vérifie la prtée et la nature du préjudice réellement subit. C est à l acheteur de pruver sn préjudice. Sanctins de l inexactitude des mentins figurant à l acte : la sanctin est sit la restitutin du prix de vente (restitutin du fnds = actin rédhibitire), sit une diminutin du prix (garder le fnds en le payant mins cher = actin estimatire). Le délai pur agir est d 1 an à partir de la prise de pssessin du fnds. 2. Frmalités de l acte L enregistrement fiscal : qui permet de dnner date certaine à l acte. Les services fiscaux prélèvent un drit d enregistrement sur le mntant glbal payé pur l acquisitin du fnds (0 à : 0% ; à : 3% ; > : 5%). A payer dans les 30 jurs. A partir du 31 ème jur, il y a une majratin de 10% du mntant dû. Inscriptin au registre du cmmerce : pur une première fis : passage de salarié à cmmerçant, et si c est la fin de la carrière du vendeur, il dit se radier de ce registre. Publicatin de la vente : à l initiative de l acquéreur, dans un JAL (Jurnal d Annnces Légales) et au BODACC (Bulletin Officiel Des Annnces Civiles et Cmmerciales). Ntificatin de la cessin à la cmmune : déclaratin de vente à la cmmune, car les cmmunes bénéficient d un drit de préemptin pur tute cessin de fnds, située dans un périmètre de sauvegarde du cmmerce et de l artisanat de prximité. Attentin, si la cmmune préempte, le candidat acquéreur perd sn pprtunité d acquisitin! Frmalités pur les marques et brevets à l IMPI 3. Obligatins du vendeur Obligatin de délivrance : le vendeur ne peut pas rester. A défaut de délivrance l acheteur peut demander la réslutin de la vente (nullité). Cmmunicatin des livres cmptables, à dispsitin pendant 3 ans après l entrée en juissance. Garantie des vices cachés : cmme par exemple la nn-cnfrmité des installatins Obligatin de nn-cncurrence limitée dans le temps et l espace. 2

3 4. Paiement du prix Sit c est un paiement cmptant par chèque irrévcable, sit c est un paiement à terme. Paiement cmptant : le prix de vente est remis au séquestre (pas au vendeur) qui se charge de la publicatin au JAL et au BODACC. Cela uvre un délai de 10j. au créancier pur faire ppsitin, au cas ù il y aurait litige sus-jacent, le créancier dit demander une mainlevée du séquestre ; c est un juge qui en décide. Pendant ce délai, le prix de vente est indispnible. Si le vendeur accepte un paiement un terme, il bénéficie du «privilège du vendeur». Il est dnc inscrit sur la liste des privilèges et nantissements. En cas de nn paiement, le vendeur peut mener une actin réslutire faisant intervenir ce privilège. ANNEXE : LE DROIT AU BAIL Décret du 30/09/1953 Le bail cmmercial est un bail prévu pur 3, 6 u 9 ans (bail triennal). Le lcataire peut s extraire tus les 3 ans et le prpriétaire, tus les 9 ans. Une vente n a pas d incidence sur le bail, de même pur le lyer. Pur mettre un terme au bail, il y a un préavis à respecter de 6 mis. Le lcataire a un drit au renuvellement du bail tus les 9 ans si le prpriétaire décide de ne pas recnduire le bail, et que le lcataire a satisfait à tutes les clauses du cntrat. Ce n est pas autmatique, et c est au lcataire de le demander, car c est un acte extrajudiciaire qui dit être réalisé par un huissier. Le prpriétaire peut refuser le renuvellement. Dans ce cas, il dit verser une indemnité d évictin au lcataire (valeur du fnds de cmmerce + indemnité du déménagement + cût de réinstallatin dans des lcaux équivalents + pas de prte). Si à l issue de la prcédure, le prpriétaire estime que l indemnité est trp élevée, il à un drit de repentir qui annule la prcédure de rupture du bail. LE FONDS PEUT ETRE VENDU DE PLEIN DROIT A UNE PERSONNE DE LA MEME BRANCHE. AU BOUT DES 9 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT OFFRIR LE RENOUVELEMENT DU BAIL AVEC UN LOYER A LA HAUSSE, UNIQUEMENT S IL Y A EU DES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE. LE LOYER EST FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE (= PRATIQUES DANS LE VOISINAGE). APRES 12 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT FIXER DIRECTEMENT LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE SANS AVOIR A PROUVER LES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE! II. Chix de la structure juridique au regard de la fiscalité Le pharmacien a 2 myens d expliter sa pharmacie : - Entrepreneur individuel (Impôt sur le Revenu : IR) - Sciété SNC : Sciété en Nm Cllectif, pas la persnnalité juridique mrale (IR) SARL : Sciété A Respnsabilités Limitées (Impôt sur les Sciétés) EURL : Entreprise Unipersnnelle A Respnsabilités Limitées (IR, ptin IS) SEL : Sciété d Exercice Libéral SELARL : Sciété d Exercice Libéral A Respnsabilités Limitées (IS) SELAFA : Sciété Libérale A Fnctin Annyme (IS) SELAS : Sciété d Exercice Libéral par Actin Simplifiée (IS) Le chix de la structure a une cnséquence directe sur l impsitin. A. Impôt sur le revenu L entrepreneur individuel n a pas de patrimine prpre, c est-à-dire qu il n a pas la persnnalité juridique mrale, et dnc que la déclaratin d impôts est unique. Les sciétés en général, sauf les SNC, nt un patrimine mral et un patrimine physique. Si que persnne physique : IR Si persnne mrale : IS 3

4 1. Qui est impsable? L impsitin se fait par fyer fiscal, dnc les persnnes mariées u liées par un PACS nt une déclaratin unique. L année du PACS u de mariage n dit faire 3 déclaratins : une pur chacun et une pur les deux ensembles (frmulaire 2042 furnit par l administratin fiscale). La déclaratin annuelle est basée sur l année civile. Il faut dépser les déclaratins début avril chaque année pur les revenus de l année précédente (avril 2010 pur les revenus 2009). Les pénalités snt de 10% dans les 30j après la 1 ère mise en demeure, 40% après ce délai, et de 80% après la 2 ème relance. 2. La base d impsitin Le revenu impsable est la smme des revenus et bénéfices dnt le cntribuable a dispsé pendant l année d impsitin. On parle aussi de revenus catégriels : - Traitement (fnctin public) u salaire u pensin (retraité) - Revenu des capitaux mbilier dnt les dividendes (bénéfice redistribué aux assciés) - Plus values sur les valeurs mbilières (actins, parts sciales) - Revenu fncier - Revenu des prfessins nn salariées : BIC : Bénéfices Industriels et Cmmerciaux BNC: Bénéfices Nn Cmmerciaux Pur être impsé, il faut que les revenus aient réellement été perçus. Il faut aussi calculer le revenu brut glbal : smme de tus les revenus à laquelle n déduit les déficits. Les déficits ne peuvent être déduits que pur des revenus de même catégrie. Mais n peut les déduire jusqu'à 10 ans après si au mment de la déclaratin, n n a pas eu de revenus dans la catégrie dans laquelle n a le drit à une déductin. Ensuite, n peut déduire un certain nmbre de charges (essentiellement des pensins alimentaires). 3. Réductins d impôts La li fiscale prévit la déductin du revenu glbal, d un certains nmbres de dépenses limitativement énumérées. Ces déductins permettent de bénéficier d une réductin d impôt u d un crédit d impôt. La réductin (dns, subventins, frais de sclarité, ctisatins syndicales, suscriptin au capital des PME) vient diminuer le mntant d impôt à payer alrs que le crédit d impôt permet un rembursement (crédit d impôt pur frais de garde d enfant...). 4. Calcul de l impôt Le qutient familial (QF) est le ttal du revenu impsable divisé par le nmbre de persnnes par fyer fiscal. Célibataire : 1 part Cuple : 2 parts 1 enfant : 1/2 part 2 enfants : 1/2+1/2 3 enfants : 1/2+1/2+1 4 enfants : 1/2+1/2+1+1 Les tranches (pur un exemple de /an): 1 part 2parts 4 parts <5832 0%; % % % 7222 Smme=2218*2=4436 Smme=469*4=1876 > % Smme=9576 TMI (Tranche Marginale d Impsitin) : tranche maximale d impsitin par nmbre de parts dans le fyer fiscal. 4

5 5. Le paiement de l impôt sur le revenu Il se déclare en avril et est payable en septembre. Mi-février de l année suivante, n paie 1/3 des impôts, à la mi-mai, et mi-septembre (+/- réévaluatin) également. 6. Cntrôle de l administratin a) Les frmes de cntrôle Le cntrôle sur pièce : vérificatin la chérence des dnnées déclarées en utilisant seulement des dnnées dnt elle dispse. Les demandes de renseignement u de justificatin : - Demande rdinaire : qui ne dnne pas lieu a une sanctin si n ne répnd pas. - Demande d éclaircissements à caractère cntraignant : délai pur répndre pas inferieur à 2 mis. Si pas de répnse n sera taxé d ffice (met la charge de la preuve au cntribuable). Le drit de cmmunicatin : par lequel l administratin fiscale demande les infrmatins dnt elle a besin auprès des rganismes sciaux, banques, tribunaux. Examen cntradictire de la situatin fiscale et persnnelle : examen apprfndi de la situatin fiscale persnnelle (déclaratin des impôts). Avec avis préalable, prtant un certain nmbre de mentins bligatires (assistance par un cnseil, nm du supérieur hiérarchique de l agent qui cntrôle), y dit être jinte la chartre des drits et bligatins du cntribuable vérifié. b) Les cnséquences Prpsitin de rectificatin : mtivée et faisant mentin des raisns et du mntant de redressement envisagé, ainsi que les pénalités, et dit cmprter la mentin de la pssibilité d assistance par un cnseil. Le cntribuable a 30j pur accepter u refuser. On peut cntester le mntant jusqu au 31/12 de 2 ème année suivant l avis d impsitin. Si le cntribuable refuse, il dit expliquer sn refus. Si ensuite, l administratin refuse, elle envie un nuvel avis d impsitin pur lequel n a encre 30j pur répndre. Si au final l administratin fiscale rejette définitivement, le cntribuable a 60j pur saisir le tribunal administratif. Le délai de prescriptin est fixé à la fin de la 3 ème année suivant celle au titre de laquelle l impôt est dû. B. Impôt des résultats dans le cadre d une sciété Il existe 2 types de sciétés : - Sciétés Transparentes Fiscalement - Sciétés Opaques Fiscalement 1. Transparence fiscale de sciété de persnnes C'est-à-dire que ces sciétés snt transparentes, car elles ne snt pas persnnellement sumises à l impôt (SNC, SARL de famille, sciété civile). - Etape 1 : n calcule le bénéfice impsable réalisé par la sciété. Ce bénéfice est réparti entre les assciés. - Etape 2 : chaque asscié déclare sa qute-part de bénéfice lui revenant. 2. Opacité fiscale des sciétés de capitaux Dans ces sciétés, peu imprtent les assciés : ce snt des sciétés annymes, cmme les SARL, SA, SAS, SELAFA, SELAS, SELARL. Ces sciétés nt la pleine persnnalité fiscale, ce snt des cntribuables à part entière et payent l impôt sur les bénéfices qu elles réalisent (impôt sur les sciétés = IS) 5

6 - 0 à : 15% - >38120 : 33% Prduits (+) Charges (-) D explitatin Financiers Exceptinnels Résultats bénéfices u perte 3. Le cntrôle fiscal L administratin peut faire un cntrôle sur pièce à partir des déclaratins dépsées par les cntribuables, u faire une demande de renseignements, mais le plus suvent elle fait des cntrôles sur place (au siège même de l entreprise). En premier lieux, pur le cntrôle sur pièce, l entreprise reçit un avis de vérificatin, qui dit cmprter un certain nmbre de mentins bligatires, tel que le fait que le cntribuable peut se faire assister par la persnne de sn chix, l année u les années sumise(s) à vérificatin, le chef d entreprise reçit en plus, la «charte des drits et bligatins du cntribuable vérifié». Attentin, ce cntrôle peut avir lieu dans les lcaux du cnseil (prfessinnel qui assiste le cntribuable dans ses tâches administratives, cmptables...). Durée de la vérificatin est généralement de 3 mis. A l issue du cntrôle, l inspecteur adresse une prpsitin de rectificatin, avec pssibilité d accepter u de cntester. III. Impôt sur la frtune A. Qui est sumis à l ISF? Persnne dnt le patrimine impsable est supérieur à Le patrimine impsable englbe l ensemble des biens après déductin des dettes (actif passif = actif net). Date de référence : 1 er janvier (c est à cette date qu est fixé l impôt). Cet impôt se déclare spntanément avant le 15 juin, et est à payer immédiatement, cntrairement à l impôt sur le revenu. En cas de nn déclaratin spntanée, u de nn paiement, il existe une prcédure de taxatin d ffice. S il y a un retard de dépôt +10% et de +40% après la première mise en demeure, et encre +0,4% d intérêt de retard. Si pas de dépôt spntané, l administratin peut revenir 7 ans en arrière B. Bien impsables Bien dnt n est le prpri : sit les biens avec un titre de prpriété, sit les biens dnt n perçit le revenu. Les biens : les immeubles bâtis et les nn bâtis. On cmpare la valeur vénale des biens. Si cet immeuble est la résidence principale il y a un abattement de 30%. Il y a aussi les biens meubles et les avirs et autres. Il y a les valeurs mbilières (actins, bligatins, parts sciales) : cté (valeur de la burse) et nn cté. Il y a aussi es assurances vies, les liquidités, bjets précieux, véhicules, mbiliers C. Les biens exnérés - Biens prfessinnels : il faut etre dirigeant de la sciété 6

7 - Biens affectés à l exercice de la prfessin - Objets d art et d antiquités - Smme perçus en cas de dmmage D. Déductin des dettes (annexe 4 de la déclaratin) Pur être déductible, la dette dit exister au 1 er janvier et dit être à la charge du cntribuable. Ex : - les empreint immbilier et n déclare le restant du au 1 er janvier - Les chèques émis mais nn encaisser - Les décuverts bancaires - Dettes envers les prestataires et entrepreneurs nn encre réglé au 1 er janvier - Impôts du au titre de l année précédente - Taxe d habitatin et taxe fncière Tus ça dnne un actif net sumis à un barème E. Barème % % % % % % > % On peut enlever 150 eurs par enfant à charge. Impôt sur le revenu+ ISF < 80% des revenus nets Le buclier fiscale de l isf de l ataxe d habitatin, impôt sur le revenu taxe fncierre, prelevement sciaux<50% du revenu net du cntribuable 7

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