LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)

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1 LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS) FONDÉ SUR LE VOLUME : ANALYSE DES CONDITIONS PRÉVUES AU TEXTE RÉVISÉ EN DÉCEMBRE 2008 DU PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT L AGRICULTURE À L OMC RÉSUMÉ Genève, Suisse Le présent document analytique est produit par le Programme sur le commerce pour le développement (TDP) du Centre Sud pour aider à munir les pays en développement des connaissances et des outils leur permettant de s engager à parts égales avec le Nord dans les négociations et les échanges commerciaux. Le Centre Sud tient à remercier Evangelischer Entwicklungsdienst EED (Allemagne), Bread for the World (Allemagne), l organisation inter-églises de coopération au développement ICCO (Pays-Bas), Pain pour le prochain (Suisse), APRODEV et Fin Church Aid (Finlande) pour leur contribution aux recherches faites pour élaborer le présent document. Les lecteurs sont encouragés à citer ou à reproduire le contenu du présent document pour leur usage personnel. Cependant, nous leur demandons de bien mentionner le Centre Sud comme source et d envoyer au Centre Sud une copie de la publication dans laquelle apparaît la reproduction ou citation. Une version électronique de ce document et d autres publications du Centre Sud peuvent être téléchargées gratuitement à l adresse suivante : 1

2 RÉSUMÉ : Principales recommandations 1. Abaisser le seuil de déclenchement annuel fondé sur le volume ou utiliser un seuil de déclenchement trimestriel Le fait que 110% de la moyenne du volume des importations des trois dernières années doivent être atteints au cours des premiers mois d une période de 12 mois avant de pouvoir mettre en place le mécanisme de sauvegarde spéciale (MMS) signifie que le total de la poussée des importations pendant cette période de 12 mois serait bien plus haute (200%, voire 500%, pendant l année). Le seuil de déclenchement peut être fixé à 100% ou 105% de la moyenne des trois années précédentes de manière à ce que les pays puissent prendre des mesures plus tôt. Cependant, il serait plus efficace encore d'utiliser un seuil de déclenchement trimestriel, et non pas annuel. En effet, un seuil de déclenchement trimestriel de 110%, plutôt qu un seuil de déclenchement annuel de 110%, permettra aux pays d'agir dès qu'une poussée des importations a lieu, et non pas après qu'une poussée importante a eu lieu. 2. Les «importations de base» devraient être la moyenne des importations des trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles Pour les pays en développement à faible revenu et ayant peu de ressources (qui sont aussi ceux qui ont le plus besoin du MSS), le calcul des seuils de déclenchement fondés sur le volume en fonction des trois années précédentes rendrait très certainement le MSS fondé sur le volume difficile à utiliser d un point de vue administratif à cause du manque de données disponibles en temps opportun. Pour qu'il soit facile pour tous de recourir au MSS, le libellé se référant aux importations sur une période de base de trois ans devrait également préciser : «pour lesquelles des données sont disponibles». 3. Il est important que la mesure corrective puisse «dépasser le taux consolidé issu du cycle d Uruguay» Les limites des droits imposées sur les mesures correctives au titre du MSS reflétées dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 devraient être supprimées. Il n'existe aucun droit limite pour la clause de sauvegarde spéciale (SGS) 1 de l'accord sur l agriculture. 1 La plupart des pays en développement n ont pas transformé leurs obstacles non tarifaires en droits de douane pendant le cycle d Uruguay (un processus appelé «tarification») car la plupart d entre eux utilisaient déjà des droits de douane en tant que protection à la frontière. Seuls les pays qui ont procédé à la «tarification» ont eu recours à la clause de sauvegarde spéciale de l accord de l OMC sur l agriculture. Ceux-ci comprennent 22 pays en développement, pour un nombre restreints de produits, et 16 pays développés (dont les États- 1

3 La SSG des États-Unis et de l Union européenne (UE) est, en moyenne, supérieure à plus de % de leurs niveaux tarifaires applicables dans les limites des contingents. Les pays pourraient également envisager d'appliquer des restrictions quantitatives, comme le permet l'accord général de l'omc sur les sauvegardes. Les restrictions quantitatives sont semblables aux contingents tarifaires utilisés par les pays développés. Les restrictions quantitatives ont déjà été utilisées par certains pays en développement pour réagir à des situations politiques difficiles. 4. La mesure corrective au titre du MSS devrait s appliquer aux taux de droit consolidé des pays Les droits au titre du MSS devraient être imposés sur le taux de droit consolidé d un pays et non pas sur son taux de droit appliqué. Aucune limitation de ce type n'est prévue à la SGS. 5. Retirer les limites imposées sur le nombre de lignes tarifaires pouvant bénéficier du MSS dépassant le taux consolidé issu du cycle d Uruguay L UE bénéficie de la protection de 31% de ses lignes tarifaires en vertu de la SGS, la Norvège de 49% de ses lignes tarifaires et la Suisse de 59%. Les pays en développement devraient avoir un traitement spécial et différencié et ne devraient être restreints à aucune limite. Si des limites sont imposées, elles devraient être supérieures au pourcentage de lignes tarifaires des pays développés couvertes par la SGS. 6. Le système de contre-vérification réduit drastiquement la possibilité d'invoquer le MSS fondé sur le volume Une contre-vérification obligatoire pourrait rendre impossible pour les pays d invoquer le MSS en ce qui concerne la majorité des poussées des importations. Plus de 85% des cas de poussées des importations (sur la base d'un seuil de déclenchement de 110%) ne satisferaient pas à ce critère. Même avec une contre-vérification non obligatoire, par exemple en insérant le libellé «normalement pas applicable», qui remet la charge de la preuve sur les pays en développement, les pays seraient probablement accusés dans le futur d utilisation répétée du MSS fondé sur le volume sans contre-vérification. Il est donc préférable de supprimer la clause relative à la contre-vérification pour garantir que les pays ne sont pas restreints dans l utilisation du MSS fondé sur le volume lorsque des poussées des importations ont lieu. Faute de mieux, une option serait de modérer considérablement le libellé. 7. Les périodes d application/ non application restreignent l utilisation du MSS quand il y en a le plus besoin La clause relative à l application/ non application retire aux pays en développement le droit de recourir au MSS quand il y a une poussée du volume des importations légitime et quand ils ont le plus besoin de cet instrument pour réagir face à des augmentations significatives d'importations année après année. La probabilité qu'un Unis et l Union européenne). Les autres pays en développement n ont pas bénéficié de la sauvegarde spéciale et automatique concernant l agriculture. 2

4 seuil de déclenchement soit dépassé sur deux périodes consécutives (lorsqu'il y a une poussée du volume des importations de 110%) est de 50%. La clause relative à l application/ non application devrait être supprimée. La SGS ne contient pas de clause d application/ non application et le MSS ne devrait pas être plus limitatif, notamment au vu des exigences de traitement spécial et différencié et de la nature de ce cycle qui est censé être un cycle de développement. 8. La SGS prévoit un meilleur traitement des produits saisonniers et périssables Les produits «saisonniers» et «saisonniers périssables» devraient bénéficier d un meilleur traitement que le traitement normal accordé au titre du MSS, comme ce qui est prévu à la SGS. Comme dans la SGS, les pays importateurs devraient pouvoir utiliser des périodes plus courtes, ou se reporter à des périodes correspondantes de la période de base, et des prix de référence différents si ces derniers leur permettent de déclencher plus facilement le MSS. Étant donné qu il n y a pas de conditions d'application/ non application prévues à la SGS, encore moins pour les produits saisonniers, cette clause devrait disparaître du MSS. 9. Le commerce préférentiel devrait de nouveau être couvert par le MSS Au vu de la tendance croissante à la conclusion d'accords commerciaux préférentiels, il est dans l'intérêt de la plupart des pays en développement que le MSS couvre également le commerce préférentiel. Il y avait déjà des dispositions à ce propos dans un précédent texte (TN/AG/W/4/Rev.1 paragraphe 134, 8 février 2008) : «Dans les cas où le commerce préférentiel sera inclus dans le calcul des seuils de déclenchement fondés sur le volume ou sur les prix, les droits additionnels au titre du MSS seront appliqués également au commerce préférentiel.» Faute de mieux, une autre option consisterait à ce que le MSS ne mentionne pas la question de la nation la plus favorisée (MNF) ou du commerce préférentiel, comme la SGS, pour que les pays puissent choisir quand et comment utiliser l instrument au cas par cas. 10. Retirer l exclusion des importations dont le volume est négligeable L exclusion des «importations au volume négligeable» de la couverture du MSS empêche de recourir au MSS quand les niveaux des importations en termes absolus sont moindres. La SGS ne contient pas de clause similaire et les mesures correctives au titre de la SGS ont été utilisées pour bloquer les volumes d'importations aussi petits que 14 et 40 kg dans le cas des États-Unis. Il est donc dans l intérêt des pays en développement de supprimer le paragraphe 133 d) du document TN/AG/W/4/Rev Un système de calcul au prorata pour ce qui est de la période de référence du MSS augmente, en pratique, les volumes de déclenchement En pratique, la clause de calcul au prorata augmente le volume de déclenchement d un MSS si un MSS utilisé pendant la période de référence précédente a fait baisser les volumes des importations. En général, le système de calcul au prorata garantit que les 3

5 volumes de déclenchement augmentent continuellement et ne baissent pas. Par exemple, avec un tel système, un seuil de déclenchement fondé sur le volume de 110% pourrait, en pratique, équivaloir à un seuil de déclenchement de 129% sans le calcul au prorata. Par conséquent, cette clause ne va pas dans l intérêt des pays en développement. Il n y a pas de limitations similaires dans la SGS. Il ne devrait donc pas y en avoir dans le MSS, notamment au vu de l'exigence de traitement spécial et différencié. 4

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