La taxe d apprentissage, c est quoi?

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Jérôme Lecours
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1 La taxe d apprentissage, c est quoi? C est quoi? Une taxe sur les salaires Salaires soumis à cotisations sociales (hors contrats aidés, alternants ) = rémunérations, primes, avantages en nature Payée sur les salaires de l année écoulée Pas de salariés sur l année écoulée = pas de taxe à payer A verser au plus tard avant le 1 er mars Après le 1 er mars = Paiement au Trésor Public avec 100 % de majoration Cessation en cours d année = paiement dans les 60 jours après la cessation Pourquoi? Pour financer l apprentissage 51 % de la taxe brute reversés au trésor public pour le compte des régions (financeurs de l apprentissage) : Fraction régionale à l Apprentissage (FRA) 26 % de la taxe obligatoirement affectés à des Centres de Formation d Apprentis : Quota La CSA obligatoirement affectée à des Centres de Formation d Apprentis Pour financer les premières formations technologiques et professionnelles 23 % de la taxe brute affectés à des centres de formation hors apprentissage (hors quota) Dont 65 % pour les formations jusqu à Bac +2 (catégorie A) Dont 35 % pour les formations de Bac +3 et au-delà (catégorie B) Pas pour la formation professionnelle continue, le congé individuel de formation Pour financer le développement des formations Un maximum de 26 % du hors quota peut être affecté à des organismes en charge de l insertion, de l orientation ou de la promotion des métiers

2 La taxe d apprentissage, qui paye et combien? Qui paye? Les entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou de services Sauf cas particuliers, pas les collectivités publiques, les associations, les professions libérales Imposées à l impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l impôt sur les sociétés (IS) Pas les professions imposées dans les catégories BNC (professions libérales) et BA (agriculteurs) Les activités libérales ou agricoles lorsqu elles sont en société imposée à l IS, les associations Combien? fiscalisées, en cas d activité mixte partiellement assujettie en catégorie BIC ou à l IS Ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire national Taxe brute = 0,68 % de la masse salariale brute La masse salariale brute est majorée de 11,5 % pour les salariés adhérant à une caisse de congés intempéries et de 10 % pour les salariés adhérents à une caisse spectacle Des taux spécifiques pour les salaires versés en Alsace-Moselle Entreprises de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) à verser si l effectif alternants est inférieur à 5 % de l effectif total Mais des possibilités d exonération totale ou partielle Exonération totale si la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC et en présence d apprenti(s) Déduction (plafonnée à 3 % de la taxe) en présence de stagiaire, à hauteur de 25 par jour de présence pour les stagiaires en formation jusqu à Bac+2 et à 36 par jour pour les Bac+3 et + Déduction (plafonnée) des dons en nature effectués à un établissement (sous conditions) Déduction d un bonus CSA (entreprises de 250 salariés et +) si le seuil d alternants est supérieur à 5 % de l effectif total, déductible sur la part «Hors Quota» et dans la limite du disponible

3 La taxe d apprentissage, à qui verser? A qui payer? Obligatoirement à un seul Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage (OCTA) AU CHOIX DE L ENTREPRISE Un OPCA habilité en tant qu OCTA (agrément national et sectoriel). Attention, il ne peut collecter que si l entreprise, quelle que soit son implantation, entre dans son champ de compétence Un OCTA inter-consulaire régional (CCI, CMA, CA). Attention, l entreprise, quel que soit son secteur d activité, doit avoir un établissement sur le territoire régional (agrément géographique) A titre dérogatoire, aux Compagnons du Devoir (habilités jusque fin 2018) A qui affecter? Seule contribution obligatoire affectable, en versant la taxe d apprentissage, vous pouvez choisir l établissement de formation à qui elle sera reversée (hors fraction régionale de 51 % reversée au Trésor Public pour le compte des Conseils Régionaux) A des CFA ou sections d apprentissage Le quota (sauf don en nature) et la CSA Obligatoirement au CFA dont dépend l apprenti présent au 31 décembre de l année écoulée : dans la limite du coût de la formation si le quota est insuffisant pour couvrir le coût de formation, en complétant sur la CSA, ou, à défaut et sans obligation, sur le hors quota A défaut d apprenti, ou en cas de solde positif, au CFA du choix de l entreprise A des établissements hors apprentissage L établissement doit être habilité à percevoir de la taxe (listes préfectorales) En respectant les catégories (catégorie A jusqu à bac+2 / catégorie B à partir de Bac+3 - selon les formations dispensées par l établissement) et dans la limite des fonds disponibles par catégorie Au choix de l entreprise

4 Vous êtes expert-comptable? Pourquoi nous choisir? La proximité : est le seul organisme collecteur Régional de Taxe d Apprentissage Notre offre de service en Occitanie, habilité par le Préfet de région le 31 août 2017, en capacité de traiter tous vos dossiers, quel que soit le secteur d activité de vos clients implantés en région. La confiance : l regroupe les trois réseaux consulaires, partenaires de l entreprise (Commerce et Industrie, Agriculture, Métiers et Artisanat). Le sérieux : une convention de partenariat et de confidentialité mise en place pour les déclarations Taxe d'apprentissage et Formation Professionnelle Continue de vos clients Un seul accès pour tous vos dossiers, quel que soit le secteur d activité de vos clients : Retrouvez les déclarations et documents N-1 de vos clients en ligne Les contrats d apprentissage pré-intégrés dans l outil (services d enregistrement des Chambres Consulaires d Occitanie), dispensant votre client de l envoi de la copie des contrats Le calcul de la FPC de vos clients même s ils ne sont pas redevables de la taxe d apprentissage Un outil fiable et sécurisé : Gestion des dossiers possible par collaborateur Intégration des listes préfectorales de toutes les régions Respect des obligations conventionnelles en termes d affectation TA (IDCC ) et prise en compte des contributions supplémentaires FPC pour certains secteurs (coiffure...) Etat d avancement des dossiers et suivi des paiements en temps réel Envoi de documents par mail depuis l interface et dépôt de justificatifs en ligne Prestation de saisie personnalisée sans frais avec intégration des fichiers DSN ou DADS

Collecteur de valeurs Collecteur ENGAGÉ!

mutualisant leurs équipes, et même si le centre de paiement est centralisé en un point unique, les trois réseaux pérennisent le maillage territorial, avec les mêmes interlocuteurs de proximité qui

ENGAGÉ pour des formations de qualité sur nos territoires En 2017, 84 % des fonds affectés et 100 % des fonds non affectés restent sur le territoire de l'occitanie : 1 075 établissements ont

5 Collecteur de valeurs Collecteur ENGAGÉ! ENGAGÉ pour les compétences et l emploi des jeunes dans toutes les filières et tous les métiers ENGAGÉ pour la proximité avec les entreprises L, des implantations au plus près du terrain En mutualisant leurs équipes, et même si le centre de paiement est centralisé en un point unique, les trois réseaux pérennisent le maillage territorial, avec les mêmes interlocuteurs de proximité qui vous accompagnent au quotidien en toute sécurité. ENGAGÉ pour des formations de qualité sur nos territoires En 2017, 84 % des fonds affectés et 100 % des fonds non affectés restent sur le territoire de l'occitanie : établissements ont bénéficié de 21 millions d euros de fonds affectés par les entreprises 86 ont été fléchés pour percevoir des fonds non affectés (FNA) à hauteur de 4,7 millions d euros Les demandes de soutien aux CFA jugés prioritaires par le Conseil Régional ont été accompagnées ENGAGÉ pour vous accompagner au quotidien L, c est l union des compétences des trois Chambres Consulaires Régionales (Commerce et Industrie, Métiers et Artisanat, Agriculture), partenaires de l entreprise de la création à la transmission, spécialistes de l apprentissage et acteurs du développement économique des entreprises et des Territoires. Plus qu un collecteur, un véritable acteur au service de l emploi et des territoires. Vous avez le choix et le pouvoir! ENGAGEZ-VOUS! Le choix d opter pour un service simple, efficace et rapide : déclaration et paiement en ligne, accompagnement dans vos démarches, outils sécurisés, respect de vos affectations Le pouvoir de participer à la formation et l insertion professionnelle des nouvelles générations En 2017, près de entreprises nous ont fait confiance Et vous? L est habilité à collecter la taxe d apprentissage par arrêté du Préfet de la région Occitanie en date du 31 août 2017

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