CR CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 2 VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU l avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU le rapport <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Considérant que l Aide à la Transition vers l Agriculture Biologique Locale représente à la fois un investissement pour la préservation des ressources naturelles et une demande forte des franciliens. Considérant : - que des adaptations mineures du dispositif seront nécessaires pour une mise en cohérence avec la décision de la Commission ainsi que les futurs Règlements Européens issus de la réforme de la PAC de 2013, - que le contrat type avec les agriculteurs devra être élaboré en fonction des décisions d intervention ultérieures d autres financeurs, Article 1 : Décide de poursuivre le soutien au développement de l agriculture biologique par la mise en œuvre de l Aide à la Transition vers l Agriculture Biologique LocalE (ATABLE) et approuve le règlement d attribution de cette aide tel que présenté en annexe 1 de la délibération. Ce règlement d attribution entre en vigueur à compter de la date de la décision de la commission européenne qui valide cette nouvelle aide régionale. Article 2 : Donne délégation à la commission permanente pour actualiser le dispositif conformément aux prescriptions de la commission européenne dans le respect des plafonds d aides proposés par le règlement d attribution et pour approuver le contrat type à conclure avec les agriculteurs. Article 3 : Décide, dans le cadre Programme régional en faveur de l agriculture biologique et du Plan de développement de l agriculture biologique, de poursuivre jusqu en 2013, la collaboration avec le GAB IdF (Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Région Ilede-France) pour l introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective. Adopte la convention cadre correspondante telle qu elle figure en annexe n 2 au projet de délibération et autorise le Président du Conseil Régional d Ile-de-France à la signer, Donne délégation à la Commission Permanente du Conseil Régional pour approuver chaque année le programme d actions prévisionnel annuel présenté par le GAB IdF pour la mise en œuvre du dispositif d introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective et d affecter l aide régionale au vu de ce programme.

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4 4 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D ATTRIBUTION DE L AIDE REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE

5 5 REGLEMENT de l Aide Régionale pour le Développement de l Agriculture Biologique en Ile-de-France (ATABLE) Adopté par délibération des 16 et 17 février 2012 La préservation, la valorisation et la gestion durable des espaces agricoles est un enjeu primordial pour la Région Ile-de-France. Pour répondre sur le long terme aux défis environnementaux et sociaux de qualité de vie, de lutte contre les changements climatiques, de robustesse des écosystèmes et de préservation de la biodiversité, la Région soutient le développement d une agriculture respectueuse de l environnement et encourage en particulier l agriculture biologique. La Région a mis en place dès 2005 une Aide Régionale au Maintien de l Agriculture Biologique (ARMAB) notifiée à la Commission Européenne pour la période Depuis 2010, l Union européenne a mis en place une aide au titre du 1 er pilier de la PAC, financée à 100% par l Europe, selon des règles nationales. Ce soutien était attendu par l ensemble des régions françaises, cependant il génère un manque à gagner chez les agriculteurs franciliens qui bénéficiaient déjà de l aide spécifique régionale du fait des contraintes particulières à notre Région. En effet, grâce à des conditions pédoclimatiques favorables, les rendements agricoles sont plus élevés en Ile de France que la moyenne nationale. La perte de rendement lors du passage d une agriculture conventionnelle à biologique n en est que plus grande, ce qui engendre un manque à gagner et des surcoûts en moyenne plus élevés dans cette région. Une étude menée au sein des services de la Région a par ailleurs montré que le développement de l agriculture biologique représentait un investissement préventif efficace pour la préservation et la restauration des ressources naturelles. Les résultats de ces travaux, centrés sur l eau potable, montrent combien il est important d investir sur le volet préventif plutôt que sur le volet curatif. Par ailleurs ils montrent que l agriculture biologique est également favorable à la biodiversité, aux sols et à la limitation des gaz à effet de serre, même s il est plus difficile d approcher la valeur de ces services. Pour assurer la viabilité économique des exploitations engagées dans ce secteur et respecter ses engagements auprès des agriculteurs ayant fait le choix de la production biologique, la Région continue à soutenir les exploitants par une nouvelle aide surfacique. Cette aide régionale au développement de l agriculture biologique calculée sur la base des surcoûts et manques à gagner spécifiques à la Région Ile de France, permet de soutenir les agriculteurs biologiques pour l absence d activité polluante. Elle est en cela complémentaire aux politiques régionales de l eau et de la biodiversité. Les calculs présentés à la Commission européenne pour justifier cette aide montrent que pour l Ilede-France qui est une région à fort potentiel agricole, la perte de revenu liée au passage à l agriculture biologique y est plus élevée que dans le reste du pays, ce qui justifie un complément par rapport à l aide nationale. Cette aide complète ainsi le manque à gagner pour les agriculteurs franciliens au regard du niveau d aide nationale qui n est pas adapté aux spécificités de notre territoire. Sous cette nouvelle forme, l aide bénéficie à l ensemble des agriculteurs biologiques y compris ceux en conversion. En effet, le handicap propre à la région Ile de France est valable en période de conversion, et le montant de l aide à la conversion basé sur des moyennes nationales, ne permet pas de compenser la totalité des surcoûts rencontrés par les agriculteurs bio en Ile de France. Elle prend la forme de contrats de 5 ans, à engager entre 2012 et 2016.

6 6 Bénéficiaires éligibles Personne physique ou morale exerçant une activité agricole, dont l exploitation est en conversion ou certifiée en agriculture biologique et dont le siège d exploitation ou des parcelles sont situées en région Ile-de-France Période et durée de contractualisation , engagement d une durée de 5 ans Modalités d intervention La Région soutient, en liaison éventuelle avec d autres financeurs, le financement de l aide citée. L aide régionale est versée par la Région aux agriculteurs après réception des surfaces éligibles au titre de l aide nationale de Soutien à l Agriculture Biologique (SAB) par les services de l Etat. L agriculteur bénéficiaire ayant des surfaces certifiées en agriculture biologique éligibles à l aide régionale pour le développement de l agriculture biologique signe un contrat pour une durée de 5 ans avec la Région Ile-de-France et les autres financeurs éventuels. L attribution annuelle de l aide est soumise chaque année à la Commission Permanente de la Région Ile-de-France Chaque année, le bénéficiaire s engage à maintenir en agriculture biologique les parcelles contractualisées et à déposer une demande de SAB auprès des services départementaux de l état en charge de l agriculture. Il fournit au service instructeur de la Région le relevé des surfaces éligibles au titre de l aide nationale au soutien à l agriculture biologique (SAB conversion et SAB maintien) pour l année en cours ainsi que les pièces suivantes : o Une demande écrite, ou via internet en cas de création d une interface dédiée par la Région, correspondant au montant d aide régionale sollicité (différence entre l ARMAB et aide nationale de la SAB). o La licence et le certificat émis par l organisme certificateur en cours de validité, o Une autorisation écrite permettant à la DDT de transmettre le résultat de l instruction du dossier aux services de la Région (surfaces retenues en aide SAB principalement). Les montants maximum de l aide régionale pour le développement de l agriculture biologique sont les suivants : Aide régionale au développement de Couverts l agriculture biologique Montant à l hectare Grandes cultures 60 Gel tournant 60 Prairies temporaires et permanentes 60 Légumes plein champs, PPAM 60 Maraîchage 238 Arboriculture 310

7 7 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION- CADRE «INTRODUCTION DE PRODUITS ISSUS DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE»

8 8 Convention cadre entre la Région Ile-de-France et le Groupement d Agriculture Biologique de la région Ile-de-France relative à l introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective en Ile-de-France La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CR xx du 16 février 2012, ci-après dénommée la «Région» d une part et Le Groupement d Agriculture Biologique de la Région Ile-de-France (GABIdf) dont le siège est situé 10 rue des Frères Lumière, Meaux, représenté par son Président Damien BIGNON, ci-après dénommé «GAB IdF» PREAMBULE : d'autre part, Dans le cadre du Programme régional en faveur de l agriculture biologique (délibération CR du 27 eptembre 2007), la Région a confié au GAB IdF la mise en œuvre du dispositif «Introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective». La convention signée entre ces deux entités en 2007, fixant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est arrivé à échéance. Compte tenu de la volonté régionale de développer l agriculture biologique sur le territoire francilien et des chiffres encourageant concernant ce développement (de 2008 à 2010 : 75 % d exploitations biologiques en plus et 60 % de surfaces bio en plus),afin de ne pas rompre la dynamique en cours, la signature d une nouvelle convention actant les conditions de collaboration avec le GAB Idf s avère nécessaire ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques du GAB IdF et de la Région pour la mise en œuvre du dispositif d introduction des produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective en Ile-de-France pour les années tel que décrit en annexe à la présente convention. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU GABIdF : Le GABIF s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l action prévue à l'article 1er ci-dessus, et à : 1) Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ; 2) Fournir, avant le 1er mai de l année suivante : a) Les comptes annuels du dernier exercice certifiés :

9 soit par le Président, dûment habilité, ou le Trésorier si l'ensemble des subventions publiques, y compris celle de la Région, est inférieur à ; soit par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article du code du commerce : si l'ensemble des subventions publiques, y compris celle de la Région, est supérieure à ; si l association dispose d un commissaire aux comptes, quel que soit le montant des subventions reçues par l association. b) Le rapport d'activité annuel. 3) Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant : les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d'administration et du bureau. 4) Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d'exécution de la présente convention. 5) Fournir à la Région dans un délai de deux mois suivant l achèvement de l opération, le rapport final de l opération et son bilan financier définitif rendu, certifiés par le Président de l association. 6) Faciliter le contrôle, par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 7) Conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'action menée pendant 10 ans à compter de l'expiration de la convention. 9 ARTICLE 3 COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES Le GAB IdF s engage à mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication relatives à cette opération et à y apposer son logo dont les caractéristiques lui sont fournies sur demande à la direction de la communication de la Région. La Région se réserve le droit d utiliser librement les résultats de l opération. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s'engage à soutenir financièrement, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Région l action définie à l'article 1 par l attribution d une subvention annuelle soumise à l approbation de la Commission Permanente du Conseil régional qui sera calculée au vu du programme d actions prévisionnel annuel du GAB Idf pour la mise en œuvre de ce dispositif, en fonction du développement de l agriculture biologique francilienne et de l évolution de la démarche éco-lycées. ARTICLE 5 - COMITE DE PILOTAGE DE LA CONVENTION Le comité de pilotage comprend la Région (Direction de l Environnement, Direction des Politiques Educatives et de l Equipement, Direction de l administration, des finances et des moyens des lycées, Direction du Développement Economique et de l Emploi), les différents services des Conseils Généraux impliqués, des représentants des établissements, la DRIAF, le GABIF. Il se réunira au moins une fois dans l année.

10 10 ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Région, le versement de la subvention affectée annuellement en faveur du GAB Idf est effectué sur demande du bénéficiaire remplie et signée par son représentant légal qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée et est accompagnée des coordonnées bancaires (RIB) du bénéficiaire Acomptes et solde Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80 % de la subvention. Le versement de l acompte sera mandaté au vu d un bilan financier intermédiaire. La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet des actions subventionnées. Le versement du solde est subordonné à la production d un rapport et d un bilan financier finaux desdites actions. Les bilans financiers (intermédiaire et final) récapitulent la nature des dépenses et paiements effectués ainsi que les financements obtenus. Le bilan financier final comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80 % de la subvention s il justifie ne pas disposer de trésorerie pour la réalisation des actions. Le cumul des acomptes et avances ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée sera révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux de la subvention Elle fait alors l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop-perçu Délai de caducité des subventions Si à l expiration d un délai de un an à compter de la date de la commission permanente du Conseil Régional affectant la subvention annuelle, le bénéficiaire n a pas transmis à la Région une demande de paiement d un premier acompte sur la subvention accordée, celle-ci devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an maximum par décision du Président de la Région, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage des actions ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation d engagement rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président de la Région. A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. ARTICLE 7 - RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION En cas d'inexécution ou d'utilisation des fonds non conforme à leur objet les sommes versées seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard du contenu et de la qualité de l opération réalisée ou en cas de non production des rapports et des bilans financiers exigés à l article 6. ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional d Ile-de-France.

11 11 ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable 2 ans à compter du 16 février ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. Fait en 2 exemplaires originaux à Paris, Le.. Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil Régional Pour le GABIF Le Président Jean-Paul HUCHON Damien Bignon

12 Annexe à la convention-cadre entre la Région Ile-de-France et le Groupement d Agriculture Biologique de la région Ile-de-France relative à l introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective en Ile-de-France 12 Contexte Dans le cadre du Programme régional en faveur de l agriculture biologique (délibération CR du 27 septembre 2007), le Conseil Régional a confié au GAB IdF (Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Région Ile-de-France) la mise en œuvre du dispositif «d introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective». En 2011, l action du GAB a notamment permis la mise en place de la première Organisation Economique de Producteurs Biologiques en Ile-de-France (OEPB Idf) dénommée «Fermes bio d Ile-de-France», visant notamment le regroupement de l offre bio francilienne pour la restauration collective. Depuis 2007, le Conseil Régional a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de soutenir l introduction de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective», notamment au travers : du Plan de développement de l agriculture biologique (CR du 18 juin 2009), co-signé par l Etat et la Région, dont l une des actions vise spécifiquement la restauration collective, du dispositif de prise en charge d une partie du coût des produits biologiques introduits dans les restaurants scolaires des lycées publics franciliens (délibération CR du 20 novembre 2008), de son engagement à atteindre un quota de 20% de produits issus de l agriculture biologique dans les cantines des lycées franciliens en s appuyant prioritairement sur les filières d agriculture bio de proximité (CR du 1er octobre 2010), de la démarche éco lycées dont l un des thèmes porte sur l alimentation et la santé et dans laquelle le GAB est impliqué en tant qu acteur principal. Dans le cadre des EGCES (Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale) de la Région Ile-de- France, le GAB Idf intervient au sein du groupe de travail concernant l agriculture et l alimentation. En fonction de l évolution de ce contexte (augmentation du nombre d agriculteurs biologiques franciliens, développement de la restauration collective bio, décisions découlant des EGCES, poursuite de la démarche écolycées, ), les axes prévisionnels d intervention du GAB cités ci-dessous ainsi que le budget prévisionnel correspondants sont susceptibles d évolution. Chaque année, le programme prévisionnel annuel sera précisé en Commission Permanente du Conseil Régional ainsi que le budget correspondant. Axes prévisionnels d action du GAB Idf (établis au vu de la situation à fin 2011) Interventions du GAB Idf à trois niveaux : Axe 1 - Structuration de l approvisionnement Elaboration d une offre produits bio franciliens pour la RC d IDF Accompagnement de la mise en marché Axe 2 - Accompagnement des établissements Introduire des produits et repas Bio dans la RC Organiser et suivre les opérations de livraisons de produits bio au niveau des lycées/collèges et cuisines centrales Axe 3 - Communication autour de la restauration collective. Interventions auprès des différents organismes Communication auprès des financeurs

13 13 Plan de financement annuel prévisionnel (établi au vu de la situation à fin 2011) Postes Frais de personnel Dépenses Recettes Montant en Montant en Postes Subvention du Conseil Régional Ile-de France Subventions d autres structures (Conseils Généraux, Agence de l Eau Seine Normandie, ) Autofinancement GAB Total Total Autres frais (outils de communication, publications, ) Le taux d aide régional est de 80% maximum de la dépense éligible.

14 14 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : REGLEMENT DU DISPOSITIF REGIONAL PRAIRIE

15 15 Règlement du dispositif régional P.R.A.I.R.I.E. Programme Régional Agricole d Initiative pour le Respect et l Intégration de l Environnement Délibération cadre du 16 novembre 2000 n CR Révisée par délibération n CR du 16 décembre 2004 Révisée par délibération cadre n CR des 25 et 26 octobre 2007 Révisée par délibération cadre n des 16 et 17 février Les objectifs du programme Le Programme Régional Agricole d Initiative pour le Respect et l Intégration de l Environnement (P.R.A.I.R.I.E) est un appel à projets agri-environnementaux territoriaux qui s adresse aux collectivités territoriales, établissements publics, chambres consulaires et associations en particulier celles agissant pour la protection de l environnement. Les projets doivent avoir pour objectif d améliorer, sur un territoire pertinent, la qualité de l environnement dans l un des champs suivants : - eau : amélioration de la qualité des eaux souterraines et superficielles ; - sols : lutte contre l érosion et maintien de la fertilité ; - biodiversité : maintien de la diversité des agro-systèmes ; - paysages : mise en valeur et protection des paysages franciliens. Le programme prévoit dans le cadre de chaque projet deux types de bénéficiaires : > Le porteur de projet qui assure la définition du projet, en particulier le choix des mesures agrienvironnementales (*) pertinentes et coordonne leur mise en œuvre : pour cela la Région peut apporter son soutien financier à différents niveaux : - réalisation d un diagnostic territorial agri-environnemental, - gestion du projet, - formation, assistance et gestion technique, expérimentations auprès des agriculteurs, - information et sensibilisation des autres acteurs du territoire, - évaluation du projet. > Les agriculteurs du territoire concernés pour la mise en œuvre des mesures agrienvironnementales retenues par le porteur de projet. Ces mesures sont cofinancées par la Région et d autres financeurs éventuels en fonction des programmes (autre collectivité, Europe ). La mise en œuvre de ce programme se fait en cohérence et en concertation avec les autres dispositifs d intervention qu ils relèvent de l Etat ou d autres financeurs. (*) Pratiques agricoles respectueuses de l environnement telles que définies dans le «programme de développement rural hexagonal (PDRH)» mesures 214 I2 et I3. 2. Comité Technique Régional du Programme La Région a la responsabilité du comité technique, elle assure son pilotage et son secrétariat.

16 16 Rôle : Ce comité donne son avis sur les demandes de subvention faites à la Région dans le cadre des projets agro-environnementaux. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif P.R.A.I.R.I.E., et propose des évolutions du règlement à soumettre à la Commission Permanente du Conseil Régional. Il assure le suivi de la mise en œuvre des aides attribuées et valide l évaluation des projets. Il est également chargé de mener une réflexion stratégique pour assurer l efficience du programme en cohérence avec les autres dispositifs d aides existants. Composition : Il est composé de représentants : - de la Région représentée par la Direction de l Environnement, service gestionnaire du dispositif. La Direction du Développement Economique, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.E.E.F.P.) et l Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France (A.E.V.) sont également associées à ce comité pour assurer une complémentarité optimum entre les différentes aides de la Région ; - de la Chambre Régionale d Agriculture (C.R.A.) ; - d Ile de France Environnement ; - de l Etat, représenté par la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt (D.R.I.A.A.F.) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'energie (D.R.I.E.E.) d Ile de France ; - de la Délégation Régionale de l Agence des Services de Paiement (A.S.P.) qui assure le paiement associé des fonds européens et régionaux pour le paiement des aides aux agriculteurs ; - en fonction de l aire géographique des projets examinés : les DDT concernées ; la Chambre Départementale ou Interdépartementale d Agriculture ; La Région pourra inviter à ce comité toute personne dont elle estimera le concours ou l audition nécessaire en particulier au regard des dossiers présentés. Critères d examen des candidatures : La qualité des projets sera appréciée au regard de critères d efficacité, d efficience, de pertinence économique, sociologique et environnementale. En particulier, tout projet sera examiné au regard des critères suivants : > Intérêt régional du projet au regard de l état de l environnement ou caractère pilote ; > Partenariat entre le monde agricole et les autres acteurs du territoire en lien avec la problématique environnementale concernée ; > Modalités d accompagnement de la mise en œuvre des mesures agri-environnementales et d évaluation du projet ; > Cohérence avec les autres dispositifs d aides en matière agricole. > Dispositif d évaluation proposé. 3. Conditions générales d accès au programme 3.1. Porteur de projet Le projet est porté par un maître d ouvrage qui a la responsabilité de la mise en œuvre et de l achèvement du projet. Il est dénommé ci-après «porteur de projet». Le porteur de projet peut être une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou une chambre consulaire Territoire de projet Les projets doivent présenter une cohérence territoriale au regard de la problématique environnementale considérée.

17 17 Ainsi, à titre d exemple, les territoires ayant des échelles géographiques pertinentes sont principalement pour : - la biodiversité : une aire significative de répartition d une population, un corridor biologique, ou l ensemble de la Région pour une mesure liée à la trame verte et bleue, - l eau et les sols : un ou plusieurs bassins versants, aires d alimentations d un captage, zones d expansion des crues, - le paysage : le territoire d un Parc Naturel Régional, d un pays ou toute entité paysagère (vallées, plateaux) ou production spécialisée reconnue pour son intérêt paysager, Les périmètres régionaux d intervention foncière de l Agence des Espaces Verts sont des territoires de projet éligibles ainsi que l ensemble du territoire régional pour des mesures spécifiques décidées par la Région (Vergers, agriculture biologique, SRCE ) 3.3. Mesures agri-environnementales Les projets pour être éligibles dans le cadre du programme doivent comporter la mise en œuvre de mesures agri-environnementales (MAE). Il s agit de pratiques agricoles plus respectueuses de l environnement et/ou favorisant une meilleure gestion des paysages et de la biodiversité qui peuvent être mises en œuvre par les agriculteurs. Ces mesures peuvent être co-financées par l Union Européenne au titre du FEADER à hauteur de 55% ou par d autres collectivités ou organisme. Ces mesures agri-environnementales correspondent à une combinaison «d engagements unitaires» issus de la liste du PDRH au titre de la mesure 214 : mesures agrienvironnementales territorialisées dispositifs I2 (enjeu directive cadre sur l eau) et I3 (autres enjeux environnementaux). Afin d éviter la dispersion des moyens budgétaires et humains, seules seront retenues les mesures agri environnementales les plus pertinentes et les plus efficaces d un point de vue environnemental au regard des spécificités locales et de l enveloppe budgétaire disponible. Les mesures seront soumises au comité technique régional Prairie et à la Commission Régionale Agri-environnementale (CRAE). Les mesures agro-environnementales doivent être définies en combinant les engagements unitaires de la liste ci-dessous, en fonction des enjeux environnementaux de la zone, conformément aux grilles de compatibilité définies par type de couvert et présentées en annexe du PDRH. Le cahier des charges de chaque engagement unitaire de la liste ci-dessous prévoit des possibilités d adaptations locales, en fonction des spécificités de chaque territoire sur lequel il sera mis en œuvre. Les pratiques à respecter sur les surfaces engagées et les objectifs visés par chaque engagement sont précisés dans l annexe du PDRH qui détaille les engagements unitaires. Les montants de chaque mesure seront définis en additionnant les montants unitaires de chaque engagement constitutif de la mesure, sauf exception précisée dans le tableau de compatibilité par type de couvert et dans la limite des plafonds communautaires. Le paiement de ces mesures aux agriculteurs est confié à l ASP. Les différentes catégories d engagements unitaires éligibles sont listées ci-dessous. Le détail et les calculs des montants qui leur sont associés figurent en annexe du PDRH.

18 18 LISTE DES ENGAGEMENTS UNITAIRES ELIGIBLES (PDRH version 6 du 13 avril 2011) CI1- FORMATION SUR LA PROTECTION INTEGREE CI2- FORMATION SUR LE RAISONNEMENT DES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES CI3- FORMATION SUR LE RAISONNEMENT DE LA FERTILISATION CI4- DIAGNOSTIC D EXPLOITATION BIOCONVE CONVERSION A L AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN TERRITOIRE A PROBLEMATIQUE PHYTOSANITAIRE BIOMAINT MAINTIEN DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN TERRITOIRE A PROBLEMATIQUE PHYTOSANITAIRE COUVER01 - IMPLANTATION DE CULTURES INTERMEDIAIRES EN PERIODE DE RISQUE EN DEHORS DES ZONES OU LA COUVERTURE DES SOLS EST OBLIGATOIRE COUVER02 IMPLANTATION DE CULTURES INTERMEDIAIRES EN PERIODE DE RISQUE ALLANT AU-DELA DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES AU TITRE DE LA DIRECTIVE NITRATES COUVER03 - ENHERBEMENT SOUS CULTURES LIGNEUSES PERENNES (ARBORICULTURE VITICULTURE -PEPINIERES) COUVER05 - CREATION ET ENTRETIEN D UN MAILLAGE DE ZONES DE REGULATION ECOLOGIQUE COUVER06 - CREATION ET ENTRETIEN D UN COUVERT HERBACE (BANDES OU PARCELLES ENHERBEES) COUVER07 - CREATION ET ENTRETIEN D UN COUVERT D INTERET FLORISTIQUE OU FAUNISTIQUE (OUTARDE OU AUTRES OISEAUX DE PLAINE) COUVER08 AMELIORATION D UN COUVERT DECLARE AU TITRE DU GEL COUVER11 COUVERTURE DES INTER-RANGS DE VIGNE FERTI_01 - LIMITATION DE LA FERTILISATION TOTALE ET MINERALE AZOTEE SUR GRANDES CULTURES ET CULTURES LEGUMIERES SOCLEH01 SOCLE RELATIF A LA GESTION DES SURFACES EN HERBE SOCLEH02 SOCLE RELATIF A LA GESTION DES SURFACES EN HERBE PEU PRODUCTIVES SOCLEH03 SOCLE RELATIF A LA GESTION DES SURFACES EN HERBE PEU PRODUCTIVES ENGAGEES PAR UNE ENTITE COLLECTIVE HERBE_01 - ENREGISTREMENT DES INTERVENTIONS MECANIQUES ET DES PRATIQUES DE PATURAGE HERBE_02 -LIMITATION DE LA FERTILISATION MINERALE ET ORGANIQUE SUR PRAIRIES ET HABITATS REMARQUABLES HERBE_03 - ABSENCE TOTALE DE FERTILISATION MINERALE ET ORGANIQUE SUR PRAIRIES ET HABITATS REMARQUABLES HERBE_04 - AJUSTEMENT DE LA PRESSION DE PATURAGE SUR CERTAINES PERIODES (CHARGEMENT A LA PARCELLE HERBE_05 - RETARD DE PATURAGE SUR PRAIRIES ET HABITATS REMARQUABLES HERBE_06 RETARD DE FAUCHE SUR PRAIRIES ET HABITATS REMARQUABLES HERBE_07 - MAINTIEN DE LA RICHESSE FLORISTIQUE D UNE PRAIRIE NATURELLE HERBE_08 - ENTRETIEN DES PRAIRIES REMARQUABLES PAR FAUCHE A PIED HERBE_09 - GESTION PASTORALE HERBE_10 - GESTION DE PELOUSES ET LANDES EN SOUS BOIS HERBE_11 - ABSENCE DE PATURAGE ET DE FAUCHE EN PERIODE HIVERNALE SUR PRAIRIES ET HABITATS REMARQUABLES HUMIDES HERBE_12 MAINTIEN EN EAU DES ZONES BASSES DE PRAIRIES LINEA_01 - ENTRETIEN DE HAIES LOCALISEES DE MANIERE PERTINENTE LINEA_02 - ENTRETIEN D ARBRES ISOLES OU EN ALIGNEMENTS LINEA_03 - ENTRETIEN DES RIPISYLVES LINEA_04 - ENTRETIEN DE BOSQUETS LINEA_05 - ENTRETIEN MECANIQUE DE TALUS ENHERBES LINEA_07 - RESTAURATION ET/OU ENTRETIEN DE MARES ET PLANS D EAU MILIEU01 - MISE EN DEFENS TEMPORAIRE DE MILIEUX REMARQUABLES MILIEU02 - REMISE EN ETAT DES SURFACES PRAIRIALES APRES INONDATION DANS LES ZONES D EXPANSION DES 30/01/12 13:01:00

19 19 MILIEU03 - ENTRETIEN DES VERGERS HAUTES TIGES ET PRES VERGERS OUVERT01 - OUVERTURE D UN MILIEU EN DEPRISE OUVERT02 - MAINTIEN DE L OUVERTURE PAR ELIMINATION MECANIQUE OU MANUELLE DES REJETS LIGNEUX ET AUTRES VEGETAUX INDESIRABLES PHYTO_01 - BILAN DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DES CULTURES PHYTO_02 - ABSENCE DE TRAITEMENT HERBICIDE PHYTO_03 - ABSENCE DE TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE DE SYNTHESE PHYTO_04 - REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS HERBICIDES PHYTO_05 - REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES HORS HERBICIDES PHYTO_06 REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES HORS HERBICIDES SUR GRANDES CULTURES AVEC UNE PART IMPORTANTE DE MAÏS, TOURNESOL, PRAIRIES TEMPORAIRES ET GEL SANS PRODUCTION INTEGRES DANS DES ROTATIONS PHYTO_07 - MISE EN PLACE DE LA LUTTE BIOLOGIQUE PHYTO_08 - MISE EN PLACE D UN PAILLAGE VEGETAL OU BIODEGRADABLE SUR CULTURES MARAICHERES PHYTO_09 DIVERSITE DE LA SUCCESSION CULTURALE EN CULTURES SPECIALISEES PHYTO_10 - ABSENCE DE TRAITEMENT HERBICIDE SUR L INTER-RANG EN CULTURES PERENNES PHYTO_14 - REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS HERBICIDES PHYTO_15 - REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES HORS HERBICIDES PHYTO_16 REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES HORS HERBICIDES SUR GRANDES CULTURES AVEC UNE PART IMPORTANTE DE MAÏS, TOURNESOL, PRAIRIES TEMPORAIRES ET GEL SANS PRODUCTION INTEGRES DANS DES ROTATIONS SOCLER_01 SOCLE RELATIF A LA GESTION DES ROTATIONS EN GRANDES CULTURES Afin de rechercher une adaptation et une meilleure adéquation entre les besoins des agriculteurs et l amélioration de l environnement, des expérimentations peuvent être menées dans le cadre d un projet PRAIRIE. Pour cela le porteur de projet propose en lien avec un organisme technique et des agriculteurs volontaires un plan d expérimentation cohérent Comité de pilotage local du projet Le porteur de projet a la responsabilité du Comité de Pilotage local qui assure le suivi du projet. Il en assure le pilotage et le secrétariat. Le dispositif P.R.A.I.R.I.E. vise, en effet, à rapprocher autour de problématiques environnementales et de gestion de l espace : le monde agricole et les autres acteurs ou usagers de l espace concernés. Rôle : Il assure le suivi du projet, il réunit régulièrement pour valider des dossiers individuels des agriculteurs avant la signature du contrat entre l agriculteur et la Région. A l issue de chaque comité de pilotage, un relevé de décision est établi par le porteur de projet et transmis à tous les membres. Composition : Il comprend l ensemble des acteurs du territoire et des partenaires concernés dont le Conseil Régional, la ou les DDT, l ASP, la Chambre départementale ou interdépartementale d Agriculture.

20 Durée du projet La durée d un projet est d au maximum 7 ans à compter de la date de la décision de financement par la Région. 4. Aides régionales (taux / plafonds) DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Aide régionale à la réalisation du diagnostic agri environnemental et du programme d actions PROJET sur une durée de 7 ans Taux et Plafond de la subvention régionale* % Aides régionales au porteur de projet /an Sensibilisation, gestion de projet, formation, assistance 80 % technique, expérimentations et évaluation Aides régionales aux agriculteurs du territoire Mesures agri environnementales 100 % à répartir avec d autres financeurs éventuels *Les montants des dépenses éligibles sont considérés hors taxe. Ils peuvent éventuellement être considérés toutes taxes comprises si le bénéficiaire atteste qu il ne récupère la TVA à aucun titre que ce soit Aide à l élaboration du diagnostic agri-environnemental et du programme d actions Bénéficiaires : collectivités territoriales, structures intercommunales, établissements publics, chambres consulaires et associations. Pour établir les éléments de diagnostic agricole nécessaires à la résolution de la problématique environnementale identifiée sur le territoire de projet, le porteur de projet sous sa maîtrise d ouvrage peut confier à un prestataire extérieur ou réaliser directement sur ses moyens humains et matériels propres un diagnostic agri-environnemental territorial. Le taux d aide maximum est de 60% des dépenses HT. La subvention est plafonnée à par projet. Il comprendra, au regard de la problématique environnementale considérée, à minima : > une présentation du territoire et un état initial motivant l élaboration du projet ; > un diagnostic des exploitations et des pratiques agricoles existantes sur le territoire de projet ; > des propositions d amélioration des exploitations et des pratiques culturales, les mesures agrienvironnementales pertinentes, les modalités d accompagnement (formation, assistance technique, expérimentations, matériels spécifiques) et d évaluation. > des indicateurs de suivi et d évaluation du projet ; > une cartographie ; > un programme d actions chiffré comprenant des objectifs de contractualisation réalistes et un calendrier de mise en œuvre Aides relatives à la mise en œuvre du projet Aides au porteur du projet Bénéficiaires : collectivités territoriales, structures intercommunales, établissements publics, chambres consulaires et associations.

21 21 La subvention globale au porteur de projet est plafonnée à par an et par projet sur la durée du programme. Les dépenses sont prises en charge à 80 % du montant HT par la Région Ile-de-France. Elle correspond aux actions suivantes : > Aide pour la réalisation d actions de formation, assistance / expérimentations techniques et la sensibilisation/communication : il s agit, d apporter un soutien financier au porteur de projet afin d assurer ou de faire assurer : - une formation des acteurs du territoire concernés, en priorité les agriculteurs ; les dépenses prises en charge sont les interventions des experts et les supports pédagogiques ; - une assistance technique et des expérimentations pour mettre en œuvre les pratiques de gestion les plus adaptées à l environnement local : les dépenses prises en charge sont les interventions de gestion, les frais des conseillers techniques et l ensemble des coûts relatifs à la mise en œuvre d actions expérimentales ; - des actions d information et de sensibilisation auprès de l ensemble des acteurs du territoire sur la problématique environnementale concernée ; les dépenses prises en compte correspondent à l élaboration, l impression et la diffusion de supports d information et actions de sensibilisation. > Aide pour la gestion du projet : il s agit pour le porteur de projet d assurer la coordination et le suivi du projet. La gestion de projet comprend également l ensemble des contacts à prendre avec les agriculteurs pour assurer un taux de contractualisation optimum des mesures agrienvironnementales. Le porteur de projet peut soit assurer en interne cette mission soit la confier à un prestataire qualifié. Un descriptif détaillé de la mission ainsi qu une quantification et un chiffrage en nombre de jours seront fournis dans le dossier de demande de subvention. > Aide pour assurer l évaluation continue et finale du projet et des actions réalisées : Ces Les dépenses d évaluation finale sont exécutées par un prestataire extérieur. Il remet son rapport au porteur de projet et au Conseil régional Aides aux agriculteurs du territoire concerné Bénéficiaires : sont éligibles dans le cadre d un projet relevant du dispositif P.R.A.I.R.I.E. les exploitations agricoles du territoire de projet considéré. La subvention régionale à l ensemble des agriculteurs est plafonnée à par projet PRAIRIE. >Aide à la mise en œuvre de mesures agri-environnementales telles que prévues dans au point 3.3 du présent règlement. Elles sont financées à 100% aux agriculteurs soit uniquement par la Région soit avec une participation de l union européenne ou d un autre intervenant. Concernant les investissements nécessaires aux agriculteurs pour la mise en œuvre du projet, ils seront pris en charge par les dispositifs régionaux PREVAIR et PRIMHEUR et par le Plan Végétal Environnement (PVE). 5. Procédure d instruction et d attribution des aides 5.1 Dossier de demande de subvention Le dossier de demande de subvention doit être adressé au Président du Conseil Régional d Ile-de- France - Direction de l Environnement - Service Patrimoine et Ressources Naturels - 35 Boulevard des Invalides PARIS. Pour la réalisation d un diagnostic agri-environnemental, le dossier de demande de subvention comprend : - lettre de demande dûment motivée et argumentée accompagnée d une présentation : du porteur de projet, du territoire, des partenaires du projet, de la problématique environnementale à étudier, des objectifs poursuivis et des résultats attendus 30/01/12 13:01:00

22 22 - carte du territoire concerné, - cahier des charges de la prestation ou de la mission envisagée précisant les résultats concrets attendus ; - devis ou budget détaillé (si réalisation en interne) ; - durée de réalisation et la composition du comité de pilotage ; - déclaration des autres financements sollicités ; - délibération ou décision autorisant la structure à commander ou à mettre en œuvre la mission ou la prestation. Pour la mise en œuvre du projet, le dossier de demande de subvention comprend : - la problématique environnementale identifiée et le territoire de projet concerné ainsi que la motivation et la légitimité du porteur de projet sur ces deux aspects ; - le diagnostic de la situation initiale, les objectifs et les résultats attendus ; - les propositions d actions dont la liste des mesures agri-environnementales à mettre en œuvre ; - le nombre et la typologie des exploitations et les surfaces potentiellement concernées ; - les partenaires impliqués pour assurer la réussite de ce projet ; - les indicateurs de suivi du projet ; - un budget détaillé comprenant l évaluation des mesures agri-environnementales sur la base d objectifs réalistes de contractualisation ; - un calendrier de réalisation et une cartographie du territoire localisant autant que possible les mesures agri environnementales à mettre en œuvre ; - une délibération ou décision autorisant le porteur de projet à solliciter l aide de la Région et à mettre en œuvre en cas d accord le dit projet Instruction des demandes de subvention, attribution des aides régionales Appel à projets Le porteur de projet dépose son dossier de demande subvention auprès de la Région. Une fois qu il est jugé complet et recevable, il est soumis au Comité Technique Régional de suivi du programme et à la CRAE. Après avis de ces instances, il est présenté à la Commission Permanente du Conseil Régional qui approuve le projet et affecte les crédits correspondants. Une convention d exécution est signée entre la Région et le porteur de projet précisant les modalités de sa mise en œuvre. Elle précise en particulier : - le périmètre du territoire éligible ; - la liste des mesures agri environnementales applicables ; La délibération du Conseil Régional et la convention d exécution signée avec le porteur de projet sont notifiées à l ASP ainsi qu aux DDT concernées pour assurer la mise en œuvre. Les DDT se voient, en effet, déléguer par la Région l instruction des dossiers individuels des agriculteurs en lien avec le porteur de projet. La bonne exécution du projet est de la responsabilité du porteur de projet Dossiers Individuels En qualité d'organisme payeur agréé pour le versement des fonds du FEADER, l ASP est responsable de la régularité de l'ensemble des paiements effectués pour les actions qui peuvent être cofinancées par l'union Européenne.

23 23 La demande d aide par l agriculteur est matérialisée par le formulaire unique récapitulant pour chaque élément la mesure demandée et la surface engagée. Elle sera envoyée avant le 15 mai par l agriculteur à la DDT concomitamment à la déclaration PAC. L ensemble des éléments engagés (surface, linéaire et éléments ponctuels) sera dessiné sur le Registre Parcellaire Graphique. Le porteur de projet effectue le montage technique et financier du dossier administratif en lien avec l agriculteur. Il établit un rapport de présentation pour chaque dossier et le transmet à la Région. Les DDT assurent l instruction des dossiers via le logiciel OSIRIS, outil unique de gestion et de paiement des aides relatives au développement rural du Ministère de l Agriculture. A ce titre, elles vérifient notamment l éligibilité du demandeur, de l exploitation et des parcelles contractualisées, la compatibilité avec les autres aides sollicitées par ailleurs (contrôles croisés), et procèdent au calcul du montant de l aide. Elles établissent un rapport d instruction qu elles transmettent à la Région. L affectation des aides de la Région est prise par délibération en Commission permanente et transmise à l ASP et aux DDT. La notification d octroi d aides, base juridique des engagements de l agriculteur, sera établie conjointement, cosignée par l ensemble des financeurs et le Préfet. Une fois par an, la Commission Permanente du Conseil Régional et les Commissions Départementales d Orientation Agricole (C.D.O.A.) de chaque département seront informées des contractualisations de MAE. 6. Modification du Règlement La Commission Permanente est compétente pour toute modification du Règlement et de la convention entre l ASP, l Etat et la Région.

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