CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son Délégué en exercice CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAPA SEPDE - DéGéOM Audit de la filière d élevage d ombrine à Mayotte Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot PARIS 07 SP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L ETUDE... 3 ARTICLE 2 : PRESTATIONS DEMANDEES... 4 ARTICLE 3 : PILOTAGE DE L ETUDE... 5 ARTICLE 4 : PROFILS DES EXPERTS... 5 ARTICLE 5 : LIVRABLES... 6 ARTICLE 6 : CALENDRIER ET DEROULEMENT DES TRAVAUX... 6 ARTICLE 7 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES... 6 ARTICLE 8 : DIVERS

3 Article 1 : Présentation de l étude Objet de l étude L étude à pour objet la réalisation d un audit de la filière d élevage d ombrine à Mayotte principalement centrée sur Mayotte Aquaculture. Contexte L aquaculture marine est très jeune à Mayotte, puisque, pour les poissons marins, elle n a réellement débutée qu en 1998, et que les premiers investissements privés ont été réalisés il y a une dizaine d années. Mayotte sera par ailleurs dotée, d ici 2013, d un pôle d excellence marine à Hajangua, constitué d un centre de recherche / développement aquacole (qui regroupera la coopérative Aquamay, productrice d alevins et pépinière d entreprises, et l IFREMER) et accueillera également en son sein les locaux administratifs du parc naturel marin de Mayotte. Sous l impulsion du Commissaire au Développement Endogène pour l Océan Indien, une réflexion doit démarrer prochainement visant à définir une ambition aquacole à la hauteur des enjeux économiques et sociaux mahorais, au travers d un schéma de développement de l aquaculture à Mayotte. L objectif potentiel est fixé à priori à un niveau de tonnes, toutes espèces confondues. Malgré un potentiel favorable de développement et l existence d Aquamay, puis un programme de soutien ambitieux, les entreprises du secteur ont un équilibre financier fragile, voire incertain, et les banques s interrogent. L entreprise pionnière et leader en production a atteint une production annuelle maximale de 150 tonnes d ombrines exportées en frais sur un marché de niche de restauration haut de gamme. Sa production est descendue à 70 tonnes et elle peine à assurer ses ambitions fixées à l origine à 1000 tonnes. Mayotte Aquaculture est une EARL dont les promoteurs sont à la tête d une importante entreprise d aquaculture dans le Sud de la France et sont arrivés à Mayotte en L entreprise a montré des signes de faiblesse dans le courant de l année Les premières rencontres avec les pouvoirs publics ont en réalité révélé assez rapidement des difficultés plus structurelles. Ceci étant dit, les parties prenantes ont montré leur intérêt et leur souhait de soutenir une dynamique de développement de l entreprise, à l aube d un développement de la filière à Mayotte, pour autant que soient clarifiés les rôles, les engagements et les financements, en bref, la volonté et la capacité des actionnaires. Dans l immédiat, il a été constaté que l entreprise avait un problème de financement de son besoin en fonds de roulement, évalué à environ Un certain nombre de possibilités financières ont été envisagées, parmi lesquelles - Une aide exceptionnelle à l export sur 2010, financée par le Conseil Général, à hauteur de 1 par kg sur la base de la production des documents exports - L examen de cette même possibilité pour le premier semestre Un paiement par l ODEADOM de l aide à l aliment sur la base de la production des copies de traites - Le financement des 250 K en avance remboursable nantie sur des stocks d animaux vivants évalués par l entreprise à environ 575 k Assez rapidement ce dernier point a été conditionné à un audit technique et financier préalable sur l entreprise et l actionnaire principal a donné son accord. 3

4 Une dernière réunion a été organisée en présence des Président et Vice Président du Conseil Général. A cette occasion, l actionnaire principal a annoncé la cession de son entreprise, et est venu accompagné de l un des repreneurs, comme il sera expliqué ci-après. Le Président du Conseil Général se dit disposé à soutenir le développement mais a exprimé le besoin de comprendre ce qui s est produit au niveau économique, et l efficience des financements jusqu à présent accordés par le Conseil Général, tant pour Mayotte Aquaculture que pour les autres opérateurs. C est pourquoi, les parties prenantes ont retenu le principe d un audit de Mayotte Aquaculture, avec extension allégée aux autres opérateurs. Il s agit en l occurrence de la société SCEA BENARA, de Sud Aquaculture, mais aussi des deux entreprises portées par la pépinière Abdou Souamadou et Aboudou Ali qui ont chacune cessé leur activité. Devant les perspectives de reprise de l entreprise Mayotte Aquaculture, chacun a convenu que l audit apporterait des éclaircissements utiles permettant de préparer l avenir, et peut être une saisine de l Agence Française de Développement et de ses outils de financement pour accompagner un développement. Article 2 : Prestations demandées Les experts analyseront globalement la dynamique industrielle mise en œuvre pour le développement de Mayotte Aquaculture, et la pertinence de ses financements. Les éléments suivants ne sont pas exhaustifs et il est attendu du prestataire d autres pistes de réflexion. Sur le plan technique, ils porteront une attention particulière à l évaluation : - des performances techniques obtenues sur l historique des cycles de production (densité d élevage, indice de conversion, taux de croissance, mortalités en cours d élevage, etc.) - de l état des structures d élevage et de leur durée de vie prévisionnelle - des stocks physiques actuellement en cours de grossissement - de la capacité des sites exploités pour un développement futur, en incluant les aspects relatifs aux impacts environnementaux. - de la logistique en délais et en coûts d amenée des intrants (aliments) et d exportation des produits, pour les volumes actuels. Il sera également donné une évaluation du volume de production répondant aux capacités logistiques actuelles et futures. Sur le plan comptable et financier, ils porteront une attention particulière: - à la valeur nette résiduelle des investissements comparés à leur durée de vie physique - à l évaluation comptable des stocks de poissons en cours de grossissement - aux provisions et aux reprises ayant eu lieu sur l historique des bilans - à la nature des ressources financières mobilisées sur l historique de la société - aux ratios usuels bilanciels et de comptes de résultats - à la validation du montant du besoin en fonds de roulement - à l évaluation du seuil mort en fonction des taux de performance technique et des performances commerciales atteignables. 4

5 En effet l expertise serait incomplète sans aborder la question de la valorisation du produit sur les marchés extérieurs. C est pourquoi, au dehors de l audit technique et financier classique de l entreprise, ils établiront la chaîne de valeur, d un bout à l autre de la production à la consommation. Ceci permettra aux parties prenantes de mieux cerner la pertinence et l efficacité de leurs interventions et de déterminer ce qui sera nécessaire dans l avenir. Après cet audit technique et financier de l état actuel de Mayotte aquaculture, les experts analyseront le business plan préparé par l entrepreneur et commenteront sa faisabilité technique, commerciale et financière. A la suite de cet examen et dans le cadre d une étude de faisabilité technico-économique du projet postérieure au présent audit, des approfondissements pourront être nécessaires en termes d analyse des conséquences possibles sur le dispositif de développement de l'aquaculture à Mayotte, et de problèmes éventuels qu'il y aurait à résoudre. A l expérience de l examen de la situation de Mayotte aquaculture, un examen plus rapide sera effectué sur les autres aquaculteurs existants afin de comprendre les raisons des difficultés rencontrées, la pertinence et l orientation des soutiens, le point mort économique pour des petits opérateurs. Cette analyse et la précédente permettront aux consultants de mettre l accent sur des points sensibles devant être abordés dans l étude du schéma de développement de l aquaculture à Mayotte. Article 3 : Pilotage de l étude Au cours de leur expertise, les consultants auront comme interlocuteur principal le Ministère de l outre-mer, représenté par le Commissaire au développement endogène de l Océan indien. Ce dernier sera assisté par l Agence Française de Développement. Ils auront par ailleurs comme interlocuteur le SGAER de Mayotte ou son adjoint, le Directeur des Affaires Maritimes, le Président de l UAOM, les personnes qualifiées au Conseil Général qui leurs seront indiquées par le SGAR de Mayotte, la CAPAM et bien sûr les interlocuteurs de Mayotte Aquaculture. L étude sera financée par le Fonds de Développement Endogène, géré par le Ministère en charge de l Outre Mer. Il est précisé que les données, analyses et conclusions portant sur les entreprises sont soumises à la confidentialité. Elles seront portées à la connaissance des entreprises pour la part qui les concerne. Les conclusions générales seront remises l AFD, au SGAER, au Conseil Général au Ministère de l Outre Mer et à la DGEOM, à la Direction des pêches maritimes et de l aquaculture. Chaque structure assurera la confidentialité des documents transmis. Article 4 : Profils des experts Il est demandé une prestation comprenant une expertise comptable et une expertise technique aquacole. Les deux experts devront pouvoir justifier d une expérience professionnelle d au moins dix ans. Seront considérés comme avantages compétitifs : i) le fait que l expert comptable dispose d une expérience dans le domaine de l aquaculture et/ou de la pêche. 5

6 ii) le fait que l expertise technique ait d une part participé à des audits d entreprises aquacoles et d autre part qu elle ait une bonne connaissance du marché européen des produits de l aquaculture. Article 5 : Livrables Le rapport comprendra une partie technique et une partie financière, avec une synthèse globale portant sur les deux aspects. Le rapport provisoire sera remis sous format électronique type PDF. Après la prise en compte des remarques et observations du commanditaire de l étude, le rapport final sera remis sous format papier en 10 exemplaires ainsi que sous format électronique type PDF Une restitution sera faite, probablement en visio-conférence. On s accordera sur les parties et conclusions pouvant être l objet d une diffusion plus large. Article 6 : Calendrier et déroulement des travaux Le temps nécessaire à la conduite de l étude est estimé à 25 jours.homme. Le consultant prévoira deux déplacements à Mayotte et deux à Cannes. La réalisation de la mission de terrain se déroulera en octobre 2011, avec une remise du rapport provisoire au plus tard un mois après le début de la mission. Le commanditaire de l étude aura 15 jours calendaires pour faire part de ses remarques et observations, au terme desquels aura lieu la restitution. Le rapport final devra être remis au plus tard fin novembre Article 7 : Critères de jugement des offres Les critères pris en compte pour le jugement des offres seront les suivants : - Qualité technique de la proposition notée sur 20 (note pondérée par un coefficient 6,5) : Compréhension du contexte et des enjeux de la commande Méthodologie proposée pour mener à bien la prestation attendue Prise en compte des attentes du commanditaire Composition de l équipe et description des personnes mobilisées pour la prestation - Prix noté sur 20 (note pondérée par un coefficient 3,5) : L offre la moins-disante obtient la note de 20 et la formule suivante sera appliquée pour les autres offres : Note de l offre = (note maximale (20) x valeur de la meilleure offre financière) / valeur de l offre financière analysée La pondération des notes obtenues (selon les coefficients précisés ci-dessus) pour chaque critère sera ensuite effectuée. Le classement des offres sera effectué en fonction de la somme de ces notes pondérées par ordre décroissant. 6

7 Article 8 : Divers Confidentialité Le prestataire s engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent partenariat et après son expiration, les documents, informations, savoir-faire dont il a eu connaissance en dehors du présent cahier des charges et à ne pas les utiliser en dehors des besoins décrits dans le présent marché. Le bureau d'étude chargé de l'évaluation s'engage à respecter les règles de discrétion professionnelle en vigueur, notamment en ce qui concerne le secret des entretiens réalisés au cours de l étude. Documents attendus lors de la présentation de l'offre Chaque bureau d'études candidat devra établir une note de présentation synthétique de son offre en termes clairs à l'attention des personnes non spécialistes qui auront à décider. Il devra également décrire précisément l'équipe qu'il s'engage à charger de l étude (identité, C.V., expérience, répartition des tâches). Il devra également indiquer s il fait l objet d une certification officielle de qualité. Il devra en tout état de cause décrire ses procédures internes de contrôle de qualité. Les offres des candidats à l'évaluation devront comprendre une répartition des moyens entre les parties, phases ou thématiques de l étude. L analyse de cette répartition sera un élément de jugement des offres, au même titre que l'offre de prix. Propriété de l étude L étude sera dans tous ses aspects propriété du Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration - Délégation générale à l outre-mer. Le prestataire ne pourra en faire usage sans l accord de celle-ci. 7