CAHIER DES CHARGES. relatif à L EXPLOITATION DU RESTAURANT DES TENNIS DE VERNIER

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1 CAHIER DES CHARGES relatif à L EXPLOITATION DU RESTAURANT DES TENNIS DE VERNIER Préambule La Ville de Vernier est propriétaire du complexe sportif des tennis de Vernier au sein duquel existent les infrastructures nécessaires à l'exploitation d'un restaurant. Les installations sportives sont constituées de : Objet - 3 courts extérieurs, éclairés, en gazon synthétique sablé - 1 court extérieur, non éclairé, en gazon synthétique sablé - 3 courts couverts non chauffés, en revêtement Play-it - 2 courts couverts non chauffés, en revêtement Wimbledon-Green «Soft» - 6 courts de badminton couverts non chauffés, en revêtement résine PU L objet du présent cahier des charges est de fixer le cadre de la concession que la Ville de Vernier concédera en exclusivité au candidat retenu relativement à l exploitation du restaurant des tennis de Vernier, situé au 10, via Monnet, 1214 Vernier, sur le territoire de la Ville de Vernier. Locaux Les locaux du restaurant se composent de : - une salle de restaurant, y compris bar m2 - une cuisine, un garde-manger et une chambre froide attenants à la salle du restaurant 41.0 m2 - un container de stockage 12.5 m2 De plus, le concessionnaire a l'autorisation d'exploiter les 2 terrasses suivantes : - une terrasse frontale 50.0 m2 - une terrasse latérale 32.0 m2 Le concessionnaire doit les accepter pour la durée de la convention dans l état où il les reçoit et s engage à n en pas faire d autre usage que celui pour lequel ils sont destinés, ni à en modifier la distribution. Matériel et installations Les locaux sont remis équipés au concessionnaire. L équipement de la cuisine comprend notamment les fourneaux et tous les autres appareils destinés à la cuisson, le gros matériel, les installations frigorifiques, ainsi que le mobilier, tables, chaises, engins et appareils pour le restaurant, lustrerie, etc. L'équipement et le matériel remis au concessionnaire et qui reste propriété de la Ville de Vernier fera l'objet d un inventaire.

2 Matériel d'exploitation - Marchandises Le concessionnaire fournira lui-même le matériel d exploitation (vaisselle, verrerie, couverts, nappages, batterie de cuisine, etc.). Il est tenu d avoir un matériel suffisant, répondant aux exigences d un service soigné et approprié aux circonstances. État des lieux et inventaire Au moment de l entrée en vigueur de la présente convention, il sera dressé un état des lieux et un inventaire des locaux et biens concédés, propriété de la Ville de Vernier. Ces documents seront signés par les parties et constamment tenus à jour. Entretien Les travaux d entretien courant, de nettoyage, de désinfection et de réparation commandés par la jouissance normale des locaux, dépendances et installations concédés sont à la charge du concessionnaire, conformément aux règles et usages locatifs. La Ville de Vernier entretiendra normalement les locaux, conformément à leur usage et à leur destination. L entretien du parking pour voitures sera assuré par la Ville de Vernier et à ses frais, de même que la végétation plantée sur le terrain entourant le restaurant. Pour l entretien de ses nappages, linges de cuisine et autres textiles, le concessionnaire est autorisé à utiliser les machines à laver et à sécher appartenant à la commune, qui se trouvent dans le local chaufferie. WC Sanitaires Le concessionnaire est rendu attentif au fait que les toilettes du restaurant sont situées en dehors des surfaces mises à sa disposition pour son exploitation. L'entretien de ces WC est assuré par la Ville de Vernier, qui peut en sous-traiter l exécution pendant toute la durée d'ouverture des tennis de Vernier au public. En dehors de ces horaires, les nettoyages urgents des toilettes et des sanitaires sont à la charge du concessionnaire. Chauffage - Électricité - Eau - Gaz - Téléphone - Sécurité La fourniture d électricité et de gaz afférente à l exploitation du restaurant est à la charge exclusive du concessionnaire. À cet effet, il contractera un abonnement en son nom auprès des Services Industriels de Genève. Le chauffage est compris dans le montant de la redevance. Le concessionnaire contractera à ses frais les abonnements nécessaires auprès des fournisseurs pour le téléphone et les taxes radio-tv. Le restaurant des tennis de Vernier est placé sous la protection d'une alarme dont l'installation et l entretien sont à la charge de la commune. Travaux Les modifications, améliorations et réparations se rapportant à l exercice de la profession du concessionnaire sont à la charge de celui-ci, qu elles soient demandées par le concessionnaire lui-même ou exigées par la Ville de Vernier. Tous les travaux de ce genre seront exécutés aux frais, risques et périls du concessionnaire, après entente avec la Ville de Vernier. L attention du concessionnaire est attirée sur le fait que le restaurant des tennis de Vernier se situe en zone de verdure et qu en conséquence tous travaux, adaptations, adjonctions, enseignes,

3 réclames, etc. susceptibles de modifier l aspect initial de la construction sont soumis à autorisation tant du Département de l Urbanisme (DU) que de la Ville de Vernier. En cas de non observation de cette clause, la Ville de Vernier se chargera de la remise en état des lieux et des installations, aux frais du concessionnaire. À l'échéance du contrat, le concessionnaire ne pourra faire valoir aucune prétention pour les travaux exécutés. Si certaines réparations dans les locaux étaient à la charge de la Ville de Vernier, le concessionnaire s engage à en permettre l étude et l exécution, après accord pris entre les parties pour les modalités d exécution. Il s'engage à prendre une assurance «perte d'exploitation» pour couvrir une éventuelle perte de chiffre d'affaires pendant l'exécution des travaux. Autorisation d'exploitation Le concessionnaire doit être au bénéfice d'un certificat de capacité délivré par le Département des affaires régionales, de l économie et de la santé du canton de Genève. Le concessionnaire doit également obtenir du même Département l'autorisation d'exploiter un établissement public. En cas de résiliation de la convention, pour quelque motif que ce soit, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucun droit quelconque sur l'autorisation d'exploiter l'établissement du restaurant des tennis de Vernier. Conditions d'exploitation Le concessionnaire devra assurer personnellement l exploitation du restaurant des tennis de Vernier, assumant seul l entière et complète responsabilité de la gestion et de la bonne marche de son exploitation. Il engagera du personnel compétent et il respectera les normes du contrat collectif réglant les conditions de travail pour le canton de Genève dans l hôtellerie, les cafés, les cafés-restaurants et autres établissements analogues, ainsi que les lois et règlements sur les établissements publics. À compétence égale, le concessionnaire donnera la priorité à l emploi, à du personnel domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier. Il s engage également, dans la mesure de la bonne marche de son établissement, à accueillir au sein de son exploitation des stagiaires recommandés par la Ville de Vernier, ainsi qu à collaborer avec les services communaux compétents en matière d emploi. En plus de l exploitation du restaurant, le concessionnaire devra s occuper des tâches suivantes : - Enregistrer les réservations des courts aux tennis de Vernier et d Aïre par le biais du système informatique mis à disposition - Établir les abonnements - Encaisser les abonnements et les locations - Contrôler les présences sur les courts - Faire respecter le règlement d utilisation des installations - Renseigner la clientèle - Nettoyer le bureau des locations et ses équipements - Assurer diverses ventes (balles de tennis, volants de badminton) - Gérer l éclairage des courts - Assurer la fermeture des installations en fin de soirée - Effectuer le décompte de caisse des locations de courts et des ventes chaque jour - Remettre l argent à la société en charge du transport de fonds Indemnités Le concessionnaire est indemnisé par la Ville de Vernier pour les tâches non liées à l exploitation du restaurant. Cette indemnité est fixée à CHF l heure sur la base de l indice genevois des prix à la consommation de juin 2011, fixé à Elle est indexée chaque début d année sur la base de l indice genevois des prix à la consommation du mois de juin de l année précédente (Décembre 2010 = 100).

4 Horaires L établissement doit être ouvert 7 jours sur 7 d environ 8h30 à environ 23h00. Les horaires du restaurant doivent être compatibles avec ceux des tennis de Vernier. Il ne sera pas autorisé de laisser des clients du restaurant avoir accès aux installations sportives en dehors des heures d'ouverture des tennis. Une fermeture du restaurant des tennis de Vernier ne peut être, en principe, envisagée que durant les Fêtes de fin d année. En aucun cas toutefois il ne pourra y avoir de fermeture du restaurant pendant les mois d'ouverture des courts extérieurs (début mars fin octobre). Restauration et boissons Le concessionnaire est tenu d avoir constamment un choix suffisant de mets et boissons alcoolisées et non alcoolisées, de bonne qualité et de les vendre à un prix conforme au tarif du Syndicat Patronal des Cafetiers et Restaurateurs. La Ville de Vernier se réserve le droit de donner certaines instructions à ce sujet au concessionnaire, qui devra également lui soumettre les prix de vente, lesquels seront affichés dans les locaux. La carte des vins devra comprendre au minimum un vin rouge et un vin blanc genevois. Les mets et boissons devront être de première qualité. Étant donné que le restaurant des tennis de Vernier est ouvert à une clientèle diverse, la pratique d une politique de prix plus douce, au moins sur une partie de la carte, serait souhaitée. De même, durant la période des compétitions interclubs (week-ends de mai et juin), le concessionnaire doit assumer la constitution de repas pour les équipes engagées à des prix attractifs, et ceci souvent en dehors des heures habituelles. Impôts, responsabilité et assurances Le concessionnaire supporte tous les impôts, taxes, patentes, redevances et primes d assurances relatives à l exploitation du restaurant des tennis de Vernier. Le concessionnaire est responsable pour lui-même, les membres de sa famille, ses employés, ses installations, ainsi que toute personne présente de manière permanente ou temporaire dans les locaux et dépendances, de tous dommages pouvant être causés aux biens concédés, par suite de faute, de négligence, d usage abusif ou de manque d entretien, ainsi que pour les dommages de tout ordre qui pourraient être causés à des tiers. Si la Ville de Vernier venait à être actionnée en responsabilité civile de ce fait, le concessionnaire devra se substituer à elle et remplir toutes les obligations qui en découlent. Il devra de ce chef s assurer de manière suffisante en responsabilité civile, ainsi que contre les risques d incendie, d explosion, de dégâts d eau, de bris de machines et se conformer aux prescriptions contenues dans les polices dont il remettra copie à la Ville de Vernier. Redevance - loyer En contrepartie de la mise à disposition des locaux, le concessionnaire versera à la Ville de Vernier une redevance de 8% (huit pourcents) du chiffre d affaires. Par chiffre d affaires, il faut entendre le chiffre d affaires brut de l ensemble de l exploitation, indemnité de la Ville de Vernier et TVA déduites. Le concessionnaire versera cependant une redevance minimum de CHF (deux mille cinq cents) par mois, sur la base de l indice genevois des prix à la consommation de décembre 2011, fixé à Cette redevance minimum sera indexée au 1 er janvier sur la base de l indice au 30 juin de l année précédente (Décembre 2010 = 100). Cette redevance minimum sera payée jusqu au dix du mois suivant à la Ville de Vernier. En cas de retard dans le versement de la redevance, le concessionnaire sera tenu de payer un intérêt moratoire de 5% l an. À la fin de chaque année d'exploitation, mais au plus tard le 31 mars de l'année qui suit, la redevance annuelle totale sera calculée sur la base du pourcentage défini ci-dessus. Le versement du complément éventuel de redevance sera effectué par le concessionnaire dans les 30 jours suivant la communication des résultats définitifs.

5 Dans le cas où l exploitation du restaurant venait à être interrompue en raison de travaux effectués à la demande de la commune, la redevance serait diminuée proportionnellement au temps de fermeture par rapport à l année civile. Garantie Le concessionnaire fournira à la Ville de Vernier, dans les soixante jours suivant la signature de la présente convention, une garantie bancaire de CHF (sept mille cinq cents). Comptabilité L année comptable coïncide avec l année civile. Les recettes de l établissement seront entièrement acquises au concessionnaire qui a l obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable établi par le fiduciaire de la Fédération Suisse des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers. Il s engage à fournir à la Ville de Vernier des chiffres rigoureusement exacts. Toutes les recettes devront être typées sans exception sur les caisses enregistreuses, dont les bandes de contrôle seront conservées, ainsi que tous les autres justificatifs, tels en particulier que les doubles de notes de restaurant. La Ville de Vernier se réserve le droit de faire contrôler les chiffres fournis par le concessionnaire et de demander la production de la comptabilité et de toutes pièces justificatives. Un exemplaire du bilan et du compte de pertes et profits annuels ainsi que l inventaire des marchandises seront fournis à la Ville de Vernier qui s engage à considérer ces documents comme les autres documents comptables à titre confidentiel. Durée La durée de la convention est prévue pour 3 ans, renouvelable ensuite tacitement d année en année. Cession - Sous-location Il est interdit au concessionnaire de céder les droits et obligations découlant de la convention, ainsi que de souslouer ou faire occuper, même à titre gratuit, tout ou partie des locaux, dépendances ou installations concédés. Cependant, en cas de maladie ou d un autre empêchement majeur qui ne permettrait pas au concessionnaire d exploiter personnellement le restaurant, ce dernier pourra désigner un gérant pour le remplacer pendant la durée de son indisponibilité. Ce remplacement ne pourra toutefois pas excéder la durée de six mois. Le concessionnaire restera entièrement responsable de la gestion du restaurant. De plus, il fera préalablement agréer le gérant par la Ville de Vernier. Divers Le concessionnaire assure l évacuation des ordures de son établissement au moyen de poubelles ou containers. Il est rendu attentif qu'il doit respecter les consignes de la commune en matière de tri des déchets et que le ramassage des déchets industriels ainsi que celui des déchets carnés sont soumis à facturation. Aucun dépôt, notamment caisses, carton, bondes, bouteilles, etc. n est toléré en dehors des locaux répertoriés dans ce document.