Opérations et services bancaires 2013

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1 Opérations et services bancaires 2013 Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle des professionnels. 1

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs réservés à la clientèle des Professionnels à compter du 1er janvier , sous réserve d éventuelles modifi cations législatives ou réglementaires. Ces tarifs sont modifi ables ultérieurement après information réglementaire. La Caisse d Epargne n applique pas de date de valeur à l exception des remises d effets ou de chèques pour lesquelles les dates de valeur sont les suivantes : - Chèques : J + 1 jour ouvré (J = date de comptabilisation) - Lundi - Vendredi - Délai d encaissement* des chèques : jusqu à 12 jours ouvrés - Lundi - Vendredi - Dépôt de chèques CESU pré-financés : J + 7 jours ouvrés - Lundi - Vendredi - Effets de commerce : J + 2 jours ouvrés Le décompte des intérêts débiteurs - agios est calculé sur une base de 365 jours (ou 366 jours, si année bissextile). Le décompte minimum des agios est de 10 jours. Pour les conditions de décompte d agios (Escompte et Dailly), veuillez nous consulter. Certains services présentés dans ces Conditions et Tarifs sont susceptibles de ne pas être opérationnels dès le Dans cette hypothèse, ceux-ci seront progressivement mis à votre disposition par la Caisse d Epargne. D autres services peuvent également ne plus être commercialisés. Pour toute demande de réalisation d opération ou de service non prévue dans le présent guide tarifaire, la Caisse d épargne se tient à votre disposition pour en étudier la faisabilité, les modalités d exécution ainsi que le prix. Après étude, cette opération ou ce service spécifi que pourra faire l objet d un devis, lequel devra être accepté préalablement à la réalisation de l opération ou du service. Notre établissement n a pas opté pour le régime de la TVA en ce qui concerne les opérations bancaires. Les tarifs dans ce document sont exprimés hors taxe (HT) sauf exceptions concernant certaines prestations soumises à la TVA au taux en vigueur (19,6% au au ). Pour votre information, un lexique des termes utilisés est à votre disposition en pages 19 20, et et 22. Votre interlocuteur habituel à la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, et vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. * Délai nécessaire pour recouvrer, par la Caisse d Epargne, le montant du chèque auprès de la Banque tirée. 2

3 Sommaire Les Forfaits Professionnels et leurs composantes > Labelis, Libre Convergence, Franchise & Vous, Vitilis et forfait SCI Professionnelle...5 > Labelis Santé (Offre dédiée aux professions libérales de santé)... 5 > Auto-entrepreneur...5 Votre gestion de compte au quotidien > Gestion courante...6 > Relevés de compte...6 > Optimisation des dépôts à vue...6 > Dépôts sécurisés...6 > Les opérations et services courants...6 > Cartes bancaires...7 > Opérations sur carte...7 > Opérations par carte...7 > Paiements... 7 > Virements et prélèvements Flux France... 8 > Effets de commerce...8 > Services divers...9 > Les oppositions...9 Banque à Distance > Direct Ecureuil Internet PRO > Télétransmission / Datalis > Monétique - e commerce Vos opérations de financement > Court Terme > Moyen / Long terme > Garanties et divers

4 Vos opérations d'épargne et de prévoyance > Epargne et prévoyance Professionnelles > Gestion courante et autres produits d'épargne Les opérations internationales simples > Change manuel > Virements internationaux > Chèques Tarifications Spécifiques des SCI Patrimoniales > Investissements Privés sans lien avec votre activité professionnelle Autres SCI Incidents de fonctionnement > Saisie / Avis à Tiers Détenteur / Opposition administrative > Commission d intervention pour paiement insuffisamment provisionné > Courrier suite à incident > Le rejet de chèque > Rejet de prélèvement > Rejet de virement > Incident sur carte > Successions > Ouverture de dossier suite à incident de paiement Lexique des termes utilisés

5 Les Forfaits Professionnels et leurs composantes (Offres groupées de prestations)* > Labelis, Libre Convergence, Franchise & Vous, Vitilis et forfait SCI Professionnelle** Produits et services compris dans le forfait Rémunération du compte, tenue de compte, carnet de remise, convention de paiement sauf désaccord des effets de commerce domiciliés, assurance Moyens de paiement Pro Plus, chéquier (Renouvellement automatique en Agence), envoi simple du chèquier, banque à distance***, relevé de compte décadaire, Sécurexpress, réduction de 50 % sur la cotisation d'une offre groupée de services à titre privé et réduction de 50 % de la cotisation du forfait SCI Professionnelle si détention simultanée d'un autre forfait Professionnel (Labelis, Labelis Santé, Franchise & Vous ou Vitilis). Cotisation mensuelle Sans Carte...18,90 Avec carte Visa Business Débit Immédiat**...21,40 Avec carte Visa Business Débit Différé**...21,90 Avec carte Visa Gold Business**...24,90 > Labelis Santé (Offre dédiée aux professions libérales de santé)** Produits et services compris dans le forfait Rémunération du compte, tenue de compte, carnet de remise, convention de paiement sauf désaccord des effets de commerce domiciliés, assurance Moyens de paiement Pro Plus, chéquier (Renouvellement automatique en Agence), envoi simple du chèquier, banque à distance***, relevé de compte décadaire, Sécurexpress, réduction de 50 % sur la cotisation d une offre groupée de services à titre privé et réduction de 50 % de la cotisation du forfait SCI Professionnelle si détention simultanée d un autre forfait Professionnel (Labelis, Labelis Santé, Franchise & Vous ou Vitilis). Cotisation mensuelle Sans Carte...13,30 Avec carte Visa Business Débit Immédiat**...15,80 Avec carte Visa Business Débit Différé**...16,30 Avec carte Visa Gold Business**...19,30 > Auto-entrepreneur Produits et services compris dans le forfait Rémunération du compte, tenue de compte, commission de mouvement, banque à distance*** et assurance moyens de paiement Pro Plus. Cotisation mensuelle...7,70 * Certains services inclus dans l offre forfaitaire peuvent être soumis à TVA. ** Les forfaits professionnels ne peuvent unitairement comprendre qu une seule carte. Pour toute souscription supplémentaire, voir tarif des cartes bancaires unitaires en sus. *** Hors coût opérateur téléphonique et fournisseur d accès. 5

6 Votre gestion de compte au quotidien > Gestion courante Ouverture de Compte...Gratuit Tenue de compte (en ou en devises) / mois (prélevée par trimestre)...18,00 Commission de mouvement (Prélevée par Trimestre)...0,20 % Clôture de compte...gratuit > Relevés de compte Périodicité mensuelle...gratuit Périodicité décadaire / par trimestre...7,65 Périodicité hebdomadaire / par trimestre...11,85 Périodicité quotidienne / trimestre...61,20 Demande d'édition au guichet...3,30 Duplicata envoyé par courrier...4,10 Relevé édité sur imprimante libre service...gratuit Relevé sur Internet...Gratuit Retour de relevé compte, motif NPAI...5,00 > Optimisation des dépôts à vue Rémunération du compte / par mois... Consultez votre Chargé d'affaires > Dépôts sécurisés Sécurexpress (offre groupée de prestations)*, comprenant : / par an...52,00 Service coupe file et pochettes thermoformées...24,00 Assurance recettes / dépôts...27,40 Dépôt jour / nuit...32,00 > Les opérations et services courants Dépôt de chèques...gratuit Dépôt de chèques CESU préfinancés (Date de Valeur)...J+7 Carnet de remise (Bordereaux de remise chèques)...gratuit Emission d'un chèque de Banque...11,00 Frais d'envoi d'un chéque de Banque RAR...7,25 Dépôt d'espèces...gratuit Retrait d'espèces aux guichets. A votre agence...gratuit Avec chéquier dans une autre CE...Selon tarif de la CE concernée Délivrance carnet de chèques en Agence...Gratuit Envoi simple du chéquier...0,80 Envoi du chéquier en RAR...7,25 * Certains services inclus dans l offre forfaitaire peuvent être soumis à TVA. 6

7 > Cartes bancaires : (par an) Carte Visa Electron...Exclusivement dans le cadre du Droit au Compte Carte Visa Business, débit immédiat...41,00 Carte Visa Business, débit différé...47,50 Carte Gold Business, débit immédiat ou différé...126,00 > Opérations sur carte Renouvellement anticipé de la carte suite à perte, vol, opposition, détérioration, modification d'état-civil...12,70 Envoi de la carte à domicile, en recommandé avec AR...7,25 Réédition du code confidentiel...8,30 > Opérations par carte Retraits d'espèces en Euros Retraits en Euros dans l'ue (Union Européenne) - Distributeur Automatique de Billets Caisse d'epargne...gratuit - Retraits par client d'une autre Caisse d'epargne non muni d'un accréditif (opération nécessitant une demande d'accord à la CE d'origine)...gratuit - Retraits aux guichets d'une autre Caisse d'epargne (appel de votre Caisse d'epargne par la Caisse d'accueil)...selon tarif de la CE concernée - Retraits aux guichets des autres banques (hors distributeurs)...6,25 Retraits en devises - Retraits Distributeur Automatique de Billets - Commission proportionnelle...2,80 % - Commission fixe...3,20 - Retraits aux guichets agence - Commission proportionnelle...2,80 % - Commission fixe...6,25 > Paiements Paiement en Euros dans l'ue...gratuit Paiement en devises - Commission proportionnelle...2,80 % - Maxi perception / transaction...6,25 7

8 > Virements et prélèvements Flux France Virement émis vers un compte Caisse d'epargne occasionnel ou permanent... Gratuit Virement occasionnel au guichet vers autre Banque...3,70 Virement permanent au guichet vers autre Banque / opération / an...1,00 Virement occasionnel ou permanent vers autre Banque via Internet Pro...Gratuit Emission de virements multiples papier / Prise en charge de la liste...32,80 Frais de bordereau par liste...8,10 Opération par liste...2,30 Virement Orienté Trésorerie papier...9,90 Prélèvements (Extérieurs & TIP)...Gratuit > Effets de commerce (remises et débits en compte) Montant minimum de 10 jours d'escompte. Minimum de perception d'intérêts : 5. Commission de bordereau : 6 Commission d'effet papier ou billet financier / unité...4,30 Avis de sort...16,00 Acceptation...16,00 Effet impayé, prorogé ou réclamé...16,00 Effet modifié, changement de domiciliation...16,00 Remboursement anticipé de billet financier...16,00 Convention de paiement sauf désaccord...gratuit Bon à payer / par opération manuelle...21,00 Rejet d'effet pour motif technique...gratuit Rejet pour autre motif ou contestation de créance...18,00 > Services divers Edition de Relevé d'identité Caisse d'epargne : R. I. C. E...Gratuit Informations comptables*...56,00 Informations commissaires aux comptes*...100,00 Recherche de document < à 1 an...16,40 Recherche de document > à 1 an et autre recherche spécifique... Consultez votre Chargé d'affaires Attestation, duplicata...13,60 Photocopie de document (1 page)...1,20 Photocopie de chèque...13,15 * Prestation soumise à TVA et exprimée TTC. 8

9 > Les oppositions Frais d'opposition sur chèque...16,00 Frais d'opposition sur chéquier...24,50 Frais d'opposition sur carte par le porteur (perte/vol)...gratuit Frais de révocation d'un prélèvement...gratuit Frais de retrait de consentement sur autorisation de prélèvements...14,30 Frais d'opposition sur chèque de banque...gratuit 9

10 Banque à Distance* > Direct Ecureuil Internet PRO Abonnement mensuel...4,50 Certificat Electronique (pour 3 ans)**... HT 180,00 > Télétransmission / Datalis Ouverture de dossier (HT)**...50,00 Abonnement mensuel EBICS T...30,00 Abonnement mensuel EBICS TS...90,00 Abonnement mensuel Eremises...15,00 Autres Protocoles...Nous consulter Relevé d'opérations...gratuit Frais de bordereau (effets télétransmis)...4,00 Remise de virement(s) / opération...0,15 Remise d'effet(s) / opération...0,30 Remise de prélèvement(s) / opération...0,25 Virement Spécifique Orienté Trésorerie...5,70 Rejet prélèvement...3,20 Services spécifiques (Experts comptables, professionnels de santé...)...consultez votre Chargé d'affaires > Monétique - e commerce Commission sur flux cartes bancaires...consultez votre Chargé d'affaires Forfait flux Monéo / par an (n'est plus commercialisé)...60,00 Commission Monéo / par opération (n'est plus commercialisé)...0,50 % Relevé mensuel...gratuit Terminal de Paiement Electronique (Location, services)... Consultez votre Chargé d'affaires S-MONEY (Accepteurs)... Consultez votre Chargé d'affaires Paiement N Fois... Consultez votre Chargé d'affaires SP Plus... Consultez votre Chargé d'affaires Je Paie en Ligne... Consultez votre Chargé d'affaires Télécollecte Image chèques... Consultez votre Chargé d'affaires Contrat inactif (frais de gestion annuels)...18,00 10 * Hors coût opérateur et fournisseur d accès. ** Prestation soumise à TVA au taux en vigueur.

11 Vos opérations de financement > Court Terme Frais de dossier* (Mise en place, renouvellement ou modification) HT...1 %, mini 80 Taux d'intérêts (prélevés par trimestre)...consultez votre Chargé d'affaires Découverts - Commission du plus fort découvert (calcul mensuel, prélevée par trimestre)...0,10 % - Commission d'immobilisation (calcul et prélèvement trimestriel)...1,00 % - Commission de dépassement (calcul et prélèvement par trimestre)...3,00 % - Commission d'engagement / par an...1,00 % - Intérêts débiteurs sans autorisation (prélevés par trimestre)... Usure - Escompte et billet financier - Commission d'engagement / par an...1,00 % Opérations Dailly - Frais de bordereau...13,00 - Traitement de la créance cédée...14,00 - Frais de notification (avec ou sans acceptation)...27,00 - Incident de paiement de la créance...50,00 - Commission de prorogation, modification, réclamation...25,00 - Commission d'engagement / par an...1,00 % Engagements par signature - Frais de rédaction, acte standard... A partir de 50 - Frais de rédaction, acte complexe... A partir de Commission d'engagement / par an...2,00 % - Avals et rédaction d'acte (convention globale d'autorisation) / unité...21,00 Affacturage...Consultez votre Chargé d Affaires > Moyen / Long Terme Etude de financement - Taux d'intérêts...consultez votre Chargé d Affaires Prêt Moyen / Long terme - Frais de dossier* (Mise en place ou modification)...ht 1 %, mini Rejet d'échéance...78,50 * Prestation soumise à TVA au taux en vigueur. 11

12 > Garanties et divers Frais d'acte et de garantie, mise en place, renouvellement (frais réels en sus)...73,00 Hypothèque, Privilège de Prêteur de Deniers, blocage de compte courant, privilège de vendeur, caution personne physique ou morale...73,00 Information annuelle de la caution / par crédit / par an...35,00 Nantissement de valeurs donné en garantie d'un contrat de prêt - Valeurs CE...41,60 - Autres valeurs...83,10 Nantissement de Fonds de Commerce, de parts de société et de parts sociales / acte...300,00 Modification d'acte et de garantie (frais réels en sus)...94,50 Sociétés de Caution Mutuelle... Consultez votre Chargé d'affaires Assurances - Délégation d'assurance Décès, Invalidité...90,00 - Modification d'assurance vers organismes externes...305,70 - Duplicata, Attestation, courrier - Duplicata de contrat...25,50 - Duplicata de tableau d'amortissement...25,50 - Modification de date d'échéance...25,50 - Délivrance d'attestation...25,50 Remboursement anticipé - Demande de décompte de remboursement de prêt non suivi d un rembourssement effectif...30,60 Mainlevées (Frais réels en sus) - Hypothécaires...94,50 - Nantissements sur valeurs CE...16,70 - Toute autre mainlevée / acte...78,50 Avenant - Simple...50,00 - Complexe...100,00 12

13 Vos opérations d'épargne et de prévoyance > Epargne et prévoyance Professionnelles Compte à terme, Certificat de dépôt Négociable... Consultez votre Chargé d'affaires Assurance Moyens de paiement PRO Plus / Par an (TTC)*...20,30 Epargne Salariale et Ingénierie sociale... Consultez votre Chargé d'affaires PRO T G (Dispositions Madelin)... Consultez votre Chargé d'affaires Protection de l'activité Professionnelle... Consultez votre Chargé d'affaires Etude patrimoniale Gestion Privée... Consultez votre Chargé d'affaires > Gestion courante et autres produits d'épargne (voir plaquette tarifaire des Particuliers)... Les opérations internationales simples (hors frais éventuels correspondant étranger, refacturés au réel en sus) > Change manuel (Opérations réservées à la clientèle de la Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-charentes) Billets - Vente de billets étrangers...cours Affiché Vente de pack, en sus, par opération...3,00 Frais de livraison à domicile, coût postal...5,22 - Achat de billets étrangers Clients Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes...Cours Affiché Chèques de voyage - Délivrance de chèques de voyage. Libellés en Euros, commission de service...1,50 % Forfait par commande...2,00 Libellés en devises, commission de service...cours Affiché Frais de livraison à domicile, coût postal...5,22 - Achat de chèques de voyage - Libellés en Euros : Clients Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes...Gratuit - Libellés en devises Clients Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes...Cours Affiché * Prestation soumise à TVA (taux en vigueur au 01/01/2013). 13

14 > Virements internationaux Virements émis vers l'étranger - Virement SEPA : virement occasionnel automatisable en euros vers un autre établissement bancaire de la zone SEPA (frais partagés, code IBAN et code BIC obligatoirement renseignés) - Commission fixe standard papier, en agence...3,70 - Commission fixe standard, télétransmission... 0,15. - Autres virements vers l'étranger - Euros et devises - Commission de service...0,10 % - Minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 Virt télétransmis : - minimum de perception...13,00 - Maximum de perception...60,00 - Commission de change...0,05 % - Minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 - Virement émis "Tous frais au donneur d'ordre" Forfait / opération...20,00 Virements reçus de l'étranger - Virement SEPA : virement occasionnel automatisable en euros vers un autre établissement bancaire de la zone SEPA (frais partagés, code IBAN et code BIC obligatoirement renseignés) - Commission fixe standard...gratuit - Autres virements en provenance de l'étranger - Euros et devises - Commission de service...0,10 % - Minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 - Devises seules - Commission de change...0,05 % - Minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 14

15 > Chèques Encaissement de chèques payables à l'étranger - Euros et devises - Commission de service...0,10 % - minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 - Devises seules - Commission de change...0,05 % - minimum de perception...17,00 - Maximum de perception...80,00 Impayé sur chèque étranger...40,00 Pour toute autre opération à l'international... consultez votre Chargé d'affaires 15

16 Tarifications Spécifiques des SCI Patrimoniales > Investissements Privés sans lien avec votre activité professionnelle Tenue de compte, par mois, (prélevée par trimestre)...3,10 Commission de mouvement, par mois, (prélevée par trimestre)...exonération Commission du plus fort découvert (calcul mensuel, prélevée par trimestre)...0,10 % Information annuelle de la caution / par crédit / par an...35,00 Pour toute autre tarification,...voir la plaquette tarifaire des Particuliers Autres SCI Les tarifications de la présente brochure s'appliquent (sauf SCI Patrimoniales) 16

17 Incidents de fonctionnement > Saisie / Avis à Tiers Détenteur / Opposition administrative Saisie / Avis à Tiers Détenteur...99,40 Opposition Administrative: 10 %, avec maximum de perception...99,40 > Commission d'intervention pour paiement insuffisamment provisionné (chèque, carte ou prélèvement) par opération...9,00 plafond journalier (nombre d'opérations maxi facturées)...3 Frais d'opposition pour compte en incident (interdit juridicaire, escroquerie, blocage chèque, blocage toute opération débit)...41,00 > Courrier suite à incident Lettre de relance pour incident sur compte...10,20 > Rejet de chèque "Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de dossier, les frais de chèque impayé, les frais de lettre d'injonction au titulaire et au co-titulaire, les frais d'envoi en recommandé (AR) de la lettre d'injonction, les frais de la déclaration Banque de France, les frais de gestion du compte pendant la prériode d'interdiction bancaire, les frais de mainlevée de l'interdiction bancaire, les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance du certificat de non-paiement, pénalités obligatoires non comprises" Par chèque inférieur ou égal à 50 uros...30,00 Par chèque supérieur à 50 uros...50,00 plafond journalier...100,00 "Emission d'un chèque sans provision (conséquences) Le rejet d'un chèque sans provision entraîne une interdiction d'émettre des chèques, pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est néanmoins possible à tout moment pendant cette prériode de régulariser sa situation pour lever l'interdiction." Chèque payé en période d'interdiction bancaire...13,40 Ouverture de dossier suite à interdiction bancaire demandée par une autre banque...28,25 17

18 > En devises > Rejet de prélèvement a - Commission de service ,00 % Frais minimum par prélèvement de perception impayé (absence de.... provision suffisante) ,00 b - - Commission Montant prélèvement de change. impayé inférieur à montant de... l'impayé 0,00 % - minimum Montant de prélèvement perception. supérieur ou... égal..... à , ,00 > > Rejet Chèques de étrangers virement remis à l encaissement impayé ,00 Frais par virement impayé (absence de provision suffisante)...gratuit (1) Disponibilité des fonds - remise chèque en euros payable dans l U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 8 jours ouvrés après > la Incident date remise sur au guichet carte de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable hors U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 14 jours ouvrés Mise après sous la date surveillance de remise au de guichet la carte de l agence. par la Caisse d'epargne - remise pour chèque défaut en euros de provision...16,00 ou devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le Mise compte en dès opposition leur réception carte par la bancaire Caisse d Epargne. pour usage abusif (2) Tarifs avec applicables fichage dans Banque la limite de 2 France virements par la mois, Caisse d un montant d'epargne...35,70 unitaire inférieur à > Successions* Inférieure à ,00 De à ,00 Supérieure à ,60 % Maximum de perception 400,00 > Ouverture de dossier suite à incident de paiement Ouverture de dossier contentieux (frais réels en sus)...60, * Prestations soumises à TVA, exprimées TTC.

19 Lexique des termes utilisés Arrêté de compte : La Caisse d Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment : les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels, le TEG. À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Calcul des intérêts débiteurs et détermination du Taux Effectif Global (T.E.G.) : Exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation, le TEG d un découvert non autorisé au 01/09/2010 est fixé à 14,50 %. Les intérêts débiteurs sont déterminés en appliquant ce taux aux soldes débiteurs en valeur constaté sur le mois. Exemple pour un découvert non autorisé : solde débiteur de e constaté sur 12 jours au mois de septembre 2010, les intérêts calculés au taux de 14,50 % s élèvent à 26,80 e soit : x 14,50 % x 12 jours 365 Commissions : Commission de mouvement : (en cas de compte courant). Elle est égale à la somme des opérations du fait du client, constatées sur la période d arrêté considérée (mois ou trimestre) et multipliée par le taux de commission. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) et n est pas incluse dans le calcul du TEG. Commission sur le plus fort découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs). Elle est égale au plus grand solde débiteur, en valeur, constaté sur la période d arrêté de compte et multiplié par le taux de commission. Perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre), elle est incluse dans le calcul de TEG. Commission de dépassement sur autorisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que le solde comptable du compte a dépassé le montant de l autorisation de découvert). Elle est égale à la somme des nombres débiteurs en valeur qui excédent le montant de l autorisation de découvert, multipliée par le taux de commission. Les intérêts sont perçus à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) et entrent dans le calcul du TEG. Commission d immobilisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que ce dernier fonctionne en permanence à découvert pendant sa période d arrêté). Elle est égale à la somme des soldes en valeur débiteurs de la période d arrêté de compte, multipliée par le taux de commission. Perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) lorsque le compte présente un solde débiteur constant sur la période considérée. Elle est incluse dans le calcul du TEG

20 Commission d intervention : Somme perçue par la banque en raison d une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (prévention d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Jour ouvré : Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de Traitement des Chèques). Dates de valeur : La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. * Zone SEPA (Single Euro Payments Area) : Espace unique de paiement en euro. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande - Liechtenstein - Norvège - Suisse - Monaco

21 > Notes 21

22 22 > Notes

23 Les numéros utiles La Caisse d Epargne met à votre disposition des accès directs non surtaxés aux services suivants : Assurance : (1) Pour tout besoin d assistance, de mise à jour de vos contracts ou en cas de sinistre, contactez les Assurance (2) de la Caisse d Epargne Perte / Vol : (1) Pour toute perte ou val de votre carte bancaire, avertissez immédiatement votre agence Caisse d Epargne ou contactez le Centre d Opposition Caisse d Epargne. Assistance technique monétique (TPE) : (1) Pour toute aide, contactez votre Assistance technique Caisse d Epargne. (1) Appel non surtaxé. (2) Numéro d information concernant uniquement les contrats de BPCE Assurance. Vos relations avec la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne met tout en oeuvre pour vous offrir un service de qualité. Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des difficultés peuvent survenir. Pour nous en faire part, 2 niveaux de recours successifs vous sont proposés : Votre Conseiller / Chargé d affaires : Votre premier interlocuteur Prenez contact avec votre conseiller/chargé d affaires. Expliquez-lui la nature de votre contestation, donnez-lui vos raisons et précisez aussi clairement que possible ce que vous attendez de sa part. LE SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE : SI LE DIFFÉREND PERSISTE Si aucune solution amiable n a pu être trouvée à ce stade, le Service Relations Clientèle peut intervenir pour réexaminer votre demande. Ecrivez au Service Relations Clientèle de votre Caisse d Epargne (61 rue du Château d Eau Bordeaux cedex) en précisant votre numéro de compte. Par Internet : Par téléphone : Appels depuis la France et les DOM * Appels depuis l international et les TOM * Vous pouvez également saisir le Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le cadre d un litige relatif aux services et placements financiers ( tels que actions, obligations, OPCVM, SCPI et OCPI ) à l information des investisseurs, à l exécution des ordres (délais, contenu), à des problèmes de tenue de compte titres. La saisine du Médiateur peut se faire soit par voie postale : M. le Médiateur de l AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, PARIS CEDEX 02, soit en complétant le formulaire de demande de médiation sur le site internet de l AMF : org. La charte de Médiation de l AMF est également disponible sur ce site. *Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur. 23

24 C AISSE D EPARGNE, B AN QU E ET A SSU RANCES Plus d informations BPCE. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13. RCS Paris n BPCE, intermédiaire d assurance, inscrit à l ORIAS sous le numéro Crédit photos : Getty Images. Maquette Agence XL / Exé et impression EDIPRO Groupe.