N 16/09 - ADOPTION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS COMMUNAUX

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1 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE NOMBRE DES MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Séance du 5 février L an deux mille neuf et le 5 FEVRIER, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune PRESENTS : MM. VULPIAN Claude - MME LEXCELLENT Marie- Rose - M. TEIXIER Dominique MME EYRAUD Marlène MM. PETITJEAN Daniel - BERTON Christian MME GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice ADJOINTS MMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette MM. BARBE Paul - BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc BELLAHCENE Abdelhak - TOSI Michel - JACQUOT Rémy - MMES FARENQ Jeanine - BOUYA Corine - de CHAZERON- FELICI Nathalie IBANEZ-QUENIN Stéphanie - MELLE AMBROSIO Angélique - MME CUCCIA Andrée M. BONO Guy - MME MICHEL Françoise M. CARGNINO André - CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. SAMBAIN Maurice - MMES HENRY Mireille - AMSELEM Martine - MM LE PALABE David - SANTILLI Jérôme ABSENTS : MELLES BEUCHAT Danielle - DUQUESNAY Charlène Madame LEXCELLENT Marie-Rose est désignée en qualité de Secrétaire de séance. N 16/09 - ADOPTION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS COMMUNAUX MME LEXCELLENT expose : VU la loi N du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 VU la loi N du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et

2 VU le décret N du 5 janvier 1972 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à la prime de service et de rendement VU le décret N et l arrêté du 18 mars 1976 relatifs à l indemnité forfaitaire mensuelle et à l indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de soins et de puériculture VU le décret N du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée VU le décret N du 6 septembre 1991 relatif à l indemnité de sujétions spéciales VU le décret N et l arrêté du 25 septembre 1992 relatifs à la prime spécifique VU le décret N du 31 mai 1997 relatif à l indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale VU le décret N du 26 décembre 1997 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité d exercice des missions des personnels de préfecture VU le décret n du 16 novembre 1998 modifié relatif notamment à la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture et de soins et la prime de service VU le décret N du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires VU le décret N du 14 janvier 2002 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité d administration et de technicité VU le décret N et l arrêté du 14 janvier 2002 relatifs à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales VU le décret N du 14 janvier 2002 et l arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés VU le décret N du 4 octobre 2002 relatif à l indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires VU le décret N du 9 décembre 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires VU le décret N et l arrêté du 25 août 2003 relatifs à l indemnité spécifique de service VU le décret N du 17 octobre 2003 modifiant le décret n du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. VU le décret N du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux Il y a lieu d actualiser le régime indemnitaire des agents de la commune dont il convient de définir le cadre général et le contenu filière par filière. Cette actualisation est due - d une part à des modifications réglementaires (revalorisations de montants, modifications des dénominations de cadres d emplois et de grades, nouvelles modalités de versement d indemnités) - d autre part, à l adaptation de la délibération aux grades actuels détenus par les agents communaux. I. DISPOSITIONS GENERALES A compter du 6 février 2009, un nouveau régime pourra être appliqué à l ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après : Pour fixer et pour déterminer le montant de l attribution individuelle Le Maire pourra tenir compte par exemple des critères suivants (la liste n est pas exhaustive) : manière de service de l agent, appréciée notamment au travers de la notation annuelle ; disponibilité et assiduité de l agent, expérience professionnelle (ancienneté, niveaux de qualification, efforts de formation) ; fonctions de l agent au regard des responsabilités exerçées, du niveau d encadrement ; agents assujetis à des sujétiens particulières (horaires particuliers par exemple). 2

3 La révision (à la hausse ou à la baisse) des taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l agent, ainsi que de la manière de servir (notamment une baisse de la notation). Toutefois, dans l éventualité où le montant de l attribution individuelle d un agent se trouverait diminué du fait de l application d une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui serait maintenu en application de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Prise en compte du temps de travail : si un agent se voit attribuer une prime ou indemnité, le montant de l attribution individuelle de chaque prime ou indemnité sera rapporté au temps de travail effectif de l agent (temps non complets ou temps partiels) lorsque la réglementation le permet, l attribution d une indemnité sera suspendue en raison d un congé de maladie (maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée) au-delà de 90 jours consécutifs d absence. les taux indiqués dans la présente délibération sont ceux en vigueur au 1 er octobre 200 A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière. II. FILIERE ADMINISTRATIVE a) Personnels des catégories A et B dont l indice brut est supérieur à 380 Les agents concernés bénéficient des dispositions du décret du 14 Janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l arrêté du 14 Janvier 2002, indexés sur la valeur du point d indice Fonction Publique : * 1 ère catégorie (Attaché principal) 1 452,22 Euros * 2 ème catégorie (Attaché) Euros * 3 ème catégorie (Rédacteur chef, Rédacteur principal, Rédacteur du 6 ème échelon inclus au 13 ème échelon) Euros Personnels des catégories C et B, quel que soit leur indice Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes : D une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Conformément au décret du 14 janvier 2002, ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Par ailleurs, les IHTS sont par ailleurs cumulables avec l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) 3

4 D autre part d une indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Cette indemnité est calculée, en application du décret N du 14 janvier 2002, sur la base du montant de référence annuel, fixé par l arrêté du 14 Janvier 2002, indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique. Montant annuel de référence en Euros Rédacteur jusqu au 5 ème échelon Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe 4531 Adjoint Administratif de 2 ème classe Remarque : Les agents de catégorie B dont l indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier d IHTS et de l IAT sous réserve : - de la réalisation effective d heures supplémentaires - d un contrôle automatisé de leur réalisation (Circulaire DGCL, NOR LBLB C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale) b) Indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P Par application du décret N du 26 décembre 1997, le Conseil Municipal a décidé le 13 novembre 1998 d instaurer cette indemnité pour les agents de la filière administrative, stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, selon le barème alors en vigueur. Cette indemnité est reconduite. Le montant de référence annuel sera le suivant : Montant annuel de référence en Euros Attaché + Attaché Principal Rédacteur, Principal, Chef Adjoint Administratif, principal ère et 2 ème classe Adjoint administratif 2 ème classe Le coefficient appliqué pour le calcul de l attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l agent. III. FILIERE TECHNIQUE Les agents appartenant à cette filière sont concernés par le régime indemnitaire ci après : a) Prime de service et de rendement (P.S.R.) Les agents de catégorie A ou B exerçant des fonctions techniques, pourront bénéficier en application de l'annexe du décret n du 6 septembre 1991, d une prime de service et de rendement dans la limite du taux moyen évalué à partir du traitement brut moyen du grade. 4

5 Les montants individuels seront modulés sans pouvoir excéder le double des taux moyens et dans la limite du crédit global par grade. Taux PSR en % du TBMG Ingénieur principal 8% Ingénieur 6% Technicien Chef 5% Technicien Principal 5% Technicien 4% Contrôleur de travaux en chef 5% Contrôleur de travaux principal 5% Contrôleur de travaux 4% b) Indemnité d administration et de technicité (IAT) Les membres des cadres d emplois de catégorie C pourront bénéficier d une indemnité d administration et de technicité sur la base du montant de référence annuel, fixé par arrêté du 14 janvier 2002, indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique. Montant annuel de référence en Euros Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoint technique principal de ère classe Adjoint technique principal de ème classe Adjoint technique de 1 ère classe 4531 Adjoint technique de 2 ème classe Le coefficient appliqué pour le calcul de l attribution individuelle pourra aller de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l agent. c) Indemnité spécifique de service (ISS) Les agents de catégorie A ou B de la filière technique pourront bénéficier de cette prime, en application du décret N et l arrêté du 20 septembre 2005, dans la limite du taux de base annuel fixé réglementairement, affecté du coefficient prévu pour chaque grade. Ce taux est, au 1 er décembre 2006, de Euros. Les coefficients applicables à chaque grade, figurent dans le tableau ci-après : Coeff. ISS maximum Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon 50 ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon 42 n ayant pas 5 ans d ancienneté dans le grade Ingénieur principal jusqu au 5 ème échelon 42 Ingénieur à partir du 7 ème échelon 30 Ingénieur jusqu au 6 ème échelon 25 Technicien Supérieur Chef 16 5

6 Technicien Supérieur Principal 16 Technicien Supérieur 10.5 Contrôleur de travaux en chef 16 Contrôleur de travaux principal 16 Contrôleur de travaux 7.5 Le montant individuel maximum ne pourra dépasser : - 122,5 % du taux moyen pour les ingénieurs principaux % du taux moyen pour les ingénieurs % du taux moyen pour les autres grades d) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Conformément au décret N du 14 janvier 2002, elle est accordée aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve d un contrôle de leur réalisation. Le montant des heures supplémentaires rémunérées ne doit pas dépasser la valeur de 25 heures par mois et par agent. En cas de dépassement exceptionnel de ce quota, pour nécessité de service, un arrêté individuel sera pris. e) Indemnité d exercice des missions des Personnels de préfecture (I.E.M.P) Par application des décrets du 26 décembre 1997 et du 23 octobre 2003, le Conseil Municipal a décidé le 13 novembre 1998 d instaurer cette indemnité pour les agents de la filière technique relevant des cadres d emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise. Grades Montants annuels de référence Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoint technique principal de 1 ère et 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère et 2 ème classe Le coefficient appliqué pour le calcul de l attribution individuelle ne pourra dépasser 3 en fonction de la manière de servir de l agent. IV. FILIERE SANITAIRE & SOCIALE Peuvent leur être versées les indemnités suivantes : 1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Conformément au décret du 14 janvier 2002, des indemnités horaires peuvent être accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Sont concernés les agents des cadres d emplois des : - Agents spécialisés des écoles maternelles - Agents sociaux - Auxiliaires de puériculture 6

7 2. Indemnité d administration et de technicité : I.A.T Il est institué une indemnité d administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d indemnités horaires pour travaux supplémentaires ci-dessous répertoriés, calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction Publique, fixé par l arrêté du 14 Janvier Montant de référence annuel en Euros Agent social principal de 1 ère classe et ATSEM principal de 1 ère classe Agent social principal de 2 ème classe et ATSEM principal de 2 ème classe Agent social de 1 ère classe et ATSEM de ère classe Agent social de 2 ème classe Le montant de l attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l agent. 3. Prime et indemnité spécifiques aux auxiliaires de puériculture ou de soins Sont instaurées au profit des agents appartenant à l un ou l autre de ces cadres d emplois, en application du décret N du 18 mars 1976 : - L indemnité de sujétions spéciales qui représente 10% du traitement brut de l agent (non compris l indemnité de résidence) 4 Prime de service Conformément au décret N du 19 juin 1996, elle est attribuée sur la base d un crédit global représentant 7,5% des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction, appartenant aux cadres d emplois ci-après : - Infirmiers V. FILIERE CULTURELLE Les agents de la filière culturelle peuvent bénéficier des indemnités suivantes : A) Agents de catégories A et B Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Cette indemnité peut être instituée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois de catégories A et B dont l indice est supérieur à 380 selon les taux ci-après, en vigueur au 1 er octobre 2008 : - Assistants qualifiés de conservation au-delà de l IB Assistants de conservation au-delà de l IB

8 B) Agents de catégorie C et B Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S Conformément au décret du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Indemnité d administration et de technicité : I.A.T Il est institué une indemnité d administration et de technicité calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique, fixé par l arrêté du 14 Janvier Montant de référence annuel en Euros Assistant qualifié de 2 nde classe jusqu au 5 ème échelon inclus Assistant de 2 nde classe jusqu au 5 ème échelon inclus Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine de 1 ère classe 4531 Adjoint du patrimoine de 2 ème classe Remarque : Les agents de catégorie B dont l indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier d IHTS et de l IAT sous réserve : - de la réalisation effective d heures supplémentaires - d un contrôle automatisé de leur réalisation (Circulaire DGCL, NOR LBLB C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale) VI. FILIERE POLICE MUNICIPALE Les agents relevant de cette filière, peuvent se voir attribuer les indemnités suivantes : D une part, a) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S Conformément au décret du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. D autre part, b) Une indemnité d administration et de technicité : I.A.T Il est institué une indemnité d administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d indemnités horaires pour travaux supplémentaires, calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique, fixé par l arrêté du 14 Janvier

9 Montant de référence annuel en Euros (au 1 er octobre 2008) Chef de service de police de classe supérieure 1 er échelon Chef de service de police de classe normale jusqu au 5 ème échelon Chef de police (en voie d extinction) Brigadier Chef Principal Brigadier Gardien 4531 Remarque : Les agents de catégorie B dont l indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier d IHTS et de l IAT sous réserve : - de la réalisation effective d heures supplémentaires - d un contrôle automatisé de leur réalisation (Circulaire DGCL, NOR LBLB C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale) c) Une indemnité spéciale mensuelle de fonction (Décret N du 31 mai 1997 et décret n du 17 novembre 2006) Les agents relevant de cette filière, pourront bénéficier de cette indemnité d un montant maximum : de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police de classe exceptionnelle, supérieure (du 2 ème au 8 ème échelon) et de classe normale (du 6 ème au 13 ème échelon) (hors supplément familial et indemnité de résidence) de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police de classe supérieure (1 er échelon) et normale (jusqu au 5 ème échelon inclus) (hors supplément familial et indemnité de résidence) de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence). VII. FILIERE SPORTIVE Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes : b) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : I.F.T.S Les agents du cadre d emplois des Educateurs APS, hors classe, de 1 ère classe et de 2 nde classe audelà de l indice 380, peuvent bénéficier des dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires(i.f.t.s.). Le taux moyen affecté à cette catégorie est celui fixé par l arrêté du 14 janvier 2002 indexé sur la valeur de l indice Fonction Publique : 9

10 * 3 ème catégorie Euros c) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S Conformément au décret du 14 janvier 2002, des indemnités horaires peuvent être accordées aux agents des catégories C, et B quel que soit leur indice, appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant compatibles avec les I.H.T.S. VIII. FILIERE ANIMATION Les agents relevant de cette filière, peuvent bénéficier des indemnités suivantes : D une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Pour les personnels de catégorie C, conformément au décret du 14 janvier 2002, des indemnités horaires peuvent être accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant compatibles avec l IFTS. D autre part une indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il peut être institué une indemnité d administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique, fixé par l arrêté du 14 Janvier Montant de référence annuel en Euros Adjoint d animation principal de 1 ère classe Adjoint d animation principal de 2 ème classe Adjoint d animation de 1 ère classe 4531 Agent d animation de 2 ème classe c) Indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P Par application du décret N du 26 décembre 1997, le Conseil Municipal a décidé le 13 novembre 1998 d instaurer cette indemnité pour tous les agents de la filière animation, stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, selon le barème alors en vigueur. 10

11 Depuis le 1 er novembre 2005, le montant de référence annuel est le suivant : Montant de référence annuel en Euros Adjoints d animation principal et de ère classe Adjoint d animation de 2 ème classe Le coefficient appliqué pour le calcul de l attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l agent. La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la commune, à savoir : la délibération n 166/05 du 15 décembre 2005 relative à l adoption du nouveau régime indemnitaire, la délibération n 08/07 du 25 janvier 2007 relative au régime indemnitaire pour les fonctionnaires de police municipale (les autres délibérations restant applicables). Ouï le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les membres présents. Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 5 FEVRIER LE MAIRE 11