Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE S PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT PREMIER RAPPORT 2014 ET DISPOSITIONS DIVERSES SUR LA RESTAURATION <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le Fonds Commun Régional des Services d hébergement Créations de tarif...5 PROJET DE DELIBERATION...6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION...7 ANNEXE 2 A LA 23/12/13 16:12:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet : - d attribuer de dotations au titre du FCRSH au bénéfice de 34 établissements ; - d autoriser quatre lycées à utiliser des reliquats de dotations pour l achat de matériels de cuisine. 1. Le Fonds Commun Régional des Services d hébergement Par délibération n CR du 11 décembre 1985, le Conseil Régional a créé un fonds commun régional des services d'hébergement (FCRSH) des établissements publics locaux d'enseignement d'ile de France. Le décret n du 6 octobre 2000, par son article 7 a confié à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement. Le circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001, complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Finances n M5 du 19 juillet 2001 précisent les modalités de gestion financière du FCRSH. Les sommes reçues et versées par le payeur régional au titre du FCRSH ne constituent pas des recettes et des dépenses propres de la collectivité. De ce fait, ces sommes ne font l objet ni de prévisions budgétaires, ni d émissions de titres et de mandats et sont décrites dans un compte de tiers ouvert dans la comptabilité du Payeur Régional (compte 4532). Ce fonds commun, alimenté par une cotisation de 1,50 % des tarifs de pension et de demi-pension des établissements, est destiné, en premier lieu, à faire face à un déficit accidentel du service d'hébergement d'un lycée ainsi que, le cas échéant, à toute dépense nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. Ces crédits sont également consacrés dans une forte proportion, à la modernisation des installations et équipements de restauration, dès lors que les budgets des lycées ne sont pas à même de supporter, en fonctionnement, les charges courantes d'entretien et de réparation des matériels de cuisine. Les actifs nets disponibles du fonds commun régional des services d hébergement s élèvent au 25 octobre 2013 à ,08 et correspondent à ,08 encaissés par le payeur régional (cotisations versées directement à la R.G.F. de Paris par les établissements) moins de dotations votées lors des CP n du 23 janvier 2013, CP du 4 avril 2013, CP du 30 mai 2013, CP du 11 juillet 2013 et CP du 17 octobre La situation financière de chaque lycée (niveau des fonds de réserves, attribution complémentaire régionale, compléments de fonctionnement ou d'équipement) a été examinée pour l'appréciation de chacune des 23/12/13 16:12:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de répartir un montant de au bénéfice de 34 établissements. Par ailleurs, il est proposé d autoriser : - le lycée Lazare Ponticelli (75) à utiliser, pour l'achat d un lave linge, les sommes de 794,14, 462,85 et 4 652,44 sur les reliquats des dotations accordées le 4 avril 2013 (n CP ) et le 30 mai 2013 (n CP ) pour l achat d un système d accès à la demi-pension ; - le lycée Paul Langevin à Nanterre (92) à utiliser, pour l'achat de matériels pour le service restauration, le reliquat de 318,49 et 2 046,76 sur les dotations accordées le 27 mai 2010 ( n CP ) et le 20 octobre 2011 (n CP ) pour l acquisition d une armoire de stockage réfrigérée et de deux armoires de stockage neutre ; - le lycée Paul Langevin à Suresnes (77) à utiliser, pour l'achat de chambres froides, la somme de 4 899, sur la dotation accordée par délibération n CP du 30 mai 2013 pour travaux de réparations d'une chambre froide tombée en panne ; - le lycée Gutenberg à Créteil (94) à utiliser, pour les réparations de la chambre froide BOF, le reliquat de 2 550,21, sur la dotation accordée par délibération n CP du 21 octobre 2012 pour l achat d'une cellule de refroidissement, prise en charge de deux interventions sur les chambres froides et remplacement d'une carte électronique sur un cuiseur vapeur. L ensemble de ces opérations sont décrites en annexe 1 de la présente délibération. 2. Créations de tarif Le lycée la Source à Nogent-sur-Marne (94) a fait part à la Région, à l issue de son conseil d administration, de son souhait de disposer de forfaits complémentaires soit, 4 et 3 jours au 1 er janvier Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé la création des tarifs tels qu ils figurent en annexe 2 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 23/12/13 16:12:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Attribution de dotations par la Région aux EPLE sur le Fonds Commun Régional des Services d Hébergements 1 er rapport 2014 VU Le code général des collectivités territoriales VU Le décret du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d hébergements publics locaux d enseignement VU Le décret du 6 octobre 2000 confiant à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement VU La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière du FCRSH ; VU L instruction du ministère de l économie et des finances n M5 du 19 juillet 2001 VU La délibération du Conseil régional N CR du 11 décembre 1985 créant un fonds commun régional des services d'hébergement des lycées d'ile de France ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France adoptée par délibération CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CP du 17 octobre 2013 relative à la tarification des lycées franciliens pour l année 2014 ; VU L avis de la Commission des lycées, et des politiques éducatives ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la répartition relative aux crédits du Fonds Commun Régional des Services d Hébergement d un montant de au bénéfice de 34 établissements telle qu elle figure en l annexe 1. Article 2 : Crée des tarifs de demi-pension conformément à l annexe 2 de la présente délibération, par dérogation à l article 1 de la délibération n CP du 17 octobre 2013 relative à la tarification de la restauration pour l année Le président du conseil régional D Ile-de- France JEAN-PAUL 23/12/13 16:12:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA 23/12/13 16:12:00

8 8 Annexe U RASPAIL 5, bis rue Maurice d'ocagne PARIS 900 Remplacement de l'équipement frigorifique 5 265, U RASPAIL 5, bis rue Maurice d'ocagne PARIS 900 Remplacement du chauffe assiette 1 154, U RASPAIL 5, bis rue Maurice d'ocagne PARIS 900 Remplacement de la climatisation du local poubelles de la cuisine 9 075, X LAZARE PONTICELLI 92/96 RUE BARRAULT PARIS 500 Autorisation à utiliser, pour l'achat d un lave linge, les sommes de 794,14, 462,85 et 4 652,44 sur les reliquats des dotations accordées le 4 avril 2013 (n CP ) et le 30 mai 2013 (n CP ) pour le l achat d un système d accès à la demi-pension 0, M EDMOND ROSTAND 15, rue de l'evangile PARIS T JACQUARD 2/2 BIS RUE BOURET PARIS 250 Remplacement d'une armoire froide réfrigérée et déficit budget restauration Remboursement des frais de réparations sur du matériels de cuisine 4 797, ,00 TOTAL DE PARIS 5 ETABLISSEMENTS CONCERNES , G LA BRETONNIERE CHAILLY EN BRIE 600 Renouvellement d'une cafetière et de deux laitières 1 720, Y RENE DESCARTES 4, boulevard Copernic CHAMPS SUR MARNE 400 Achat d'un lave batterie et renouvellement d'une marmite bain marie et d'une armoire inox , C JACQUES PREVERT 7, avenue Jean Jaurès - BP COMBS LA VILLE 300 Déficit du budget restauration 5 726, D CHARLES DE GAULLE 6 place Jean Mermoz LONGPERRIER A LINO VENTURA Avenue Marcel Pagnol BP V CAMILLE CLAUDEL Place d'anyama Y CHARLES LE CHAUVE 4, rue Joseph Bodin de Boismortier J GUSTAVE EIFFEL 4 avenue d'ormes OZOIR LA FERRIERE PONTAULT- COMBAULT Rayonnages-étagères-plan de travail-socle rouleur-divers équipements 2 450, Remplacement du distributeur de plateaux de la ligne de self 8 400, Remplacement d'une cellule de refroidissement et d'un trancheur , ROISSY EN BRIE 1100 Achat d'une armoire à chariot 7 916, VARENNES SUR SEINE 300 Réparation d'un évaporateur et d'un rideau à lanières sur la chambre froide TOTAL DE SEINE ET MARNE 8 ETABLISSEMENTS CONCERNES 812, ,00

9 9 Annexe Y SIMONE WEIL 8, rue Val d'oise CONFLANS SAINTE HONORINE 480 Renouvellement de deux armoires positives + 3 et de deux adoucisseurs Z CONDORCET Allée Condorcet LIMAY 780 Remise en état du four mixte et du bain marie 1 101, U CORBUSIER 88, rue de Villiers POISSY Renouvellement du petit matériel de cuisine 6 081, L LA PLAINE DE NEAUPHLES 3, Place Naguib Mahfouz TRAPPES 280 Renouvellement d'un four , ,00 TOTAL DES YVELINES 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES , N PAUL BELMONDO 23, avenue de la Division Leclerc ARPAJON 600 Remise en état des différents appareils de cuisine (chambre froide négative, chambre froide positive, lave vaisselle, armoire positive et vitrine réfrigérée) , E RENE CASSIN 17, rue Jean Moulin ARPAJON 1000 Perte des denrées suite à une panne de la chambre froide 1 697, R JEAN PIERRE TIMBAUD 4, rue Henri Douard BRETIGNY SUR ORGE 850 Remplacement d'une friteuse 6 591, W PARC DE VILGENIS 80, rue de Versailles MASSY 1657 Réparation du lave-vaisselle 1 747, J GASPARD MONGE 4 rue de Viry SAVIGNY SUR ORGE 800 Remplacement d'une sauteuse-braisière 8 415,00 TOTAL DE L'ESSONNE 5 ETABLISSEMENTS CONCERNES , F EUGENE IONESCO 152, avenue de Verdun ISSY LES MOULINEAUX 400 Remplacement de la friteuse et de la chambre froide positive , C LOUIS GIRARD 85, rue Louis Girard MALAKOFF 147 Frais de transport entre les sites de Clamart et celui de Malakoff , T RABELAIS 6, rue Georges Langrognet MEUDON 1070 Remboursement de factures pour réparation du matériel de cuisine , Y PAUL LANGEVIN 9, rue Paul Langevin NANTERRE 80 Autorisation d'utiliser, pour l'achat de matériels pour le service de restauration, les reliquats de 318,49 et 2 046,76 sur, respectivement, les dotations accordées par délibération n CP du 27 mai 2010 relative au remplacement du lave vaisselle et délibération n CP du 20 octobre 2011 relative à l'acquisition d'une armoire de stockage réfrigérée et de deux armoires de stockage neutre. 0, T CLAUDE CHAPPE 54 à 80 rue des Alouettes NANTERRE 115 Déficit sur le budget restauration , K PAUL LANGEVIN 2, rue Payret Dortail SURESNES 650 Autorisation d'utiliser, pour l'achat de chambres froides, la subvention de sur la dotation accordée par délibération n CP du 30 mai 2013 pour travaux de réparations d'une chambre froide tombée en panne TOTAL DES HAUTS DE SEINE 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES 0, ,00

10 10 Annexe Y ARISTIDE BRIAND 120, Avenue Aristide Briand LE BLANC- MESNIL 150 Renouvellement du petits matériels de cuisine , F FRANCOIS RABELAIS 5, rue François Rabelais DUGNY 200 Déficit sur le budget restauration ,00 TOTAL DE LA SEINE SAINT DENIS 2 ETABLISSEMENTS CONCERNES , K MARX DORMOY 500, rue du Professeur Milliez CHAMPIGNY SUR MARNE 450 Renouvellement des équipements frigorifiques (chambre froide BOF, chambre positive légumes et du laboratoire réfrigéré) , M GUTENBERG 16-18, rue Saussure CRETEIL 450 Autorisation d'utiliser, pour les réparations de la chambre froide BOF, le reliquat de subvention de 2 550,21 sur la dotation accordée par délibération n CP du 21 octobre 2012 pour l'achat d'une cellule de refroidissement, prise en charge de deux interventions sur les chambres froides et remplacement d'une carte électronique sur un cuiseur vapeur 0, N LA SOURCE 54, avenue de la Source NOGENT SUR MARNE 360 Acquisition d'un tunnel de séchage lave vaisselle 4 420,00 TOTAL DU VAL DE MARNE 2 ETABLISSEMENTS CONCERNES , Y CAMILLE SAINT SAENS 18-22, rue Guynemer DEUIL LA BARRE B ARTHUR RIMBAUD 99, avenue de la Division Leclerc B ARTHUR RIMBAUD 99, avenue de la Division Leclerc X ALFRED NOBEL 20 Allée de Gagny GARGES LES GONESSE GARGES LES GONESSE CLICHY SOUS BOIS Renouvellement d'un meuble pour la ligne de distribution, d'une vitrine réfrigérée et de deux meubles neutres , Achat d'un robot coupe légume 3 032, Déficit dur le budget restauration 7 000, Remplacement d'un lave-vaiselle ,00 TOTAL DU VAL D'OISE 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00 TOTAL GENERAL 34 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA 23/12/13 16:12:00

12 12 ANNEXE 2 TARIFS DE RESTAURATION PARTICULIERS EN 2013 Tarifs 2013 Tarifs 2014 code RNE Lycée Commune Libellé Montant N La Source NOGENT SUR MARNE Base jour (si forfait) Libellé Montant Forfait 5 jours 630 Forfait 5 jours 630,00 3,50 Forfait 4 jours 532,80 Forfait 3 jours 421,20 Base jour (si forfait) Evolution Motif de la demande 3,50 3,70 création des forfaits 4 et 3 jours 3,90