AVENANT A LACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONSYNDICALES DANS LA CAISSE REGIONALE DU FINISTERE

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1 AVENANT A LACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONSYNDICALES DANS LA CAISSE REGIONALE DU FINISTERE Entre les soussignés : La Caisse Régionale du Credit Agricole du Finistère, dont le siège social est situé 7 route du Loch à QUIMPER , représentéepar Patrick BEAUDON en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, Et les organisationsyndicales ci-après désignées : D'une par\ - Le syndicat C.F.D.T, représenté par : R, ; grje bfi,{ryir, Le syndicat S.N.E.C.A - C.G.C,.représenté Fur : \ff e-f,:fi^. Le syndicat F.O, représenté par t ge.n3.rè'a-) "t*- Le syndicat S.U.D, représenté pax : ' ). lr-- d, i".* D'autre part, Préambule Le présent accord repond à une volonté d'affirmer un cadre construstif du dialogue social entre Ies organisationsyndicales et la direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère, en utilisant les outils technologiques actuels. Par cet accord, les parties repondent à plusieurs objectifs: - Assurer une bonne organisation pratique du dialogue social. - Faciliter Ia cotnmunication entre les interlocuteurs du dialogue social. - Reduire progressivement la communication en supports ( papier > au profit de supports électroniques. ltp )L4 HC- Tb

2 Outre la mise à disposition d'un local syndical, la Caisse Régionate met à disposition de chaque Organisation Syndicale : un micro-ordinateur connecté au réseau interne, équivalent à un poste de travail, avec accès Internçt un second micro-ordinateur, une messageriexterne/messagerie interne une clé USB - une imprimante (faisant égalernent fax, photocopieur et scanner) une ligne téléphonique interne : H::ffiï.i:i.*#1liiiii,*,ÏlË::re à distance Pour une bonne gestion de I'entreprise et organiser le bon fonctionnement de l'unité, les titulaires de. qandafs syndicaux enregistreront dès qu* possible leurs absences liées à l'exercice de leurs missions en remplissant des bons de délégation électroniques via I'outil tntranet de gestion des absences. Exceptionnellement, les bons de délégation papier pourront êhe utilisés. 3. COMMTJ}I-ICATI 3.1 Les -ordres du jour, convocations et documents joints, sont communiqués aux organisations syndicales, ainsi- qu'aux délégués syndicaux par coruïier électronique, sous réserve que les documents n'excèdent pas 5 pages. Au-detà les documentserontransmis par courrier. 3.2 Conformément à I'article L du Code du travail, les tracts syndicaux sur support papier peuvent être diffrrsés aux heures d'entrée et de sortie de I'entreprise. Les Organisations.syndicales qui souhaitent reprogïaphier et dishibuer des tracts par Ie biais des services internes de l'entreprise, devront remôttre un exemplaire dudit tract à la Direction des Ressources Humaines, un jour franc avant la distribution. Bt Jc{ )-t c,g6

3 En contrepartie, les Organisationsyndicale s'engagent à n'effectuer, dans ces tracts, aucune attaque personnelle, à n'y proferer aucun propos rnensonger ou qui soit de nature à altérer gravement l'image de I'entreprise à I'extérieur. Elles écrivent sous ljur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction en tant qu'éditeur et diffuseur n'est en aucun èngugée par le contenu des tracts ; elle s'engage à mettre en ceuvre les moyens nécessaires "ar pour qui tous tes salariés présents dans I'entreprise reçoivent I' information. Les Organisationsyndicales reconnaissent qu'à défaut de respect de ces dispositions, ce mode d'édition et de distribution serait suspendu pour I'organisation syndicate concernée. Dans cette derni_ère hypothese et conformémeni a I'article L du Côde du Travail, I'organisation syndicale conserve la possibilité de reprographier elle-même ses tracts et de les diffi.rser par ses propres moyens. Chaque Organisation Syndicale bénéficie de sa propre boîte de messagerie électronique, sous réserve du respect des règles de fonctionnement énonsees au présent accord. Pour les besoins de lew activité syndicale, les membres des Organisations Syndicales peuvent utiliser la messagerie interne à I'usage d'échanges d'une part, avec les autres élus de la communauté ATLANTICA, quels que soient les syndicats, d'échanges entre élus, délégués syndicarx, représentants syndicaur et d'autre part,avec la Direction des Ressources Humaines et de la Logistique. Dans ces cas, I'usage de la.naiting list est possible. L'utilisation de [a rnessageriexterne permet l'envoi de rnails à destination d'adresses autres que les adresses nonnalisées ATLANTICA. L'utilisation de la messagerie interne et externe des élus vers les salariés est exclue, Toutefois, il est admis que les salariés puissent utiliser leur messagerie à destination des élus en respect du règlement utilisateur pour I'usage des moyens de cornmunication, de ressources informatiques et de services Intemet de I'entreprise, et que ceux-ci puissent leur repordre individuellement. Les communications émises par ou à destination de correspondants multiples et les envois en masse sont interdits sauf en cas d'usage professionnel. L'uiilisation de la messagerie n'est pas autorisée pour la diffusion de tracts, les envois à un grand nombre de destinataires de messages ou de documents, le principe de chaîne ou la constitution de mailing list. -DEPLACEMENTS SYNDICA Chaque mernbre des organisationsyndicales qui doit se déplacer à la demande des instances du Groupe peut bénéficier, auprès de la Caisse regionale, d'unï avance sur les remboursements de frais opérés par ces instances Aucun autre déplacement syndical n'est pris en charge par lacaisse régionale. B, Jt{t HLry

4 - LES FRAIS DE REP Les frais de repas engagés par les membres des organisationsyndicales, sont pris en charge dès l-ors que leur présence est requise à une réunion a I'initiative de I'employeur ou lors d.'un déplacement prévu par les textes : - sur présentation de facture (remboursement selon les barèmes en vigueur dans I'enfreprise) 7. I Portée d.e- l'accold Cet accord emporte avenant et se zubstitue à l'accord du 17 juin 2003 sur < le fonctionnement des organisationsyndicales à Ia Caisse regionale du Crédit Agricole du Finistère >. 7.2 Interprétation dg I'accory! Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de ss rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout differend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 7.3 Dr4rée dç I'acceJS[ Le présent accord, conclu sans lirnitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par I'une ou l'autre des parties signatairesous réserve de respectsr un préavis de 3 mois. 7.4 Dépôt hésai Il sera déposé dès sa conclusiorl, ptr les soins de I'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signee des parties, et une version sur support éiectronique, à la Direction Départementale du Travail dè la Protection Sociale Agricotà. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud,hommes. n sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Quimper, le 07 décembre 2A07 *iô D J L"( r( v

5 Pour la C.R.C.A.M. dufinistere, Le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique Pour Ie Syndicat C,F.p.T. k-- -./4 ry Pour le Syndicaf SNECA-C.G.C. S-- {.-*} e-f =.'\'< Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat S.U.D.