COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : MRC : Lac-Saint-Jean-Est (MRC) Date : Le 14 octobre 2010 MEMBRES PRÉSENTS Gary Coupland, commissaire Guy Lebeau, commissaire DEMANDERESSE MUNICIPALITÉS INTÉRESSÉES UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES MRC Lac-Saint-Jean-Est Municipalité d'alma Municipalité de Saint-Nazaire Fédération de l'upa Saguenay/Lac-St-Jean DÉCISION EN RÉVISION en vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles LE RAPPEL DE LA DÉCISION RENDUE [1] Par une décision rendue le 21 août 2008, la Commission a autorisé l implantation de résidences sur le territoire de la MRC Lac-Saint-Jean-Est en vertu de la demande à portée collective produite par la MRC au dossier [2] Cette autorisation portait sur les deux volets de l article 59, soit : sur des îlots déstructurés de la zone agricole (volet 1); sur des lots d une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole (volet 2 secteurs).

2 Dossier Page 2 [3] De plus, l autorisation permettait également à la MRC de produire une demande en vue d implanter des chalets (ou d autres usages résidentiels) dans les secteurs de villégiature identifiés lors du dépôt de la demande sur le territoire des municipalités de Labrecque, de L Ascension-de-Notre-Seigneur, de Lamarche et de Saint-Ludger-de- Milot. L OBJET DE LA DEMANDE DE RÉVISION [4] Lors du traitement de la demande, il a été convenu qu un îlot (secteur 1, carte 1) sur le territoire de la Ville d Alma devrait faire l objet d un secteur de villégiature identifié et non pas être reconnu comme îlot déstructuré. [5] De plus, lors de l étude sur le territoire de Saint-Nazaire sur les lots 29 à 41, rangs 2 et 3, l îlot 2-7 a été scindé en deux îlots (2-7-A et 2-7-B). [6] Une partie d îlot 2-7-B se trouve sur le lot 29, rang 3. [7] De plus, l unité foncière «6-11», composée d une partie des lots 28 et 29, rang 3, ainsi qu une partie du lot 29, rang 2, a été identifiée comme étant «vacante», alors qu en réalité cette propriété compte une résidence. Or, n étant pas vacante, celle-ci n aurait pas dû être identifiée comme étant «admissible» pour l ajout d une nouvelle résidence. [8] Toutefois, un permis de construction a été émis sur le lot 29, rang 3. [9] La présente demande de révision vise, d une part, à reconnaître l îlot à Alma comme étant un secteur de villégiature, et, d autre part, à prolonger l îlot 2-7-B pour englober une superficie de mètres carrés sur le lot 29, rang 3, où la construction de la résidence faisant l objet dudit permis de construction fut débutée (mais arrêtée). L APPRÉCIATION DE LA RÉVISION DEMANDÉE [10] En vertu de l article 18.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), la Commission peut réviser une décision qu elle a rendue : lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; lorsque le demandeur ou une personne intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations; lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l'ordonnance. 1 L.R.Q., c. P-41.1.

3 Dossier Page 3 [11] Toutes les instances, soit les deux Municipalités (la résolution de la Ville d Alma et la résolution de la Municipalité de Saint-Nazaire), la MRC (la résolution numéro pour Saint-Nazaire et la résolution numéro pour Alma) et l UPA (le 25 mars 2010 pour Alma et le 24 septembre 2010 pour Saint-Nazaire) ont appuyé les deux demandes de révision. [12] Pour le secteur de villégiature, le secteur 1 à Alma aurait dû faire partie des secteurs identifiés comme pouvant faire l objet d une demande à ces fins selon le 4 e cas à la page 20 de la décision. [13] Pour le lot 29, rang 3, à Saint-Nazaire, il s agit d un imbroglio au niveau des cartes qu il y a lieu de corriger en prolongeant l îlot 2-7-B sur une superficie de mètres carrés sur le lot 29, rang 3. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ACCUEILLE la demande de révision et, appréciant de nouveau la demande : AJOUTE la municipalité d Alma à liste de municipalités au paragraphe suivant à la page 20 : par la MRC, en vue d implanter des chalets (ou d autres usages résidentiels) dans les secteurs de villégiature identifiés lors du dépôt de la demande sur le territoire des municipalités de Labrecque, de L Ascension-de-Notre-Seigneur, de Lamarche et de Saint-Ludger-de-Milot. Ce terrain est illustré sur un photoplan versé au dossier, dont une photocopie est annexée (annexe 1) à la présente décision pour en faire partie intégrante. AJOUTE une superficie de mètres carrés à la limite est de l îlot 2-7-B sur le lot 29, rang 3, sur le territoire de la municipalité de Saint-Nazaire. Ce terrain est illustré en jaune sur un photoplan versé au dossier, dont une photocopie est annexée (annexe 2) à la présente décision pour en faire partie intégrante. Gary Coupland, commissaire Président de la formation Guy Lebeau, commissaire /vp

4 Annexe 1 Faisant partie intégrante de la décision en révision numéro

5 Annexe 2 Faisant partie intégrante de la décision en révision numéro