Quelques nouveautés sur le cadre national de la gestion des inondations
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- Caroline Hébert
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1 CoTITA Méditerranée Journée du 17 novembre 2011 Conférences sur les risques Quelques nouveautés sur le cadre national de la gestion des inondations Directive européenne relative à l évaluation et la gestion des risques d Inondation (DI) Le nouveau dispositif «PAPI 2 / PSR» Plan d'actions de Prévention des risques d'inondation (PAPI) Plan de Submersion Rapide (PSR) Réf: circulaire du 12 mai 2011 et son cahier des charges Photo: Arnaud Bouissou MEEDDTL Réseau Scientifique et Technique du MEDDTL F. Pons CETE Méditerranée Y. Gruffaz DREAL PACA Centre d'études de l'équipement Méditerranée
2 Objectifs poursuivis dans la mise en œuvre de la directive inondation Gérer les territoires à risques importants d inondation pour y réduire les conséquences dommageables Se fixer des objectifs partagés de réduction des dommages Porter les efforts de gestion des inondations en priorité sur les territoires à risques importants - Sélectionner des territoires à risques importants (TRI) sur la base d une connaissance à approfondir progressivement (EPRI) - Définir les efforts de gestion des risques d inondation (PGRI) à porter sur ces territoires en affinant la connaissance (Cartographie des risques) 2 2
3 Échelles et outils de mise en œuvre Niveau national Bassins Échelle TRI identification des TRI EPRI Nationale SNGRI TRI nationaux Réalisation de la cartographie Réalisation de l EPRI déc déc PGRI Objectifs et mesures district Objectifs particuliers et synthèse des mesures TRI EPRI: évaluations préliminaires des risques d'inondation TRI: territoires à risque d'inondation important PGRI: plan de gestion des risques d'inondation Elaboration de stratégies locales, déclinées via des PAPI par ex. déc
4 4 Les EPRI évaluations préliminaires des risques d'inondation Leur contenu : Les principaux événements historiques et leurs impacts Les impacts potentiels des inondations futures : - un socle national d'indicateurs des impacts potentiels : pour les principaux types d'inondation (débordement, submersions marines). Comptage des enjeux directement impactés par un événement exceptionnel - complété par la connaissance locale : phénomènes et enjeux particuliers Réalisation : Leur réalisation, pilotée par les DREAL de bassin, mobilise : - les services de l'état pour la proposition d'un premier corpus d'information - les parties prenantes au niveau local pour enrichir ce diagnostic. Elles permettent ensuite : - la réalisation de l'epri nationale - l'identification des TRI au niveau des districts 4
5 Évaluation des conséquences négatives des inondations - Procédé 1 / Construire une enveloppe pour y calculer des indicateurs de risque : Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) Cours d'eau (EAIPce), Submersion marine (EAIPsm) «Maximaliste», sans distinction de niveaux d aléas et sans période de retour Pour calculs de présence d'enjeux 2 / Identifier les surfaces de calcul des indicateurs : à la commune, au bassin versant: le Pavage 3 / Définir et Calculer les Indicateurs d impact des inondations 4 cibles: la santé humaine, l environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, l activité économique 4 / Représenter les Résultats : tableaux et cartes 5 5
6 6 EAIP construction Nom Description Cliquez pour ajouter un plan EAIPce EAIPsm EAIPrn 1_Cartorisque Données issues de Cartorisques 2_AZI Atlas de zones inondables 3_PPR Plan de Prévention des Risques 4_Autres Surface en Eau BDTopo et autres études 5_Geol Base de données géologiques BDCharm du BRGM CETE CETMEF 6_Exzeco Extraction des Zones d'écoulement 1m sur MNT BDTopo IGN CETE CETMEF 7_ZBlitto Zones basses littorales +1m (CC) sur MNT BDTopo IGN X X X X X X 9_EAIPrn X=> Données disponibles X X X X X X X X=> Peu de données 6
7 EAIPsm / EAIPce 7 7
8 8 8
9 9 «Socle national d'indicateurs» Indicateur Population Cible de la directive Santé humaine Proportion de population Santé humaine, activité économique Emprise des habitations sans étage Santé humaine, activité économique Emprise des bâtiments d activité Activité économique Emprise totale des bâtiments Activité économique Nombre d arrêtés «CAT-NAT» Activité économique Emplois Activité économique Linéaire de routes principales Activité économique Linéaire de routes secondaires Activité économique Linéaire de voies ferrées Activité économique Surfaces de zones Natura 2000 Environnement Surfaces de ZNIEFF Environnement Linéaire de digues «pondéré» Santé humaine Nombre de barrages «pondéré» Santé humaine Emprise d édifices remarquables Patrimoine culturel Nombre d hôpitaux Santé humaine Nombre de sites dangereux Environnement Nombre d équivalents habitants des stations d épuration Environnement 9
10 Population Cours d'eau 10 10
11 Population Cours d'eau 11 11
12 Historique et contexte des démarches PAPI 12 La s du 20 octobre 2007 intervient en France dans un contexte pré-existant de gestion intégrée et partagée de la prévention des Risques 1er évènement fondateur : Inondations du Gard en 2002 Plan Bachelot puis lancement de la première vague «PAPI1» d'appels à projets continu ( par circulaire en 2002) Suivi d'une 2ème vague «PAPI1.2» 2006 et d'un bilan en 2009 La démarche est poursuivie jusqu'en 2015, date de mise en place effective du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) et des stratégies locales (programmes sur le modèle des PAPI...) qui prendront le relais (fin 2015) Pour assurer une meilleure jointure ou recouvrement avec la DI, ce nouveau cahier des charges «PAPI 2» a été publié en février puis le 12 mai 2011 par circulaire ministérielle. 12
13 Historique et contexte des dossiers techniques PSR 2ème évènement fondateur : la tempête Xynthia en mars 2010 et les inondations du Var les juin le Plan national de Submersion Rapide (validé en février 2011) plan interministériel destiné à présenter la démarche de l'etat pour assurer la sécurité des personnes dans les zones inondables intègre l'ensemble des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations Stratégiquement, il se décline au travers d'actions réparties sur 4 axes : - maitrise de l'urbanisation - amélioration de la surveillance et de l'alerte - fiabilité des ouvrages de protection... - amélioration de la résilience des populations Un nouvel outil financier s'impose pour contractualiser les dispositifs de protection: la labellisation des dossiers PSR, qui suit quasiment la même procédure que la démarche PAPI.. Attention: si augmentation du niveau de protection--> PAPI2 + ACB + EDD obligatoires. 13
14 Distingo : démarche PAPI2 / dossiers PSR 14 La labellisation PAPI valide une démarche globale et cohérente vers un programme stratégique partagé garantissant un financement pluriannuel de l'etat. 300 M sont réservés de 2011 à 2015 sur le fond Barnier La labellisation PSR repose sur une exigence de garanties techniques élevées pour tous les ouvrages protégeant les populations contre les inondations. Le financement ETAT de l'opération est garanti dès la labellisation. 500 M sont réservés de 2011 à 2015 sur le fond Barnier Ces labellisations s'obtiennent exclusivement par une commission d'agrément (régionale ou nationale selon le montant < 3M ou non). Un programme peut recevoir ces deux labels simultanément ou successivement. Les MO pourront rechercher des labellisations groupées ou successives. ex : PAPI d'abord (la philosophie) puis PSR (par ouvrage de protection ou par système de protection) Aucun nouvel ouvrage de protection ne pourra être autorisé en vue d'ouvrir à l urbanisation de nouveaux secteurs! 14
15 Objectifs généraux de la démarche PAPI2 Contribuer à la mise en œuvre de la DI (PGRI, stratégies locales pour les TRI), en s appuyant sur le bilan des premiers PAPI ( ) et en favorisant l'émergence d'acteurs locaux et de stratégies locales Réduire la vulnérabilité des territoires et promouvoir les démarches de prévention du risque inondation Approche globale de prévention pour un territoire, prenant en compte tous les types d'aléa inondation (à l exclusion des débordements des réseaux EP) Renforcer la légitimité des acteurs locaux impliqués dans la gestion des inondations Fournir un cadre pluriannuel pour l accompagnement des projets de prévention portés par les CT, selon leur envergure et leur degré de maturité 15 15
16 Les grands principes Certains principes de l ancien appel à projets sont conservés : Contractualisation entre l Etat et les CT porteuses de projet Mise en œuvre d une politique globale : pensée à l échelle du bassin versant (solidarité amont-aval) équilibrée et cohérente entre les 7 axes de gestion des inondations notamment en sortant du «tout protection» via des travaux... pour favoriser l émergence de programmes d actions de qualité, reposant sur une analyse fine des enjeux et des risques auxquels ils sont soumis, et déclinant une stratégie de prévention des inondations partagée et soutenue par les parties prenantes. La labellisation PAPI valide une démarche globale et cohérente d'une programmation concertée associant une pluralité de maîtres d'ouvrages d'actions autour d'un même bassin de risque(s) inondation(s) 16 16
17 Les évolutions (références: circulaire ministérielle du 12 mai 2011 et son cahier des charges ) Renforcement de la gouvernance des PAPI, pour favoriser l implication des parties prenantes Généralisation de l Analyse Coût-Bénéfice*! Recherche de l intégration des PAPI dans les autres politiques (eau, aménagement du territoire) Trois types de «PAPI» : intention, petit ou complet, pour tenir compte des différences d envergure et de degré de maturité des projets Processus de labellisation associant les parties prenantes (comité de labellisation au niveau bassin (< 3 M ) puis nationale (> 3M ), dans le cadre d un appel à projets permanent * selon seuils mais vite atteints 17 17
18 18 Le contenu des dossier de candidatures, d'après le cahier des charges, doit contenir au moins 3 volets dont la consistance dépend des enjeux du territoire et du type de PAPI: A) Diagnostic du territoire: pertinence du périmètre / analyse des pathologies Il s agit de décrire l exposition du territoire au risque inondation, de présenter le bassin de risque, de caractériser l aléa inondation, de recenser les enjeux et d analyser des dispositifs et démarches susceptibles d avoir un impact sur la gestion des inondations B) Stratégie locale: concertation des acteurs / enjeux et priorités - choix des priorités d actions sur la base du diagnostic du territoire qui aura mis en lumière les vulnérabilités particulières du territoire - définition des priorités d action (ex: traiter un aléa inondation en priorité, ou une zone particulièrement exposée, etc.) - adapter les objectifs aux enjeux et aux moyens disponibles 18
19 C) Programme d actions : déclinaison opérationnelle de la stratégie: Chaque Fiche-action du programme doit décliner un des 7 axes, avec identification du ou des maîtres d'ouvrages de chaque action : Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (information préventive, DICRIM etc.), Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations (outils et systèmes des collectivités) Axe 3 : alerte et la gestion de crise (PCS, exercices) Axe 4 : prise en compte du risque inondation dans l urbanisme (aménagement, prise en compte dans les PLU) Axe 5 : actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (ex. rénovation urbaine, actions d augmentation de la résilience) Axe 6 : ralentissement des écoulements (rétention de l eau, ZEC etc.) Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques (diagnostic, étude de danger le cas échéant etc.) Attention: les ouvrages de protection devront faire l'objet (en même temps ou par la suite) d'un label PSR en complément d'un label PAPI sur la démarche globale du programme
20 D*) En sus, une Analyse Coût-Bénéfice (ACB) est obligatoire si : - les actions d'investissement (travaux ou aménagements) dépassent 25% du montant total du programme 20 Ou si : - le montant total du programme de travaux ou d'aménagements dépasse 2 M Bénéfice Dommages «évités» grâce à l aménagement Comment les obtenir? Coût Coût de l aménagement Coûts initiaux : foncier, études, travaux Coûts étalés : maintenance, exploitation, Les évaluations s'effectuent sur trois scenarii d'aléas ( idem DI ) : occurrence fréquente, moyenne (T = 100ans) et faible - Pour plus de détails: cf cahier des charges technique de l'acb diffusé par le ministère. 20
21 Quelques nouveautés sur le cadre national de la gestion des inondations Fin de la présentation 21 21
22 1 EAIP construction
23 Population Submersion marine 23 23
24 Habitat de plain-pied Submersion marine 24 24
25 Emploi Cours d'eau 25 25
26 Densité de population 26 26
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