Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques

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1 Atelier Régional HHA pour le renforcement des capacités dans l analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l enfant 6-8 mai 2014 Dakar, Sénégal Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques 1

2 Plan Introduction I. Les standards de la bonne gouvernance financière publique II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation 2

3 Introduction Regain de l importance de la contribution des finances publiques au développement grâce à l agenda des OMD et la volonté de mettre la croissance au service de lutte contre la pauvreté. Le budget public n est plus considéré en priorité comme un moyen de stabilisation macroéconomique, mais de plus en plus comme un instrument de réalisation des objectifs de politique publique. 3

4 Introduction A cet égard, la bonne gestion des finances publiques est sous les regards de tous les acteurs de la vie publique, qu ils soient nationaux ou internationaux. 4

5 I. les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques Des standards internationaux de bonnes pratiques en gestion des finances publiques sont développés par des organisations internationales, comme: le FMI, la Banque Mondiale, l OCDE, l UEMOA 5

6 I. les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques 1.1 Le code de transparence budgétaire du FMI Le code est complété par un manuel sur la transparence des finances publiques. Il comprend quatre grands principes: la définition claire des fonctions et des responsabilités des différents acteurs: la transparence des procédures budgétaires l'accès du public à l'information la garantie d'intégrité 6

7 I. les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques 1.2 La bonne gouvernance des finances publiques selon la Banque Mondiale La Banque Mondiale s intéresse à l ensemble du cycle budgétaire : préparation et exécution du budget, systèmes d information et de gestion informatisés, cadres de dépenses à moyen terme, passation des marchés publics, audit interne et externe, suivi et évaluation. 7

8 I. Les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques 1.3 Les bonnes pratiques des finances publiques selon l OCDE Ces meilleures pratiques se composent de trois parties: La partie 1 énumère les principaux rapports budgétaires que les gouvernements devraient établir et les grandes lignes de leur contenu. La partie 2 décrit les informations particulières qui devraient figurer dans les rapports: informations sur les performances financières et non financières. La partie 3 met en lumière les pratiques propres à assurer la qualité et l impartialité des rapports 8

9 I. Les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques 1.4 Les bonnes pratiques des finances publiques selon l UEMOA: Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques au sein des pays de l UEMOA. Ce Code définit les principes et obligations que les Etats membres de l UEMOA doit respecter dans leur législation comme dans leurs pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l'état que celle des autres administrations publiques. 9

10 I. Les standards internationaux de la bonne gouvernance des finances publiques 1.4 Les bonnes pratiques des finances publiques selon l UEMOA: Ces principes et obligations sont relatifs aux aspects suivants de la gestion des finances publiques : la légalité et la publicité des opérations financières publiques : les attributions et les responsabilités des institutions le cadre économique des finances publiques l élaboration et la présentation des budgets publics la mise en œuvre des recettes et des dépenses l information du public l intégrité des acteurs 10

11 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat Trois niveaux de performance sont recherchés dans le cadre de l élaboration du budget de l État et de son exécution : 1. la discipline budgétaire globale ; 2. l allocation des ressources en fonction des priorités stratégiques retenues par le gouvernement ; 3. l efficacité et l efficience des dépenses. 11

12 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.1 Discipline budgétaire globale La discipline budgétaire globale est requise dans: la phase de cadrage au cours de laquelle sont déterminés les objectifs budgétaires globaux ( recettes et dépenses totales, déficit, etc.) EX: Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) dans les pays de l UEMOA. 12

13 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.1 Discipline budgétaire globale La phase d exécution du budget : les plafonds globaux de dépenses fixés lors du vote des crédits doivent être respectés. Pour ce faire, les dépenses réellement effectuées doivent faire l objet d un suivi, en cours d exécution budgétaire ou a posteriori. Un moyen efficace de discipliner les décideurs est le rapprochement obligatoire et systématique ( pendant l exécution du budget et en fin d exercice) des dépenses réelles avec les prévisions 13 budgétaires

14 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.1 Discipline budgétaire globale D où: Les indicateurs PEFA PI.1:«Dépenses réelles totales par rapport au budget approuvé initialement» et PI.2 «Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé» La définition de seuil (10%) pour encadrer les transferts et virement des crédits budgétaires (directive n 06 relative à la loi de finances UEMOA). 14

15 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.2 Allocations de ressources fondées sur les priorités stratégiques Après le respect de la discipline budgétaire globale, la deuxième tâche à accomplir dans l élaboration et l exécution du budget de l État pour le rendre performant est le choix des priorités qui domineront l emploi des ressources rares entre les secteurs et à l intérieur des secteurs. 15

16 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.2 Allocations de ressources fondées sur les priorités stratégiques Cette tâche est la plus difficile à mettre en place de façon adéquate : elle dépend le plus souvent du processus politique. Exemples: Adoption du cadrage budgétaire ou les choix de la politique budgétaire en conseil des ministres, Elaboration des documents de réduction de la pauvreté qui fixent les priorités du gouvernement Élaboration des cadres de dépenses à moyen terme sectoriels qui évaluent le coût des priorités sectoriels en lien avec la contrainte 16 budgétaire.

17 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.3 Efficacité et efficience des dépenses Plusieurs mesures sont conseillées pour améliorer l efficacité des dépenses: la prévisibilité du financement des politiques approuvées; une décentralisation (responsabilisation) au niveau des gestionnaires des décisions financières; l organisation d une certaine concurrence dans les achats publics; la consultation des usagers (enquêtes auprès des clients et des usagers des services publics); une gestion du personnel fondée sur le mérite; 17

18 II. Les niveaux de performance dans l élaboration et l exécution du budget de l Etat 2.3 Efficacité et efficience des dépenses les processus de décision et les systèmes de gestion axés sur la performance: Budget-programmes; la gestion intégrée dans une perspective dépassant le cycle budgétaire annuel: cadres dépenses à moyen terme; un point d équilibre entre discipline et flexibilité à trouver; le système d information pour la gestion financière (SIGF) à mettre à la disposition des décideurs et des gestionnaires. 18

19 III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation L évaluation PEFA Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability Dépenses publiques et responsabilité financière) est un fonds commun d informations pour mesurer et suivre les progrès de la performance de la gestion des finances publiques Evaluation de la redevabilité financière dans les pays (Banque mondiale) Cet outil vise à une meilleure connaissance des dispositions en vigueur dans les pays clients de la banque mondiale en matière de gestion des finances publiques et de redevabilité financière. 19

20 III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation Revue des dépenses publiques (Banque mondiale) Cet examen permet d analyser la situation budgétaire des pays bénéficiaires des financements de la banque mondiale, leurs politiques de dépenses en déterminant notamment dans quelle mesure ces politiques sont favorables aux pauvres. 20

21 III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation Rapports analytiques sur la passation des marchés dans un pays (Banque mondiale) Les rapports portent sur les institutions chargées des marchés publics et sur les pratiques en vigueur en la matière dans les pays emprunteurs. Suivi et évaluation des dépenses dans les pays pauvres très endettés (PPTE Banque mondiale et FMI) Cet outil permet d évaluer, au moyen de 16 étalons, la capacité des systèmes de gestion des finances publiques des PPTE à assurer le suivi des dépenses visant à réduire la pauvreté 21

22 III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation Vérification de la transparence fiscale (RONC FMI) Il s agit d un élément des Rapports sur le respect des normes et des codes, qui s inspire du Code des bonnes pratiques sur la transparence fiscale adopté par le FMI en 1998 et révisé en

23 III. Les bonnes pratiques de gestion des finances publiques: les outils d évaluation Les enquêtes «budget ouvert» de International Budget Partnership (IBP) Le Questionnaire sur le budget ouvert tente de saisir et de rendre opérationnels certains principes et standards, certaines normes, liés à des pratiques et des systèmes budgétaires transparents et responsables. 23

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