Cent soixante-douzième session RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DU NOM ET DE L EMBLÈME DE L UNESCO DANS LES ÉTATS MEMBRES RÉSUMÉ

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1 ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-douzième session 172 EX/42 PARIS, le 19 août 2005 Original français Point 45 de l ordre du jour provisoire RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DU NOM ET DE L EMBLÈME DE L UNESCO DANS LES ÉTATS MEMBRES RÉSUMÉ Conformément aux décisions 169 EX/7.4 et 171 EX/47 du Conseil exécutif, qui demandent au Directeur général de présenter des propositions détaillées au sujet de la protection du nom et de l emblème de l UNESCO dans les États membres, et de préciser ces propositions à la lumière de consultations avec les États membres et d une étude sur les droits d utilisation et d autorisation des noms de domaine Internet de l Organisation, ce document présente : une analyse du cadre institutionnel réglementant l usage actuel du nom et de l emblème de l UNESCO ainsi que les principales problématiques identifiées à cet égard (Partie I) ; les résultats des consultations avec les États membres sur ce sujet et d une étude sur les droits d utilisation et d autorisation des noms de domaine Internet de l Organisation (Partie II) ; un projet révisé de directives portant sur les modalités d utilisation et d autorisation du nom, de l acronyme, de l emblème et des noms de domaine Internet de l UNESCO, ainsi que sur les rôles des organes directeurs, du Secrétariat et des États membres dans ce domaine (Partie III et annexe) ; un ensemble de mesures concernant la mise en œuvre des directives proposées (Partie IV). Décision proposée : paragraphe 12.

2 172 EX/42 - page 2 1. En 1954, la Conférence générale, par sa résolution 8 C/IV.1.8.2, a fixé le cadre des règles d utilisation du nom de l Organisation, en même temps qu elle adoptait son emblème officiel. Cette résolution établit deux principes fondamentaux concernant l utilisation du nom et de l emblème de l UNESCO : (i) l autorisation de leur utilisation peut être déléguée par les organes directeurs au Directeur général ; (ii) il revient aux États membres de mettre en vigueur des mesures appropriées empêchant une utilisation non autorisée. La résolution soulignait également la nécessité de protéger le nom, l acronyme et l emblème de l Organisation, notamment en ce qui concerne leur emploi «à des fins commerciales sous forme de marques de fabrique ou de commerce». 2. Au cours des 50 années passées, les organes directeurs ont abordé à de nombreuses reprises la question de l utilisation du nom et de l emblème de l UNESCO, souvent pour préciser les conditions d octroi dans le cadre de patronages et de partenariats. Une brochure intitulée «Cadre réglementaire de l utilisation du nom, sigle, emblème et patronage de l UNESCO» récapitule toutes les décisions prises sur le sujet (voir annexe 1 du document 171 EX/37). De fait, les organes directeurs ont été amenés à autoriser régulièrement l usage du nom, de l acronyme ou de l emblème de l UNESCO, notamment dans le cadre de résolutions et décisions portant sur les programmes intergouvernementaux, les réseaux de programme, les prix, les partenariats officiels, les manifestations spéciales dans les États membres ou encore, en plaçant certaines entités ou institutions sous l égide de l Organisation. Conscient des difficultés posées par ces textes multiples, le Conseil exécutif, lors de sa 169 e session (169 EX/Déc., 7.4), a demandé au Directeur général «de présenter des propositions détaillées au sujet de la protection du nom et de l emblème de l UNESCO dans les États membres». Ce réexamen intervient au moment où l Organisation fait face à des défis stratégiques importants dans les domaines de la communication, de la décentralisation et des partenariats, dans des contextes où s accroissent la compétition et l usage commercial des noms et symboles. Dès lors, le double objectif qui a guidé le Secrétariat dans l élaboration de ce document est celui de la protection de l image de l UNESCO et de l amélioration de sa visibilité. I. Cadre institutionnel actuel 3. La question de l utilisation et de la protection du nom et de l emblème de l UNESCO a déjà été traitée dans plusieurs documents du Conseil exécutif, sans toutefois faire l objet de décisions globales ou uniformes. Le document 159 EX/30, qui porte sur la sélection des partenaires dans les États membres et leur droit d utiliser le nom et/ou l emblème de l UNESCO, fait ainsi état d incohérences réglementaires. S appuyant sur des enquêtes internes et externes ainsi que sur une analyse des dispositions analogues au sein du système des Nations Unies, le document 165 EX/37 présente également des recommandations sur l utilisation du nom et de l emblème de l Organisation par ses partenaires. Mettant l accent sur la stratégie de communication de l UNESCO, le document 161 EX/43 souligne l importance de l élaboration d une charte graphique. Les documents 165 EX/20, 167 EX/16 et 171 EX/18, qui portent sur les relations avec les instituts et les centres de l UNESCO, constatent, pour leur part, des incohérences dans l utilisation du nom et de l emblème et tentent d apporter des précisions sur les conditions et modalités de leur utilisation. Enfin, le document 171 EX/19, qui traite des prix UNESCO, distingue deux catégories d appellation des prix et deux régimes d utilisation du nom et de l emblème de l Organisation. 4. Le cadre réglementaire régissant actuellement l utilisation du nom, de l acronyme et de l emblème de l UNESCO ne permet donc pas d aborder de façon globale et cohérente tout à la fois les types d utilisation, les entités concernées, les domaines d application, voire les responsabilités relatives à l utilisation du nom et de l emblème de l UNESCO. Dans cette perspective, un certain nombre de points nécessiteraient d être clarifiés de manière prioritaire :

3 172 EX/42 - page 3 (i) afin de préciser le contexte juridique applicable à l usage du nom et de l emblème, il conviendrait d identifier l ensemble des éléments relevant de la propriété intellectuelle de l Organisation, ainsi que les moyens juridiques permettant de les protéger ; (ii) afin de réglementer l usage graphique du nom et de l emblème, il conviendrait de préciser les règles de représentation graphique du nom, de l acronyme et de l emblème de l Organisation ainsi que les règles d assemblage graphique de ceux-ci avec des emblèmes secondaires ou associés, et/ou les mentions particulières devant apparaître ; (iii) afin de rendre les procédures d autorisation de l usage du nom et de l emblème plus efficaces, il conviendrait de clarifier les compétences et responsabilités concernées aux niveaux international et national ; (iv) afin d assurer une utilisation appropriée du nom et de l emblème dans les cas particuliers des programmes intergouvernementaux, des réseaux de programme, des entités placées sous l égide de l UNESCO, des partenaires officiels, des prix, des manifestations spéciales dans les États membres, des nominations de personnalités soutenant l Organisation, des arrangements contractuels, ainsi que du patronage, il conviendrait de préciser les rôles respectifs et les prérogatives des organes directeurs, du Directeur général et des États membres ; (v) afin de diminuer les risques d utilisation abusive du nom et de l emblème à des fins commerciales, il conviendrait de préciser les dispositions applicables dans ces cas. II. Résultats des activités menées suite à la décision 171 EX/47 5. Lors de sa 171 e session, le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Directeur général sur la protection du nom et de l emblème de l UNESCO dans les États membres (document 171 EX/37), a invité celui-ci à continuer de consulter les États membres et les commissions nationales sur le projet de directives et à lui soumettre, à la présente session, un rapport sur les résultats de la consultation, y compris une étude sur les droits d utilisation et d autorisation des noms de domaine Internet de l Organisation (171 EX/Déc., 47). 6. Pour donner suite à cette décision, le Secrétariat a mené deux actions principales : Consultation des États membres : (i) Toutes les commissions nationales et délégations permanentes ont reçu par courrier et par courrier électronique une invitation à présenter des commentaires sur le projet de directives (document 171 EX/37) et à partager des informations factuelles sur les dispositions prises au niveau national pour protéger et enregistrer les noms de domaine Internet. Environ 30 réponses ont été obtenues dans le cadre de cette consultation. (ii) Les délégations permanentes ont été invitées, à deux reprises, le 26 avril et le 12 juillet 2005, à participer à une réunion d information et d échange sur ces questions. (iii) Les deux séminaires de formation pour les commissions nationales qui se sont tenus durant cette période à Budapest (Hongrie) pour la région Europe et à San Jose (Costa Rica) pour la région d Amérique latine et des Caraïbes, ont constitué des opportunités de présentation et d échange sur ces sujets.

4 172 EX/42 - page 4 Étude sur la protection des noms de domaine Internet : (i) (ii) Un inventaire de la situation actuelle a été réalisé. Cette étape de diagnostic a consisté à repérer tous les noms de domaine contenant le nom «unesco», à rechercher si ceux-ci sont enregistrés, à identifier les personnes ou entités ayant effectué ces démarches et à observer si des sites Web sont actifs derrière ces adresses. Des contacts avec les conseillers juridiques et les responsables Web des autres agences des Nations Unies ont permis d effectuer une recherche comparative au sein du système. (iii) Une expertise complémentaire a été sollicitée auprès d un cabinet spécialisé dans la gestion et la protection internationale des noms de domaine Internet. (iv) Des recommandations de mesures opérationnelles ont été formulées pour protéger les noms de domaine Internet de l UNESCO. 7. Les principaux résultats de ces actions peuvent se résumer comme suit : (i) les répondants confirment unanimement la nécessité de préciser au plus tôt le cadre réglementaire compte tenu de l importance stratégique de ce sujet et des risques afférents, et soutiennent, dans leur grande majorité, la démarche proposée dans le projet de directives. Il apparaît également que des guides pratiques permettant de concrétiser les directives, une fois approuvées par la Conférence générale, seront nécessaires ; (ii) l importance et la nécessité du rôle des commissions nationales doivent être mieux reconnues dans les directives ; (iii) les modalités d application graphique requièrent une certaine souplesse pour permettre l adaptation à la diversité des situations nationales ; (iv) la protection des noms de domaine Internet s est faite jusqu à présent de façon ad hoc et sans cadre de référence commun. Si le besoin de mieux protéger les noms de domaine UNESCO apparaît très nettement, il apparaît aussi essentiel de demeurer réaliste et pragmatique pour définir l étendue de ce qui est protégeable. En ce qui concerne l enregistrement du nom de domaine «unesco», sur les six extensions génériques ouvertes (generic Top Level Domain name - gtld), deux d entre elles sont correctement protégées (.org et.int), alors que les quatre autres ont été réservées par des tiers (.biz,.com,.info et.net). Sur les 546 principales extensions et sous-extensions nationales (country code Top Level Domain name - cctld), 44 sont protégées par des entités ou des personnes liées à l Organisation, neuf sont enregistrées par des tiers, tandis que toutes les autres sont aujourd hui libres et ouvertes à l enregistrement. Il apparaît ainsi que le moment pour adopter une politique d ensemble et améliorer la protection est tout à fait opportun.

5 172 EX/42 - page 5 III. Projet révisé de directives concernant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et des noms de domaine Internet de l UNESCO 8. Ci-après est présenté le projet de directives concernant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et du nom de domaine Internet de l UNESCO, révisé à la lumière des consultations avec les États membres et de l étude sur les droits d utilisation et d autorisation des noms de domaine Internet de l Organisation 1. L annexe présente un résumé mis à jour des différents cas de figure ainsi que des exemples illustrés indicatifs de ce que pourrait signifier l adoption de ces directives. A. But Les directives énoncent les conditions et modalités d utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou des noms de domaine Internet de l UNESCO, aux fins d améliorer la visibilité et l image de l Organisation, tout en la protégeant de risques de nature politique, juridique, financière ou morale. B. Propriété intellectuelle B.1 Nom, acronyme, emblème et nom de domaine Internet de l Organisation Le nom, l acronyme et l emblème de l UNESCO relèvent de la propriété intellectuelle de l Organisation. - Le nom officiel et complet est : Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture. Ce nom se traduit dans toutes les langues. - L acronyme est constitué des initiales du nom complet en anglais : UNESCO. Il s écrit phonétiquement avec tous les caractères du monde. - L emblème, sceau officiel, appelé aussi logo, est le suivant : - Le nom de domaine Internet de l Organisation est «unesco.org». Compte tenu des deux catégories de noms de domaine Internet (extensions génériques - gtld, d une part, et extensions nationales - cctld, d autre part) et des multiples combinaisons possibles incluant le nom UNESCO, seuls les noms de domaine composés du seul mot «unesco» sont considérés comme officiels et sont susceptibles d être utilisés par des entités officiellement reconnues (exemples : « par les organes directeurs et le Secrétariat, « par la Commission nationale du Canada). B.2 Droits d utilisation et d autorisation Le nom, l acronyme, l emblème et/ou les noms de domaine Internet peuvent être utilisés par les organes directeurs et par le Secrétariat de l UNESCO. Ils peuvent être également utilisés par les commissions nationales pour l UNESCO mais uniquement s ils sont accompagnés du nom (et le cas échéant, du logo) de la commission nationale ou, dans le cas des noms de domaine Internet, des initiales du pays dont elles sont ressortissantes (exemple : Toute autre utilisation doit être autorisée par les organes directeurs ou par le Directeur général. Le droit 1 Les parties révisées apparaissent en italique, un trait vertical dans la marge les signale.

6 172 EX/42 - page 6 d autoriser l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou des noms de domaine Internet ne peut être cédé à un organisme extérieur. B.3 Protection - La propriété intellectuelle du nom, de l acronyme et de l emblème de l UNESCO est protégée au titre de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle adoptée en 1883 et révisée à Lisbonne en L UNESCO peut prendre, afin de protéger ses noms de domaine Internet, des mesures contre toute utilisation non autorisée en se prévalant des procédures d arbitrage de l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), ou des procédures fixées par les autorités nationales. C. Modalités d utilisation de l emblème C.1 Non-altération L emblème de l UNESCO ne peut être altéré d aucune manière. Il doit être reproduit à l identique et aucun élément graphique ne peut lui être superposé. C.2 Lisibilité Il convient de faire figurer sous l emblème le nom complet de l Organisation (Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture) dans la (les) langue(s) du document, afin de rendre explicite son rattachement au système des Nations Unies ainsi que ses domaines de compétence. C.3 Non-dissociation, proportionnalité et explicitation Afin de rendre l Organisation davantage visible, l emblème de l UNESCO peut être associé à l emblème ou au logo d entités subsidiaires, de programmes intergouvernementaux, d autres organismes ou de certains événements, ceci permettant de mettre à profit la force démultiplicatrice et la présence sur le terrain des nombreux réseaux et partenaires participant à la réalisation de ses objectifs. Ces cas où l emblème de l UNESCO est associé à un autre sont appelés «logos mixtes». Afin de protéger les intérêts de l Organisation et pour rendre le lien avec l UNESCO précis et factuel, le logo mixte comporte toujours et nécessairement une phrase ou mention qui décrit comment l entité ou l événement présenté est ainsi associé (par exemple, «sous l égide de l UNESCO», «avec le soutien de l UNESCO», «en coopération avec le Réseau des Écoles associées de l UNESCO», «sous les auspices de la Commission nationale xxxx pour l UNESCO», «Comité national xxxx du Programme hydrologique international de l UNESCO», etc.). Graphiquement, on veille à ce que l emblème ou le logo soit indissociablement lié à celui de l UNESCO et à ce que leur taille soit toujours proportionnellement équivalente. Le nom complet de l entité, institution ou événement - pouvant le cas échéant comporter l acronyme UNESCO - fait partie de cet ensemble rendu graphiquement cohérent par un cadre ou un cartouche (emblème et nom de l UNESCO + nom/acronyme et emblème de l entité associée).

7 172 EX/42 - page 7 D. Modalités d enregistrement et d utilisation des noms de domaine Internet D.1 Au niveau international Toutes les extensions génériques (gtld) renvoient vers le seul nom de domaine international actif de l UNESCO : «unesco.org». Le site Internet référencé à cette adresse est géré par le Secrétariat. Seul un membre du personnel dûment habilité par le Directeur général est autorisé à enregistrer les noms de domaine sous les extensions génériques existantes ou à venir. D.2 Au niveau national Les extensions nationales (cctld) constituent une opportunité pour manifester la présence de l UNESCO dans chaque pays. Conformément à l Acte constitutif, les État membres en ont la responsabilité. Par conséquent, les noms de domaine sont enregistrés sous les extensions et sousextensions nationales par les commissions nationales et pointent vers le site Internet de la commission nationale lorsqu il existe ou vers le site «unesco.org». Les autorités nationales prennent toutes les dispositions pour que le nom de domaines «unesco» ne soit ni enregistré ni utilisé par des tiers sous leurs extensions ou sous-extensions nationales respectives. D.3 Politique relative aux noms de domaine combinés Les possibilités d enregistrement de noms de domaine Internet associant les six lettres du nom unesco avec n importe quelle(s) lettre(s) ou symbole(s) étant pratiquement illimitées, l Organisation ne reconnaît officiellement aucun site fonctionnant avec ces noms de domaine. Pour référencer des sites Internet d entités ou de projets se rattachant au Secrétariat ou aux commissions nationales, on encourage les pratiques consistant à décliner les noms de domaine officiels (par exemple : iiep.unesco.org ; unesco.org/quito ; unesco.xx/club ; etc.). Le Secrétariat et/ou les commissions nationales prendront les dispositions nécessaires pour interdire aux tiers non expressément autorisés l enregistrement et l utilisation de ces noms de domaine combinés. E. Modalités d autorisation E.1 Critères de pertinence et de conformité Toute décision autorisant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou des noms de domaine de l UNESCO est fondée sur les critères de (i) pertinence de l association proposée au regard des objectifs stratégiques et du programme de l Organisation, ainsi que de (ii) conformité avec les valeurs, principes et buts constitutionnels de l UNESCO. E.2 Autorisation formelle L utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou du nom de domaine doit être expressément autorisée à l avance et par écrit et doit être conforme aux conditions et modalités qui auront été spécifiées, notamment en ce qui concerne ses modalités visuelles, sa durée et sa portée. F. Rôle des organes directeurs F.1 Autorisation - L autorisation d utiliser le nom, l acronyme et/ou l emblème de l UNESCO est la prérogative de la Conférence générale et du Conseil exécutif. Ceux-ci expriment cette autorisation par voie de résolutions et décisions, notamment dans le cas des programmes intergouvernementaux, des réseaux de programme, des entités placées sous l égide de

8 172 EX/42 - page 8 l UNESCO (par exemple, les centres dits de «catégorie II»), des partenaires officiels, des prix de portée mondiale ou régionale, ainsi que des manifestions spéciales dans les États membres. - Les organes directeurs veillent à ce que les résolutions et décisions stipulent explicitement les conditions de l autorisation accordée, en conformité avec les directives, notamment en ce qui concerne la création et l utilisation de logos mixtes (voir point C.3 des directives). F.2 Protection - Les organes directeurs veillent à ce que les règlements des programmes intergouvernementaux, réseaux programmatiques, entités placées sous l égide de l UNESCO soient conformes à ces directives. - Les organes directeurs peuvent être amenés, par voie de résolutions ou décisions, à soutenir ou à demander au Directeur général d entamer des poursuites contre les abus constatés. F.3 Amendement des directives Seuls les organes directeurs sont habilités à amender les présentes directives. G. Rôle du Directeur général G.1 Autorisation - Par délégation des organes directeurs, le Directeur général est habilité à autoriser l utilisation du nom, de l acronyme ou de l emblème de l UNESCO dans les cas de patronage, de nomination d ambassadeurs de bonne volonté et autres personnalités soutenant l Organisation et ses programmes, d arrangements contractuels et de partenariats, ainsi que d activités promotionnelles spécifiques. - Le Directeur général peut décider de saisir les organes directeurs sur des cas particuliers d autorisation. De même, les organes directeurs peuvent, de leur côté, demander au Directeur général de les saisir pour décider de cas particuliers d autorisation et/ou de leur soumettre un rapport, ponctuel ou régulier, sur certains cas d utilisation et/ou d autorisation. G.2 Patronage - Le patronage de l UNESCO peut être accordé à des types divers d activités, telles que des œuvres cinématographiques et autres productions audiovisuelles, des publications, la tenue de congrès, réunions et conférences, l attribution de prix, ainsi que d autres manifestations nationales et internationales. - Critères applicables à toute activité bénéficiant du patronage : (i) Portée : Le patronage est accordé à des activités exceptionnelles qui sont appelées à avoir une réelle influence sur la situation de l éducation, de la science, de la culture ou de la communication, ainsi qu un impact significatif pour la visibilité de l UNESCO.

9 172 EX/42 - page 9 (ii) Fiabilité : Les meilleures garanties doivent être obtenues concernant les responsables (réputation et expériences professionnelles, références et recommandations, garanties juridiques et financières) et les activités concernées (faisabilité politique, juridique, financière et technique). - Conditions applicables à l octroi du patronage : (i) Le patronage de l UNESCO est accordé exclusivement par le Directeur général. (ii) En cas d activités nationales, la décision d accorder ou non le patronage de l UNESCO est prise en fonction des consultations obligatoires avec la Commission nationale de l État membre où se tient l activité concernée et de la Commission nationale de l État membre où réside l entité responsable de l activité. (iii) La préparation et la réalisation des activités concernées doivent permettre une implication active de la part de l Organisation ainsi que de la ou des commissions nationales concernées. (iv) Une visibilité appropriée doit être donnée à l Organisation, notamment au moyen de l utilisation du nom, de l acronyme et de l emblème. (v) Le patronage est accordé à des activités ponctuelles ou à des activités ayant lieu régulièrement. Dans ce dernier cas, la durée doit être déterminée et l autorisation renouvelée régulièrement. G.3 Arrangements contractuels Tout arrangement contractuel entre le Secrétariat et des organismes extérieurs impliquant une association explicite avec ces organismes (par exemple, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé ou la société civile, des accords de copublication ou coproduction ou des contrats avec des professionnels et personnalités soutenant l Organisation) doit inclure une clause standard stipulant que toute utilisation du nom, de l acronyme ou de l emblème doit être approuvée préalablement par écrit. L autorisation donnée dans le cadre de tels arrangements contractuels doit se limiter au contexte de l activité désignée. G.4 Utilisation commerciale La vente de biens ou services comportant le nom, l acronyme, l emblème et/ou un nom de domaine Internet de l UNESCO à des fins principalement lucratives est considérée comme «utilisation commerciale» au sens des présentes directives. Toute utilisation commerciale du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou d un nom de domaine Internet de l UNESCO, seuls ou sous la forme d un logo mixte, doit être expressément autorisée par le Directeur général, dans le cadre d un arrangement contractuel précis. G.5 Protection - Le Directeur général veille à ce que les conditions et modalités du patronage, de la nomination d ambassadeurs de bonne volonté et d autres personnalités soutenant l Organisation, ainsi que des arrangements contractuels et partenariats avec des organismes extérieurs, soient conformes aux directives.

10 172 EX/42 - page 10 - Le Directeur général a la responsabilité d entamer des poursuites en cas d utilisation ou d enregistrement non autorisés au plan international, du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou des noms de domaine Internet dans les extensions génériques (gtld) de l UNESCO. H. Rôle des États membres et de leurs commissions nationales H.1 Organes compétents Sauf désignation d un autre organe compétent par les États membres, les commissions nationales pour l UNESCO sont habilitées à traiter des questions relatives à l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème ou des noms de domaine Internet dans les extensions ou sous-extensions nationales (cctld) de l UNESCO. H.2 Utilisation par les commissions nationales Les commissions nationales peuvent utiliser le nom, l emblème et le nom de domaine Internet de l UNESCO conformément aux présentes directives. Quel que soit le domaine d application, l emblème de l UNESCO est toujours associé, sous la forme de logos mixtes, à leur propre nom et, si elles le souhaitent, à leur emblème spécifique. H.3 Autorisation - Les commissions nationales peuvent accorder leur propre patronage à des activités nationales et, à cette fin, peuvent autoriser des organismes extérieurs à utiliser l emblème et le nom de l UNESCO, mais seulement sous la forme de logos mixtes qui y associent toujours leur propre nom, acronyme et, si elles le souhaitent, leur propre emblème. Ceci est également valable dans le cadre d arrangements contractuels et d activités promotionnelles qu elles exercent, en leur nom propre, au plan national. - Dans le cadre des programmes intergouvernementaux, des réseaux de programme ou du mouvement des associations, centres et clubs pour l UNESCO, les commissions nationales, conformément à leur rôle d organe de liaison reconnu par l Acte constitutif, sont habilitées à autoriser l utilisation du nom, de l acronyme ou de l emblème de l UNESCO, mais uniquement sous la forme de logos mixtes - lesquels précisent l identité du programme ou mouvement concerné et doivent donc être conformes aux réglementations propres des entités, réseaux ou programmes concernés. Ceci concerne les entités nationales telles que les comités nationaux des programmes intergouvernementaux, les sites du patrimoine mondial, les réserves de biosphère, telle ou telle école associée ou chaire de l UNESCO, ainsi que tels ou tels association, centre ou club pour l UNESCO et leurs organes de coordination nationaux ou régionaux. - Les commissions nationales sont entièrement responsables des conséquences politiques, juridiques, financières et morales des autorisations ainsi accordées. - Sauf autorisation des organes directeurs ou du Directeur général, les commissions nationales ne peuvent autoriser des organismes extérieurs à utiliser le nom, l acronyme et/ou l emblème de l UNESCO seuls.

11 172 EX/42 - page 11 H.4 Protection Les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que l utilisation au plan national du nom, de l acronyme, de l emblème et du nom de domaine dans les extensions et sous-extensions nationales (cctld) de l UNESCO soit conforme aux présentes directives. Ils prennent toutes les mesures appropriées afin d empêcher leur emploi non autorisé, conformément aux termes de la Convention de Paris, en particulier pour prévenir des abus éventuels à des fins commerciales. Ces mesures peuvent comprendre : (i) (ii) des actions législatives améliorant la protection du nom, acronyme et emblème de l UNESCO ; l enregistrement par les autorités compétentes du nom de domaine sous l extension et les sous-extensions nationales (cctld) ; (iii) la publication de directives nationales ; (iv) l encadrement, la supervision et l évaluation des utilisations au plan national ; (v) des poursuites juridiques en cas d utilisation non autorisée au plan national. IV. Mesures de mise en œuvre des directives 9. Les directives proposées engageant la responsabilité des organes directeurs, du Directeur général et des États membres, leur adoption par la Conférence générale est indispensable. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être recommander à la Conférence générale leur adoption à sa 33 e session. 10. Il est proposé que les directives ne s appliquent pas rétroactivement. Suivant leur adoption par les organes directeurs, il est également proposé que les directives s appliquent, pour ce qui concerne les organes directeurs et le Secrétariat, à toute nouvelle décision et arrangement contractuel ou autre arrangement concernant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et/ou du (des) nom(s) de domaine Internet de l UNESCO. En ce qui concerne les décisions et arrangements qui auront précédé l adoption des directives et qui perdurent, les organes directeurs et le Secrétariat adopteront des mesures appropriées, afin d assurer que ces décisions et arrangements deviennent conformes aux directives dans un délai de transition de trois ans. Les États membres et les commissions nationales sont invités à adopter ces mêmes mesures d application et de transition au plan national. 11. Une fois les directives adoptées par la Conférence générale, le Secrétariat fera en sorte, entre autres choses, de : - préciser une charte graphique pour l utilisation du nom, de l acronyme et de l emblème ; - préciser les procédures administratives applicables ; - mettre à jour les dispositions pertinentes du Manuel administratif ; - publier un ou plusieurs guides pratiques sur l utilisation du nom, de l acronyme et de l emblème destiné(s) aux organes directeurs, aux États membres et aux organismes extérieurs ; - prendre des dispositions juridiquement licites pour transférer aux commissions nationales les noms de domaine avec des extensions nationales déjà enregistrés par le Secrétariat ;

12 172 EX/42 - page 12 - assister les commissions nationales dans leurs démarches de protection des noms de domaine, de régularisation pour les enregistrements effectués par des entités ou personnes liées à l UNESCO ou de récupération pour les enregistrements effectués par des tiers non liés à l UNESCO ; - entamer les procédures pour garantir ou récupérer les droits de propriété sur les noms de domaine enregistrés sous des extensions génériques (gtld) ; - assurer un échange d informations efficace entre les États membres concernant les mesures prises ou à prendre pour protéger le nom, l acronyme et l emblème au plan national. V. Projet de décision proposé 12. Après examen de ce document, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant ses décisions 169 EX/7.4 et 171 EX/47, 2. Ayant examiné le document 172 EX/42, 3. Prend note des actions entreprises par le Directeur général afin d associer les États membres à l élaboration des directives concernant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et des noms de domaine de l UNESCO ; 4. Approuve le projet de directives tel que présenté au paragraphe 8 ; 5. Recommande à la Conférence générale d adopter, à sa 33 e session, les directives concernant l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et des noms de domaine de l UNESCO.

13 ANNEXE Aperçu des conditions et modalités de l utilisation du nom, acronyme et emblème de l UNESCO selon le projet de directives 1. Utilisation placée sous l autorité des organes directeurs Entités concernées/ domaines d application Exemples Éléments utilisés Illustrations * /mentions d usage Programmes intergouvernementaux - Patrimoine mondial - Commission océanographique intergouvernementale - Années/décennies des Nations Unies Emblème et nom + emblème et nom (acronyme) spécifiques (logo mixte) Réseaux de programme - Programme des Écoles associées - Programme des chaires de l UNESCO Emblème et nom + emblème et nom (acronyme) spécifiques (logo mixte) + formule d explicitation de la relation Entités placées sous l égide de l UNESCO - Instituts et centres (catégorie II) Emblème et nom + emblème et nom (acronyme) spécifiques + mention (logo mixte) 172 EX/42 Annexe * Données à titre d exemple et de caractère souvent fictif.

14 Entités concernées/ domaines d application Partenaires officiels Exemples Éléments utilisés Illustrations/mentions d usage - ONG et fondations en relations formelles avec l UNESCO Mention (acronyme ou nom) 172 EX/42 Annexe - page 2 Prix de portée mondiale ou régionale - Prix international Simon Bolivar - Prix L Oréal-UNESCO pour les femmes et la science Emblème et nom + emblème et nom spécifiques (logo mixte) Manifestations spéciales dans les États membres - Personnalités éminentes - Événements historiques - Œuvres universelles Emblème et nom + emblème et nom spécifiques + mention

15 2. Utilisation placée sous l autorité du Directeur général Entités concernées/ domaines d application Exemples Éléments utilisés Illustrations/mentions d usage Ambassadeurs de bonne volonté - Ambassadeurs de bonne volonté - Artistes pour la paix Emblème et nom de l UNESCO + titre exact Patronage - Congrès, réunions - Manifestations publiques (expositions) - Productions audiovisuelles - Publications - Comités d honneur Emblème et nom de l UNESCO + mention de la relation + emblème et nom spécifiques dissociés Arrangements contractuels - Copublications - Coproductions (CD, livres, films, etc.) - Partenariats avec le secteur privé ou la société civile - Utilisation commerciale Emblème et nom de l UNESCO + emblème, nom (ou acronyme) du partenaire (logo mixte) + formule d explicitation de la relation Activités promotionnelles spécifiques - Médailles, timbres, etc. Acronyme et/ou emblème de l UNESCO 172 EX/42 Annexe - page 3

16 3. Utilisation placée sous l autorité des États membres * Entités concernées/ domaines d application Exemples Éléments utilisés Illustrations/mentions d usage 172 EX/42 Annexe - page 4 Commissions nationales - Publications périodiques - Correspondance officielle - Sites Internet Emblème et nom de l UNESCO + nom de la commission nationale + éventuellement emblème national ou logo de commission nationale (logo mixte) Membres de réseaux intergouvernementaux - Comités nationaux WHC, MAB, PHI, MOST, etc. - (Représentants des) sites du patrimoine mondial, réserves de biosphère, etc. Emblème et nom de l UNESCO + emblème et nom de l entité (logo mixte) Membres de réseaux de programme - Écoles associées - Chaires de l UNESCO Emblème et nom de l UNESCO + emblème et nom de l entité (logo mixte) + formule d explicitation de la relation * Dans ces cas, l'utilisation de la (des) langue(s) nationale(s) est recommandée pour décrire la signification de l'acronyme UNESCO ainsi que les noms et mentions associés.

17 Entités concernées/ domaines d application Exemples Éléments utilisés Illustrations/mentions d usage Membres du mouvement des clubs - Associations, centres et clubs pour l UNESCO Emblème et nom de l UNESCO + emblème et nom (acronyme) de l entité (logo mixte) + formule d explicitation de la relation Patronage accordé par une commission nationale - Congrès, réunions - Productions audiovisuelles - Publications Emblème et nom de l UNESCO + nom de la commission nationale + éventuellement emblème national ou logo de la commission nationale (logo mixte) avec mention de la relation + emblème et nom spécifique de l événement/ production dissocié de l ensemble UNESCO Arrangements contractuels d une commission nationale - Copublications - Coproductions - Partenariats avec le secteur privé ou la société civile Emblème et nom de l UNESCO + nom de la commission nationale + éventuellement emblème national ou logo de la commission nationale (logo mixte) avec mention de la relation + emblème/logo du partenaire dissocié de l ensemble UNESCO 172 EX/42 Annexe - page 5