Le Marché Américain. Land of opportunity, home to the brave. Emmanuel GYBELS, Partner Crowell & Moring LLP November 14, 2012

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Huguette Marier
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2 Introduction Grandes opportunités, grands enjeux, risques importants mais maitrisables. Un climat économique et commercial accueillant et respectant, l inventeur, le chercheur, l entrepreneur.

3 Droit du Travail - Immigration Implantation aux USA : options faire travailler personnel US droit du travail Personnel belge : détachement / immigration

4 Droit du travail Juridiction des Etats, pas fédérale Paradoxe : très protectrice pour certains aspects, très libérale pour d autres Interdiction de discrimination pendant l emploi et à l embauche Longue histoire de droits civils et jurisprudence importante; Civil rights Act 1866 : All individuals are entitled to equal treatment Equal Pay Act Age Discrimination

5 Droit du Travail Discrimination par employeurs étrangers obstacles à la promotion Licenciement : doctrine de Employment at will en l absence de contrat contraire, et absence de discrimination il ne faut pas de motif, ni de délai pour le licenciement Exceptions : certains états fermeture d entreprise

6 Droit du Travail Absence généralisée de contrats pour certains aspects cependant conseillé Concurrence, pendant et après emploi; Confidentialité et secrets des affaires; Inventions; Conseils Dossier de personnel détaillés Instructions, manuels détaillés

7 Immigration Divers types de visas législation détaillée il faut se faire conseiller B-1 : proche du visa de tourisme pas autorisé à travailler pour ou être payé par une entité US. Certaines activités professionnelles autorisées. Maximum 6 mois. Belgique Visa Waiver (90 jours).

8 Visa L : «executive», «manager», «similar knowledge» - condition de durée autorisation de travailler pour la filiale d un groupe aux US liée à l employeur Visas H (1, 2 et 3) : liés à certains besoins spécifiques d une entreprise liées aux qualités de l employé et à un certain employeur

9 Immigration Visas E: en vertu de traités bilatéraux Belgique a un traité : soit Treaty Trader, soit Treaty Investor. Liés à la qualité de la présence et des investissements aux USA Green Card

10 Propriété Intellectuelle Option principale : secrets des affaires ou propriété intellectuelle enregistrée Choix fondamental; Secret des affaires en principe non protégé en tant que tel, mais protection contractuelle; Droit intellectuels : protection légale, mais durée limitée

11 Brevet Principaux droits intellectuels 3 types : utility, design, plant Priorité au premier inventeur, à l opposé du premier enregistrment; Donne le droit d interdire d utiliser, vendre au importer aux USA; Obligation de description totale et exhaustive de l invention dans une procédure très détaillée auprès du Patent and Trademark Office; Provisional patent application (1 année, simple, peu coûteux)

12 Principaux Droits Trademark intellectuels Interdiction d utiliser un nom, symbole, chiffre, ou une combinaison de ceux-ci pour identifier un produit ou service; Limité aux mêmes produits et lieu géographique; Enregistrement auprès du PTO : protection dans l ensembles des USA

13 Copyright Principaux droits intellectuels Dès la création; Enregistrement non nécessaire; Avantages à l enregistrement: Présomption; Dommages plus importants Possibilité d une action; Durée 70 ans après la mort de l auteur

14 Contentieux Mentalité du contentieux même pour obtenir un compromis Règles de contentieux fort différentes: Discovery (attention à toute forme de communication obligation de préservation automatic rules, pex. outlook) Punitive damages Présence d un jury Importance du témoignage Frais d avocats

15 Contentieux Présence aux USA pas requise Importance des contrats Clauses d Arbitrage: Droit applicable Juridiction

16 Internet Certaines lois américaines restent applicables; Juridiction des cours Américaines dans certains cas Traitement des données personnelles; Conditions générales; Clause d arbitrage Loi applicable Importance de leur acceptation explicite

17 Conclusions Un marché énorme et divers, aux opportunités multiples et risques correspondants Importance du choix et de la rédaction des contrats possibilité de réduction significative des risques Important de se faire conseiller adéquatement lors du commencement de l activité (juridiques et commerciaux) Organismes US des états désireux d attirer les investissements Formalités administratives simplifiées comparées à l Europe Climat de bienvenue pour l entrepreneur

18 Crowell & Moring LLP Washington 1001 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington, DC Phone: Fax: New York 590 Madison Avenue, 20th Floor New York, NY Phone: Fax: Los Angeles 515 South Flower St., 40th Floor Los Angeles, CA Phone: Fax: San Francisco 275 Battery Street, 23rd Floor San Francisco, CA Phone: Fax: Orange County 3 Park Plaza, 20th Floor Irvine, CA Phone: Fax: Anchorage 1029 W. 3rd Avenue Suite #402 Anchorage, AK Phone: London 11 Pilgrim Street London, EC4V 6RN United Kingdom Phone: Fax: Brussels 7, Rue Jospeh Stevens Brussels, B Belgium Phone: Fax:

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