Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs"

Transcription

1 RÉFÉRENCE : Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs Ce document a pour objet de décrire la méthode de détermination des énergies livrées aux PCE(*) raccordés au réseau de GrDF à partir des volumes mesurés par les compteurs. Cette détermination de l'énergie livrée se fait en 2 étapes : conversion du volume mesuré, dit volume brut, en un volume aux conditions «normales», dit volume converti, puis application à ce volume converti du PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) La conversion du volume mesuré tient compte de 3 paramètres : la température du gaz, la pression de livraison, l altitude de la commune. (*) Le terme PCE (Point de Comptage et d Estimation) désigne un point physique auquel est associée une consommation mesurée ou estimée et où est donc placé en général un compteur. Version Date Nature de la modification V1 V2 15/05/2008 Création 16/08/2011 Aménagements rédactionnels V3 06/09/2011 Mention de la nécessité d un convertisseur pour les PCE à fréquence de relevé journalière 1 / 7 GrDF - 6, rue Condorcet Paris - Société Anonyme au capital de euros - RCS : PARIS

2 Sommaire 1. PRINCIPES GENERAUX DE CONVERSION DES VOLUMES EN ENERGIE Détermination du PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) Définition PCS d une zone Conversion de volume Détermination de l énergie PCE A RELEVE MENSUEL OU JOURNALIER Conversion des volumes bruts Détermination par un calcul du volume converti Détermination par un appareil du volume converti Détermination du PCS PCE à relevé journalier PCE à relevé mensuel PCE A RELEVE SEMESTRIEL / 7

3 1. PRINCIPES GENERAUX DE CONVERSION DES VOLUMES EN ENERGIE Les quantités livrées sont déterminées par le système de mesurage du distributeur en appliquant un traitement au volume mesuré par le compteur de gaz installé à chaque PCE. Ce traitement prend en compte d une part le PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) et d autre part les conditions de mesure du volume (pression, altitude, température) Détermination du PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) Définition Le PCS dépend de la composition effective du gaz qui a été livré. Il est exprimé dans les conditions «normales» 1 de température et de pression (0 C et 1013 mbar) qui sont les références définies par la réglementation pour les transactions d'énergie gaz en France 2. Il se définit de la façon suivante : Quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un m 3 de gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l'air étant à une température initiale de 0 C, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 C, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux. Les limites réglementaires de variation du PCS sont fixées par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980, soit pour le gaz naturel : 10,7 à 12,8 kwh/ m 3 dans le cas du gaz H, 9,5 à 10,5 kwh/ m 3 dans le cas du gaz B PCS d une zone Le gaz naturel provient de multiples sites de production en fonction de l approvisionnement des différents fournisseurs et peut donc avoir une composition variable dans le temps et selon le lieu qui se traduit par des variations de son PCS. Les PCS sont mesurés en certains points des réseaux de transport, donc en amont des réseaux de distribution, par les GRT qui déterminent et communiquent au distributeur une valeur moyenne journalière pour chaque point de livraison transport au réseau de distribution. A partir de ces valeurs, le distributeur détermine ensuite le PCS journalier à l échelle d une zone. Une zone correspond à un réseau de distribution, entendu comme un ensemble de canalisations reliées entre elles et alimentées par un ou plusieurs postes transport / distribution (ce qui conduit à environ zones). C est le même PCS journalier qui est utilisé comme donnée d entrée pour tous les PCE d une même zone. 1 Les "conditions normales" sont aussi appelées parfois "conditions de base" 2 A noter que c est une température de combustion différente (25 C) qui est utilisée comme référence, dans le cadre des transferts d énergie aux frontières. Cette référence valable pour les transactions internationales n est pas utilisée par le distributeur. 3 / 7

4 Lorsqu une zone est alimentée à partir de plusieurs postes transport / distribution, le PCS journalier de cette zone est déterminé par le distributeur en faisant chaque jour la moyenne des PCS communiqués par le GRT pour chaque poste transport / distribution, pondérés par la quantité amenée par le GRT à chacun d eux Conversion de volume Avant d appliquer le PCS, il est nécessaire de ramener le volume mesuré 3 V correspondant à la différence d index relevés au compteur, enregistré sous certaines conditions de pression et de température, au volume qu il aurait occupé dans les conditions «normales» utilisées pour la détermination du PCS, c est à dire à 0 C et 1013 mbar. A l exception des grosses installations pour lesquelles la conversion est réalisée par un appareil de mesure (dit «ensemble de conversion»), le volume converti 4 aux conditions «normales» s obtient en appliquant au volume mesuré un coefficient de conversion en volume tel que V converti = V Coefft conversion en volume où ce coefficient calculé pour chaque PCE prend en compte trois facteurs : la température de livraison t, la pression de comptage du gaz P r, égale à la pression dite de livraison, qui est une pression relative, c est à dire une différence entre la pression absolue du gaz et la pression atmosphérique du lieu, l'altitude z du site de livraison, dont dépend la pression atmosphérique P z selon la formule 5,28 = où P z est exprimée en mbar et z en km P z 1013 (1 0,0226 z) Le coefficient de conversion en volume s obtient par : Coefft conversion en volume = Pz + Pr t où P z est la pression atmosphérique exprimée en mbar, et P r la pression relative en mbar et t la température en Celsius Remarque : cette formule approchée qui ne tient pas compte de la compressibilité, n est pas applicable si la pression de comptage P r est supérieure à 4 bar mais nous verrons plus loin que dans ce cas le volume converti est systématiquement déterminé par un appareil de mesure. 3 le «volume mesuré» est aussi appelé «volume brut» 4 les «volumes convertis» sont aussi appelés parfois «volumes de base» ou, de façon impropre, «volumes corrigés» 4 / 7

5 1.3. Détermination de l énergie Quelle que soit la fréquence de relevé du PCE (journalière, mensuelle, semestrielle), le calcul de l'énergie livrée à un PCE sur une période entre deux relevés, répond aux mêmes principes génériques suivants : le volume mesuré par le compteur est traité pour déterminer le volume converti (soit par un calcul dans les applications informatiques du distributeur, soit par un ensemble de conversion installé localement), un PCS moyen sur la période qui sépare les deux relevés, est déterminé sur la base des PCS journaliers de la zone. L'énergie livrée est alors égale à E = V Coefft conversion PCS en volume moyen Les modalités pratiques de mise en œuvre diffèrent selon qu il s agit de PCE à relevé mensuel ou journalier ou de PCE à relevé semestriel. 2. PCE A RELEVE MENSUEL OU JOURNALIER 2.1. Conversion des volumes bruts La détermination du volume converti se fait soit par un calcul, soit par un appareil (l ensemble de conversion). Le choix entre les 2 méthodes dépend de la consommation annuelle, de la pression de comptage, du type de régulateur (organe de détente du gaz) et de la fréquence de relevé selon les critères suivants : Ensemble de conversion Consommation annuelle Pression de comptage P r Type de régulateur de volume nécessaire 500 mbar P r 4 bar Action directe P r < 500 mbar Aucun sauf si relevé < 5 GWh P r 4 bar Piloté journalier (1) P r > 4 bar Action directe ou piloté -Z 500 mbar P r 4 bar Action directe P r < 500 mbar de 5 à 24 GWh T P r 4 bar Piloté P r > 4 bar Action directe ou piloté -Z P r 4 bar > 24 GWh Action directe ou piloté P r > 4 bar -Z Toutes consommations Réseau BP Réseau MPB Réseau MPC «Au fil du gaz» (= sans régulateur) Aucun sauf si relevé journalier (1) -Z (1) : lorsque le point de comptage et d'estimation bénéficie d'une fréquence de relevé journalière, il doit obligatoirement être équipé d'un ensemble de conversion. 5 / 7

6 Détermination par un calcul du volume converti Pour une installation dont la consommation est moyenne et la pression de livraison sensiblement constante, les volumes sont mesurés aux conditions réelles et convertis par un calcul du système de mesurage en prenant comme paramètres de ce calcul : une température de livraison calculée o à partir de données météo locales (température du sous-sol à une profondeur de 50 cm, t ous-sol, fournie par les stations météo) o et tenant compte de l abaissement de température provoqué par la détente du gaz (une détente [P amont - P aval ] de 1 bar au niveau de la livraison du gaz provoque un abaissement de la température du gaz 0,42 C) La température de comptage est déterminée alors par : t = t sous sol 0,42 ( Pamont Paval ) une pression de livraison constante et égale à la valeur fixée pour le réglage du régulateur installé au PCE, l altitude (par convention, on retient l altitude la mairie de la commune) Détermination par un appareil du volume converti Pour une installation dont la consommation est importante et la pression de livraison susceptible de varier, cette conversion est faite, dans le cas général, par un ensemble de conversion de type qui mesure en permanence la pression et la température et qui délivre directement un volume ramené aux conditions «normales». Dans le cas particulier où la pression de livraison est supérieure à 4 bar, l ensemble de conversion est obligatoirement de type -Z (Pression Température Facteur de compressibilité) pour tenir compte alors du facteur de compressibilité Z. Entre les 2 situations précédentes, on rencontre également une situation intermédiaire : un ensemble de conversion de type T, où seule la température est mesurée et où les autres paramètres sont introduits dans l appareil conformément aux principes ci-dessus (pression de livraison constante égale à la valeur fixée pour le réglage du régulateur et altitude du site). L ensemble de conversion délivre directement le volume converti. Remarque : bien que le volume converti soit déterminé par un appareil, un coefficient de conversion en volume est néanmoins indiqué par le distributeur. Cependant, dans ce cas particulier, ce coefficient ne résulte pas de l application des formules indiquées plus haut mais il est déduit simplement des volumes Coefftconversion en volume = Vconverti V mesurées par l ensemble de conversion : et arrondi à 3 décimales. Ce coefficient donné alors pour information et ainsi arrondi, n intervient pas dans le calcul de l énergie Détermination du PCS PCE à relevé journalier Le PCS utilisé pour valoriser les volumes journaliers est le PCS journalier de la zone à laquelle appartient le PCE. 6 / 7

7 PCE à relevé mensuel Le PCS utilisé pour valoriser les volumes mensuels est un PCS moyen obtenu en pondérant chaque PCS journalier de la zone par la quantité de gaz consommée chaque jour sur la zone. 3. PCE A RELEVE SEMESTRIEL La détermination de l'énergie livrée se fait, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession, en une seule fois par application au volume lu sur le compteur d un coefficient multiplicatif appelé coefficient thermique ou encore coefficient de conversion en énergie (et souvent tout simplement coefficient de conversion) pour calculer le nombre de kilowattheures effectivement contenus dans chaque mètre cube de gaz dans les conditions «normales». Au moment de sa mise en service, un coefficient thermique de référence est collecté pour chaque PCE. Il est obtenu en faisant le produit : d un PCS de référence, par un coefficient de conversion en volume déterminé à partir des paramètres suivants : o o o une température égale par convention à 15 C, l altitude de la commune à laquelle appartient le PCE, en retenant la valeur immédiatement inférieure lue sur une échelle établie par pas de 200 m ; par exemple si l altitude est de 480 m, on retient comme valeur : 400 m, la pression de livraison (en général, 20 mbar pour du gaz de type H, 25 mbar pour du gaz de type B, parfois 300 mbar et exceptionnellement une autre valeur de réglage de la détente du PCE) Ensuite, chaque jour, un coefficient de variation est calculé pour chaque zone en faisant le rapport du PCS réel par le PCS de référence de la zone. Au moment du relevé, le coefficient thermique à appliquer au volume mesuré est obtenu en faisant le produit du coefficient thermique de référence du PCE par la moyenne des coefficients de variation de la zone pondérés des quantités enlevés sur la zone, calculée sur la période comprise entre la date du précédent relevé et la date du relevé à exploiter. NB : On peut vérifier que cette méthode est conforme aux principes décrits plus haut, puisque : E = V Coefft thermique référence Coefft équivaut à E = V [ Coefft PCS ] soit conversion en volume référence E = V Coefft conversion PCS en volume variation moyen PCS PCS moyen moyen référence 7 / 7

Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz

Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz RÉFÉRENCE : Méthode de calcul des index estimés et méthode de contrôle des index pour les Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé semestriel en gaz Ce document a pour objet de décrire d une part

Plus en détail

Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier

Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier RÉFÉRENCE : Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier Ce document a pour objet de décrire le mode de calcul des

Plus en détail

ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION

ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ARTICLE 2 CARTOGRAPHIE ARTICLE 3 DISPOSITIF DE COMPTAGE ARTICLE 4 NATURE DU GAZ DISTRIBUE ARTICLE 5 CONTROLE DES CARACTERISTIQUES

Plus en détail

Prescriptions techniques

Prescriptions techniques Prescriptions techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 9 DECEMBRE 2011 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 La Consommation Annuelle de Référence

Plus en détail

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1

Cas 6 - Association du Nord Recto. Page 1 Recto 1 Page 1 2 3 4 5 6 Recto Page 2 1 EDF Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2 Votre contact Coordonnées du Service Clients qui assure la gestion de ce contrat,

Plus en détail

Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF

Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF Etat des publications de la Bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF La bibliothèque de l espace Fournisseurs du site GrDF a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient au Distributeur. Combinées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles

Plus en détail

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques

Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Fiche d application : Saisie des systèmes solaires thermiques Historique des versions : Date Contenu de la mise à jour Version 10 mars 2008 1 Préambule : Cette fiche d application présente les différents

Plus en détail

Objet. Prescriptions du Distributeur GrDF 04/12/2007 page 2/13

Objet. Prescriptions du Distributeur GrDF 04/12/2007 page 2/13 MARS 2009 Objet Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par «Distributeur») contiennent les exigences au sens de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n 2004-555

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version n 0.8 du 10 février 2009 PROCEDURE DEFAILLANCE D UN FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la déclaration par le ministre chargé

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 6 décembre 0 Objet et champ d application Art. Objet et champ d application Le

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 7 novemvre 2008 PROCEDURE CLIENT CONSOMMANT SANS FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les principes retenus pour traiter la situation où le GRD constate qu

Plus en détail

RDP : Bilan carbone d une centrale électrique thermique au gaz

RDP : Bilan carbone d une centrale électrique thermique au gaz 1S Thème : AGIR RDP : Bilan carbone d une centrale électrique thermique au gaz DESCRIPTIF DE SUJET DESTINE AU PROFESSEUR Objectif Compétences exigibles du B.O. Initier les élèves de première S à la démarche

Plus en détail

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel

Sommaire. Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Bienvenue Sommaire Présentation du patrimoine bâti du Conseil Général de l Hérault et suivi énergétique Présentation de nos modes d achat de gaz naturel Choix d un fonctionnement Au travers du P1 des marchés

Plus en détail

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR 4 DEMANDE D APPROBATION PAR LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DES CONDITIONS PRINCIPALES D ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE FLUXYS POUR SON ACTIV ITÉ DE TRANSIT EN BELGIQUE CONFORMÉMENT

Plus en détail

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS Janvier 2014 Chapitre 4 : Annexes SOMMAIRE I. LES RÔLES DES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS... 3 1.1 - Interventions

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER JUILLET 2015 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 5 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE... 8 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de gaz naturel Offres professionnelles

Conditions Générales de Vente de gaz naturel Offres professionnelles Conditions Générales de Vente de gaz naturel Offres professionnelles Version du 1 er juin 2014 1. - Définitions Au sens du présent contrat, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ NATUREL

FOURNITURE DE GAZ NATUREL FOURNITURE DE GAZ NATUREL C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E réf. NHRJ12 CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON GrDF - 1 er juillet 2010 > CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour la fourniture de

Plus en détail

Cours SIA 380/1, édition 2009

Cours SIA 380/1, édition 2009 Cours SIA 380/1, édition 2009 HES-SO Valais Pierre-André Seppey Novembre 2009 Aujourd hui Il y a quelques années La norme SIA 380/1, édition 2009 Les 6 chapitres de la norme: 0 Domaine d application 1

Plus en détail

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Conditions générales Référence : Contrat d Acheminement Distribution Version Février 2014 Conditions générales - Page 1 sur 51 CONDITIONS

Plus en détail

Adsorption Rétention des molécules d un gaz, d un liquide ou d un soluté sur une surface, entraînant la formation d une fine pellicule.

Adsorption Rétention des molécules d un gaz, d un liquide ou d un soluté sur une surface, entraînant la formation d une fine pellicule. Glossaire Source : http://www.energie-info.fr/glossaire#top http://www.centreinfo-energie.com/ Adsorption Rétention des molécules d un gaz, d un liquide ou d un soluté sur une surface, entraînant la formation

Plus en détail

Offre d EDF «Mon contrat Gaz Naturel»

Offre d EDF «Mon contrat Gaz Naturel» Offre d EDF «Mon contrat Gaz Naturel» Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels 15 juillet 2015 Les termes commençant par une majuscule sont définis

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l agrément de la demande de titre V relative

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 avril 2013 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1 er juillet 2013 Participaient à la

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL DU DISTRIBUTEUR VIALIS

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL DU DISTRIBUTEUR VIALIS CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU DISTRIBUTEUR VIALIS VIALIS SAEM au capital de 20 000 000 10, rue des Bonnes Gens BP 70187 68004 Colmar cedex RCS Colmar n 451 279 848 PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ NATUREL. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Hors-Résidentiel - réf. NHRA14 CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

FOURNITURE DE GAZ NATUREL. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Hors-Résidentiel - réf. NHRA14 CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON FOURNITURE DE GAZ NATUREL CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Hors-Résidentiel - réf. NHRA14 CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON GrDF - 1er juillet 2010 CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour la fourniture de

Plus en détail

La méthanisation des matières organiques

La méthanisation des matières organiques Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 2 bis Informations sur l injection

Plus en détail

Bois-énergie. Suivi des prix des combustibles bois. Juin 2015. Pierre MARTIN

Bois-énergie. Suivi des prix des combustibles bois. Juin 2015. Pierre MARTIN Juin 2015 Bois-énergie Suivi des prix des combustibles bois Pierre MARTIN Facilitateur Bois-énergie Entreprises & Particuliers t 081 62 71 88 @ p.martin@valbiom.be Prix moyen derniers 12 mois /unité c

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL VIALIS

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL VIALIS CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON VIALIS VIALIS SAEM au capital de 20 000 000 10, rue des Bonnes Gens BP 70187-68004 Colmar cedex RCS Colmar n 451 279 848 PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de

Plus en détail

CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT DE GAZ NATUREL. Ref : A compléter

CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT DE GAZ NATUREL. Ref : A compléter Ref : A compléter Version V 3.0 du 1 er juillet 2012 Contrat relatif aux Conditions de Livraison du gaz naturel à un Client final Le présent Contrat, constitué des Conditions Générales, des Conditions

Plus en détail

Contrôle de concessioncession. Gaz Synthèse Exercice 2010

Contrôle de concessioncession. Gaz Synthèse Exercice 2010 Contrôle de concessioncession Gaz 2011 z Synthèse Exercice 2010 Crédits photographiques : SICECO sauf pages 3, 8 et 10 : GRDF, page 6 : Vladimir Semenov - Fotolia.com, page 12 : Onidji - Fotolia.com et

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE JORF n 0301 du 28 décembre 2007 texte n 5 ARRETE Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR: DEVU0763823A Le ministre

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

DISTRIBUTION GAZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VIALIS

DISTRIBUTION GAZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VIALIS VIALIS Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 3 juillet 2009 PROCEDURE DE TRANSMISSION D UN INDEX AUTO-RELEVE POUR LES CLIENTS EN RELEVE SEMESTRIEL EN CAS D ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Article 1 er. En application du décret exécutif n 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, le présent

Plus en détail

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel

Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Date : 06 janvier 2009 Référence : Version 2 Ce document expose les règles appliquées par le Gestionnaire

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 mai 2015 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

L'évaluation de la production de l énergie électrique. Filière Ingénieur Électronique, Électrotechnique et Automatique.

L'évaluation de la production de l énergie électrique. Filière Ingénieur Électronique, Électrotechnique et Automatique. L'évaluation de la production de l énergie électrique Filière Ingénieur Électronique, Électrotechnique et Automatique. Plan du cours Définitions Unités de mesure Coefficients d'équivalence servant à comparer

Plus en détail

Prescriptions Techniques

Prescriptions Techniques Prescriptions Techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux Canalisations et Raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE GTG Version V1 du 4 juillet 2008 PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre pour traiter la correction

Plus en détail

Décret n 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs :

Décret n 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : Décret n 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 SOUS-GROUPE DE TRAVAIL N 6 GLOSSAIRE DU GTG 2004 Rédacteurs Thierry Balard - Gaz de France Christian Bossoutrot - CRE Jacques Dubost - AFG Olivier Gosmant - GSO Florence Grillet

Plus en détail

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Siège Social - 38, Rue Kemal Atatürk 1080 TUNIS District de : Adresse : CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N ENTRE faisant élection de domicile à représenté

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à

Plus en détail

Les définitions utilisées par l'observatoire de l'énergie (DGEMP- Observatoire de l'énergie, septembre 2003)

Les définitions utilisées par l'observatoire de l'énergie (DGEMP- Observatoire de l'énergie, septembre 2003) Les définitions utilisées par l'observatoire de l'énergie (DGEMP- Observatoire de l'énergie, septembre 2003) Consommation Taux d'indépendance énergétique Energie Electricité Pouvoir calorifique Consommation

Plus en détail

Mon explication de facture

Mon explication de facture 1 2 5 6 4 1 Mes contacts 2 Cette rubrique regroupe les différents modes de contact mis à ma disposition par EDF : a - Internet Pour gérer mon compte 24h/24 en toute autonomie. Je retrouve mon identifiant

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Tarifs Réglementés de Vente ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GAZ NATUREL AU TARIF REGLEMENTE «B2S» AU RESEAU D ESL

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES BG11-V03

CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES BG11-V03 Approuvé par le ministre chargé de l énergie le 11 septembre 2014 Page 1 sur 7 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS VALORISANT LE BIOGAZ ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Gaz

Conditions Générales de Vente Gaz Conditions Générales de Vente Gaz Mars 2014 Ê TRE UTILE AUX HOMMES Conditions Générales de Vente Gaz Référencées SC de Mars 2014 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GAZ 1. GÉNÉRALITÉS...page 4 2. OBJET...page

Plus en détail

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d un tarif propre pour l utilisation

Plus en détail

Conditions Générales de vente Gaz

Conditions Générales de vente Gaz Conditions Générales de vente Gaz Août 2015 Ê T R E U T I L E A U X H O M M E S Conditions Générales de vente Gaz Référencées SC Août 2015 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GAZ 1. GÉNÉRALITÉS...page

Plus en détail

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations G / Bail forma tab DPE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à

Plus en détail

Annexe 1. Classes de propreté

Annexe 1. Classes de propreté Annexes Sommaire Annexe 1. Classes de propreté... 3 Annexe 2. Propositions du parking... 4 Annexe 3. Maintenance... 6 Annexe 4. Résumé de l ancien guide maintenance... 9 Annexe 5. Préparation des documents

Plus en détail

Directive pour le calcul de l'indice de dépense de chaleur

Directive pour le calcul de l'indice de dépense de chaleur Energétique du bâtiment Directive pour le calcul de l'indice de dépense de chaleur Valable jusqu'au 04 Aout 2010 DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DIRECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDICE DE DÉPENSE D'ENERGIE ScanE

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL DEFINITIONS : Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur. Catalogue des Prestations Supplémentaires

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT DU GAZ NATUREL AVEC

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Catalogue des prestations ouvertes aux usagers et aux fournisseurs de gaz naturel de type H

Catalogue des prestations ouvertes aux usagers et aux fournisseurs de gaz naturel de type H Catalogue des prestations ouvertes aux usagers et aux fournisseurs de gaz naturel de type H Version du 1 er Juillet 2015 CONDITIONS GENERALES Préambule Le Catalogue des Prestations est constitué de la

Plus en détail

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES

Plus en détail

Atelier sur les Inventaires de Gaz à Effet de Serre du GCE. Secteur de l'energie Combustion de Combustibles

Atelier sur les Inventaires de Gaz à Effet de Serre du GCE. Secteur de l'energie Combustion de Combustibles Atelier sur les Inventaires de Gaz à Effet de Serre du GCE Nom :. Secteur de l'energie Combustion de Combustibles 1. Quels sont les gaz généralement inclus dans le secteur de l'énergie, conformément au

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur,

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT entre. le GRD Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux

CONTRAT D ACHEMINEMENT entre. le GRD Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux CONTRAT D ACHEMINEMENT entre et le GRD Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Conditions relatives à l acheminement du gaz sur le réseau de distribution par le Gestionnaire du Réseau de Distribution Veolia

Plus en détail

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 1 sur 7 24/03/2012 09:49 JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 ARRETE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL N 2 «GESTION DE L ACHEMINEMENT» ADMINISTRATION DE L ACTIVITE DE PROFILAGE DES CONSOMMATIONS DE GAZ NATUREL APRES LE 1 ER JUILLET 2004 VERSION V0 Date 2 mai

Plus en détail

LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE

LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE Page 1 / 6 LA MESURE DE PRESSION PRINCIPE DE BASE 1) Qu est-ce qu un sensor de pression? Tout type de sensor est composé de 2 éléments distincts : Un corps d épreuve soumit au Paramètre Physique φ à mesurer

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 0 juin 0 (état au er juillet 04) Objet et champ d application Art. Objet

Plus en détail

Gedia (Gaz de Dreux)

Gedia (Gaz de Dreux) Numéro d Urgence GAZ 02 37 65 00 06 CONTRAT N : 002 Contrat relatif à l acheminement du gaz sur le réseau de distribution par le Distributeur (Gaz de Dreux) CONDITIONS GENERALES et CONDITIONS PARTICULIERES

Plus en détail

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel 1 Définition de l assiette 1.1 Loi n 2004-803 du 9 août 2004 Aux termes du 2 du III de l

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 M. l Adjoint CYPRIANI, Rapporteur : Les services publics délégués sont

Plus en détail

Investissez dans les économies d énergie.

Investissez dans les économies d énergie. FICHE OUTIL MOTORISATION PERFORMANTE VENTILATEURS Investissez dans les économies d énergie. La variation électronique de vitesse sur ventilateurs. Vos installations comportent des ventilateurs entraînés

Plus en détail

Conditions Générales de Vente OFFRE HORIZON GAZ NATUREL. en vigueur au 1 er juillet 2015

Conditions Générales de Vente OFFRE HORIZON GAZ NATUREL. en vigueur au 1 er juillet 2015 Conditions Générales de Vente OFFRE HORIZON GAZ NATUREL en vigueur au 1 er juillet 2015 1 Conditions Générales de OFFRE HORIZON GAZ NATUREL en vigueur au 01/07/2015 DIRECT ENERGIE 2 bis rue Louis Armand

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE VIALIS

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE VIALIS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE VIALIS Contrat relatif à l acheminement du gaz naturel sur le Réseau de Distribution par Vialis Le présent Contrat, constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières

Plus en détail

Annexe 4 MESURE, COMPTAGE, QUALITE

Annexe 4 MESURE, COMPTAGE, QUALITE Annexe 4 MESURE, COMPTAGE, QUALITE La présente Annexe est une annexe opérationnelle qui s applique sans préjudice des dispositions des Conditions Générales. Les termes commençant par une majuscule dans

Plus en détail

Règlement d application des tarifs du Gaz naturel. Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007

Règlement d application des tarifs du Gaz naturel. Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007 1 Règlement d application des tarifs du Gaz naturel Adopté par le Conseil d administration le 30 mai 2007 Partie générale Introduction Dès le 1 er juillet 2007, les tarifs du Gaz naturel des (ciaprès «SIG»)

Plus en détail

L ARRÊTÉ ROYAL DU 4 AVRIL 2003 RELATIF AU CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE D ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT POUR LE GAZ NATUREL

L ARRÊTÉ ROYAL DU 4 AVRIL 2003 RELATIF AU CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIÈRE D ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT POUR LE GAZ NATUREL DEMANDE D APPROBATION PAR LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DES CONDITIONS PRINCIPALES D ACCÈS AU TERMINAL MÉTHANIER DE ZEEBRUGGE DE FLUXYS LNG CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 10 ET 11 DE

Plus en détail

Note de synthèse des méthodes d estimation d index

Note de synthèse des méthodes d estimation d index Note de synthèse des méthodes d estimation d index Rédigé par : YBO Le : Visa : Approuvé et corrigé par : Le : Visa : Liste de diffusion : Nom Organisme - Equipe Action Historique : Version Rédacteur Date

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS GAZ DU GRD ENERGIS Ouvertes aux clients et fournisseurs

CATALOGUE DES PRESTATIONS GAZ DU GRD ENERGIS Ouvertes aux clients et fournisseurs CATALOGUE DES PRESTATIONS GAZ DU GRD ENERGIS Ouvertes aux clients et fournisseurs Régie Municipale ENERGIS 53 rue Foch 57500 SAINT-AVOLD Tél. : 03 87 91 25 03 Fax 03 87 91 20 90 www.régie-energis.com CONDITIONS

Plus en détail

Notes techniques et réflexions

Notes techniques et réflexions Notes techniques et réflexions Comparaison par mesure des consommations annuelles d énergie de la vaisselle faite manuellement et en lave vaisselle Auteur : Olivier SIDLER Octobre 998 Ingénierie énergétique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE FOURNITURE DE CHALEUR

CONDITIONS GENERALES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE FOURNITURE DE CHALEUR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY-ANTONY ANTONY CONDITIONS GENERALES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE FOURNITURE DE CHALEUR Chauffage URbain de Massy - Antony (CURMA) ZI de la Bonde

Plus en détail

Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que dois-je savoir?

Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que dois-je savoir? COURS-RESSOURCES Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que Objectifs : / 1 A. Les besoins en eau chaude sanitaire La production d'eau chaude est consommatrice en énergie. Dans les pays occidentaux,

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 L évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 a été validée

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG Sous-groupe 1 Version V1.1 du 4 avril 2008 PROCEDURE DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR ET REDRESSEMENT DES CONSOMMATIONS Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la détection

Plus en détail

Offre valable au 1 er juillet 2012

Offre valable au 1 er juillet 2012 Fiche descriptive de l offre de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé, pour les clients : - PARTICULIERS, desservis par le GRD «Gascogne Energies Services» (Communes d Aire sur l Adour et Barcelonne

Plus en détail

CLIENTS TELEMESURES * Consommation annuelle (kwh) - - - - - 444 * Sc 5,85 70,20. voir tarifs séparés

CLIENTS TELEMESURES * Consommation annuelle (kwh) - - - - - 444 * Sc 5,85 70,20. voir tarifs séparés TARIFS DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION DE : Tarifs imposés par la CREG - Valables du 1 er janvier au 31 mars 2007 TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION CLIENTS NON TELEMESURES * CLIENTS

Plus en détail

Pistes d économies en Chaufferies Industrielles

Pistes d économies en Chaufferies Industrielles Mardi 12 mars 2013 Pistes d économies en Chaufferies Industrielles Pascal LEBOIS Ingénieur Conseil Procédés Industriels Pôle Grands Comptes Direction Commerciale - GRTgaz 1 Plan de la présentation Présentation

Plus en détail

Conférence Départementale Gaz du Pas-de-Calais 13 décembre 2012. Description de la concession

Conférence Départementale Gaz du Pas-de-Calais 13 décembre 2012. Description de la concession Conférence Départementale Gaz du Pas-de-Calais 13 décembre 2012 Description de la concession Généralités La FDE exerce ses compétences sur le territoire de l ensemble des communes du Département du Pas

Plus en détail

Contrat de livraison direct de gaz naturel. Conditions Générales

Contrat de livraison direct de gaz naturel. Conditions Générales Contrat de livraison direct de gaz naturel Conditions Générales Version du 1er avril 2011 Page 2/25 SOMMAIRE DEFINITIONS... 4 ARTICLE 1 - OBJET - CHAMP D APPLICATION... 7 CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 T a r i f s d é l e c t r i c i t é Par tarif d électricité, on entend

Plus en détail

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Groupe Régaz-Bordeaux La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Régaz-Bordeaux: un groupe énergétique local, acteur de la transition énergétique 46 communes desservies Notre

Plus en détail

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 MODELE DE CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS QUI VALORISENT DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte

Plus en détail