PERFECTIONNEMENTS ET RECYCLAGES EN MATIERES FISCALES ET JURIDIQUES

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1 B-4000 Liège Tél. 04/ Fax 04/ PERFECTIONNEMENTS ET RECYCLAGES EN MATIERES FISCALES ET JURIDIQUES OCTOBRE DECEMBRE

2 Table des matières 1. Taxation par signe et indice 3 2. La SPRL Starter 4 3. TVA et immobilier 5 4. Aspect fiscal des plus values 6 5. Les procédures de taxation, les délais et les moyens de preuve à l impôt sur les revenus 7 6. Actualités TVA : analyse des dernières jurisprudences et décisions de l administration 9 7. Management fees Droits de succession et donation IPP et mobilité Les frais professionnels à l impôt des personnes physiques et à l impôt des sociétés Achat et vente de biens immobiliers : aspects fiscaux Actualités ISOC : les déductions pour capital à risque 17 2

3 1. La Taxation par signes ou indices (3 heures le 18/10/10 à LIEGE) Ce séminaire a pour but d analyser les bases légales, les applications pratiques et les possibilités de recours pour le contribuable. d entreprise Base légale Contribuables visés Les charges de la preuve Les signes et indices le plus couramment utilisés Méthodes de calcul Source de l administration Procédures du fisc Possibilités de recours du contribuable Délais Dominique DARTE, inspecteur principal SPF Finances De 18h30 à 21h30 heures-le à-liege)- 3

4 2. La SPRL-STARTER (3 heures le 20/10/10 à LIEGE) Ce séminaire a pour but d analyser la nouvelle législation et ses implications pratiques. d entreprise Contexte socio économique et souhaits du législateur Modification du code des sociétés Fondateurs et associés Mise de départ et constitution du capital Formalités Gestion Autres modifications par rapport à une SPRL traditionnelle Aspects pratiques Marcel-Jean Paquet, Comptable fiscaliste IPCF, ancien président de l IPCF De 18h30 à 21h30 4

5 3. TVA et immobilier (3 heures le 25 octobre 2010 à LIEGE) Répondre de manière approfondie aux différentes problématiques relatives à la TVA et à l'immobilier. d entreprise, agents immobiliers Règles concernant la déductibilité, notamment dans le cas d'activités mixtes (location - exploitation, occupation - exploitation) Régime du cocontractant - les différents taux de TVA applicables dans l'immobilier Responsabilité en cas de contestation des taux Facturation des travaux immobiliers dans des immeubles à appartements multiples Travaux effectués par le locataire Travaux effectués par des sociétés étrangères TVA et droit d'accession Examen de jurisprudences Jean-Nicolas Philippart, Inspecteur principal Chef de Service SPF Finances De 18h30 à 21h30 LIEGE) 5

6 4. Aspect fiscal des plus-values (3 heures le 26 octobre à LIEGE) Avoir un aperçu global de l aspect fiscal des plus-values et des opérations connexes. d entreprise Les différents types de plus-values : réalisées, latentes, de réévaluation Les plus-values classées en fonction du fait générateur Les plus-values immunisées La taxation étalée Les spécificités impôt des sociétés et impôt des personnes physiques Les plus-values réalisées en fin d'activité (liquidations de société, vente d'un fond de commerce,...) Daniel HENSEN, licencié en droit, expert-comptable et conseiller fiscal De 14h00 à 17h00 LIEGE) 6

7 5. Les procédures de taxation, les délais et les moyens de preuve à l'impôt sur les revenus (3 heures le 28/10/10 à LIEGE) Avoir un aperçu global de la procédure de taxation d entreprise DELAIS D IMPOSITION DES ARTICLES 353 ET 354 DU CIR 92 o Notion de période imposable et d exercice d imposition o Délai ordinaire d imposition o Délai extraordinaire de 3 ans o Amende administrative et précomptes mobilier, immobilier et professionnel o Délai extraordinaire de 7 ans DELAI SPECIAL D IMPOSITION o Cas d application 9 o Revenus imposables qui n ont pas été déclarés (article 358, 1er, 2, 3 et 4 du CIR 92) o Calcul du délai spécial d imposition (article du CIR 92) o Pouvoir d investigation DELAIS DE REIMPOSITION o Nouvelle cotisation établie sur la base de l article 355 du CIR 92 o Cotisation subsidiaire soumise à l appréciation de la juridiction sur la base de l article 356 du CIR 92 o Pouvoir d investigation DELAIS D INVESTIGATION o Délai d exercice des pouvoirs d investigation de l administration o Pouvoirs d investigation de l administration fiscale vis-à-vis du contribuable o Pouvoirs d investigation de l administration fiscale vis-à-vis des tiers PROCEDURE DE TAXATION o Notification d imposition d office o Avis de rectification LA PREUVE o Principes généraux o Déclaration et force probante o Modes de preuve Dominique DARTE, Inspecteur principal SPF Finances De 18h30 à 21h30 7

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9 6. Actualités TVA : Analyse des dernières jurisprudences et décisions de l'administration (3 heures le 23/11/2010 à LIEGE) Avoir un aperçu de l évolution législative récente en matière de TVA d entreprise Le séminaire traitera de sujets, en fonction de l actualité du moment, tant en matière de législation, de décisions administratives que de jurisprudence Baudouin THIRION, Senior Tax Manager Ernst & Young De 18h30 à 21h30 9

10 7. Management FEES (3 heures le 29/11/2010 à LIEGE) Avoir un aperçu complet des refacturations entre sociétés, mieux connues sous l appellation Anglo-Saxonne «management fees» d entreprise Définition des "management fees" (origine, usage) Etude de la législation : le Code d'impôt sur les revenus : le principe des dépenses admises- la réalité économique Arrêté Royal /2 - Circulaire n Ci.RH.421/ (AFER 40*2006) dd Question parlementaire n 657 de M. Van Campenhout dd Les 13 décisions de ruling Jurisprudence : ARRET L1 03/14 (jugement du tribunal de première instance de Liège dd ) et ARRET L1 05/6 (Jugement du tribunal de première instance de Liège dd ) Conclusions : sur quelles bases introduire un dossier de ruling? Comment répondre aux questions de l'administration? Quels sont les pièges à éviter? Daniel HENSEN, licencié en droit, expert-comptable et conseiller fiscal. De 14h00 à 17h00 De 18h30 à 21h30 LIEGE)- 10

11 8. Droits de succession et donation (3 h le 30 novembre 2010 à LIEGE) Ce séminaire donne un aperçu de l'évolution de la législation en matière de succession et de donation d entreprise, agents immobiliers Donation : définition Conséquences juridiques des donations Les droits d enregistrement liés à la donation La règle des trois ans Comparaison entre les différentes régions Succession : calcul des droits de succession, évaluation de l immeuble Comparaison, à l aide d exemples concrets, des droits en matière de donation et de succession Droits de successions et régionalisation Claudine Lambermont, licenciée en droit, licenciée en notariat, licenciée en droit fiscal, avocate au barreau de Liège De 14h00 à 17h

12 9. IPP et mobilité (3 heures le 07/12/10 à LIEGE) Ce séminaire a pour but de donner une vue globale de la fiscalité des moyens de transport et des déplacements de l entreprise d entreprise Impôts indirects o Réduction véhicule propre o Eco bonus TVA et Impôts directs o Différence de régime voiture et autres véhicules (déduction limitée) o Frais liés à la déduction limitée o Véhicules de direction o Frais déraisonnables Impôts directs (IPP) o Déduction des frais professionnels o Frais propres à l employeur o Mise à disposition d un véhicule Impôts directs (ISOC) o Frais professionnels o Plus ou moins values o ATN o Cotisation de solidarité o Leasing et renting Nicolas HONHON, Inspecteur principal SPF Finances De 18h30 à 21h30 12

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14 10. Les frais professionnels à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés (3 heures le 09/12/10 à VILLERS-LE-BOUILLET) Ce séminaire a pour but d analyser des situations particulières de déductibilité de frais professionnels d entreprise Analyse des frais professionnels admis et non admis dans le code d impôt sur les revenus : principes généraux, cas particuliers Partie privée et professionnelle Limitations et exclusions spécifiques Jurisprudence et décisions administratives Cas particulier des remboursements de dépenses propres à l employeur Laura DEWEZ, licenciée en droit, BDO conseils fiscaux De 18h30 à 21h30 Rue de Waremme 101 Tél. 085/ Fax 085/ formation.continue.huy@formation-pme.be 14

15 11. Achat et vente de biens immobiliers : aspects fiscaux (6 heures le lundi 13 décembre 2010 à LIEGE) Ce séminaire a pour but de donner une vue globale de la fiscalité applicable lors des transactions immobilières d entreprise, agents immobiliers Impôts indirects Droits d enregistrement o Rappel des principes de calcul des droits d enregistrement o (assiette, taux, régionalisation ) o Achat pur et démembrement o Rectifications à l initiative du fisc o Récupération des droits d enregistrements TVA o Achat d immeubles neufs (régime, taux, principe) o Travaux effectués par le propriétaire o TVA su les transformations o Récupération de la TVA en cas d immeuble affecté à un but professionnel o Cas particuliers : droit d accession, leasing immobilier Impôts directs IPP o Taxation des plus values o Situation indiciaire ISOC Régime des plus values o Immunisation - remploi o Apport et quasi apport o Vente d immeuble à un administrateur ou associé Didier CLAEYS, Licencié en droit et en notariat, consultant 150 ou 6 chèques formation De 9h00 à 16h00 15

16 heures--le-lundi--1-3-décembre à-liege) 16

17 12. Actualités ISOC : Les déductions pour capital à risque (3 heures le 14 décembre 2010 à LIEGE) Ce séminaire a pour but de donner une vue globale une analyse de la législation et des avantages fiscaux générés par la déduction pour capital à risque d entreprise Sources réglementaires et législatives Principes Sociétés visées par la déduction La base de calcul : le capital à risque Taux de la déduction Report de déduction Procédures Exemples Nicolas HONHON, Inspecteur principal SPF Finances De 18h30 à 21h30 heures-le--1-4-décembre à-liege-)-- 17

18 Bulletin d inscription A renvoyer à Liège boulevard Sainte Beuve 1 ou à faxer au 04/ Mme/Mr Nom, Prénom:.... Adresse Privée:... CP:..... Localité:.. Tél privé:.. Gsm: N de registre national:.... Diplôme obtenu: Statut Nationalité Primaire Cadre Belge Secondaire inférieur Supérieur non universitaire Ouvrier Indépendant Employé Intérimaire UE Hors UE Universitaire Conjoint aidant Apatride Fonction:..Expérience prof. : années Nom de l entreprise:. N TVA ou N Unique:.. Adresse de l entreprise:.. CP: Localité:... T. prof.... Fax: Nom de la personne responsable:...sa fonction:... Secteur d activité:... Nbre de personnes:... Je m inscris à o Taxation par signe et indice o La SPRL Starter o TVA et immobilier o Aspect fiscal des plus values o Les procédures de taxation, les délais et les moyens de preuve à l impôt sur les revenus o Actualités TVA : analyse des dernières jurisprudences et décisions de l administration o Management fees o Droits de succession et donation o IPP et mobilité o Les frais professionnels à l impôt des personnes physiques et à l impôt des sociétés o Achat et vente de biens immobiliers : aspects fiscaux o Actualités ISOC : les déductions pour capital à risque Je verse la somme de. E au compte n Je souhaite payer par Chèque-Formation de la RW et je m engage à communiquer au secrétariat le n d autorisation (12 chiffres) et code d utilisation (8 chiffres) au plus tard le 1er jour de la formation, sinon je paierai le montant de la facture Je souhaite recevoir une facture 0 à mon nom 0 au nom de l entreprise J ai pris connaissance des conditions d inscription; Date et signature: Conditions générales : envoi du bulletin de participation en mentionnant le mode de paiement choisi : 1) paiement par virement, avant le début de la formation au compte de Liège (ou en espèces à notre secrétariat) en reprenant le code de la formation. 2) Paiement par Chèques-Formation? Vous devez commander 100 chèques formation et nous communiquer le numéro d autorisation (12 chiffres) et le code d utilisation (8 chiffres au plus tard le premier jour de la formation). Ce système n est valable que pour une présence effective à la formation Pour toute inscription, le montant de la participation est dû. Seules les inscriptions annulées par écrit (Fax : 04/ ) au minimum 5 jours ouvrables avant le début de la formation seront remboursées avec une retenue de 50 pour frais administratifs. Les organisateurs se réservent le droit d apporter au présent programme toute modification qui s avérerait nécessaire ou d annuler une formation si le nombre d inscrits est insuffisant. Dans ce dernier cas, les droits d inscription déjà payés seront remboursés dans les 10 jours ouvrables. Les chèques formation ne sont acceptés que pour une présence effective à la formation (1). Conditions d'accès aux Chèques Formation : Etre indépendant (inscrit à l'inasti) ou PME (max. 250 personnes), implanté en Région Wallonne (hors Communauté Germanophone), sous réserve de l'acceptation de votre dossier par la R.W. et d'un changement de réglementation de la R.W. concernant les chèques formation. Conditions et démarches d obtention: Cellule Chèques Formation 071/