L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

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1 L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

2 Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont les critères applicables pour déterminer le «véritable employeur»? Dans le cas d une agence de personnel? Dans le cas d un sous-contrat de services et de main-d'œuvre? Quelles sont les conséquences d être qualifié de véritable employeur?

3 Structure d entreprise Entreprise traditionnelle Employeur Contrat de travail Employé

4 Structure d entreprise Notion d employé vs travailleur autonome Ne sera pas traité par la présente présentation Employeur Contrat de service? Contrat d emploi? Prestataire de services

5 Structure d entreprise Relation tripartite Définition En certaines circonstances, le tribunal devra identifier le «véritable employeur» Entreprise-cliente Contrat de service Entreprise soustraitante Employé Contrat de travail

6 Relation tripartite Différentes formes Agence de personnel Sous-traitance de services et de main-d'œuvre Interne Externe

7 Relation tripartite Agence de personnel Domaines de prédilection : Services de la santé Transport Services informatiques Secrétariat Types d utilisation Combler les absences temporaires Surcroît de travail Gestion complète de la main-d'œuvre de la totalité ou d un secteur de l entreprise

8 Relation tripartite Agence de personnel Une solution populaire chez les employeurs À titre d exemple : l agence ADECCO 4 e employeur en importance dans le monde Plus de agences dans 71 pays Plus de employés temporaires délégués chaque jour Plus de employés temporaires travaillent quotidiennement à travers le Canada dont au Québec

9 Relation tripartite Sous-traitance Sous-traitance interne axée sur la fourniture de services et de maind œuvre «Contracting in» (impartition ou intermédiation du travail) Sous-traitance hors site Le sous-traitant demeure le véritable employeur L entreprise-cliente a cependant certaines obligations (ex.: LNT, art. 95, LATMP, art. 316)

10 Qui est le véritable employeur? Intervenants distincts investis des attributs de l employeur Interdiction d employeurs multiples en droit québécois Chaque cas est un cas d espèce

11 Qui est le véritable employeur? Affaire Ville de Pointe-Claire (1997) Faits Utilisation d une agence de personnel par la Ville de Pointe-Claire afin de combler des besoins temporaires de main-d œuvre au niveau du secrétariat Première assignation d une employée de l agence : 6 semaines à titre de réceptionniste pour la Ville Deuxième assignation de cette employée : 18 semaines à titre de commis des achats pour la Ville Quelques jours après le début de la deuxième assignation, le syndicat dépose une requête pour inclure l employée de l agence dans l unité d accréditation de la Ville

12 Qui est le véritable employeur? Affaire Ville de Pointe-Claire (1997) Décision du Commissaire du travail Décision rendue plus de 9 mois après que l employée ait obtenu sa permanence à la Ville La Ville est le véritable employeur puisqu elle a le contrôle effectif sur la prestation de travail «En résumé, celui qui dirige les employés, prend les décisions qui les affectent est le véritable employeur.»

13 Qui est le véritable employeur? Affaire Ville de Pointe-Claire (1997) Décision du Tribunal du travail Confirme la décision du Commissaire du travail «( ) la Ville était omniprésente alors que l agence n avait aucune autorité.» Le Tribunal note que l employée a les mêmes conditions de travail que les salariés de la Ville

14 Qui est le véritable employeur? Affaire Ville de Pointe-Claire (1997) Décision de la Cour supérieure Confirme la décision du Tribunal du travail Décision de la Cour d appel Confirme la décision du Tribunal du travail

15 Qui est le véritable employeur? Affaire Ville de Pointe-Claire (1997) Décision de la Cour suprême La Cour suprême ne retient pas comme critère «les chances de bénéfices et les risques de pertes» Approche globale basée sur le contrôle des aspects suivants : le processus de sélection l embauche la formation la discipline l évaluation la supervision l assignation des tâches la rémunération l intégration dans l entreprise

16 Qui est le véritable employeur? Sous-traitance et application de l article 45 du Code du travail Application préalable à la modification de l article 45 du Code du travail en 2003 La modification de l article 45 du Code du travail : aucun transfert d accréditation en cas de sous-traitance Les conséquences de la modification de l article 45 du Code du travail : analyse de la soustraitance sous l angle du «véritable employeur»

17 Qui est le véritable employeur? L affaire PACRIM Faits Pacrim gère un établissement hôtelier pour le compte du propriétaire Distinction s occupe de l entretien, la maintenance, les petits déjeuners, la réception et les valets en vertu d un contrat de sous-traitance Le Syndicat dépose deux requêtes en accréditation pour représenter les employés de l établissement hôtelier

18 Qui est le véritable employeur? L affaire PACRIM Décision de la Commission des relations du travail Il s agit, en fait, d un contrat de fourniture de main d œuvre Ce ne sont pas les services qui sont facturés, mais le nombre d heures Pouvoir d intervention de Pacrim supérieur à celui de Distinction Distinction agit comme un gérant corporatif Afin d éviter un déséquilibre en cas de grève ou de lock-out, Distinction doit être considérée comme le véritable employeur

19 Qui est le véritable employeur? L affaire PACRIM Décision de la Cour supérieure Confirme la décision de la Commission des relations du travail La Cour rappelle son pouvoir limité en matière de révision judiciaire «Chaque cas est un cas d'espèce qui doit être examiné à la lumière des faits qui lui sont propres. Le rôle de la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire en cette matière est très limité. Il demeure donc possible que deux cas très similaires donnent lieu à deux décisions apparemment contradictoires pourvu que le raisonnement sous-jacent à chacune d'elle ne soit pas déraisonnable.»

20 Qui est le véritable employeur? L affaire PACRIM Permission d appeler accordée par la Cour d appel

21 Impact de la détermination Loi sur les normes du travail Art. 122 : congédiement illégal Art. 124 : «Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes du travail ( )» Code canadien du travail Art. 240 : congédiement injuste

22 Impact de la détermination Loi sur les normes du travail Solidarité entre l employeur et le sous-traitant en cas de réclamation pécuniaire Art. 95 LNT «Un employeur qui passe un contrat avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant, directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur, ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées par la présente loi ou les règlements.»

23 Impact de la détermination En milieu syndiqué Code du travail Interprétation d une accréditation existante, art. 39 Demande d accréditation, art. 25 Code canadien du travail Interprétation d une accréditation existante, art. 18 Demande d accréditation, art. 24

24 Qui est le véritable employeur? Code civil du Québec, art «Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l'emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s'exerce et de la durée de la prestation de travail.»

25 Impact de la détermination En matière de santé et sécurité au travail Notamment, dans les situations suivantes : Paiement des cotisations Imputation des coûts Transferts (cotisations et imputation des coûts) Poursuite civile

26 Impact de la détermination Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Le paiement des cotisations à titre d employeur, art. 305 «La Commission cotise annuellement l'employeur au taux applicable à l'unité dans laquelle il est classé ou, le cas échéant, au taux personnalisé qui lui est applicable.» Le paiement des cotisations impayées du soustraitant, art. 316 «La Commission peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. ( )»

27 Impact de la détermination Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Imputation des coûts d une lésion à titre d employeur (art. 326) «La Commission impute à l'employeur le coût des prestations dues en raison d'un accident du travail survenu à un travailleur alors qu'il était à son emploi.» Transferts (cotisations et imputation des coûts) Fondrémy inc., [2005] C.L.P Armand Duhamel et fils inc., [2006] C.L.P. 589

28 Conclusion

29 Questions?

30

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