L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale

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1 L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale Colloque organisé à la Faculté de droit de l UCL par l Atelier de droit social le 8 mai 2009 sous la coordination de J.-F. NEVEN et S. GILSON

2 Éditeur responsable: H. Suijkerbuijk 2010 Wolters Kluwer Belgium sa Drève Richelle, 161 L B 1410 Waterloo Tél: (0800) (appel gratuit) (02) contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'éditeur. ISBN D/2010/2664/035 BP/ESP-BI10001

3 Table des matières LA RECHERCHE DU DIFFICILE POINT D'ÉQUILIBRE ENTRE SOLIDARITÉS FAMILIALE ET ÉTATIQUE 1 I. Objet du propos 3 II. L'obligation parentale d'entretien (C. civ, art. 203) 6 A. Principes 6 B. Formes 7 C. Quantum 10 D. Durée 12 E. Indignité alimentaire Principes Conception traditionnelle Droit comparé Jurisprudence néerlandophone récente (fondée sur l'obligation réciproque de respect prévue à l'article 371 du Code civil) 16 III. Les obligations alimentaires liées à la parenté ou à l'alliance (C. civ., art. 205, 206, 207 et 208) 18 A. Principes 18 B. Quantum 18 C. Recours des créanciers (recouvrement des frais de dernière maladie et des frais funéraires) 19 IV. L'obligation de secours alimentaire post-divorce 19 A. Bref examen critique des apports de la loi de réforme du 27 avril B. Titularité du droit à la pension 21 L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale XI

4 L'AIDE SOCIALE ENTRE SOLIDARITÉ ÉTATIQUE ET SOLIDARITÉ FAMILIALE C. Objectifs de la pension 22 D. Calcul et durée 23 LE RENVOI VERS LES DÉBITEURS ALIMENTAIRES COMME MOTIF DE REFUS OU DE RÉDUCTION DU REVENU D'INTÉGRATION OU DE L'AIDE SOCIALE 25 I. Jalons historiques 27 A. La loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 27 B. Le renvoi aux débiteurs d'aliments dans la jurisprudence relative au minimex 29 C. La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS 31 D. La loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire 32 E. La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 35 II. Les débiteurs alimentaires visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 36 III. IV. L'obligation de faire valoir ses droits aux aliments Les obligations respectives du bénéficiaire et du CPAS 37 La référence aux barèmes de récupération du revenu d'intégration comme élément d'appreciation du renvoi vers les débiteurs d'aliments 43 V. Les conséquences de l'absence injustifiée de recours aux débiteurs d'aliments 46 VI. Le renvoi vers les débiteurs d'aliments en aide sociale 48 XII Kluwer

5 TABLE DES MATIÈRES LE RECOUVREMENT DE L'AIDE SOCIALE ET DU REVENU D'INTÉGRATION AUPRÈS DES DÉBITEURS ALIMENTAIRES 53 Introduction 55 I. Un droit propre soumis à l'existence d'une créance alimentaire 57 A. Un droit propre Notion Conséquences Inapplicabilité des règles applicables aux actions alimentaires La possibilité de récupérer des arriérés de créances alimentaires L'applicabilité des limites fixées par les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire La non-extinction de l'action par le décès du bénéficiaire L'innoposabilité au CPAS de la décision statuant sur le droit aux aliments du bénéficiaire Une action conditionnée par la réunion des conditions d'octroi de l'aide sociale 65 B. Un droit subordonné à l'existence d'une dette alimentaire Notion Conséquences Le "destinataire" de l'action doit être un débiteur d'aliments La nécessaire concomitance entre l'existence de l'obligation alimentaire et l'octroi de l'aide sociale Le respect de la hiérarchie édictée par le Code civil entre les débiteurs d'aliments La limitation du recouvrement au montant de la créance alimentaire L'incidence du comportement fautif du bénéficiaire de l'aide sociale La possibilité pour le débiteur alimentaire d'offrir l'exécution de son obligation alimentaire en nature (C. civ., art. 210 et 211) 77 C. Conclusion 79 L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale XIII

6 L'AIDE SOCIALE ENTRE SOLIDARITÉ ÉTATIQUE ET SOLIDARITÉ FAMILIALE II. Une obligation aux multiples exceptions 80 A. Le principe: l'obligation de recouvrement 80 B. Les exceptions au caractère obligatoire du recouvrement Les exceptions liées à l'objet de la récupération L'exception liée à la personne du débiteur d'aliments L'exception liée à la situation du créancier d'aliments Les renonciations établies pour des motifs d'équité 87 C. Les limitations du montant pouvant être recouvré Les limitations liées à la personne du débiteur d'aliments En matière de revenu d'intégration En matière d'aide sociale Les limitations découlant de la pluralité de débiteurs d'aliments Les limitations liées à l'assiette du recouvrement Le recouvrement est limité au montant de la créance alimentaire Le recouvrement est limité au montant fixé dans le barème d'intervention Le recouvrement est limité au montant qui excède le seuil minimum de revenus imposables 95 III. La procédure administrative et judiciaire 97 A. La décision de recouvrement Le nécessaire préalable administratif L'enquête sociale L'information du demandeur d'aide Les mentions de la décision L'inapplication de la Charte de l'assuré social aux décisions visant les débiteurs d'aliments L'application de la loi du 29 juillet 1991 et de la loi du 11 avril Les mentions spécifiques Le rappel 103 XIV Kluwer

7 TABLE DES MATIÈRES B. L'existence d'un recours contre la décision La demande de renonciation Principe La décision statuant sur la renonciation Le recours contre la décision statuant sur la renonciation Le recours contre l'absence de décision Le recours contre la décision de récupération Existence d'un recours Délai de recours Compétence matérielle La solution traditionnelle Réflexions sur la possibilité d'une compétence du tribunal du travail Compétence territoriale Mode introductif d'instance Dépens 118 C. L'action en recouvrement Caractère non exécutoire de la décision La prescription de l'action en recouvrement Compétence matérielle Compétence territoriale Mode introductif d'instance Les dépens Charge des dépens Montant de l'indemnité de procédure 120 Conclusions 121 L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale XV

8 L'AIDE SOCIALE ENTRE SOLIDARITÉ ÉTATIQUE ET SOLIDARITÉ FAMILIALE L'AIDE SOCIALE ET LE REVENU D'INTÉGRATION EN CAS DE PRISE D'AUTONOMIE DES "JEUNES MAJEURS" 127 Introduction 129 I. Les grands mineurs 130 II. Les jeunes majeurs 131 A. La condition d'âge parmi les autres conditions 131 B. Le jeune majeur qui reste sous le toit parental La prise en compte des ressources des cohabitants L'octroi individualisé du revenu d'intégration 137 C. Le jeune majeur qui quitte le toit parental Une première tendance: le refus La condition d'insuffisance de ressources La privation volontaire de ressources La solidarité familiale La condition de l'épuisement du droit aux aliments L'objectif d'intégration sociale de la loi Les motifs d'ordre pédagogique ou éducatif Les us et coutumes en Belgique Le mariage L'exception: les motifs impérieux de quitter le toit parental Renvoi vers ses débiteurs d'aliments Une seconde tendance: l'absence de preuve de la nécessité de quitter le toit parental L'absence de condition d'octroi spécifique La condition d'insuffisance de ressources La condition de l'épuisement du droit aux aliments L'économie générale de la loi Les motifs d'ordre pédagogique ou éducatif Le principe de réalité Le taux du revenu d'intégration accordé 154 Conclusions: vers l'insertion sociale 155 XVI Kluwer

9 TABLE DES MATIÈRES ENTRE SOLIDARITÉ FAMILIALE ET SOLIDARITÉ ÉTATIQUE: DE LA PLURALITÉ DES ACTEURS, DES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES ET DE LEUR NÉCESSAIRE MISE EN RÉSEAU COMPTE-RENDU DES DÉBATS 157 Introduction 159 I. Octroi de l'aide et "condition de rupture": position de certains CPAS 160 II. Déclinaison plurielle du recours aux débiteurs d'aliments 162 A. Renvoi a priori du jeune vers ses débiteurs d'aliments 163 B. Octroi de l'aide sociale avec récupération par le CPAS 164 C. Action du CPAS de plein droit au nom et en faveur de l'intéressé 165 D. Obligation alimentaire négociée entre créancier, débiteurs d'aliments et CPAS 166 Conclusion 167 Appendice: Contribution aux débats de Christophe Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS de l'union des Villes et Communes de Wallonie 168 BIBLIOGRAPHIE 175 L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale XVII