Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011.

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1 Colloque CPQ Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier novembre 2010

2 1. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 1.1 Rappel 1.2 Plan d action - jumelage 1.3 Résumé du projet 1.4 Les suites

3 1.1 Rappel - Législation Adoption du projet de loi 40 Salaires versés Versements périodiques Conciliation en fin d année Taux de versements Adoption du projet de loi 35 Partenariat avec RQ Entente d échanges d information Bordereau unique Fréquence identique

4 1.1 Rappel Simulation de la cotisation 2011 Décision de classification Taux de versements Revenu Québec Formulaires de versements périodiques Déclaration des salaires 2011 Processus de conciliation et Avis de cotisation SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR Versements périodiques Déclaration des salaires Paiement de la cotisation à la CSST

5 1.1 Rappel Versement Calcul du montant Salaires assurables versés aux travailleurs durant la période Taux de X versements = (par 100 $ de m.s.) Montant du versement pour la période

6 1.1 Rappel Bordereau de paiement

7 1.2 Plan d action Jumelage La situation en juin 2010; Les actions réalisées; Les résultats.

8 1.2 Plan d action Jumelage : la situation en juin % des employeurs sont jumelés avec un compte RAS (1) 4% des employeurs jumelés mais sans un compte RAS; 3% des employeurs ne sont pas jumelés. Mise en place d un plan d action afin de mieux comprendre et améliorer le taux de jumelage et la qualité des résultats. (1) RAS = Retenues à la source

9 1.2 Plan d action Jumelage: les actions réalisées Structure habituelle des employeurs jumelés Structure CSST Structure RQ Résultat du jumelage Type de bordereau Employeur A ENL Usager 1 Jumelé avec compte RAS Bordereau RAS avec case CSST

10 1.2 Plan d action Jumelage : les actions réalisées Structure particulière des employeurs jumelés Résultat Structure CSST Structure RQ Type de bordereau du jumelage Employeur A ENL 1 Usager 1 Jumelés avec compte RAS utilisé pour les usagers 1 et 2 Bordereau RAS avec case CSST Employeur B ENL 2 Usager 2 Jumelés sans compte RAS Bordereau avec case CSST seulement

11 1.2 Plan d action Jumelage : les actions réalisées Exemple de bordereau avec case CSST seulement

12 1.2 Plan d action Jumelage : les actions réalisées Amélioration du taux de jumelage appels aux «jumelés sans compte RAS»; lettres ( lettres de rappels) par la CSST aux «non jumelés». Assurance de l exactitude lettres de confirmation par la CSST.

13 1.2 Plan d action Jumelage : les résultats Le plan d action a permis de Confirmer que 99% des employeurs sont jumelés : 97% d employeurs jumelés avec un compte RAS; 2% d employeurs dont les liens avec RQ sont maintenant maîtrisés ( jumelés sans compte RAS ). Préparer les employeurs à l arrivée du NMPPA; Déceler des cas de structures complexes d entreprises.

14 1.3 Résumé du projet Interventions auprès des employeurs Rencontres : Représentants de l Association canadienne de la paie; Fournisseurs de services de paie et concepteurs de logiciels; Plusieurs associations d employeurs; Ordres professionnels (CMA, CA, CRHA).

15 1.3 Résumé du projet Volet informatique Conception et réalisation complétées; Essais d acceptation complétés; Essais inter-organismes CSST/RQ complétés. Dans le respect de la planification.

16 1.3 Résumé du projet Volet légal Signature de l entente relative aux échanges de données entre la CSST et RQ, le 21 juillet 2009; Règlement sur le financement adopté au CA du 18 novembre 2010.

17 1.3 Résumé du projet Papillon Plan de communication intégré Guide explicatif Décision de classification avec taux de versement Guide de calcul des versements périodiques Envois des bordereaux de paiement RQ Guide de l employeur 2011 de RQ 2010 Janvier Avril Octobre Novembre Décembre Janvier 2011 Mars 2011

18 1.3 Résumé du projet Formation 600 intervenants CSST formés entre octobre et décembre 2010; Stratégie de maintien des acquis : Procédures et aide-mémoires disponibles en ligne.

19 1.3 Résumé du projet Centre de cotisation Nouvelle unité administrative mise en place; Responsable des opérations massives : Assurer l arrimage CSST-RQ : Jumelage; Suivi des versements.

20 1.4 Les suites Processus d amélioration continue après l implantation Demandes de la clientèle Optimisation des façons de faire Évolutions technologiques

21 2 Révision de l application administrative de l article 316 de la LATMP (état et attestation de conformité)

22 2- État et attestation de conformité - Objectif de la révision Répondre à la demande des employeurs de mieux les supporter dans le processus d attestation de la conformité des entrepreneurs.

23 2- État et attestation de conformité - Assise légale (art. 316 LATMP) Article actuel La Commission peut exiger de l employeur qui retient les services d un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. Dans ce cas, la Commission peut établir le montant de cette cotisation d après la proportion du prix convenu pour les travaux qui correspond au coût de la main-d œuvre, plutôt que d après les salaires indiqués dans la déclaration faite suivant l article 292. L employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d être remboursé par l entrepreneur concerné et il peut donc retenir le montant dû sur les sommes qu il lui doit. Moyens mis à la disposition de l employeur Attestation de conformité Nouvel alinéa applicable à compter du 1 er janvier 2011 Lorsqu un employeur démontre qu il retient les services d un entrepreneur, la Commission peut lui indiquer si une cotisation est due par cet entrepreneur. Information sur l état de conformité

24 2- État et attestation de conformité - Nouveautés L employeur ou l entrepreneur peuvent formuler une demande d information sur l état de conformité de l entrepreneur en cours de contrat L employeur peut maintenant demander une attestation de conformité à la fin d un contrat Automatisation de l évaluation de l état de conformité de l entrepreneur et des communications Révision du formulaire Demande d information sur l état de conformité ou demande d attestation de conformité Nouveaux renseignements demandés à propos du contrat : date de fin prévue des travaux et coûts de la main-d œuvre ($ ou %) Retrait des renseignements sur la répartition des masses salariales par dossier d expérience et de ceux portant sur les sous-entrepreneurs impliqués au contrat. Toutefois, l entrepreneur devra conserver ces renseignements pour les fournir à la CSST sur demande

25 2- État et attestation de conformité - Processus non Employeur ou Transmission de la demande Entrepreneur en accord avec les renseignements déclarés par l employeur? Délai de 14 jours oui Évaluation de l état de conformité de l entrepreneur Envoi des communications (information sur l état et attestation) Entrepreneur - Conforme - Non conforme

26 2- État et attestation de conformité - Finalités du processus Processus unique de traitement État de conformité = INFORMATION en cours de contrat Information au moment de la demande et lors de toute variation de l état jusqu à la fin du contrat Ne dégage pas l employeur de sa responsabilité quant à la cotisation due par l entrepreneur (transfert au principal art. 316 LATMP) Attestation de conformité = LIBÉRATION à la fin du contrat Libération de l employeur de sa responsabilité quant à la cotisation due par l entrepreneur (transfert au principal art. 316 LATMP)

27 2- État et attestation de conformité - Recouvrement La CSST a le souci de gérer de manière optimale les comptes en recouvrement L application de l article 316 demeure une action de recouvrement de dernier recours La CSST pourrait appliquer un transfert à l employeur de la cotisation due par l entrepreneur : Si aucune attestation de conformité n a été émise Si l attestation de conformité est basée sur des déclarations erronées

28 2- État et attestation de conformité - Plan de communication NB: La formation du personnel de la CSST aura lieu du 29 novembre au 17 décembre 2010

29 3 Introduction d une nouvelle mesure de recouvrement visée par les articles à de la LATMP (réclamation à l administrateur)

30 3- Réclamation à l administrateur - Objectifs Rendre solidairement responsables les administrateurs d une personne morale du paiement de la cotisation due par cette dernière Contribuer à une gestion optimale des comptes en recouvrement en dotant la CSST d un recours, déjà en vigueur au sein d autres organismes gouvernementaux

31 3- Réclamation à l administrateur - Assises légales (art à LATMP) Nouveaux articles : Responsabilité de l administrateur et situations d application : Règles d exonération : Cotisation de l administrateur en vertu des dispositions de la section 5 du chapitre lx de la LATMP : Règles de non-application

32 3- Réclamation à l administrateur Responsabilité (323.2 LATMP) L administrateur siégeant au Conseil d administration d une personne morale (considérée comme un employeur par la CSST) peut devenir solidairement responsable, avec cette dernière, du paiement de la cotisation due à la CSST (incluant les intérêts et les pénalités s y rapportant) Les sommes recouvrables auprès d un administrateur sont limitées à celles que la personne morale n a pas payées

33 3- Réclamation à l administrateur - Règles d exonération (323.3 LATMP) Deux situations peuvent exonérer un administrateur de sa responsabilité : L administrateur a agi avec un degré de soin, de diligence et d habileté raisonnable dans les circonstances Dans ces mêmes circonstances, l administrateur n a pas pu avoir connaissance de l omission de payer la cotisation due à la CSST

34 3- Réclamation à l administrateur - Cotisation de l administrateur (323.4 LATMP) La CSST cotise un administrateur visé par l art comme s il s agissait d un employeur La nouvelle disposition s applique seulement sur les cotisations des années 2011 et suivantes dues par la personne morale

35 3- Réclamation à l administrateur - Règles de non-application (323.5 LATMP) La CSST ne peut procéder à une réclamation auprès de l administrateur si : La personne morale est tenue de payer une cotisation en application d un transfert à l employeur principal (art. 316 LATMP) L administrateur cotisé était en fonction au moment de l omission, mais avait cesser pour la dernière fois d être un administrateur de la personne morale depuis au moins deux ans

36 3- Réclamation à l administrateur - Plan de communication

37 4 Conclusion et période de questions

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