CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET 2011

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1 CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET I-

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3 SOMMAIRE 03 AGRICULTURE ET FORETS... V Problèmes sociaux de l'agriculture...v Indemnité viagère de départ...v 17 COMPETENCE... VII Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... VII Compétence déterminée par des textes spéciaux...vii Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel...viii Conflits de compétence - Tribunal des conflits (voir : Procédure)...VIII 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES...IX Règles de procédure contentieuse spéciales...ix Questions communes... IX Impôts sur les revenus et bénéfices...ix Règles générales... IX 54 PROCEDURE...XI Question prioritaire de constitutionnalité...xi Recevabilité... XI 65 TRANSPORTS...XIII Transports ferroviaires...xiii Réseau ferré de France...XIII 66 TRAVAIL ET EMPLOI... XV Politiques de l'emploi... XV Aides à l'emploi...xv 67 TRAVAUX PUBLICS... XVII Règles de procédure contentieuse spéciales...xvii Compétence... XVII -III-

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5 03 Agriculture et forêts 03 Agriculture et forêts Problèmes sociaux de l'agriculture Indemnité viagère de départ Litige relatif à cette indemnité - Compétence d'attribution du juge judiciaire - Absence. L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire (Mme C c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne, C3796, 4 juillet 2011, B, M. Gallet, pdt., M. Terrier, rapp., M. Collin, c. du g.). -V-

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7 17 Compétence 17 Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence déterminée par des textes spéciaux Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives Contestations relatives au recouvrement des impôts directs (art. L. 199 et L. 281 du LPF) - Exclusion - Litige portant sur la mise en œuvre de l'assistance au recouvrement d'un impôt dû à l'étranger. Le litige né de la mise en œuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). Le juge judiciaire est compétent pour en connaître (Mme K c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3802, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., Mme Guirimand, rapp., M. Guyomar, c. du g.) Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale En matière fiscale Litige né de la mise en œuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère. Le litige né de la mise en œuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître (Mme K c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3802, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., Mme Guirimand, rapp., M. Guyomar, c. du g.). -VII-

8 17 Compétence Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale Exclusion - Litige relatif à l'indemnité viagère de départ. L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire (Mme C c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne, C3796, 4 juillet 2011, B, M. Gallet, pdt., M. Terrier, rapp., M. Collin, c. du g.) Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel Contrats Contrat emploi-solidarité requalifié en contrat de droit public. Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public (H c/ Institut national polytechnique de Grenoble, C3772, 4 juillet 2011, B, M. Gallet, pdt., M. Beraud, rapp., M. Collin, c. du g.) Travaux publics Défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Exploitation du site et de son installation dans le cadre d'un SPIC - Incidence sur la compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'exploitant - Absence. Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC) (Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMA VIP) et société Antéa, C3793, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., M. Honorat, rapp., M. Sarcelet, c. du g.) Conflits de compétence - Tribunal des conflits (voir : Procédure) QPC présentée devant le TC - Recevabilité - Absence. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable (B c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3803, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., M. Vigouroux, rapp., M. Sarcelet, c. du g.). -VIII-

9 19 Contributions et taxes 19 Contributions et taxes Règles de procédure contentieuse spéciales Questions communes Compétence juridictionnelle Litige né de la mise en œuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère - Compétence judiciaire. Le litige né de la mise en œuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître (Mme K c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3802, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., Mme Guirimand, rapp., M. Guyomar, c. du g.) Impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu Assistance au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues à l'étranger - Litige - Compétence judiciaire. Le litige né de la mise en œuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts sur le revenu dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître (Mme K c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3802, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., Mme Guirimand, rapp., M. Guyomar, c. du g.). -IX-

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11 54 Procédure 54 Procédure Question prioritaire de constitutionnalité Recevabilité Absence - QPC présentée devant le TC. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable (B c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, C3803, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., M. Vigouroux, rapp., M. Sarcelet, c. du g.). -XI-

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13 65 Transports 65 Transports Transports ferroviaires Réseau ferré de France Défaut de remise en état d'un site à la suite de la mise à l'arrêt d'un ouvrage public exploité par la SNCF - Action en responsabilité dirigée contre RFF en tant que substitué à la SNCF (art. 6 de la loi du 13 février 1997) - Compétence du juge administratif. Le dommage résultant du défaut de remise en état, par la SNCF, du site sur lequel elle exploitait une installation classée ayant le caractère d'ouvrage public étant lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à sa réparation. Il est également compétent pour connaître des actions en réparation et en garantie dirigées à ce titre contre RFF, en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l'article 6 de la loi n du 13 février 1997 (Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMA VIP) et société Antéa, C3793, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., M. Honorat, rapp., M. Sarcelet, c. du g.). -XIII-

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15 66 Travail et emploi 66 Travail et emploi Politiques de l'emploi Aides à l'emploi Contrats aidés Contrat emploi-solidarité - Requalification en contrat de droit public - Compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative. Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public (H c/ Institut national polytechnique de Grenoble, C3772, 4 juillet 2011, B, M. Gallet, pdt., M. Beraud, rapp., M. Collin, c. du g.). -XV-

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17 67 Travaux publics 67 Travaux publics Règles de procédure contentieuse spéciales Compétence Dommages résultant du défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Compétence du juge administratif, quand bien même le site et son installation sont exploités dans le cadre d'un SPIC. Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC) (Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMA VIP) et société Antéa, C3793, 4 juillet 2011, A, M. Gallet, pdt., M. Honorat, rapp., M. Sarcelet, c. du g.). -XVII-