La doctrine commune pour les plans de prévention des risques d inondation (PPRI) du fleuve Rhône et des affluents à crue lente

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1 La doctrine commune pour les plans de prévention des risques d inondation (PPRI) du fleuve Rhône et des affluents à crue lente

2 Le cadre général de la démarche La doctrine commune pour les PPRi du Rhône explicite les modalités d application de la doctrine nationale dans le contexte du fleuve Rhône. Le travail a été conduit à partir d allers et retours entre les spécificités du terrain et le cadre réglementaire et législatif : cas particuliers des digues du Rhône, zones d expansion des crues, contexte de développement urbain et périurbain, des inondations catastrophiques à répétition. La démarche est portée par l État, mais concertée avec les collectivités locales, dans l esprit de responsabilisation de tous les acteurs voulue par la loi risques de Accès en ligne sur

3 L urgence d agir La situation actuelle est marquée par une cartographie réglementaire hétérogène (PPRI, PERI, PSS, PZI). A l échelle du fleuve, la doctrine vise à établir une cohérence technique et une équité territoriale dans la prévention des inondations: Réviser des procédures réglementaires hétérogènes de manière à disposer de règles communes pour déterminer l aléa et évaluer les enjeux, Asseoir la notion de solidarité amont / aval et rive gauche / rive droite.

4 Le contexte rhodanien Des crues puissantes, de formation complexe ; principales crues historiques : 1856, 2003, mais aussi 1840, 1944, 1993, 1994, 2001 Les aménagements : endiguements anciens (18 et 19ème), avec des protections hétérogènes. aménagements Girardon (fin 19ème): réduction de la capacité du lit mineur. aménagements CNR ( ) : endiguements et perte de champs d expansion des crues. Les enjeux exposés : occupation ancienne (Lyon, Vienne, Avignon, Arles ) ; fort accroissement des enjeux urbains et économiques au 20ème siècle. La crue de décembre 2003 sur le Rhône aval : illustration de la vulnérabilité de la vallée.

5 L apport de la doctrine Des questions «classiques», qui ont justifié d insister fortement sur : La réflexion sur le développement urbain ; la recherche des solutions alternatives à échelle intercommunale. La distinction : zones urbanisées - zones non urbanisées. La définition de la crue de référence. Un thème fort : les digues (CNR et autres) et la constructibilité dans les terrains protégés. Des approches «nouvelles» : La prise en compte de la crue exceptionnelle (voir circ ) Pour la gestion d évènements majeurs : implantation d établissements sensibles, l information de la population et la préparation de la gestion de la crise, préservation des zones d expansion des crues stratégiques. La notion de digue «résistante à la crue de référence». La notion d espaces stratégiques en mutation.

6 La doctrine commune pour les plans de prévention des risques d inondation (PPRI) du fleuve Rhône Le contenu

7 1 - L aléa : Comment définir le risque? La crue de référence : la plus forte crue historique connue (ou la crue centennale si celle-ci est supérieure) : Rhône en aval de Lyon : débit de 1856 (2003 inférieur à 1856) modélisé au conditions actuelles d écoulement avec des fonctionnements des ouvrages CNR bien identifiés. De manière transitoire : l aléa le plus élevé entre 1856 (ou 2003 localement) et le PSS/ PZI ou PZS. En arrière des digues : afficher l aléa hors ouvrage de protection. évaluer les risques de défaillance à la submersion et à la rupture. 2 - Le recensement des enjeux : L occupation du sol : les espaces actuellement urbanisés, les équipements sensibles (sécurité des personnes et gestion de crise). Les Zones d expansion de crues (ZEC).

8 Quel développement urbain en zone inondable en cohérence avec les principes généraux de prévention et dans le contexte rhodanien? Coresponsabilité dans la gestion du risque : L État donne les servitudes et les contraintes, notamment par les procédures SCOT et PLU : porter à connaissance. association de l État. La collectivité élabore son projet de développement territorial en intégrant le risque inondation. Concevoir le développement urbain à une échelle large (intercommunalité, élaboration des SCOT...) Rechercher des espaces alternatifs hors zones inondables.

9 Les règles générales pour la construction en z.i. Deux impératifs : Ne pas augmenter les enjeux exposés Préserver les champs d expansion des crues Règle générale : espaces urbanisés : centres urbains : assurer une continuité de vie, réduire la vulnérabilité et permettre le renouvellement urbain, autres zones urbanisées (résidentielles, commerciales, industrielles.) : seulement en aléa modéré et avec prescriptions espaces non urbanisés : ils doivent le rester, pour deux motifs : préservation des champs d expansion de crues, non augmentation des enjeux.

10 Les règles générales pour la construction en z.i. Enjeux Aléas Zones non urbanisées (ZEC et toutes z.i.) Espaces urbanisés Autres secteurs Aléa fort Zone rouge Zone rouge Centres urbains Zone rouge ou bleue Aléa modéré Zone rouge Zone bleue ou rouge Zone bleue

11 Zones urbanisées Centre urbains Autres zones urbanisées Espaces inondables Aléa REGLES D URBANISATION Zones peu ou pas urbanisées Dans l enveloppe de la crue de référence Par submersion, sans ouvrage de protection Protégés par des digues non résistantes à la crue de référence Protégés par des digues résistantes à la crue de référence Protégés par des digues CNR FORT modéré FORT modéré Bande de sécurité autres Bande de sécurité autres Interdit Possible avec prescriptions (sans prescriptions pour les espaces protégés par des digues CNR) Éventuellement possible avec prescriptions (pour assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain, en intégrant la réduction de la vulnérabilité)

12 Les mesures : de réduction de la vulnérabilité sur l existant Réduire la vulnérabilité du bâti, afin que les inondations soient moins dommageables : mesures subventionnables dans la limite de 10 % de la valeur des biens si elles sont prescrites par le PPR. Articuler mesures PPR et initiatives individuelles et professionnelles: habitat, industries, agriculture, réseaux de prévention, de protection et de sauvegarde de prévention : information préventive, mémoire du risque de protection : entretien ou réhabilitation des dispositifs de protection (digues) pour protéger l existant sans augmentation de la vulnérabilité exposée et en cohérence avec la stratégie retenue à l échelle du fleuve. et de sauvegarde : «plan communal de sauvegarde» (voir loi sécurité civile)

13 La doctrine commune pour les plans de prévention des risques d inondation (PPRI) du fleuve Rhône Annexes: les espaces derrière les digues, les ZEC, les espaces stratégiques en mutation.

14 Annexe 1 : Les espaces protégés par les digues La doctrine s appuie sur le cadre réglementaire actuel : Circulaire du 30 avril 2002 (gestion des espaces en arrière des digues), Circulaire du 6 août 2003 (contrôle digues intéressant la sécurité publique). Principe: Une zone endiguée reste soumise au risque. Le périmètre à réglementer est celui qui serait soumis à l inondation en l absence d ouvrages. La règle générale s applique : les espaces non urbanisés ne sont pas urbanisables. La sécurisation des digues ne peut ouvrir droit à leur urbanisation. les espaces urbanisés peuvent être constructibles sous conditions. La bande de sécurité est une zone d aléa fort: Selon ratio doctrine Rhône : = 100 m. si deltah < 1.50 m = 150 m. si deltah =entre 1.5 et 2.5 m. = 200 m. si deltah =entre 2.5 et 4.0 m. = 400 m. si deltah > 4 m. Selon analyse des simulations de ruptures deltah = différence entre la ligne d eau dans le lit endigué et le niveau du terrain en arrière de digue

15 Plusieurs types de digues et qualification de l aléa Les digues résistantes à l aléa de référence doivent permettre d atteindre un haut niveau de sécurité. Modalités de qualification de digues RAR: facultative, à l initiative de la collectivité, validation par le préfet. Les digues CNR offrent une grande sécurité. Au-delà d une bande de sécurité de 100 m à l arrière immédiat des ouvrages, pas de prescription sur la constructibilité des espaces protégés. L appréciation du niveau de sécurité engage la responsabilité de l État : La qualification de digues résistantes à la crue de référence fournit un cadre permettant de codifier le zonage des espaces en arrière des digues. En l absence de cette qualification, l État a le pouvoir et la responsabilité de l appréciation de l aléa sur ces espaces.

16 Annexe 2 : Les zones d expansion des crues Dans l enveloppe de la crue de référence : Toutes zones inondables non urbanisées Au delà, jusqu à l enveloppe de la crue exceptionnelle : Les 12 ZEC identifiées à l amont de Beaucaire Dans le delta : Les zones inondables par rupture ou déversement sont aussi à préserver L optimisation du fonctionnement de certaines ZEC mérite d être étudiée ZEC soustraites à l inondation par les aménagements CNR : la zone de Piolenc doit être préservée, en vue d une éventuelle remise en eau (conséquences à évaluer)

17 Annexe 3: Les espaces stratégiques en mutation stratégiques : par leur situation géographique, les enjeux humains et économiques importants, les équipements structurants à l échelle du bassin de vie, fortement exposés au risque, par la gravité des aléas et l importance des enjeux présents. en mutation : leur aménagement n est pas achevé, il doit être réorienté ou restructuré en fonction de leur caractère stratégique et de leur exposition au risque. Ces trois éléments : confèrent aux espaces stratégiques un caractère d exceptionnalité, indissociable du contexte rhodanien et de la pression urbaine qui s y exerce. engagent la co-responsabilité des tous les acteurs (État, collectivités) pour un projet d aménagement et de gestion future, qui prendra en compte un haut niveau de sécurité pour les personnes et les biens exposés.