La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public

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1 Université Lumière Lyon Institut d Etudes Politiques de Lyon Mémoire La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public Lagarde Lucie Séminaire : Les nouveaux partenariats public-privé Directeurs de mémoire : Alain Bonnafous, Pierre-Yves Péguy soutenu le 11 juin 2008

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3 Table des matières Remerciements.. Introduction.. I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel.. A- Un environnement juridique particulièrement contraignant.. 1- Les remontées mécaniques, un service public : le reflet de l implication des collectivités de montagne dans leur développement.. 2- Les lois «Montagne» et «Sapin» bouleversent les modes de gestion des remontées mécaniques.. B- Des acteurs aux intérêts potentiellement divergents.. 1- La gestion des remontées mécaniques, une activité particulièrement contraignante l apport réel d une gestion par un opérateur privé Le recours au privé, opportunité pour les stations mais choix réservé aux plus performantes? Une situation oligopolistique sur le marché des opérateurs privés.. 3- Des stations, des collectivités : à chaque situation des enjeux spécifiques.. C- Pourquoi déléguer à un opérateur privé aujourd hui?.. II- En pratique, la recherche difficile d un équilibre entre autorité délégante et délégataire.. A- Des contrats forcément incomplets.. 1- Une spécificité paradoxale des remontées mécaniques : la difficulté à se projeter dans la durée.. 2- De l équilibre précaire entre professionnels et collectivités.. B- Un problème évident de contrôle du délégataire.. 1- L insuffisance des instruments de contrôle applicables aux délégations de service public.. 2- peu d incitations ou de contraintes envisageables.. C- La nécessité de l adoption d une approche à la fois juridique et économique.. 1- l adoption d une démarche préalable d évaluation économique du projet de délégation.. 2- Mettre en place des mesures de contrôle du délégataire ad hoc : la nécessaire implication des collectivités... Conclusion.. Bibliographie.. Entretiens réalisés :.. Ressources Internet.. Ressources institutionnelles.. Ouvrages :.. Articles.. Annexes.. Annexe 1 : Entretien réalisé le 4 mars avec David Ligney, Directeur Général des Services de la commune de Chamrousse

4 Annexe 2 : entretien réalisé le 24 avril avec Thierry Thomas, maire de la commune de Pralognan.. 65 Annexe 3 : Entretien réalisé les 15 et 16 mai 2008 avecstéphanie Lamouroux, directrice du service tourisme du Conseil général, responsable des syndicats mixtes d aménagement de Pra Loup et du Val d Allos.. 65 Annexe 4 : Entretien réalisé le 20 mai 2008 avec Emmanuel Petit, conseiller administratif et juridique au sein de l ASADAC.. 65 Annexe 5 : Entretien réalisé le 18 avril avec Jean-François Blas, Directeur générale délégué de la Compagnie des Alpes (Domaines skiables).. 66 Annexe 6 : Entretien réalisé le 9 mai 2008 avec Blandine Tridon, Secrétaire Générale de la société Rémy Loisirs... Annexe 7 : quelques chiffres sur les remontées mécaniques

5 Remerciements Remerciements Je tiens à remercier tout d abord les directeurs du séminaire Les nouveaux partenariats publicsprivés, Pierre-Yves Péguy et Alain Bonnafous, pour la présentation de ce vaste domaine d étude réalisée au cours de ce séminaire, et les suggestions apportées tout au long de l élaboration de ce mémoire. J ai également beaucoup apprécié la grande disponibilité dont ont fait preuve toutes les personnes que j ai sollicitées afin de les interroger. Les responsables de collectivités ou des opérateurs privés, ainsi qu Emmanuel Petit de l ASADAC ont systématiquement répondu favorablement à mes demandes et sont parvenus, quelles que soient leurs contraintes, à consacre quelques heures à notre entretien. Leur aide a été précieuse, et les informations recueillies grâce à eux forment la base de ce travail. Les rencontrer m a enfin permis de toucher du doigt quelques facettes de la réalité de la gestion des collectivités de montagne, qui restent le plus souvent transparentes aux yeux d un observateur extérieur. Qu ils en soient remerciés. 5

6 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public Introduction Pour 8,3% des français, vacances d hiver riment avec séjour dans une station des Alpes, des Pyrénées, du Massif Central, du Jura ou des Vosges. Si un cinquième de ces visiteurs ne pratiquent pas de sports de glisse, ceux-ci sont la source principale de la fréquentation 1 des stations de sports d hiver. Mais qu est-ce qu une station de montagne? La définition technique proposée par ODIT France est celle d «un ensemble de centres d hébergements désservant le même domaine skiable élémentaire», c est à dire «géré par un même exploitant et pouvant être parcouru skis aux pieds 2». Cette definition a pour avantage de pointer l élément indispensable à l existence d un domaine skiable, la présence d un exploitant, et de simplifier les cas dans lesquels une même station est située sur le territoire de plusieurs collectivités. Elle a cependant pour faiblesse de nier la liaison forte qui s établit entre une station et les acteurs directement responsables de son développement ou qui lui sont étroitement associés. Au premier rang de ces acteurs figurent les collectivités, souvent à l origine de l installation de la station, et largement intéressées à son développement. La France offre la plus grande superficie de domaines skiables au monde: hectares, soit 30% du domaine skiable européen. Ces domaines constituent donc un élément structurant de développement du territoire. A ce titre, l installation et la gestion d appareils de remontées mécaniques est considérée comme un service public depuis La loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi «Montagne» définit ainsi les remontées mécaniques: dans son article 43: «Sont dénommées «remontées mécaniques» tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs». Cette loi généralise le caractère de service public de cette activité pour toute exploitation, qu elle relève d un opérateur public ou privé. Le choix de la collectivité reste libre entre gestion en régie, délégation de service public dans le cadre d une Société d Economie Mixte (SEM) ad hoc, ou délégation à un opérateur privé. Dans la pratique, les travaux d aménagement des pistes 5 sont le plus souvent joints à cette activité. On parle alors de gestion de domaine skiable. La délégation de la gestion des remontées mécaniques ou du domaine skiable à un opérateur 1 ODIT France, Les chiffres clefs du tourisme de montagne en France, 2006, p13, 15.ODIT France est un groupement d intérêt public regroupant l Agence Française d Ingénierie Touristique, l Observatoire du Tourisme et le Service d Etudes et d Aménagement Touristique de la Montagne (SEATM). 2 ODIT France, Les chiffres clefs du tourisme de montagne en France,2006, p ROLLAND,Vincent, Rapport au Premier Ministre sur l attractivité des stations de sports d hiver, 2006, p11. Conseil d Etat, arrêt Commune d Huez, 23 janvier 1959, recueil Lebon p67. Le Conseil d Etat a admis dans cet arrêt que la concession à une entreprise privée «de la construction et de l exploitation d un remonte-pente pour les skieurs (...) en vue de l équipement de la commune comme station de sports d hiver et dans l intérêt de son développement» contribuait à assurer «le fonctionnement d un service public». 5 6 Sauf pour quelques exceptions, dont par exemple Val d Isère.

7 Introduction privé concerne 43,5% des stations. Un même pourcentage est géré directement par les 6 collectivités. 13% sont gérés par des SEM. L objet de ce mémoire est l étude des rapports qui s établissent dans le cadre des délégations de service public, définies par la loi «Sapin» comme «un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement 7 liée aux résultats de l'exploitation du service», entre des collectivités ayant le statut d autorité organisatrice dans le domaine des remontées mécaniques, et des opérateurs privés délégataires de ce service public, ou en passe de le devenir. Le champ retenu exclut donc les concessions de délégation de service public passées entre une collectivité et une Société d Economie Mixte. Dans ce cas-là, en effet, la collectivité reste potentiellement présente dans les décisions de gestion courante du service. Les rapports qui s établissent entre la collectivité et la SEM intègrent peu d éléments conflictuels. Créée à l initiative de la collectivité, cette société en intègre les objectifs. Ce n est pas le cas lorsque le délégataire est un opérateur privé. Cette solution peut être préférée pour diverses raisons: présence historique du délégataire lors du développement de la station, recherche d une gestion plus efficace, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel ou la commercialisation de la station, ou d un apport financier externe en raison de besoins d investissement. Dès lors, c est un partenariat étroit qui s instaure entre opérateurs de remontées mécaniques ou de domaines skiables, et collectivités organisatrices. Déléguer à un opérateur privé la gestion des remontées mécaniques n est pas un choix anodin. En effet, cette activité est cruciale pour garantir la fréquentation d une station de montagne au cours de la saison hivernale, qui constitue souvent la base de l économie locale. Et la mise en place de ce partenariat comporte des risques pour les deux parties. La saison a montré que des variations importantes en matière d enneigement pouvaient mettre à mal à la fois l équilibre de certaines stations, mais aussi celui des opérateurs. L opérateur privé Transmontagne, assurant la gestion de plusieurs domaines skiables, a ainsi fait faillite en octobre L enneigement exceptionnellement faible a entraîné une fréquentation en baisse dans plusieurs des stations gérées. La société étant également impliquée dans une activité d hébergement, les pertes enregistrées étaient trop importantes pour mener les préparatifs nécessaires à la reprise d une saison. Les collectivités responsables des stations concernées ont alors dû choisir et mettre en place une alternative en un temps record avant l ouverture de la saison Les incertitudes croissantes en matière d enneigement et la concurrence accrue entre stations françaises, mais aussi européennes sur un marché devenu mature contraignent également les possibilités de développement du secteur. Dans ce contexte, le législateur a souhaité, en imposant la forme de la délégation de service public, instaurer un cadre strict censé organiser un rapport équilibré entre autorités délégantes et délégataires. Or, opérateurs privés et collectivités ne partagent pas toujours les mêmes intérêts. Les premiers répondent à une logique de rentabilité de leur société, les seconds intègrent la notion d intérêt général dans les modaités de développement de la station dont ils ont la charge. Dans quelle mesure la gestion des remontées mécaniques en délégation de service public répond-elle aux enjeux qui s imposent d une part aux autorités organisatrices et d autre part aux opérateurs privés? 6 7 SNTF (Syndicat National des Téléphériques de France), Recueil d indicateurs et analyses 2007, p11. Loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 38. 7

8 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public Ces enjeux sont multiples, et les définir requiert d étudier plus en détail l environnement des stations de montagne et les contraintes imposées par l activité de gestion des remontées mécaniques elle-même. L hypothèse d une divergence d intérêts entre délégataires et délégants devra donc être dans un premier temps étayée mais aussi nuancée,avant de permettre une réelle évaluation des conditions créées par le cadre imposé des délégations de service public. La démarche adoptée pour répondre à cette question a consisté à rencontrer des acteurs représentatifs de chaque partie aux contrats de délégation de service public. Trois responsables de collectivités (Chamrousse, Pralognan la Vanoise, Pra Loup et Val d Allos) ayant expérimenté ou fonctionnant actuellement selon ce mode de gestion ont été interrogés. Les procédures de passation de délégation de service public ont été particulièrement évoquées, puisque deux des collectivités concernées ont récemment choisi une gestion en délégation de service public, ou étaient en cours de réalisation d une telle procédure. Deux dirigeants d opérateurs privés ont également été interrogés (Compagnie des Alpes, Rémy Loisirs), ainsi qu un membre d une association de conseil aux 8 collectivités (ASADAC ). L apport décisif en matière de documentation a été apporté par vingt-cinq examens des comptes des collectivités locales impliquées dans la gestion des remontées mécaniques, ou avis rendus à la suite d une saisine par le préfet, réalisés par les Chambres Régionales des Comptes concernées. Cette démarche comporte néanmoins des limites évidentes. Compte tenu de la très grande diversité des situations, évaluer les rapports entre collectivités et opérateurs privés en général dans le secteur des remontées mécaniques est par définition impossible. Une approche a minima nécessiterait la réalisation de monographies de stations représentatives. Les quelques entretiens réalisés et les documents recueillis à l échelle de ce mémoire permettent néanmoins de caractériser les principaux paramètres qui organisent le rapport entre collectivités et opérateurs privés dans le cadre des contrats de délégation de service public. Ce rapport est fortement conditionné par les spécificités relatives à la gestion des remontées mécaniques ou d un domaine skiable dans son ensemble. Ces spécificités concernent la nature des acteurs en présence: appréhender une station de montagne suppose d inclure une grande variété d intervenants économiques, politiques, civils qui dessinent un environnement complexe. De ce fait, définir les objectifs des collectivités s avère parfois difficile. L activité de gestion de remontées mécaniques produit également des contraintes propres très fortes. Aux exigences très lourdes d investissements s ajoutent dans la période récente une incertitude grandissante en terme de régularité des résultats. L environnement juridique tente alors de réguler un rapport potentiellement conflictuel entre autorité délégante et délégataire (I). L examen de la mise en oeuvre des délégations de service public souligne un problème constant en matière de partenariat public-privé: obtenir des relations équilibrées entre les deux parties au contrat, afin d assurer d une part la qualité du service et d autre part la rentabilité de l activité pour l opérateur privé. Un paradoxe apparaît: les contrats de délégation de service public devraient permettre un contrôle réel du délégataire, mais ce contrôle n est guère effectif: la portée des procédures de mise en concurrence est réduite par le faible nombre de candidats potentiels, le suivi de l exécution des conventions est difficile. D autre part, certaines contraintes introduites récemment semblent peu adaptées au secteur des remontées mécaniques. En pratique, la recherche d un équilibre entre autorité délégante et délégataire s avère difficile (II). 8 8 Agence Savoyarde d Aménagement, de Développement et d Aide aux Collectivités

9 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel Quelles sont les logiques d action des opérateurs privés et des collectivités supports de station? Répondre à cette question implique d examiner le contexte au sens large dans lequel s inscrivent les activités des délégataires et des collectivités. Ce contexte comprend d abord l environnement juridique, qui a connu de grandes évolutions depuis la création des stations de montagne. Il constitue le cadre formel dans lequel prennent place les relations entre exploitants et autorités organisatrices. Le cadre issu des contraintes propres à l activité de gestion de remontées mécaniques est également un élément important de ce rapport. Les opérateurs privés et les collectivités supports de stations présentent des caractéristiques propres qui conduisent au constat d une divergence d intérêt et de logique de fonctionnement entre eux. Ces caractéristiques sont relativement aisées à définir en ce qui concerne les opérateurs privés, peu nombreux et répondant aux logiques de développement des sociétés privées. Elles sont plus difficiles à cerner pour les collectivités. Celles-ci peuvent être dans un premier temps différenciées suivant les enjeux de développement propres des stations : les objectifs ne sont en effet pas les mêmes si la station considérée lutte pour maintenir son activité, ou s il s agit de la développer face à la concurrence, notamment européenne. Dans un second temps, l utilisation des travaux récents sur l application de la théorie de la gouvernance aux stations de montagne permet de mettre en évidence la présence de plusieurs groupes d acteurs dont les intérêts s expriment au travers de la collectivité. La prise en compte de ces intérêts permet de compléter les objectifs propres des collectivités. Les objectifs des deux partenaires des délégations de service public divergent, mais l apport d un opérateur privé dans la gestion d un domaine skiable reste réel. A condition cependant pour les stations de présenter des garanties minimales en terme de développement futur, et notamment d enneigement. A- Un environnement juridique particulièrement contraignant La gestion de remontées mécaniques est entourée par un environnement juridique contraignant, au regard des conditions initiales dans lesquelles s est développée cette activité. En effet, si des normes strictes ont été très vite édictées pour contrôler la sécurité des appareils de remontées mécaniques mis en service, la liberté de l initiative privée prévalait jusqu en 1985, malgré la possibilité pour les collectivités qui le souhaitaient 9

10 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public 9 d exploiter directement un tel service, qui participait au fonctionnement du service public. En 1993, après l entrée en vigueur de deux lois majeures, les conditions d exercice sont radicalement différentes pour les opérateurs privés. Ceux-ci doivent contracter avec la collectivité, et se préparer à une éventuelle mise en concurrence pour assurer leur présence. 1- Les remontées mécaniques, un service public : le reflet de l implication des collectivités de montagne dans leur développement Le développement des stations de montagne correspond à la volonté de l Etat français mais aussi des collectivités de créer des conditions favorables à leur essor économique, dans un contexte où les effets de la désertification rurale se faisaient sentir en montagne. L implication des collectivités a été très variable, suivant le mode de développement adopté lors de la création des stations. Leur importance pour le développement local a néanmoins conduit les collectivités à revendiquer une plus grande maîtrise de la politique touristique menée sur leur territoire. a- Le développement initial des remontées mécaniques en France : une initiative privée en lien plus ou moins direct avec les collectivités Le développement de chaque station est unique. Mais une typologie classique permet de dégager des périodes distinctes d émergence des stations, correspondant schématiquement à des modes de développement différents. Les premières stations des Alpes se développent sans plan préconçu. Le développement du ski est inattendu et très progressif. Aux quelques hurluberlus pratiquant ce loisir avant la première guerre mondiale succèdent des habitués qui repèrent systématiquement les sites skiables en altitude. Entre 1923 et 1936 sont mises en service les remontées mécaniques les plus célèbres : les téléphériques du Revard à Chambéry, de Bellevue aux Houches, du Brévent à Chamonix.En 1936, 9 stations alpines possédaient au moins un téléski. Dans les Pyrénées n existaient qu un téléphérique deux chemins de fer 10 à crémaillère et deux téléskis. L installation de ces infrastructures relevait soit de l initiative propre de la commune, soit de celle d un propriétaire, qui exploite alors une ou plusieurs lignes de remontées mécaniques à titre privé. Sur le territoire d une même station peuvent cohabiter plusieurs exploitants. La commune est souvent en position de force lorsqu il s agit de prendre des décisions relatives au développement de la station : elle fait face à une multitude de partenaires plutôt dispersés. Une nouvelle perspective apparaît après la Seconde Guerre mondiale. Le département de la Savoie est précurseur, avec la création de la station de la station de Courchevel en La création de cette station répond à la volonté affirmée des collectivités de s impliquer dans le développement des stations. Un rapport rendu à cette occasion est éloquent : «Jusqu ici ( ), le Département intervenait pour prendre le plus souvent à son compte des dépenses parfois considérables pour les travaux routiers ou d électrification. Ces travaux, non-rentables en eux-mêmes, permettaient à des particuliers ou à des sociétés, de réaliser 9 Conseil d Etat, arrêt Commune d Huez, 23 janvier 1959, Recueil Lebon p BALSEINTE, R, Les stations de sport d hiver en France», Revue de Géographie Alpine, 1956, cité par KNAFOU, R, Les stations intégrées de sports d'hiver : l'aménagement de la montagne à la française, Masson,Paris, 1985, p18. Seules trois stations possédaient alors plus qu un seul téléphérique ou un seul téléski : Chamonix (5 téléphériques, 1 téléski), Megève (2 téléphériques, 1 téléski), Saint Gervais (2 téléphériques, 1 crémaillère). 10

11 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel des profits par l exploitation, rentable celle-là, des hôtels, téléphériques, remonte pente des stations. (...)Le but que nous nous proposons, c est de faire cesser une telle situation et de couper court à toute spéculation. Pour cela, nous vous proposons la mise en valeur complète, par le Département, d une région entière, en exécutant non seulement les travaux de voirie, mais en prenant possession des terrains susceptibles de constituer des zones d habitation, de construire des remonte-pentes ou des téléphériques, d établir des pistes ; en un mot, d aménager une station de sports d hiver qui apportera des possibilités de 11 revenus à notre collectivité, et augmentera son patrimoine.»le département est donc maître d ouvrage lors de la construction de Courchevel. Les communes concernées cèdent l emprise foncière correspondant au domaine skiable de la station au département, qui en exploite la totalité par le biais d une régie départementale, le Service Public des Trois 12 Vallées. Enfin, la construction de stations dites «intégrées» est lancée à partir de 1962, la référence en ce domaine étant la station de La Plagne. Cette dernière période de construction des stations marque l emprise d un promoteur-concessionnaire unique chargé à la fois de la construction des immeubles de la station, mais aussi de tous ses équipements. La mise en place de ces opérations d aménagement intégré n a pas favorisé la clarté des montages financiers, comme dans le cas de la station des Arcs. Le développement de ces stations est favorisé par le Plan Neige élaboré en 1970 par le SEATM (Service d Etudes et ème d Aménagement Touristique de la Montagne) dans le cadre du IV Plan. L Etat met en place une véritable politique d aménagement de la montagne, avec pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les collectivités concernées, et en premier lieu les communes, restent généralement en dehors de l exploitation de ces stations. b- L affirmation du caractère de service public permet le retour des collectivités sur une question forte en enjeux de développement Le fait que dans de nombreuses stations la ou les collectivités concernées soient de fait écartées de la gestion du développement touristique de la station, et notamment de l activité de gestion des domaines skiables, a conduit les élus à revendiquer la maîtrise de ces opérations. Les facteurs de développement économique apportés par les stations de sports d hiver ont conduit certaines collectivités à s engager dans la création et l exploitation de stations, comme le souligne la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes Côte d Azur : «Les stations de sports d hiver apparaissent souvent aux communes de montagne en voie de dépeuplement comme l unique chance de survie face au déclin de leurs activités traditionnelles. L aménagement et l exploitation d un domaine skiable représentent, à leurs yeux, le moyen de créer des emplois sur place en valorisant les terrains et les activités 11 ème Extrait du rapport de M Sibue, au nom de la 3 Commission du Conseil Général de Savoie, séance du 26 novembre 1945, cité par KNAFOU, R,, Les stations intégrées de sports d'hiver : l'aménagement de la montagne à la française, Masson,Paris,1978,p21 12 D autre départements prennent une initiative similaire, bien que l aménagement de la station se fasse selon des modalités différentes. C est le cas de la station de Chamrousse, initiée par un syndicat de communes et le département de l Isère. Ce dernier prend en charge la maîtrise foncière du projet ainsi que les infrastructures de base, tandis qu une société concessionnaire réalise les investissements sportifs (dont les remontées mécaniques et l aménagement des pistes) et immobiliers. 11

12 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public 13 locales.» Si pour certaines collectivités la tentative s est avérée difficile à supporter financièrement, l impact local du développement d une station de sports d hiver est réel. Le chiffre d affaires global de l économie des sports d hiver pour la saison est estimé à 6 milliards d euros, soit 6% des revenus du tourisme. Selon Vincent Rolland, député de Savoie, «la contribution du secteur du tourisme à l emploi en montagne est considérable 14 et se chiffre en plusieurs centaines de milliers d emplois.» De fait, 32% des emplois 15 dans les Alpes se trouvent dans les communes supports de stations. L aménagement touristique conduit également à améliorer les infrastructures existantes. En 1982, la loi Defferre transfère aux communes des compétences en matière d urbanisme, soumises jusqu alors à la tutelle de l Etat. L amorce de la décentralisation permet aux communes de montagne de revendiquer la maîtrise des décisions en matière de développement local. La loi «Montagne» introduit le principe faisant des communes ou de leurs groupements les autorités compétentes en matière d aménagement touristique. Cela se traduit notamment par la refonte de la procédure UTN (Unité Touristique Nouvelle) à la base des opérations d aménagement touristique. Cette loi introduit également un véritable bouleversement dans l organisation de la gestion des remontées mécaniques. 2- Les lois «Montagne» et «Sapin» bouleversent les modes de gestion des remontées mécaniques L exploitation d appareils de remontées mécaniques n était conditionnée en 1985 que par l obtention des autorisations nécessaires notamment sur le plan de la sécurité. Initiative publique et privée coexistaient, dans des contextes très différents : très petits exploitants mettant en service un nombre réduit d appareils, promoteurs chargés par ailleurs de l aménagement complet de stations intégrées. Ces derniers étaient le plus souvent liés par convention avec le département ou la ou les communes concernées. La loi «Montagne» puis la loi «Sapin» introduisent deux changements successifs dans l organisation de l activité. D une part, les remontées mécaniques deviennent un transport public local à part entière, organisé par les collectivités dans le cadre de leur politique d aménagement touristique. D autre part, les conventions conclues avec les collectivités ont une durée limitée et leur bénéfice est remis en cause par une mise en concurrence périodique. a- La loi «Montagne» introduit une révolution dans le secteur des remontées mécaniques : La loi «Montagne» donne à toutes les collectivités supports de stations le statut d autorités organisatrices de leur développement touristique. Compte tenu du caractère de service public reconnu à l activité de gestion des remontées mécaniques depuis 1959, certaines collectivités exerçaient déjà cette prérogative en gérant les remontées mécaniques sous la forme d une régie. 13 Les stations de sports d hiver en Provence Alpes Côte d Azur, in Rapport public annuel de la Cour des Comptes de 2000, 2001, p ROLLAND, Vincent, Rapport au Premier Ministre : Attractivité des stations de sports d hiver : reconquête des clients et compétitivité internationale, 2006, p ODIT France, Les chiffres clefs du tourisme de montagne en France, 2006, p30

13 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel er La loi «Montagne» reconnaît dans son article 1 que «la politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d acquérir les moyens de la maîtrise de leur développement en vue d établir, dans le respect de l identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales». La traduction de ce principe en matière de gestion des remontées mécaniques bouleverse ce secteur d activité: Article 42 : «En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d aménagement touristique s effectue sous le contrôle d une commune, d un groupement de communes ou d un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en œuvre s effectue dans les conditions suivantes : - Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent - Chacun des contrats porte sur l un ou plusieurs des objets constitutifs de l opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion ( ).» Art 46 : «Le service des remontées mécaniques est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leur groupement ( ).» Art 47 : «L exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l autorité compétente. La convention est établie conformément aux dispositions de l article 42 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ( ). Elle peut prévoir la participation financière de l exploitant à des dépenses d investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l installation de la ou des remontées mécaniques. Dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, toutes les remontées mécaniques qui ne sont pas exploitées directement par l autorité compétente doivent faire l objet d une convention conforme aux dispositions de la présente loi. Toutefois, si à l expiration du délai de quatre ans, du fait de l autorité organisatrice et sans qu elle puisse invoquer valablement la responsabilité du contractant, la mise en conformité de la convention antérieurement conclue n est pas intervenue, cette convention 16 continue de produire ses effets pour une durée maximale de dix ans.». Les communes ou leurs groupements sont donc les autorités organisatrices en ce qui concerne l aménagement touristique. Les groupements peuvent être une communauté de communes, un syndicat de communes, ou un syndicat mixte impliquant le département. La notion de service public utilisée auparavant pour la qualification de la gestion des remontées mécaniques n impliquait pas de contrainte en matière d organisation de cette activité tant qu elle relevait de l initiative privée. La loi «Montagne» en fait un service de transport public à part entière, en se référant à la loi sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (loi n ). 16 Loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 13

14 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public L article 46 fait des communes ou de leurs groupements, dans le cas d un domaine skiable établi sur le territoire de plusieurs communes, l autorité organisatrice des remontées mécaniques, intégrées aux activités d aménagement touristique. La loi fait cependant une exception pour les stations gérées avant 1985 par les départements, qui restent sous leur autorité. L article 47 de la loi introduit clairement la notion de contractualisation obligatoire entre les communes ou leurs groupements, et les exploitants. Cette contractualisation n a pas encore le nom de délégation de service public, créé par la loi «Sapin», mais elle en prend la forme. Les contrats peuvent être des concessions, lorsque l opérateur privé prend en charge les investissements, ou d affermage lorsque seuls les coûts d exploitation et d entretien courant sont à sa charge. Cette transformation a été vécue par les exploitants «historiques» comme une véritable «nationalisation» de leur outil de travail. Blandine Tridon, Secrétaire générale de la société Rémy Loisirs, souligne les implications de la loi «Montagne» pour son fondateur. «Rémy Loisirs à l origine est un privé qui a créé une station dans les Vosges. Là, on est avant les délégations de service public. La loi Montagne en 1985 a en quelque sorte «nationalisé» les remontées mécaniques. Je dis cela parce qu à l échelle du fondateur de l entreprise, qui avait tout créé, tout à coup on lui a signifié qu il n y avait plus de fond de commerce. 17 Donc il y a eu un vrai choc au niveau de ces générations-là d entrepreneurs.» En effet, l opérateur privé qui avait développé une activité de sa propre initiative n est plus maître de sa présence ou non sur le terrain. L autorité organisatrice définit avec lui par une convention les modalités de son activité. De plus, une limite de la durée de ces conventions est instaurée par l article 42 : «La nature de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l importance des investissements consentis par l aménageur ou l exploitant. Elle ne peut excéder dix-huit ans que si elle est justifiée par la durée d amortissement technique ou lorsque le contrat porte sur des équipements échelonnés dans le temps. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente ans». Nombre d opérateurs impliqués dans des opérations de grande envergure étaient engagés dans des conventions d une durée très longue. Le contrat initial liant la commune de Villard de Lans à la Société d équipement de Villard de Lans prévoyait ainsi 18 une durée de 75 ans. Les contraintes introduites sont donc très importantes au regard de la situation précédant la mise en place de la loi. Elles sont accrues rapidement par la mise en place de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi «Sapin». b- La loi «Sapin» complète ce bouleversement en introduisant une procédure de concurrence obligatoire La constitution de concessions à durée limitée signifie que leur renouvellement devient une période cruciale pour les opérateurs privés, qui prennent le risque d être évincés de l exploitation des remontées mécaniques. La mise en place et le renouvellement des contrats de délégation de service public sont rendus plus contraignants par l introduction d une procédure de mise en concurrence systématique. L article 38 de la loi «Sapin» Entretien réalisé avec Mme Tridon le 9 mai Voir Annexe 6, p 129. Chambre Régionale des Comptes de Rhône-Alpes, observations définitives sur la gestion de la commune de Villard de Lans à partir de 1989, 1998, p6. 14

15 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel prévoit : «( ) Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'etat. 19» De fait, cette remise en concurrence introduit un risque réel pour les opérateurs privés, qui ne sont pas assurés de conserver la possibilité d exercer leur activité. Mais encore fautil que cette procédure soit respectée pour que ses effets soient réels. Des procédures de contournement ou d anticipation ont conduit à minorer dans un premier temps l étendue 20 de la portée de la loi «Sapin». Des efforts récents d éclaircissement du droit applicable conduisent à rendre plus difficile d échapper aux remises en concurrence. Le principe de remise en concurrence régulière des conventions de délégation de service public tend donc à prévaloir aujourd hui. C est ce qui fait dire à Jean François Blas, directeur délégué de la Compagnie des Alpes: «[la re-négociation de contrats arrivés à leur terme ] est le point crucial de notre métier.( ) Certains ont déjà été prolongés. Le problème, c est que maintenant il y a une qui date d il y a 5-6 ans, normalement on n a plus de droit de prolonger des contrats. C est une conséquence de la loi Sapin, qui dit qu il faut remettre en concurrence à chaque fois normalement à l issue de la concession. Dans notre métier, on essaie de ne pas aller à la fin de la concession, puisque pour nous ce serait très embêtant. Ça veut dire qu à la fin de la concession, la commune peut reprendre l exploitation ou la redonner à quelqu un d autre, mais avec des indemnisations qui sont relativement faibles, qui dépendant des contrats, mais la plupart du temps c est la valeur nette comptable des installations, ce n est donc pas beaucoup. Cela ne tient pas compte de la valeur économique de la société. 21» Du côté des collectivités, les dispositions de la loi «Sapin» renforcent leurs prérogatives lors de la conclusion des concessions de délégation de service public. À elles cependant de veiller à définir correctement un projet de développement du domaine skiable ou des seules remontées mécaniques, et à être en mesure de conduire les négociations précédant le choix définitif de l opérateur. La mise en place de cette procédure ne vaut par ailleurs que si une véritable concurrence peut s installer entre opérateurs. Autant de paramètres qui mettent en question la mise en pratique du cadre défini par l environnement législatif. Cette pratique est fortement influencée par les caractéristiques propres de l activité de gestion de remontées mécaniques, et par la nature des acteurs en présence.. B- Des acteurs aux intérêts potentiellement divergents Un même ensemble de contraintes propres à l exploitation des remontées mécaniques s impose aux collectivités et aux délégataires. La connaissance de ces contraintes et de leur évolution peut pousser une collectivité à adopter une gestion déléguée. Par ailleurs, 19 Loi n du 29 janvier Voir infra, p 55 et s. Entretien réalisé avec M Blas le 18 avril Annexe 5, p

16 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public la position des opérateurs privés déjà délégataires ou susceptibles de le devenir n est pas aussi claire qu il peut le paraître. Leur petit nombre les place dans un contexte de marché oligopolistique, voir monopolistique selon leur positionnement, mais ils font face dans la gestion des domaines skiables à d autres sociétés qui réduisent leur marge de manoeuvre notamment en matière de politique commerciale. Quant aux collectivités, elles ne font pas face aux mêmes contraintes selon la position de leur station sur le marché français et européen. Elles sont également composées de plusieurs acteurs dont les intérêts peuvent s exprimer au travers des élus dans leurs rapports avec les délégataires. 1- La gestion des remontées mécaniques, une activité particulièrement contraignante Deux caractéristiques doivent être soulignées. L exploitation de remontées mécaniques implique une très forte intensité capitalistique, qui tend à s accentuer récemment avec la mise en place de nouveaux types d investissements et d équipements. La commercialisation et la qualité du service apporté deviennent de plus en plus des caractères cruciaux dans ce secteur d activité, compte tenu de la faible progression de fréquentation attendue dans les prochaines années, notamment e ce qui concerne la clientèle française. a- Une activité fortement capitalistique L installation puis la gestion de remontées mécaniques est une activité très fortement capitalistique. Ceci s explique d une part par le coût des appareils, et d autre part par les réglementations relatives à la sécurité imposant un entretien parfois lourd. À ces dépenses traditionnelles s ajoutent des postes de dépense développés plus récemment, comme la neige de culture, l aménagement des pistes (souvent inclus au sein de la convention de délégation de service public) ou la signalétique. Le parc français de remontées mécaniques est le premier au monde en terme de 22 nombre d appareils, mais aussi de «moment de puissance», l unité utilisée pour mesurer 23 les capacités des installations. En 2001, 4000 installations étaient en fonctionnement, soit 2912 téléskis, 857 télésièges, 142 télécabines, 63 téléphériques, 19 funiculaires, 10 ascenseurs. Une station au domaine skiable modeste, comme Pralognan-la-vanoise, dispose de 12 appareils. Une station très importante comme La Plagne compte 51 remontées mécaniques. Le nombre de ces installations doit être rapporté à leur valeur : aujourd hui, un téléski de 200m de dénivelée et d un débit de 900 skieurs par heure coûte 0,3 millions d euros. Un télésiège de 300 mètres de dénivelée et d un débit de 1500 skieurs par heure coûte 1,5 millions d euros. Une installation exceptionnelle (téléphérique, funiculaire) reliant par exemple deux domaines skiables peut nécessiter la mobilisation de plus de millions d euros. L installation de nouveaux appareils de remontée mécaniques ne correspond plus dans la plupart des cas à l ouverture d un nouveau domaine skiable ou à l extension d un domaine 22 Le «moment de puissance» est défini par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés comme la multiplication du débit théorique à la montée de l installation et de sa dénivelée. Le Syndicat National des Téléphériques de France introduit en plus un coefficient en fonction du type d appareil considéré ODIT France, Chiffres clefs du tourisme de montagne, 2006, p 52 Chiffres tirés de AMOUDRY, Jean-Paul, Rapport au Sénat sur l application de la loi Montagne, annexe au procès-verbal du 9 octobre 2002, pp

17 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel préexistant. Après avoir connu une très forte croissance jusqu en 1990, le nombre de remontées mécaniques en fonctionnement reste stable, voire en faible diminution depuis 25 près de 20 ans. La majeure partie des investissements concerne le renouvellement des appareils existants. L importance des investissements nécessaires explique pourquoi malgré la longue durée de vie des équipements (30 à 35 ans pour un télésiège sans modification), le renouvellement doit être progressif et si possible ne pas prendre de retard. Au coût initial des installations s ajoute celui des révisions et des contrôles imposés par les exigences de sécurité. Le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) assure le contrôle régulier des installations. L autorisation d exploitation est conditionnée par ce contrôle, qui implique des grandes inspections coûteuses dont la fréquence augmente avec l âge de l appareil. Aux appareils de remontées mécaniques s ajoute enfin le matériel nécessaire à l entretien des pistes en hiver et en été. L exploitation d une station de taille moyenne comme Chamrousse nécessite l emploi de cinq dameuses, chacune d entre-elles valant Les exploitants peuvent être amenés à louer ces appareils très coûteux. Ces dépenses traditionnelles dans le secteur des remontées mécaniques restent le poste le plus important. Cependant, depuis les années 1990, de nouveaux impératifs d investissement sont apparus. Une succession de trois hivers à faible enneigement entre 1989 et 1991 ont convaincu les opérateurs de la nécessité de mettre en place des mécanismes d enneigement artificiel. Les perspectives de modification des conditions climatiques hivernales, si elles ne sont pas toutes concordantes, indiquent cependant dans 27 le futur une augmentation des fréquences des saisons peu enneigées. Des efforts ont également porté sur l aménagement des pistes pour permettre une meilleure skiabilité avec un enneigement réduit. En 2006, les investissements en neige de culture et en travaux de pistes représentaient 24% des investissements totaux, contre 48% pour la mise en place de nouvelles remontées mécaniques. Le Syndicat National des Téléphériques de France (SNTF) prévoit que la part des investissements en remontées mécaniques devrait diminuer sensiblement dans les prochaines années au profit des investissements destinés à assurer 28 un enneigement effectif. b- Une «course à la neige» sur un marché devenu mature Comme le souligne à plusieurs reprises Emmanuel Petit, conseiller administratif et juridique 29 auprès des collectivités au sein de l ASADAC, dans l entretien réalisé, les délégations de service public en matière de remontées mécaniques ont un caractère «industriel et commercial» très marqué. En effet, les usagers du service public concerné sont loin d être captifs, et les risques encourus par les opérateurs sont réels. «On est en dehors des compétences habituelles avec des clientèles captives, comme l eau, l assainissement, etc Ce sont des délégations de service public, mais il n y a plus grand-chose à réinventer dans 25 AMOUDRY, Jean-Paul, Rapport au Sénat sur l application de la loi Montagne, annexe au procès-verbal du 9 octobre 2002, p180. En 1945, 50 remontées mécaniques existaient en France, 400 en 1960, 1809 en 1970 et 3270 en Depuis 1990, leur nombre est proche de Voir l entretien réalisé avec M Ligney, directeur général de la commune de Chamrousse, le 4 mars 2008, Annexe 1, p 90. Voir par exemple ODIT France, Les chiffres du tourisme de montagne, 2006, reproduit en Annexe 7. SNTF, Recueil d Indicateurs et Analyses 2007, p21 Agence Savoyarde d Aménagement, de Développement et d Aide aux Collectivités 17

18 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public ce type de contrat, tandis que nous sommes dans des domaines atypiques, où le client peut aller dans une autre station à 15 kilomètres, avec un aléa climatique, des capacités d investissements 30» Or, le plafonnement du nombre de remontées mécaniques nouvelles construites en France révèle la maturité atteinte par le marché des sports de glisse. L augmentation de la 31 fréquentation reste mesurée depuis les années Le taux de départ en stations reste inférieur à 9%.Les statistiques montrent par ailleurs que l âge moyen de la clientèle des stations de sports d hiver vieillit. Or, la pratique du ski alpin est fortement corrélée à l âge des visiteurs. L évolution démographique pourrait donc conduire non pas à une baisse de la 32 fréquentation des stations, mais à une diminution de la pratique du ski. Il n est pas certain que l attrait des nouvelles glisses pour les jeunes compense ce phénomène. C est surtout la clientèle étrangère qui permet de faire augmenter la fréquentation globale. Cependant, celle-ci tend à être contrôlée par quelques tour-opérateurs qui centrent leurs partenariats avec les grandes stations. Il devient donc crucial de développer une réelle stratégie de commercialisation à l échelle européenne. La clientèle française ou étrangère tend par ailleurs à devenir de plus en plus exigeante en matière d équipements disponibles. Les grands domaines reliés sont privilégiés et tendent à servir de standard pour juger les prestations des stations. Or, le confort supplémentaire procuré par un système de contrôle de forfaits «mains libres», ou par un 33 télésiège débrayable se traduit par un surcoût important pour l exploitant de remontées mécaniques : de 2,4 à 4,3 millions d euros pour un télésiège débrayable, contre 1,7 millions 34 d euros en moyenne pour un télésiège à pinces fixes. La concurrence a par ailleurs tendance à s accroître. Les destinations «ensoleillées» sont souvent préférées aux stations de sports d hiver. De nouveaux domaines skiables captent la clientèle étrangère, notamment en Europe centrale et orientale. L Autriche semble 35 en capacité de concurrencer l offre française tant pour la clientèle interne qu externe, notamment grâce à la réalisation d interconnexions entre stations à la fois par les sommets, spécificité française jusque-là, et par les fonds de vallée. L exacerbation de la concurrence engage les stations de sports d hiver dans une véritable course à la qualité pour satisfaire au mieux la clientèle. Cette qualité concerne à la fois les remontées mécaniques elles-mêmes, avec l installation d appareils plus rapides et de plus grande capacité et fiabilité. Elle inclut également un effort de plus en plus important 36 en matière de signalétique sur les pistes. Enfin, la garantie de l enneigement est privilégiée 37 avec le développement très important de la neige de culture. Le durcissement du contexte concurrentiel explique donc en partie la progression constante des investissements en 30 Entretien réalisé avec M Petit le 20 mai. Annexe 4, p SNTF, Recueil d indicateurs et analyses 2006, p16. Voir Annexe 7, p147. ODIT France, Chiffres clefs du tourisme de Montagne, 2006, p47. Les télésièges dits «débrayables» sont plus récents que les télésièges «à pinces fixes». Généralement d une plus grande capacité, ils permettent aussi grâce à la technique utilisée une plus grande vitesse à la montée Avis n 01-A-02 du Conseil de la concurrence relatif à l acquisition du groupe Poma par la société Leitner, 13 février 2003 ROLLAND, Vincent, Rapport au Premier Ministre sur l attractivité des stations de sports d hiver, 2006, pp21, 26. Entretien avec Mme Tridon, Annexe 6, p 136 Entretien avec M Blas, Annexe 5, p 123

19 I- Les contrats de délégation de service public: une tentative de régulation juridique d un rapport potentiellement conflictuel volume et de leur ratio par rapport au chiffre d affaire réalisé par les exploitants publics et 38 privés. Par ailleurs, le parc de remontées mécaniques français a besoin d être renouvelé. La première génération d équipements date des années L âge moyen des appareils est de 25 ans, mais ce chiffre masque de grandes disparités selon les stations. Ainsi, «Dans les petites et moyennes stations, la moitié du parc est composée d appareils de plus de 30 ans, alors que les appareils récents, installés après 1995, ne représentent que 5% du 39 moment de puissance».ces appareils récents représentent près de 45% du moment 40 de puissance dans les très grandes stations. Le secteur des remontées mécaniques réclame donc plus que jamais d avoir à disposition des ressources importantes afin de pouvoir faire face aux éventuelles baisses de fréquentation dues à un hiver peu enneigé et d avoir les capacités d investissement nécessaires pour garantir le maintien de l activité et la place de la station sur un marché hautement concurrentiel. Le cas de l opérateur de remontées mécaniques Transmontagne est révélateur de la réalité de ces contraintes. Cet opérateur exploitait le domaine skiable de six stations moyennes principalement dans les Alpes ainsi que sept petites stations du Queyras, mais également des remontées mécaniques dans les Pyrénées et le Massif Central. Cette gestion était le plus souvent déléguée à cette société par une SEM titulaire de la délégation de 41 service public. L exploitation des domaines skiables représentait 74% du chiffre d affaire du groupe, qui était également investit dans l hébergement (14% du chiffre d affaire), la location 42 de matériel de ski (5% du chiffre d affaire). La société a éprouvé de graves difficultés financières à la suite du manque de neige pendant la saison , dues d une part au manque à gagner en matière de vente de forfaits, mais aussi au faible remplissage des lits gérés. La société, mise en redressement judiciaire en juillet 2007, a déposé le bilan le er 1 octobre La disparition de ce groupe a contribué à restreindre un marché des opérateurs déjà fortement concentré. 2- Une situation oligopolistique sur le marché des opérateurs privés La transformation des conditions d exercice de la gestion de remontées mécaniques, tant sur le plan juridique que concurrentiel ou climatique a conduit à une concentration du secteur. Aujourd hui, quatre grands groupes se partagent le marché. Une situation oligopolistique se dessine, voire monopolistique pour certains opérateurs au profil très spécifique. Il faut néanmoins souligner la place d intermédiaires qu occupent ces opérateurs entre les usagers et ceux qui les font venir en station, c est-à-dire les hébergeurs et les tour opérateurs ODIT France, Chiffres clefs 2006 du Tourisme de Montagne, 2006, p42. Voir Annexe 7, p 142. ROLLAND, Vincent, Rapport au Premier Ministre sur l attractivité des stations de sports d hiver, 2006, pp ROLLAND, Vincent, Rapport au Premier Ministre sur l attractivité des stations de sports d hiver, 2006, p92. Voir Annexe 7, p C était le cas notamment dans les stations Superlioran et Pra Loup Chiffres extraits de la décision n 07-D-14 du 2 mai 2007 du Conseil de la Concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques de la station de ski de Pra Loup. 19

20 La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service public a- Un marché partagé entre quatre groupes aux positionnements distincts : oligopole v. monopole? Si l on exclut les exploitants centrés sur une seule station voire une partie d un domaine skiable, les opérateurs privés capables de répondre à un appel de mise en concurrence sont peu nombreux. Dans les Alpes, les quatre opérateurs principaux sont le Compagnie des Alpes, la société Rémy Loisirs, la SOFIVAL (Société Financière de Val d Isère) et le groupe Maulin Montagne Participation. Avant octobre 2007 existait également le groupe Transmontagne. Dans les Pyrénées, la société Altiservice, filiale de l entreprise la Lyonnaise des Eaux, est seule présente. Cette situation, que l on pourrait qualifier d oligopolistique de par le nombre des acteurs présents sur le marché, ressemble plus de fait à un monopole tant les stratégies des opérateurs sont distincts. Leurs pratique des délégations de service public est également très différente, selon leur mode de développement qu elles ont adopté. La Compagnie des Alpes est l exploitant de remontées mécaniques le plus puissant au monde. Cette filiale de la Caisse de Dépôts et Consignations a été créée en 1989 afin de fédérer le marché des opérateurs de remontées mécaniques des grandes stations. Cotée en Bourse à partir de 1994, la Compagnie des Alpes a basé sa croissance sur la prise de contrôle de sociétés exploitant les plus grands domaines skiables français : Tignes, les Arcs, La Plagne, Peisey-Vallandry, Les Menuires, Les Grands Montets, puis Méribel, Grand Massif, Serre-Chevalier. En octobre 2007, la Compagnie des Alpes a pris le contrôle de la STVI (Société des Téléphériques de Val d Isère), exploitant des remontées mécaniques de Val d Isère, ainsi que des participations minoritaires dans les sociétés exploitant les domaines skiables des stations de La Rosière, Valmorel et Avoriaz. La Compagnie des Alpes détient également des participations minoritaires au sein de deux stations Suisses et une station italienne. Pour compléter l activité d exploitation de domaines skiables, la ie Compagnie des Alpes a racheté en 2002 la société Grévin et C, gestionnaire de parcs de loisirs. En matière de remontées mécaniques, la stratégie de la société est de sécuriser sa présence en évitant si possible les procédures de remise en concurrence induites par les délégations de service public : «( ) dans tous les cas, on essaie de ne pas aller jusque-là, donc de renégocier avant. C est ce qui s est fait il y a plusieurs années, à la fin des années À Val d Isère, ça a été fait dans les années 1991, on a repris 30 ans pour aller jusqu à 2021, Tignes dans les années 1995, La Plagne Tout ça, à la fin des années 1990, on a réussi à reprendre 30 ans. Donc aujourd hui, on a des concessions qui finissent entre le plus 43 proche et ». Les stations intéressant la Compagnie des Alpes sont essentiellement des stations d altitude, ayant de fortes capacités d hébergement. Force est de constater que les stations de ce type en France lui appartiennent en grande majorité. Les exceptions notables sont L Alpe d Huez, Courchevel, Val Thorens ou les Deux Alpes. La prise de participation de la Compagnie des Alpes à hauteur de 60% au sein de la STVI puis à hauteur de 20% dans les stations de La Rosière, Valmorel et Avoriaz a initié un rapprochement avec un autre opérateur, la SOFIVAL. Cette société familiale s est développée progressivement à partir de la STVI. Elle est concessionnaire de l ensemble de ces domaines skiables, ce qui en faisait le deuxième opérateur français. Son développement reste centré sur la Savoie et la Haute-Savoie. Le rapprochement avec la Compagnie des Alpes permet à cette dernière de contrôler près de 38% du chiffre d affaire des remontées mécaniques françaises Entretien réalisé avec M Blas le 18 avril Annexe 5, p 124