Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. Novembre 2005

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1 Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE Novembre 2005 Direction générale Emploi et marché du travail Direction générale Relations collectives de travail

2 Cette brochure peut être obtenue gratuitement: Par téléphone au Par commande directe sur le site du SPF Par écrit à la: Cellule Publications du SPF Emploi,Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot BRUXELLES Fax: Cette brochure est également consultable sur le site Internet du SPF Deze brochure is ook verkrijgbaar in het Nederlands. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est autorisée moyennant la citation de la source. La rédaction de cette brochure a été achevée le 31 octobre 2005 AVERTISSEMENT En raison des fréquentes modifications qui interviennent dans la réglementation, les brochures de la série Clés pour... font l objet de mises à jour régulières, quasi annuelles. Au cas où vous souhaiteriez bénéficier d un droit ou d un avantage décrit dans cette brochure, vous devriez, par prudence, demander si cette brochure est bien la dernière édition disponible. Vous pouvez obtenir cette information en vous adressant à la Cellulle Publications du SPF Emploi,Travail et Concertation sociale. Par ailleurs, cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois fort complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités. Aussi, en cas de doute ainsi que pour obtenir des explications complémentaires sur les matières exposées dans cette brochure, il faut s adresser aux services et institutions renseignés dans la dernière partie de la brochure. Pour cette raison également, l attention du lecteur doit être attirée sur le fait qu aucun droit ne peut être exigé sur base de cette brochure: pour ce faire, il faut se référer aux textes légaux et réglementaires. H/F Les termes travailleurs, prépensionnés et chômeurs utilisés dans cette brochure désignent les personnes des deux sexes. Coordination: Direction de la communication Rédaction: Direction générale Relations collectives de travail avec la collaboration de la Direction du chômage de la Direction générale Emploi et marché du travail Couverture et mise en page: Hilde Vandekerckhove Impression: Imprimerie Bietlot Diffusion: Cellule Publications Editeur responsable: SPF Emploi,Travail et Concertation sociale Dépôt légal: D/2005/1205/56

3 Avant-propos Au fil des ans, la réglementation en matière de prépension conventionnelle est devenue très complexe. A l origine, la prépension après licenciement fut assez mal accueillie par les travailleurs car elle était surtout destinée à permettre aux entreprises de faire face à des difficultés économiques en licenciant des travailleurs âgés. Cette perception négative de la prépension s est fortement modifiée. A l heure actuelle, la prépension est souvent perçue comme un avantage social. Elle représente pour beaucoup un système de retraite anticipée. La présente brochure a pour objectif d essayer de présenter de manière claire et cohérente cette réglementation très complexe et de permettre aux intéressés, comme aux organisations qui les entourent, d avoir un aperçu correct de ce régime.

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5 Table des matières 1 Généralités Définition de la prépension conventionnelle Cadre Existence d une convention collective de travail Licenciement Procédure Conditions pour bénéficier de la prépension Age ans ans Possibilités d abaissement de l âge Entreprises en difficulté ou en restructuration Moment où l âge fixé par la convention doit être atteint Ancienneté Droit aux allocations de chômage Admissibilité Préavis Incidence de la pension de retraite sur la prépension conventionnelle Montant de l indemnité complémentaire Montant minimum Variation du montant Régime fiscal et retenues applicables au prépensionné Retenue sociale Régime fiscal Cotisations spéciales à charge de l employeur Clés pour... la prépension conventionnelle 5

6 4 Remplacement du prépensionné Obligations de l employeur en matière de remplacement et conséquences Personnes pouvant être embauchées en remplacement Délai pour procéder au remplacement Durée de l obligation de remplacement Sanctions Travail du prépensionné Ancien régime Travail autorisé sans déclaration préalable Travail autorisé moyennant déclaration préalable Retrait de l allocation de chômage Régime intermédiaire Nouveau régime Champ d application Principe Interruption de la prépension conventionnelle Régime spécifique des entreprises en difficulté ou en restructuration Reconnaissance d une entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration Définition Procédure Dérogations possibles Age Durée du délai de préavis Dispense à l obligation de remplacement Références des dispositions légales et réglementaires Adresses utiles: on peut se renseigner Concernant les conventions collectives de travail Concernant les allocations de chômage Clés pour... la prépension conventionnelle

7 1 Généralités 1.1 Définition de la prépension conventionnelle La prépension conventionnelle est un régime qui permet à certains travailleurs âgés, s ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l allocation de chômage, d une indemnité complémentaire à charge de l employeur. Ce droit à l indemnité complémentaire trouve sa source dans une convention collective de travail. La définition de la prépension conventionnelle permet d en exclure d emblée tous les travailleurs du secteur public, quel que soit le lien qui les unit à leur employeur. En effet, qu ils soient occupés sous statut ou sous contrat, les travailleurs du secteur public ne peuvent pas bénéficier de la prépension conventionnelle puisque leur employeur ne peut pas conclure de convention collective de travail (la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s applique pas aux personnes occupées par l Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d intérêt public). Clés pour... la prépension conventionnelle 7

8 L unique possibilité d accès à la prépension pour un travailleur du secteur public sous contrat est la situation, assez rare, de l appartenance à un organisme qui dispose d un plan d assainissement approuvé par le Conseil des ministres ou par un exécutif. L organisme en question pourrait, sur base d un accord collectif, ouvrir le droit à la prépension pour les travailleurs contractuels qu il licencie (voir partie 6). 1.2 Cadre Existence d une convention collective de travail Tout le système de la prépension conventionnelle repose sur l existence d une convention collective de travail de prépension. Une convention collective de travail de prépension est un contrat particulier conclu entre des employeurs (ou leurs représentants) et les syndicats et ayant pour objet de régler l octroi de l indemnité complémentaire à l allocation de chômage en cas de licenciement de certains travailleurs âgés. Il est donc nécessaire de vérifier, quand un travailleur plus âgé est licencié, s il existe une convention collective de travail de prépension qui lui est applicable. La convention collective de travail qui est la base du droit à l indemnité complémentaire peut avoir été conclue au sein du Conseil national du travail (Convention collective de travail n 17 du 19 décembre 1974), au sein d une commission paritaire (organe du secteur d activité dont relève l entreprise) ou au sein de l entreprise. Le contenu de la convention collective de travail n 17 qui sert de base de référence à de très nombreuses conventions soit de secteur, soit d entreprise, sera examiné dans les différentes rubriques qui suivent. L existence d une convention collective de travail de secteur ou d entreprise peut être attestée par le Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail et son texte peut être obtenu, moyennant paiement, auprès de ce Greffe. Si cette convention est postérieure au 1er janvier 2001, on peut également la consulter sur le site Internet du SPF. Il est important de savoir que depuis le 1er janvier 1991, il n est plus possible de se baser sur une convention collective de travail conclue pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à trois ans ou contenant une clause de tacite 8 Clés pour... la prépension conventionnelle

9 reconduction sauf s il s agit d une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail. La possibilité de conclure une convention collective de travail est ouverte aux employeurs (ou organisations d employeurs) et aux organisations de travailleurs du secteur privé. La convention collective de travail n 17 est applicable à tous les travailleurs à partir de 60 ans, occupés en exécution d un contrat de travail pour ouvriers ou pour employés, ainsi qu aux employeurs qui les occupent. Toutefois, en ce qui concerne les organismes (on vise ici notamment les services publics et parapublics qui ne peuvent pas conclure de conventions collectives de travail) pour lesquels il existe un plan d assainissement approuvé par le Conseil des Ministres, l indemnité complémentaire doit être prévue dans un accord collectif autorisé par le ministre de l Emploi (voir partie 6) Licenciement Le travailleur plus âgé doit être licencié par son employeur pour pouvoir bénéficier de la prépension. C est donc l employeur qui prend l initiative de mettre fin au contrat. Le travailleur n a pas de droit acquis à la prépension tant qu il n est pas licencié, et encore faut-il que le travailleur ne soit pas licencié pour motif grave, auquel cas le droit à la prépension ne lui serait pas reconnu non plus. En d autres termes, il n y aura pas de possibilité de prépension dans les cas suivants: Quand l employeur met fin au contrat pour motif grave; Quand le travailleur remet lui-même sa démission; Quand un contrat de travail prend fin par l arrivée d un terme (contrat à durée déterminée) ou par commun accord des parties. Ceci signifie que le travailleur ne peut, en principe, demander sa prépension: elle lui sera acquise s il est licencié par son employeur, s il remplit toutes les conditions prévues par la convention collective applicable (âge, ancienneté et, éventuellement, autre(s) condition(s)) et s il n y renonce pas. Clés pour... la prépension conventionnelle 9

10 1.2.3 Procédure La convention collective de travail n 17 prévoit le respect de la procédure suivante: L employeur doit se concerter avec les représentants du personnel au sein du conseil d entreprise (ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs ou encore avec les travailleurs de l entreprise eux-mêmes) avant de prendre la décision de licencier. Cette concertation a pour but de décider d un commun accord si des travailleurs répondant au critère d âge peuvent être licenciés par priorité et bénéficier de la prépension. L employeur doit convoquer le travailleur au siège de l entreprise pendant les heures de travail pour lui permettre de communiquer ses objections au licenciement envisagé. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l entretien s est effectué ou était projeté. Que se passe-t-il si la procédure n a pas été respectée? D une part, l employeur qui viole les dispositions d une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal est passible de sanctions pénales. Le travailleur licencié qui aurait subi un dommage du fait de l absence de concertation pourrait faire valoir des droits éventuels à des dommages et intérêts devant les tribunaux. D autre part, le fait pour l employeur de ne pas respecter la procédure n a pas de conséquence sur le droit à la prépension: si un travailleur licencié se trouve dans les conditions (âge, ancienneté, convention collective de travail valable), il pourra faire valoir ses droits à l indemnité complémentaire, qu il y ait eu, ou non, concertation préalable. 10 Clés pour... la prépension conventionnelle

11 2 Conditions pour bénéficier de la prépension Ici après sont énumérées les conditions qui sont d application pour les prépensionnés qui ont été avertis de leur licenciement après le 31 août 1990 et dont la prépension a pris cours après le 31 décembre Age ans La convention collective de travail n 17 (nationale et interprofessionnelle) prévoit la possibilité d obtenir l indemnité complémentaire dans le cas d un licenciement intervenant après que l on ait atteint l âge de 60 ans. En d autres termes, tout travailleur du secteur privé âgé de 60 ans ou plus et qui est licencié, peut faire valoir son droit à la prépension s il a un passé professionnel suffisant ans Il est possible d abaisser l âge de la prépension à 58 ans sur base d une convention collective de travail conclue au sein du secteur ou de l entreprise. L âge minimum pour la prépension est en effet fixé à 58 ans, sauf les dérogations prévues ci-dessous. Clés pour... la prépension conventionnelle 11

12 2.1.3 Possibilités d abaissement de l âge Passé professionnel de 38 ans en tant que salarié ou assimilé (voir point 2.2): L âge minimum de 58 ans peut être maintenu à 55 ou 56 ans, si cette limite d âge ou une limite d âge inférieure était prévue dans une convention collective de travail ou un accord collectif déposé au plus tard le 31 mai 1986 au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et qui était en vigueur le 1er septembre 1986 et l était encore sans interruption au 31 décembre 1996; L âge minimum de 58 ans peut être maintenu à 57 ans, si cette limite d âge était prévue dans une convention collective de travail ou un accord collectif déposé au plus tard le 31 août 1987 au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et qui était encore en vigueur sans interruption au 31 décembre Les conventions collectives de travail qui prolongent ces âges dérogatoires doivent être déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail au plus tard six mois après leur entrée en vigueur. Passé professionnel de 33 ans en tant que salarié ou assimilé (voir point 2.2): Pour la période , l âge minimum peut être abaissé à 56 ans pour les travailleurs qui soit ont travaillé pendant 20 ans au moins dans un régime de travail en équipe avec prestations de nuit, soit sont employés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail Entreprises en difficulté ou en restructuration La possibilité existe pour une entreprise en difficulté ou en restructuration d abaisser l âge de la prépension. Cette possibilité est explicitée dans la partie 6 de cette brochure Moment où l âge fixé par la convention doit être atteint Suivant la convention collective de travail n 17, il faut avoir atteint l âge fixé par la convention au moment où le contrat prend effectivement fin. Ceci signifie soit au moment de la rupture, soit au moment où le délai de préavis prend effectivement fin. En outre, l âge prévu dans la convention collective de travail doit être atteint pendant la durée de la convention collective de travail. 12 Clés pour... la prépension conventionnelle

13 2.2 Ancienneté Pour pouvoir bénéficier de la prépension, il faut compter un certain nombre d années de travail. L ancienneté généralement requise est fixée à 25 ans. Sont pris en compte les jours de travail salarié et les jours assimilés (ex. maladie, congé). Une série de périodes peuvent également être assimilées avec des jours de travail: Service militaire ou service civil; Trois années de crédit qui peuvent provenir du chômage complet, de l interruption de carrière, des périodes d interruption de travail pour élever un enfant avant qu il n ait atteint l âge de six ans; Trois années de crédit si l on a interrompu son travail pour élever, avant qu il n ait atteint l âge de six ans, un deuxième enfant ou un des enfants suivants. Ces périodes peuvent être cumulées. Les exceptions à la règle générale sont: Quand on a atteint l âge de 60 ans au moment où le contrat de travail est rompu ou quand on travaille dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration, l ancienneté est ramenée: Soit à dix ans de travail salarié ou de journées assimilées dans le secteur dans les 15 années précédant la rupture des relations contractuelles; Soit à 20 ans de travail salarié ou de journées assimilées: ici aussi jouent les assimilations aux journées de travail citées ci-dessus, à savoir le service militaire ou civil et les deux fois maximum trois années de crédit. Quand on travaille dans une entreprise où est d application une convention collective de travail qui prévoit la possibilité d accéder à la prépension à 55, 56 ou 57 ans moyennant 38 ans de travail salarié, les périodes suivantes sont assimilées à des journées de travail: Service militaire ou service civil; Trois années de crédit qui peuvent provenir du chômage complet, de l interruption de carrière, des périodes d interruption de travail pour élever un enfant avant qu il n ait atteint l âge de six ans; Trois années de crédit si l on a interrompu son travail pour élever, avant qu il n ait atteint l âge de six ans, un deuxième enfant ou un des enfants suivants; Clés pour... la prépension conventionnelle 13

14 Les jours de chômage complet avec un maximum de dix ans. Ces périodes peuvent être cumulées. Quand on travaille dans une entreprise où est d application une convention collective de travail qui prévoit la possibilité d accéder à la prépension à 56 ans moyennant 33 ans de travail salarié, les périodes suivantes sont assimilées à des journées de travail: Service militaire ou service civil; Trois années de crédit qui peuvent provenir du chômage complet, de l interruption de carrière, des périodes d interruption de travail pour élever un enfant avant qu il n ait atteint l âge de six ans; Trois années de crédit si l on a interrompu son travail pour élever, avant qu il n ait atteint l âge de six ans, un deuxième enfant ou un des enfants suivants; Les jours de chômage complet avec un maximum de cinq ans. Ces périodes peuvent être cumulées. Le nombre d années d ancienneté cité ci-dessus doit être acquis au moment de la fin du contrat de travail. 2.3 Droit aux allocations de chômage Admissibilité Pour pouvoir bénéficier de la prépension, il faut avoir droit aux allocations de chômage. La prépension est en effet un régime d indemnisation complémentaire aux allocations de chômage. Il faut donc répondre aux conditions d admissibilité de l arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. La première condition pour avoir droit aux allocations est le fait d être privé de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La seconde condition est d avoir travaillé un certain temps avant la demande d allocations de chômage (normalement 624 jours durant la période de 36 mois précédant la demande, avec certains aménagements possibles). Le droit à l indemnité complémentaire pourra s ouvrir chaque fois qu un travailleur aura droit à l allocation de chômage. 14 Clés pour... la prépension conventionnelle

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16 Pratiquement, au moment de la fin des relations contractuelles, le travailleur recevra un document (C4 prépension) qui lui sera remis par l employeur. Le prépensionné devra se rendre auprès de l organisme de paiement des allocations de chômage de son choix (CAPAC ou syndicat), muni de son C4 prépension. L organisme de paiement renverra le dossier au bureau du chômage qui décidera de l octroi des allocations Préavis A. Durée du préavis Pour les ouvriers, le délai de préavis à respecter est le délai normal sans possibilité de dérogation dans le cadre de la réglementation relative à la prépension. Pour les employés, le délai de préavis à respecter est également le délai normal. La durée du préavis doit être au moins celle du préavis minimum légal, soit trois mois au moins pour les employés engagés depuis moins de cinq ans, à augmenter de trois mois supplémentaires dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans chez le même employeur. Il n est pas possible de prévoir un délai de préavis réduit pour les employés sauf en ce qui concerne les entreprises en difficulté ou en restructuration (voir partie 6 de cette brochure), ou encore en cas de passage d un régime de prépension à mi-temps à celui de prépension à temps plein. En effet, dans ce cas, le delai de préavis ou la période couverte par l indemnité de préavis peut être réduit. L employeur doit notifier le préavis par lettre recommandée à la poste ou par exploit d huissier. Le montant de la prépension est, rappelons-le, composé d une part de l allocation de chômage et d autre part d une somme à charge de l employeur (indemnité complémentaire). Le droit à l indemnité complémentaire est lié au sort de l allocation de chômage et s ouvre au moment où l intéressé peut bénéficier des allocations de chômage. 16 Clés pour... la prépension conventionnelle

17 Or, on peut bénéficier des allocations de chômage quand la période de préavis (ou la période couverte par l indemnité compensatoire de préavis) prend fin. C est donc à l issue de cette période, éventuellement prolongée par les périodes de maladie, de congé annuel... en cas de préavis effectivement presté, que le prépensionné va pouvoir obtenir des allocations de chômage. L indemnité complémentaire sera due dès le moment où l intéressé bénéficiera des allocations de chômage, pour autant qu une convention collective de travail de prépension soit d application. B. Terme du préavis Cette période doit prendre fin pour les entreprises en difficulté ou en restructuration pendant la durée de validité de la convention et aussi pendant la période de reconnaissance (il s agit toujours du préavis théorique, c est-à-dire du préavis calculé sans tenir compte de la prolongation du délai de préavis pour cause de maladie, congé...). Le préavis peut prendre fin en dehors de la période de la convention collective de travail (excepté pour les entreprises en difficulté ou en restructuration) pour autant que le travailleur atteigne l âge prévu dans la convention collective de travail pendant la durée de celle-ci. Remarque Il est impératif que l âge fixé par la convention collective de travail applicable soit atteint le jour où le contrat prend fin: voir Incidence de la pension de retraite sur la prépension conventionnelle Le bénéfice de la prépension conventionnelle est toujours un obstacle à la prise de pension anticipée. La loi sur les pensions prévoit que les bénéficiaires d une prépension conventionnelle doivent rester dans le régime jusqu à l âge de la retraite. La réglementation sur les pensions a haussé progressivement l âge de la pension des femmes en fixant celui-ci à 61 ans au 1er juillet 1997, 62 ans en l an 2000, 63 ans en 2003, 64 ans en 2006 et 65 ans en L adaptation des dispositions permettant d indemniser les femmes en matière de chômage jusqu à l âge normal de la pension impose l allongement de Clés pour... la prépension conventionnelle 17

18 la prépension des femmes en fonction des âges et des périodes indiqués cidessus. Par ailleurs, la convention collective de travail n 17 vicies du 17 décembre 1997 prévoit que tous les prépensionnés, hommes ou femmes, ont droit à l indemnité complémentaire jusqu au dernier jour du mois civil au cours duquel ils atteignent leur 65e anniversaire. Les femmes maintiennent donc, suivant les termes de la convention, leur droit à l indemnité complémentaire à partir du permier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elles ne bénéficient plus d allocations de chômage du seul fait qu elles ont atteint la limite d âge prévue dans la réglementation chômage pendant la période transitoire (jusqu en 2009). Cependant, il faut rappeler que le cumul d une pension de retraite et d une indemnité complémentaire de prépension est interdit. 18 Clés pour... la prépension conventionnelle

19 3 Montant de l indemnité complémentaire L indemnité complémentaire est la somme que l employeur s engage à verser au travailleur âgé qu il licencie en complément aux allocations de chômage qui seront versées à ce travailleur. Le paiement de l indemnité complémentaire peut être transféré à la charge d un Fonds de sécurité d existence par une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal. 3.1 Montant minimum Le montant de l indemnité complémentaire doit être au moins égal à celui qui est prévu dans la convention n 17, à savoir la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l allocation de chômage. Comment calculer la rémunération nette de référence? Il faut déduire du montant mensuel brut (plafonné à 3.096,06 par mois au 1er janvier 2005) les cotisations personnelles à l ONSS (13,07%) et le précompte professionnel. La différence entre le montant de la rémunération nette ainsi obtenue et celui de l allocation de chômage (que l organisme de paiement peut calculer) divisée par deux représente le montant minimum à charge de l employeur. Un montant plus élevé peut être prévu dans la convention collective de travail de secteur ou d entreprise. Clés pour... la prépension conventionnelle 19

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21 3.2 Variation du montant En principe, la convention collective de travail n 17 prévoit que le montant de l indemnité complémentaire est fixé au moment où le droit à cette indemnité en faveur du travailleur âgé prend cours et que, dès qu il est fixé, ce montant ne peut être modifié que par une adaptation à l évolution de l indice des prix à la consommation. Par ailleurs, la convention collective de travail n 17 prévoit que le Conseil national du travail adaptera au 1er janvier de chaque année le montant de l indemnité complémentaire en fonction de l évolution des salaires conventionnels. 3.3 Régime fiscal et retenues applicables au prépensionné Retenue sociale L arrêté royal n 33 du 30 mars 1982 prévoit qu une retenue de 3,5% est effectuée sur les montants versés au titre de la prépension conventionnelle, c est-à-dire sur la somme globale, qui est octroyée (l allocation de chômage et l indemnité complémentaire). Cette retenue est effectuée par l employeur sur l indemnité complémentaire. La loi du 30 mars 1994 instaure une retenue complémentaire de 1% à opérer par l ONEM sur le montant total de la prépension. Elle est déduite du montant des allocations de chômage payé par les organismes de paiement des allocations de chômage. L arrêté royal du 19 novembre 1996 a porté le taux de cette retenue complémentaire à 3 % pour toutes les prépensions conventionnelles à temps plein des travailleurs dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1996 et qui ont été mis au courant de leur licenciement après le 31 octobre Si toutefois ces travailleurs ont été mis en prépension dans le cadre d une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration avant le 1er novembre 1996, c est le taux de 1% qui sera applicable. Toutefois, la retenue de 1% ou de 3 % cumulée avec la retenue de 3,5% ne peut avoir pour effet de réduire le montant global de la prépension à un montant inférieur à 1.112,99 par mois pour les prépensionnés sans charge de famille et à 1.340,61 pour les bénéficiaires ayant charge de famille (montant au 1er janvier 2005). Clés pour... la prépension conventionnelle 21

22 3.3.2 Régime fiscal Deux situations sont à envisager dans cette rubrique: les prépensions nouveau régime et les autres prépensions. A. Prépensions nouveau régime ayant pris cours au 1er janvier 2004 La réduction d impôt pour l exercice d imposition 2006 (revenus 2005) s élève au maximum à 1.672,24 pour un contribuable imposé isolément et à 1.952,56 pour les conjoints/cohabitants légaux lorsqu une imposition commune est établie. Cette réduction peut varier en fonction du montant de la prépension et en fonction de l existence ou non d autres sortes de revenus qui font partie du montant total du revenu net imposable (1)(par exemple revenus du conjoint / partenaire cohabitant légalement, revenus imposables provenant d activités autorisées ). Ces indemnités sont exemptes de précompte professionnel pour autant que leur montant total n excède pas le montant maximum des allocations de chômage. En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum susmentionné, un précompte professionnel doit être retenu selon les règles et échelles qui sont applicables aux pensions. B. Autres prépensions On entend ici toutes les prépensions qui ont pris cours avant le 1er janvier Pour l exercice d imposition 2006 (revenus 2005), la réduction d impôt s élève au maximum à 3.027,99 par contribuable (2). Il ne faut pas retenir de précompte professionnel lorsque le montant de la prépension n excède pas le montant maximum des allocations de chômage. Pour la partie du montant total qui excède le montant maximum des allocations de chômage, un précompte professionnel doit être retenu selon les règles et échelles qui sont applicables aux pensions. (1) La réduction pour les allocations de chômage et la réduction pour les prépensions nouveau régime sont calculées pour les deux conjoints. Les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints sont additionnés pour calculer les réductions et les limites. (2) Lorsqu une imposition commune est établie, les réductions et les limites sont calculées par contribuable. 22 Clés pour... la prépension conventionnelle

23 3.3.3 Cotisations spéciales à charge de l employeur A. La loi-programme du 22 décembre 1989 a prévu, à partir du 1er janvier 1990, une cotisation spéciale à charge de l employeur ou du débiteur de l indemnité complémentaire. Cette cotisation est fixée à un montant de 24,80 par mois pour toute prépension conventionnelle accordée en vertu soit d une convention collective de travail, soit d un accord collectif déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives après le 30 septembre Cette cotisation doit être versée au bénéfice de l Office national des pensions. Cette cotisation a été réduite à 6,20 pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté et pour certaines institutions et services agréés ou subventionnés du secteur non-marchand et à 18,59 pour les entreprises reconnues comme étant en restructuration (voir arrêté royal du 4 avril 1991). B. La loi-programme du 29 décembre 1990 a instauré à partir du 1er janvier 1991 une cotisation capitative à charge de l employeur destinée à l ONSS. Cette cotisation est due pour les prépensionnés qui entrent dans le régime de la prépension après le 31 décembre 1990 et auxquels le congé a été notifié après le 31 août Cette cotisation varie entre 24,80 et 111,55 par mois et par prépensionné de la manière suivante: 24,80 si le prépensionné a 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail; 49,60 si, à la fin du contrat de travail, le prépensionné a atteint au moins l âge prévu dans la convention collective de travail qui lui est applicable dans le régime général; 74,40 pour les entreprises en restructuration (reconnues après le 31 décembre 1990) si l âge de l entrée en prépension se situe entre 52 ans et l âge normal prévu dans la convention collective de travail de secteur qui est d application dans le régime général; 111,55 si l âge de l entrée en prépension se situe entre 50 et 52 ans dans les entreprises en restructuration. Ces cotisations sont dues jusqu à ce que les intéressés atteignent l âge de la retraite. Durant toute la période de la prépension, le montant de la cotisation capitative à charge de l employeur reste inchangé. Clés pour... la prépension conventionnelle 23

24 Cette cotisation capitative n est pas due par les entreprises reconnues comme étant en difficulté et les institutions du secteur non marchand. La cotisation capitative est ramenée à 24,80 : Pendant la période d un an qui suit la reconnaissance comme entreprise en difficulté; Pour les prépensionnés dont la dernière rémunération brute se situe en dessous du plafond maximum de rémunération pour le calcul de l allocation de chômage (1.709,67 au 1er octobre 2004). C. La loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l emploi a instauré une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière à payer à l ONSS pour toute prépension accordée en vertu d une convention collective de travail conclue en 1995 et 1996 sur base du régime exceptionnel permettant d abaisser l âge jusqu à 55 ans en cas d ancienneté d au moins 33 ans. Cette cotisation est due jusqu au mois au cours duquel la personne en prépension conventionnelle atteint l âge de 58 ans. Le montant est fixé, par prépensionné, à 50% de l indemnité complémentaire prévue dans la convention collective de travail d application ou à 33% de ce montant pour les prépensionnés qui sont remplacés par un chômeur complet indemnisé depuis un an au moins. D. La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a instauré une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière à partir du 1er janvier 1997 pour chaque prépension accordée dans le cadre du régime de travail en équipe avec prestations de nuit ou d une incapacité de travail dans le secteur de la construction. Le montant de l indemnité et la période pendant laquelle elle est due sont les mêmes qu au point C. E. La loi du 26 mars 1999 relative au plan d action belge pour l emploi 1998 et portant des dispositions diverses a instauré également à partir du 1er janvier 1999 une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière pour chaque prépension conventionnelle accordée dans le cadre du régime de travail en équipe avec prestations de nuit ou d une incapacité de travail dans le secteur de la construction (voir point 2.1.3). Le montant de l indemnité et la période pendant laquelle elle est due sont les mêmes qu au point C. ci-dessus. 24 Clés pour... la prépension conventionnelle

25 4 Remplacement du prépensionné 4.1 Obligations de l employeur en matière de remplacement et conséquences L employeur est obligé de remplacer le travailleur prépensionné par un chômeur complet indemnisé (ou deux travailleurs à temps partiel). Des exceptions à cette obligation de remplacement sont prévues: Le directeur régional du chômage peut accorder une dispense si l employeur apporte la preuve qu il n y a pas de remplaçant pour la fonction du prépensionné ou pour la fonction (qui doit être précisée au départ) dans laquelle on veut un remplaçant. Le ministre de l Emploi peut accorder une dispense si l entreprise démontre qu il y a une diminution structurelle du personnel et que par l octroi de la dérogation, le licenciement de non-prépensionnés peut être évité. Attention Une demande de dispense à l obligation de remplacement peut-être accordée sur base d une diminution structurelle de l effectif. Pour ce faire, cette demande doit être introduite conformément à l arrêté royal du 6 juillet 2003 suivant la procédure prévue (ex: une lettre recommandée) et en respectant le delai prescrit. Les prépensionnés dont le contrat de travail est rompu après leur 60e anniversaire ne doivent pas être remplacés. Clés pour... la prépension conventionnelle 25

26 Par contre, l allocation de chômage de tous les prépensionnés est fixée à partir du 1er janvier 1991 à 60% du salaire brut plafonné (salaire brut maximum: 1.709,67 au 1er octobre 2004). 4.2 Personnes pouvant être embauchées en remplacement Ici, plusieurs possibilités existent. A. Un chômeur complet indemnisé ne peut pas en principe avoir travaillé dans l entreprise au cours des six mois qui précèdent son engagement. Cependant, cette condition n est pas exigée pour des personnes qui, au cours de ces six mois, ont, dans l entreprise: Remplacé un travailleur en interruption de carrière; Effectué un stage des jeunes; Eté en apprentissage; Eté en formation professionnelle; Remplacé un prépensionné; Remplacé un prépensionné à mi-temps; Remplacé un travailleur dont le contrat était suspendu pour une durée de deux ans maximum;

27 Exécuté un contrat de travail dans le cadre d une convention emploi-formation; Eté occupées involontairement à temps partiel; Eté occupées dans les liens d un contrat de travail à durée déterminée pour autant que ces travailleurs aient été pendant un an au maximum au service de l entreprise concernée. Ces personnes doivent de toute façon avoir le statut de chômeur complet indemnisé au moment du remplacement. Au cas où ces personnes n ont pas demandé au préalable des allocations de chômage, elles peuvent quand même remplacer valablement un prépensionné pour autant qu elles aient, au préalable, demandé au bureau de chômage de constater qu au jour de leur engagement, elles auraient rempli toutes les conditions d admissibilité et d octroi pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage si elles avaient introduit une demande d allocations. Ces travailleurs doivent alors être engagés sous contrat à durée indéterminée. B. Certaines catégories de personnes sont assimilées à des chômeurs complets indemnisés et peuvent, à ce titre, remplacer valablement un prépensionné. Il s agit: Des jeunes travailleurs qui remplissent toutes les conditions pour être chômeurs complets indemnisés mais qui sont encore en période d attente; Des travailleurs occupés à temps partiel avec maintien des droits, bénéficiant d allocation de garantie de revenus; Des travailleurs occupés volontairement à temps partiel, devenus chômeurs complets; Des demandeurs d emploi, inscrits auprès de l un des services subrégionaux de l emploi du FOREM, de l ORBEM ou du VDAB et qui, à la date de leur engagement, bénéficient d une manière ininterrompue, depuis six mois au moins, du minimex; Des demandeurs d emploi qui se sont inscrits auprès de l un des services subrégionaux de l emploi du FOREM, de l ORBEM ou du VDAB dans le but de se réinsérer dans le marché du travail après avoir interrompu leurs activités professionnelles de salariés - Soit pour s occuper de leur père et/ou de leur mère, du père et/ou de la mère de leur conjoint ou de la personne avec qui ils cohabitent Clés pour... la prépension conventionnelle 27

28 - Soit pour se consacrer à l éducation de leurs enfants, des enfants de leur conjoint ou des enfants de la personne cohabitant avec eux; Des travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé; Des demandeurs d emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée et qui n ont pas bénéficié d allocations de chômage depuis au moins 24 mois. C. Deux chômeurs complets indemnisés pour toutes les journées de la semaine, dans les mêmes conditions qu au point A, qui seront alors engagés à temps partiel. La durée totale des heures de travail prestées en moyenne par cycle de travail doit être au moins égale à celle du régime de travail du prépensionné. Pour ce calcul, les heures de travail déjà effectuées par les intéressés dans l entreprise avant qu ils n aient été embauchés comme remplaçants ne sont pas prises en considération. Le remplacement n est valable que si le régime de travail dans lequel le remplaçant est embauché est, en moyenne par cycle de travail, le même que celui du travailleur qu il remplace. Lorsqu il y a deux remplaçants (voir ci-dessus, C), c est la durée totale des heures qu ils prestent en moyenne par cycle de travail qui doit être la même que celle des heures prestées par le travailleur prépensionné. 4.3 Délai pour procéder au remplacement Le remplacement doit être effectué au cours de la période qui va du premier jour du quatrième mois qui a précédé le mois pendant lequel la prépension prend cours au premier jour du troisième mois qui suit le mois où la prépension prend cours. L employeur est tenu d apporter la preuve du remplacement du travailleur qui entre dans le régime de la prépension auprès du bureau du chômage. S il s agit du remplacement d un remplaçant (remplacements successifs), le délai est ramené à 30 jours-calendrier. Dans cette hypothèse, l employeur doit, endéans le même délai, communiquer au bureau régional du chômage l identité du ou des remplaçants. 28 Clés pour... la prépension conventionnelle

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30 4.4 Durée de l obligation de remplacement L obligation de remplacer subsiste pendant les 36 mois qui suivent l entrée en fonction du premier remplaçant. Le remplaçant ne doit pas nécessairement avoir la même qualité ni la même fonction que le prépensionné. 4.5 Sanctions Si l employeur ne remplace pas ou s il ne respecte pas les conditions de remplacement, il peut se voir imposer: Une amende administrative de 1.875, multipliée par le nombre de travailleurs concernés (avec un maximum de ); De verser à l ONEM une indemnité forfaitaire compensatoire d un montant de 11,30 par jour (lié à l indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100); soit 12,48 par jour depuis le 1er janvier 2005) et par travailleur et ce, suivant les modalités suivantes: L imposition de cette indemnité est décidée par le directeur du bureau du chômage, après qu il ait reçu les moyens de défense de l employeur; Sa décision est notifiée par lettre recommandée à l employeur. L employeur est présumé l avoir reçue le troisième jour ouvrable qui suit le jour de son dépôt à la poste; L employeur doit s acquitter de cette indemnité dans le mois de la réception de la lettre recommandée, par versement ou virement au CCP, au moyen de formules jointes à la décision du directeur; En cas de non-paiement, le directeur a deux mois après l expiration du délai de paiement pour intenter une action en paiement de cette indemnité forfaitaire compensatoire auprès du tribunal du travail; Sous peine de caducité, l employeur a un mois après avoir eu connaissance de la décision de lui imposer l indemnité forfaitaire pour se pourvoir devant le tribunal du travail; Les sanctions pénales restent d application. En cas de mauvaise volonté manifeste de l employeur à procéder au remplacement, le directeur du bureau du chômage pourra, en suivant la même procédure, exiger de l employeur le paiement d une indemnité compensatoire forfaitaire pour chaque jour, dimanches exceptés, situé dans la période du début de la prépension jusqu à la fin du mois où l âge de la pension légale sera atteint. 30 Clés pour... la prépension conventionnelle

31 5 Travail du prépensionné Comme dans le chapitre réservé au régime fiscal du prépensionné, il est nécessaire de distinguer ici suivant que la prépension a débuté pendant l ancien régime de prépension (avant le 1er janvier 1987 et sur base d une convention déposée avant le 30 juin 1986) ou après. Depuis le 1er janvier 1993, la nouvelle réglementation en matière de prépension interdit aux nouveaux prépensionnés d exercer encore une activité professionnelle, à moins qu il ne s agisse des exceptions mentionnées au point Ancien régime Travail autorisé sans déclaration préalable Est autorisé, sans déclaration préalable: A. Le travail pour son propre compte, non rémunéré Tout travail non rémunéré relatif aux biens propres (entretien, aménagement, plus-value...) est autorisé, même si ce travail peut être intégré dans le circuit des échanges économiques de biens et de services. Clés pour... la prépension conventionnelle 31

32 B. Le travail pour compte de certains tiers, non rémunéré Tout travail non rémunéré effectué pour des parents ou des alliés jusqu au 2e degré (entretien, aménagement, plus-value aux biens) même si ce travail peut être intégré dans le circuit des échanges économiques de biens et de services, est autorisé sauf si le tiers exerce une activité indépendante. Tout travail non rémunéré effectué pour des organismes ou des associations de fait ou de droit dont le but non lucratif est: Soit d utilité publique; Soit culturel, social ou humanitaire; Soit de satisfaire des besoins collectifs qui autrement n auraient pas été satisfaits même si ce travail peut être intégré dans le circuit des échanges économiques de biens ou de services. (Ces organismes doivent faire préalablement vérifier par le directeur régional du chômage s ils remplissent ces conditions).

33 5.1.2 Travail autorisé moyennant déclaration préalable Doit être déclaré préalablement au bureau du chômage sous peine d exclusion du bénéfice des allocations de chômage: 1. Le travail pour son propre compte, effectué dans un but lucratif; 2. Le travail pour compte d un tiers (quel qu il soit), rémunéré ou procurant au prépensionné un avantage contribuant à sa subsistance ou à celle de sa famille. Attention! Ces travaux doivent, outre la déclaration préalable, répondre aux conditions suivantes: - Etre effectués principalement entre 18h et 7h; - Ne pas être exercés dans certaines professions, dont: industrie hôtelière, débits de boissons, spectacle, colportage, démarchage, assurances (sauf minime importance), construction; - Avoir déjà été exercés au cours de la période de travail salarié et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d allocations; - Rester accessoires du point de vue activité et revenus sous peine du retrait des allocations de chômage Le montant journalier de l allocation de chômage est diminué de la partie du montant journalier du revenu qui excède 30% du montant journalier maximal de l allocation de chômage du travailleur ayant charge de famille. 3. Le travail pour compte d un tiers non repris sous B. ci-dessus, non rémuné. Le travail pour des parents éloignés, pour d autres personnes, ou pour des organismes ne répondant pas aux conditions mentionnées plus haut, doit donc faire l objet d une déclaration écrite préalable, au bureau de chômage, même s il est effectué gratuitement Retrait de l allocation de chômage Donnent lieu au retrait de l allocation pour le jour où l on a travaillé les activités occasionnelles rémunérées qui ne répondent pas aux conditions cidessus. Clés pour... la prépension conventionnelle 33

34 Attention! Depuis le 1er septembre 2003, le prépensionné est dispensé d être en possession d une carte de contrôle. Toutefois, le prépensionné qui exerce une activité ou qui à l intention de travailler a le choix entre posséder une carte de contrôle ou déclarer son travail (non cumulable) au moyen du formulaire de déclaration C99. A cette fin, il est tenu de prendre contact avec son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire). 5.2 Régime intermédiaire Les prépensionnés qui sont soumis au nouveau régime fiscal et qui sont partis en prépension entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1992 (voir également le point 5.3.1) peuvent exercer les mêmes activités que celles autorisées aux pensionnés. Ceux qui exercent une activité doivent la déclarer au préalable à l organisme de paiement (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) et sont soumis aux mêmes limites de revenus que les pensionnés. Tableau récapitulatif des limites de revenus des pensionnés autorisés en 2004 Activité professionnelle comme Limite annuelle a) Salarié: revenu professionnel brut: - Sans charge d enfant: 7.421,57 - Avec charge d enfant: ,37 b) Indépendant: revenu professionnel net: - Sans charge d enfant: 5.937,26 - Avec charge d enfant: 8.905,89 c) Salarié + indépendant (simultanément ou successivement): total du revenu professionnel net visé sous b et de 80% du revenu professionnel brut visé sous a: - Sans charge d enfant: 5.937,26 - Avec charge d enfant: 8.905,89 34 Clés pour... la prépension conventionnelle

35 5.3 Nouveau régime Champ d application Le nouveau régime s applique aux travailleurs dont la prépension a pris cours après le 31 décembre 1992 et auxquels le congé a été notifié après le 30 novembre En conséquence, il ne s applique ni aux travailleurs dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 1993, ni aux travailleurs auxquels le congé a été notifié avant le 1er décembre 1992, quelle que soit la date de leur entrée en prépension. Enfin, ce nouveau régime ne s applique pas non plus: Aux travailleurs dont la prépension a pris cours après le 31 décembre 1992 en application d une convention collective de travail applicable au sein d une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration, pour autant que la reconnaissance ait été accordée avant le 1er décembre 1992; Aux travailleurs des entreprises, qui sont de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d activités connexes et qui ont été reconnues comme entreprises en difficulté avant le 31 décembre Principe Le nouveau régime ne permet plus l exercice d activités professionnelles et s apparente donc à l ancien régime (voir point 5.1). Le régime fiscal par contre n a pas été modifié et reste celui du régime intermédiaire (voir le point B). 5.4 Interruption de la prépension Un prépensionné peut toujours interrompre («suspendre») sa prépension pour reprendre le travail. reprise de travail à temps plein comme travailleur salarié auprès de l ancien employeur ou un autre employeur. Pendant l occupation, il n y a plus de droit aux allocations de chômage; Clés pour... la prépension conventionnelle 35