Positions de l ACRAFE

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1 Positions de l ACRAFE L ACRAFE a cerné trois grands problèmes qui affectent directement l accès de tous les Canadiens, et particulièrement de ceux qui sont moins favorisés financièrement, à l éducation et à l éducation permanente. Le premier est l écart entre les besoins des étudiants et les aides gouvernementales disponibles, c'est-à-dire les «besoins non comblés». Le deuxième tient à la nature complexe de l infrastructure de la prestation de l aide financière et du manque de clarté qui en résulte pour les étudiants à propos des prêts actuels et passés. Le troisième découle des difficultés que pose le remboursement des prêts, notamment en raison des taux d intérêts élevés et des restrictions qui empêchent la prise en compte des prêts étudiants dans les procédures de faillite, même lorsque les autres recours ont été épuisés. L ACRAFE croit que les recommandations qui suivent amélioreront le Programme canadien de prêts aux étudiants et assureront aux Canadiens la possibilité de participer à la prospérité du pays en menant à bien des études postsecondaires. Montants hebdomadaires maximums Selon le Rapport actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants (juillet 2001), 43 % des bénéficiaires de prêts du PCPE ont reçu le maximum autorisé en On prévoit qu en 2025, 77 % des étudiants auront des besoins supérieurs aux maximums si les plafonds de prêt restent inchangés. Le rapport précité prévoit aussi que les droits de scolarité moyens passeront de $ à $ durant la même période. Il appert donc clairement que l accessibilité aux études postsecondaires sera compromise à moins que des mesures ne viennent accroître l aide accessible aux étudiants et stopper l érosion qui mine le PCPE. Recommandation No 1A Il est recommandé que la limite hebdomadaire de l'aide assurée par le Programme canadien de prêts aux étudiants soit relevée en vertu d une formule d indexation annuelle, ou qu elle soit revue aux trois ans, à tout le moins.

2 Recommandation No 1B Il est recommandé que la limite hebdomadaire à vie soit relevée afin de permettre aux étudiants de mener à bien des programmes de cycle supérieur et de doctorat. Augmentation de l exemption au titre du revenu de l étudiant L évaluation des besoins de l étudiant aux fins du PCPE tient partiellement compte du revenu gagné durant l année ou le trimestre universitaire. Pour la plupart des étudiants qui gagnent plus de $ (50 $ par semaine), l aide accordée par le PCPE se trouve ainsi réduite. Beaucoup de spécialistes conviennent que les étudiants peuvent travailler 15 heures par semaine sans compromettre leur rendement scolaire. Au salaire minimum, une semaine de travail de 15 heures représente environ 100 $. Recommandation No 2 Il est recommandé que l exemption au titre du revenu gagné pendant les études soit portée à 100 $ par semaine. Bourses décernées selon les besoins par les établissements Beaucoup d établissements offrent des bourses attribuées selon les besoins afin de couvrir certains frais non prévus ou non reconnus par le processus d évaluation du programme gouvernemental. Ces aides peuvent permettre de combler l écart entre les contributions parentales que l étudiant ne parvient souvent pas à obtenir intégralement. L aide des établissements est donc souvent essentielle à la réussite scolaire. Recommandation No 3 Il est recommandé que les bourses accordées selon les besoins par les établissements ne soient pas prises en compte dans le calcul des besoins de l étudiant effectué par le PCPE. Modification fiscale Dans le budget fédéral de 2000, des dispositions modifiant la Loi de l impôt sur le revenu ont porté de 500 $ à $ l exemption annuelle au titre de bourses et prêts d études. Ce changement attendu depuis longtemps a été très bien accueilli. En lieu et place de tels changements ponctuels, il semble qu il serait beaucoup plus efficace d instaurer une formule d indexation prévoyant le

3 relèvement automatique de l'exemption en fonction de certaines normes externes objectives. Recommandation No 4 Il est recommandé d instaurer une formule d indexation en vertu de laquelle les augmentations futures de l exemption annuelle au titre des prêts et bourses d études soient liées à l augmentation moyenne des droits de scolarité dans les universités et collèges publics du Canada. Programme travail-études fédéral Certaines provinces, et beaucoup d établissements, ont créé des programmes travail-études afin d offrir, sur leur campus, de meilleures possibilités d emploi aux étudiants qui ont des besoins financiers. Ces programmes sont très avantageux, car ils offrent aux étudiants une importante source de revenu, souvent grâce à des emplois qui ont un rapport avec leur orientation professionnelle future, et qui sont, de surcroît, offerts dans un environnement favorable à la réussite scolaire Recommandation No 5 Il est recommandé que le gouvernement du Canada crée un Programme travail-études. Programme de prêt parental non subventionné C est souvent faute de moyens, et non de volonté, que les parents n apportent pas la contribution financière dont tient compte l évaluation des besoins de l étudiant. Beaucoup n ont pas économisé les sommes nécessaires aux études postsecondaires de leur enfant. Pour venir en aide aux parents qui se retrouvent dans cette situation, il serait bon de disposer d autres moyens d assurer la contribution attendue des parents. Recommandation No 6 Il est recommandé que le gouvernement fédéral envisage la création d un programme de prêt parental non subventionné pour le niveau postsecondaire. Base de données sur l aide financière aux étudiants Depuis dix ans, le Programme canadien de prêts aux étudiants, de même que les programmes de prêt provinciaux, ont évolué dans la foulée d importantes

4 réorientations de politiques, de sorte que beaucoup d étudiants sont aujourd hui titulaires de prêts de différents types, consentis par différents prêteurs. En plus des prêts consentis en vertu des programmes de prêts garantis et à risques partagés par un ou plusieurs établissements bancaires, certains étudiants ont aussi obtenu des prêts directs et harmonisés dans un Centre de service national de prêts aux étudiants, et des prêts consentis par des prêteurs directs ou établissements bancaires en vertu de programmes provinciaux. La situation est parfois très confuse, et les étudiants ainsi que le personnel des services d aide financière des établissements d enseignement postsecondaire ont de la difficulté à déterminer quels prêteurs détiennent des portions du portefeuille de prêt d un étudiant et dans quelles proportions. Ce problème se trouve aggravé lorsque les étudiants changent d établissement. Des étudiants peuvent facilement se retrouver en situation de défaut de paiement parce que les prêteurs ne savent pas qu ils étudient à temps plein; il en résulte des frais d intérêt indus et, par la suite, des difficultés à obtenir de l aide. Recommandation No 7 Il est recommandé que l on crée une base de données nationale sur l aide aux étudiants où seront conservées, pour chaque étudiant, des informations faisant état notamment de toute l aide gouvernementale fédérale et provinciale accordée, de tous les prêteurs qui détiennent une partie de son portefeuille de prêt, et du montant et de l état des prêts. Il est de plus recommandé que les étudiants et le personnel des services d aide financière aux étudiants des établissements d enseignement postsecondaire aient accès à cette base de données. Taux d intérêt sur les prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Les emprunteurs qui commencent à rembourser leurs prêts au Programme canadien de prêts aux étudiants ont actuellement le choix entre deux taux d intérêt correspondant respectivement au taux préférentiel majoré de 2,5 % (taux variable) et au taux préférentiel majoré de 5 % (taux fixe). Les prêts aux étudiants ne sont cependant pas des prêts à la consommation et les titulaires de tels prêts ne peuvent pas offrir les garanties normalement exigées des titulaires de prêts à la consommation. Les prêts aux étudiants sont des placements en «capital humain» dont ne profitent pas seulement les étudiants, mais aussi l ensemble du pays. Puisque le Programme canadien de prêts aux étudiants consent désormais des prêts directs aux étudiants, les frais administratifs sont sans doute moins élevés que durant les trente-cinq ans du programme antérieur lorsque des prêts «garantis» et des prêts «à risques partagés» étaient financés par le gouvernement et transférés aux banques et à d autres établissements financiers. Les étudiants devraient maintenant bénéficier des économies réalisées. Les taux d intérêts exigés sur beaucoup de prêts des provinces sont beaucoup moins élevés que ceux pratiqués par le PCPE. Ainsi,

5 en Ontario et au Manitoba, le taux variable correspond au taux préférentiel majoré de 1%, et au Québec, au taux préférentiel majoré de 0,5%. Recommandation No 8 Il est recommandé que le gouvernement fédéral ramène au taux préférentiel majoré de 0,5 % et au taux préférentiel majoré de 3 %, respectivement, les taux d intérêt variable et fixe sur les prêts consentis par le Programme canadien de prêts aux étudiants. Agrément des établissements et défaut Le Conseil des ministres de l éducation du Canada (CMEC) a adopté en avril 2003 le Cadre des politiques d'agrément pancanadien afin d aider «les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral à améliorer, en collaboration avec les établissements, le rendement du portefeuille des prêts d études et à mieux rendre compte aux étudiants et aux contribuables de la gestion du portefeuille.» En vertu du Cadre, les établissements sont les principales parties prenantes au processus de prêt étudiant et se voient assortir un taux de défaut de paiement relativement à leurs anciens étudiants. Le Cadre prévoit aussi des sanctions lorsque ces taux de défaut «d établissement» dépassent des seuils prédéfinis. Les établissements d enseignement du Canada n ont aucune prise sur le financement qui affecte les droits de scolarité qu ils exigent, les critères d octroi de prêts étudiants, la méthodologie d évaluation des besoins des étudiants, les sommes que les étudiants peuvent emprunter ou la proportion respective de prêts et de bourses dans l aide octroyée. De plus, ils ne prennent aucune part à la négociation des prêts, des conditions de remboursement, de l accès aux mesures d allègement ou de remboursement de dette, ni à la décision de déclarer un prêt étudiant en défaut de paiement. Recommandation No 9 Il est recommandé que les établissements d enseignement publics et à but non lucratif soient, par l entremise de leurs responsables de l aide financière aux étudiants, tenus de respecter toutes les exigences législatives applicables à l administration des prêts étudiants gouvernementaux, mais qu ils ne puissent être tenus responsables du défaut ou de l incapacité de remboursement des étudiants. Fondation canadienne des bourses du millénaire Depuis sa création par le gouvernement du Canada en 1999, la Fondation canadienne des bourses du millénaire a octroyé plus de 1 G$ en bourses d entretien et de 128 M$ en bourses d études. Si la Fondation n avait pas été

6 créée, l endettement des étudiants canadiens serait beaucoup plus important. L expiration du mandat de la Fondation en 2010, créera un manque de financement d aide aux études de 250 M$. Elle signifie aussi l arrêt d un programme de recherche qui a accru de façon substantielle et unique notre bassin de connaissances documentées sur le financement des études postsecondaires au Canada. Recommandation No 10 Il est recommandé que le mandat de la Fondation canadienne des bourses du millénaire soit prolongé au-delà de 2010 ou qu un autre programme soit créé pour remplacer l aide non remboursable actuellement assurée par le programme de bourses de la Fondation. Loi sur la faillite et l'insolvabilité prêts étudiants Beaucoup de travail a été accompli par le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle, en 2002, et par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (dont le rapport a été publié en 2003). Durant cette période, l'acrafe a été pressentie pour appuyer le projet de loi C-55 qui prévoit de ramener la période d'admissibilité à la libération de dix (10) à sept (7) ans, et d'instaurer des dispositions autorisant la libération après cinq (5) ans, en cas de graves difficultés financières. Notre association appuie la révision proposée par le projet de loi C-55, déposé, (et par le projet C-62 à l'étude). Nous souscrivons de tout cœur à l'adoption de dispositions plus clémentes dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à l'égard de dettes d'étude pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières extrêmes. Recommandation No 11 L'ACRAFE recommande que le gouvernement fédéral ramène de dix (10) à sept (7) ans la période d'admissibilité à la libération, et instaure des dispositions autorisant la libération après cinq (5) ans en cas de graves difficultés financières. Rétablissement de l'exonération d'intérêts sur les prêts fédéraux durant les six (6) mois suivant l'obtention du diplôme Une autre question qui mérite d'être étudiée est celle du rétablissement de l'exonération d'intérêts sur les prêts fédéraux durant les six (6) mois suivant l'obtention du diplôme. Le rétablissement de cette mesure (en remplacement d'un délai de grâce) permettrait aux étudiants de lancer leur carrière et s'établir dans leur vie personnelle avant d'entamer le remboursement de leurs prêts.

7 Recommandation No 12 L'ACRAFE recommande que le gouvernement fédéral rétablisse l'exonération d'intérêts dans les six (6) mois suivant l'obtention du diplôme Mesures fiscales d appui à l éducation Le gouvernement a affecté de plus en plus d'argent à l'aide aux étudiants au moyen de mesures fiscales comme les exemptions au titre des prêts et bourses, les crédits d'impôt pour droits de scolarité, les allocations accordées pour chaque mois d'inscription à temps plein à un programme d'études et les contributions aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Ces crédits d'impôt sont accordés presque sans égard aux besoins financiers et bénéficient de façon disproportionnée aux familles mieux nanties. Comme moyen d'accéder au système d'éducation postsecondaire, ils ne sont guère utiles aux étudiants nécessiteux de groupes sous-représentés (étudiants issus de familles à faible revenu, étudiants handicapés, étudiants autochtones, étudiants adultes). L'ACRAFE est d'avis que les formes éprouvées d'aide financière accessibles grâce à un processus de demande simple, en vertu duquel les fonds sont versés au moment où les dépenses sont engagées, constituent le meilleur emploi qu'on puisse faire de l'argent des contribuables. Recommandation No 13 L'ACRAFE recommande que le gouvernement fédéral revoie ses crédits d'impôt pour études et envisage sérieusement de réaffecter une partie de ces fonds à des programmes éprouvés qui viennent en aide aux étudiants nécessiteux et aux groupes sous-représentés. Aide non remboursable La subvention pour famille à faible revenu récemment mise en œuvre est un tremplin vers la réussite scolaire de nombreux étudiants qui, autrement, n'entreprendraient pas d'études postsecondaires. Cette subvention s'applique actuellement, jusqu'à concurrence de 50 %, aux droits de scolarité des seuls étudiants de 1re année. L'ACRAFE estime que l'admissibilité des étudiants à faible revenu à l'aide non remboursable revêt une importance cruciale durant les années suivantes de leur programme et contribuera grandement à retenir ces étudiants et à les aider à mener à bien leurs études dans les délais. Beaucoup de recherches ont clairement fait ressortir que les subventions destinées aux étudiants à faible revenu sont plus efficaces que les prêts

8 comme moyen de promouvoir l'accès aux études et la réussite scolaire. Recommandation No 14 L'ACRAFE recommande que l'admissibilité à la Subvention canadienne d'accès pour étudiants de familles à faible revenu soit étendue aux autres années de programme, jusqu'à concurrence de quatre ans. Prêts d'études à temps partiel Les programmes d'aide aux études à temps partiel n'ont pas subi de mise à niveau véritable depuis leur création, il y a 25 ans. En témoignent particulièrement la limite de subvention de $ et la limite de prêt de $, ainsi que le fait que le programme s'harmonise mal avec le programme de prêts d'études à temps plein. En raison des modalités de remboursement différentes de celles de ce dernier programme, beaucoup d'étudiants compromettent sans le savoir leur admissibilité éventuelle aux prêts d'études à temps plein lorsqu'ils n'honorent pas leurs échéances relativement à leurs prêts d'études à temps partiel. Du fait de leur complexité, de leur mauvaise intégration au programme de prêts d'études à temps plein et des limites de subvention et de prêt qui n'ont pas suivi l'augmentation des droits de scolarité et des frais de subsistance dans les régions où le coût de la vie est élevé, ces programmes sont en soi des obstacles aux études pour certains étudiants, qui décident alors simplement de ne pas poursuivre leurs études. Recommandation No 15 : L'ACRAFE recommande que le Programme de prêts d'études canadiens à temps partiel soit réexaminé à la lumière des coûts actuels de fréquentation d'un établissement d'enseignement postsecondaire et de la possibilité d'harmoniser la politique de remboursement et de bonification d'intérêts des prêts d'études à temps partiel avec celles du programme de prêts d'études à temps plein. Évaluation des besoins d'étudiants mariés Les contributions escomptées des conjoints d'étudiants mariés sont plus restrictives que les contributions parentales au titre d'enfants à charge. Recommandation No 16 : L'ACRAFE recommande que la formule de calcul de la contribution du conjoint soit calquée sur celle de la contribution parentale au titre d'enfants à charge.