CONDENSÉ DE REGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Transcription

1 DDCSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CONDENSÉ DE REGLEMENTATION ÉCONOMIQUE à l usage des commerçants, artisans et prestataires de services 2013

2 SOMMAIRE Introduction....p.3 bases de la publicité des prix..p.4 annonces de réduction de prix....p.5 prix de lancement ou d ouverture...p.7 liquidations, ventes au déballage, soldes.....p.8 prix à l unité de mesure....p.10 prestations d entretien, dépannage, réparation...p.11 pratiques commerciales trompeuses.....p.12 vente à distance....p.16 prix coûtants...p.21 véhicules neufs de tourisme....p.22 insertion dans des annuaires..p.23 2

3 INTRODUCTION Vous êtes ou vous allez devenir commerçant, artisan ou prestataire de services, et vous souhaitez connaître, au minimum dans ses grandes lignes, la réglementation relative à la l information et à la protection du consommateur, dans le domaine économique. Ce fascicule qui ne peut être exhaustif doit permettre de répondre à ce souhait et ce besoin. Mais des textes particuliers régissent des activités économiques spécifiques (agences immobilières, hôtellerie, restauration, travaux à domicile ). De plus la réglementation est évolutive, et des modifications peuvent intervenir. Les informations de ce fascicule ont été mises à jour au 1 er janvier Au cours de l année 2013, de nouveaux textes pourront modifier, compléter les informations fournies. C est pourquoi, en cas de doute ou pour plus ample informé vous pouvez saisir : La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11 bis rue Nicolas Bruand BESANCON CEDEX Tel : Fax : Mel. : ddcspp@doubs.gouv.fr 3

4 LES BASES DE LA PUBLICITE DES PRIX Référence textes : - Article L du code de la Consommation - Arrêté du 3 décembre 1987 modifié Principe général : Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Par support utilisé, il faut entendre la presse, les catalogues, les dépliants, les prospectus, le téléphone, la télématique (internet), les vitrines Cas particuliers - les produits non usuellement emportés par l'acheteur : les frais de livraison doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus. Lorsque ces frais ne sont pas inclus, l'information doit préciser : - sur les lieux de vente, leur montant selon les différentes zones desservies par le vendeur, - hors des lieux de vente, leur montant pour la zone habituellement desservie par le vendeur. Dans le cas où le vendeur n'effectue pas de livraison, toute information du consommateur sur les prix doit le préciser : - Les éléments ou prestations de services indispensables à l'emploi : lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation indispensable à l'emploi ou à la finalité du produits ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : piles non comprises). -La vente à distance (télématique, vidéotransmission, téléphone, voix postale, distribution d imprimés) :le prix de tout produit ou service proposé selon une technique de communication à distance doit être indiqué précisément au consommateur, par tout moyen probant, avant la conclusion du contrat. - Des modalités d information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par Arrêté Ministériel. 4

5 Texte - Arrêté du 31 décembre LES ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX Toute publicité à l égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes : - la publicité hors des lieux de vente (presse, affiches, vitrines, etc) ou sur des sites électroniques non marchands, doit préciser : l importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence, les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés, la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit. L indication de le période peut être remplacée par : - la date de début de l opération accompagnée de l importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention «jusqu à épuisement des stocks». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés. Il n est pas possible d utiliser, dans le même exemple, la formule «remise jusqu à 30% ou «remise de 10 à 30%», de tels libellés étant insuffisamment explicites pour le consommateur sur les réductions appliquées et sur les articles concernés. L annonce d une fourchette de rabais en % ou en valeur absolue est donc généralement illicite. En revanche, l indication de la remise la plus faible pratiquée est admise (ex : remise à partir de 20%) - la publicité sur les lieux de vente (à l intérieur du magasin) ou sur des sites électroniques marchands doit comporter : le prix réduit, le prix de référence. Si le taux de réduction est uniforme, il est possible de l appliquer par escompte de caisse (dispense du prix réduit). Cette modalité doit alors faire l objet d une publicité. - le prix de référence doit correspondre à une des définitions suivantes : 1- le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. 5

6 Le prix de référence peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive (démarques successives) au cours d une même opération commerciale, dans la limite d un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d une même période de soldes ou de liquidation. l annonceur doit être à même de justifier, par tout moyen, des prix de référence (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ). 2- le prix de vente conseillé par le fabricant ou l importateur du produit. justification par l annonceur que le prix conseillé est couramment pratiqué par les autres distributeurs du même produit. 3- dans le cas où un article similaire n a pas été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, et où cet article ne fait plus l objet d un prix conseillé par le fabricant ou l importateur, les annonces de réduction de prix peuvent être calculées par référence au dernier prix conseillé, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité. Dans ce cas, l annonce de réduction de prix portera, à côté du prix de référence, la mention «prix conseillé» accompagnée de l année à laquelle ce prix se rapporte. UTILISATION DES POINTS COULEUR L utilisation des "points de couleur" peut être admise sous certaines conditions : - 1 er exemple : 20 % sur tout le textile sauf articles marqués d un point rouge. Oui, à condition que les points rouges présentent un caractère d exception - 2 ème exemple : 20 % sur articles marqués d un point vert. Oui, si articles en question majoritaires (ou alors préciser les quantités concernées). - 3 ème exemple : 10 % sur point verts, 20 % sur points rouges, 40 % sur points bleus Oui, si articles en question majoritaires et si quantités équivalentes offertes à chaque taux. 6

7 LES RÈGLES COMPLÉMENTAIRES Le prix de commande Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité. Les avantages annoncés Il est interdit d indiquer dans une publicité des réductions de prix ou des avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés. La disponibilité Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité. Conditions de vente préférentielles Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique (ex : carte de fidélité ). Remarque Les manquements caractérisés et graves à ces dispositions peuvent également être analysés sous l angle des pratiques commerciales trompeuses. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * LES PRIX DE LANCEMENT OU D OUVERTURE Dès lors qu un commerçant fait une annonce de prix de lancement ou d ouverture cela suppose qu à l issue de la période de lancement ou d ouverture (laquelle ne doit pas se prolonger outre mesure), il pratique un prix supérieur au prix de lancement. Si tel n était pas le cas, l annonce du prix de lancement, qui implique un avantage par rapport à un prix ultérieur plus élevé, pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse. 7

8 LIQUIDATIONS, VENTES AU DEBALLAGE, SOLDES Référence textes : - Articles L à L du Code de Commerce - Articles R à R du Code de Commerce - Arrêté du 26/01/2005 (déclaration préalable de vente en liquidation) - Arrêté du 09/01/2009 (déclaration préalable de vente au déballage) - Arrêté du 08/01/2009 (déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes). Les liquidations - Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de la totalité ou d une partie des marchandises d un établissement commercial à la suite d une décision, quelle qu en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d activité, ou de modification substantielle des conditions d exploitation. - Les liquidations sont soumises à déclaration préalable 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente auprès de l autorité administrative (Préfet) dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder 2 mois. Elle est accompagnée d un inventaire des marchandises à liquider. Le Préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration. - Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d autres marchandises que celles figurant à l inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. - Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l inventaire. Elle mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises à liquider si elle ne concerne pas la totalité des produits de l établissement. Une copie du récépissé de déclaration délivrée par la Préfecture doit être affichée sur le lieu de vente durant toute la durée de la liquidation et lisible de la voie publique. Les ventes au déballage - Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. A l exception des tournées de ventes, - des ventes aux enchères publiques et des ventes réalisées sur la voie publique qui justifient d une permission de voirie ou d un permis de stationnement. - Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l objet d une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. 8

9 - La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l organisateur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l opération de vente est prévue dans les délais suivants : 1- Dans les mêmes délais que la demande d autorisation d occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l autorité compétente pour délivrer l autorisation ; 2- Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Les soldes : - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l année civile, comme suit : 1- deux périodes d une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; 2- ne période d une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d une durée maximale d une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des soldes visées au 1 ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l entreprise pour les entreprises de vente à distance. La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes est faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de son envoi. La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique sur le site internet du ministère chargé du commerce ou à l adresse Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d un avis de réception électronique. La télé-procédure de déclaration par internet est à privilégier (procédure sécurisée, simple, rapide et gratuite). - Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée. - Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner : la date de début de l opération, la nature des marchandises en soldes si elle ne concerne pas la totalité des produits de l établissement. Publicité interdite : Interdiction de la publicité d une opération commerciale soumise à autorisation et n ayant pas fait l objet de cette autorisation sous peine d une amende de (art. L du Code de la Consommation). 9

10 LA PUBLICITE DES PRIX PRIX A L'UNITE DE MESURE DE CERTAINS PRODUITS PREEMBALLES Référence texte : Arrêté du 16 novembre 1999 Texte Arrêté du 16/11/1999 Champs d'application Exclusions Mentions obligatoire sur les lieux de vente Mentions obligatoires sur les publicités faites hors des lieux de vente Produits préemballés pour la vente au détail à emporter, quelle que soit la structure de vente (produits alimentaire et non alimentaires de consommation courante). * Définition des produits préemballés (décret du 31/08/1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages). "Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenu ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produits. - Produits exemptés par des dispositions réglementaires - Produits préemballés dont les quantités nette correspondent au kg, hg, l, dl, m, m² ou m 3. - l'étiquette doit comporter : 1- le prix de vente au kg, à l'hg, au l, au dl, au m, au m² ou m 3 2- la quantité nette délivrée 3- le prix de vente correspondant. La responsabilité des mentions obligatoires incombe aux détaillants. Une seule unité de mesure par catégorie de produits. Cette obligation d'étiquetage s'applique également aux articles faisant l'objet d'annonces de réduction de prix. Dans ce cas l'étiquetage devra comporter le prix de référence du produit, le prix réduit annoncé et le prix à l'unité de mesure correspondant à ce dernier, ainsi que la quantité nette délivrée. Mêmes obligations que sur les lieux de vente : 3 mentions ci-dessus. Mais une publicité sans mention du prix du produit échappe aux obligations. 10

11 PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE DEPANNAGE DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON Référence texte : Arrêté Ministériel du 2 mars 1990 modifié Champ d'application : - prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux suivants : * maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et sols, installation électrique. - opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives à ces prestations - opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. Publicité : Art. 4 Toute publicité écrite, permettant une commande à distance (demande d'intervention), doit comporter les mentions suivantes : - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ; - son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; - les taux horaires de main-d'œuvre TTC pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ; - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ; - le caractère payant ou non du devis ; - le cas échéant, toute autre condition de rémunération. Exception : les annuaires ne sont pas concernés par cette obligation. Devis : le professionnel doit remettre un devis détaillé au client (consommateur), préalablement à l'exécution des travaux, lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 TTC. 11

12 LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Référence texte : Article L du Code de la Consommation. Définition : I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l une des circonstances suivantes : 1- lorsqu elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d un concurrent ; 2- lorsqu elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l un ou plusieurs des éléments suivants : a) l existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) le service après-vente, la nécessité d un service, d une pièce détachée, d un remplacement ou d une réparation ; e) la portée des engagements de l annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) l identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3- lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n est pas clairement identifiable. 12

13 II. - Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu elle n indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes : 1- Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2- L adresse et l identité du professionnel ; 3- Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s ils ne peuvent être établis à l avance ; 4- Les modalités de paiement, de livraison, d exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d activité professionnelle concerné ; 5- L existence d un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi. III. - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Liste des pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances : Article L du Code de la Consommation. Article L Sont réputées trompeuses au sens de l'article L les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1- pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2- d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; 3- D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; 4- d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ; 5- de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ; 13

14 6- de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite : a) de refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ; b) ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ; c) ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ; 7- de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; 8- de s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'etat membre de l'union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ; 9- de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ; 10- de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ; 11- d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ; 12- de formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ; 13- de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ; 14- de déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ; 15- d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; 16- d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ; 17- de communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ; 18- d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ; 14

15 19- de décrire un produit ou un service comme étant "gratuit, "à titre gracieux, "sans frais ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ; 20- d'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ; 21- de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; 22- de créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu. Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Responsabilité : Art L La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l infraction commise. 15

16 VENTES DE BIENS ET FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE Référence texte : Articles L à L du Code de la Consommation. Champ d application : Toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. Exclusions : Les contrats : * Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; * Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; * Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; * Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Publicité : - Article L L'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2- Le cas échéant, les frais de livraison ; 3- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4- L existence d un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s applique pas, l absence d un droit de rétractation ; 5- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6- Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. 16

17 Confirmation de l offre : Article L I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1- confirmation des informations mentionnées aux 1 à 4 de l'article L et de celles qui figurent en outre aux articles L et L ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L , à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2- une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 3- l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4- les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3. III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l exécution de sa commande, d exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l exclusion de tout coût complémentaire spécifique. Rétractation : - Article L Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. - Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. - Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 17

18 Remboursement : Article L Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.- Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. - Ce remboursement s effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Exclusions du droit de rétractation Articles L du Code de la Consommation le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2- de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ; 4- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6- de service de paris ou de loteries autorisées. Exécution de la commande : - Article L Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. - En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article L Il est alors remboursé dans les conditions de l article L En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. 18

19 Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Remarque : Des dispositions particulières régissent les contrats portant sur des services financiers à distance (articles L à L du Code de la Consommation). Exclusions concernant l'offre de contrat et le droit de rétractation Article L du Code de la Consommation Les dispositions des articles L , L , L , et L ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1- la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2- la prestation des services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée Les dispositions des articles L et L sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2. SITES INTERNET Les sites internet doivent respecter les dispositions prévues par la loi n du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'economie Numérique (dite loi CEN), qui stipule : Article 14 LOI CEN Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège sociale. 19

20 Article 19 LOI CEN De ce fait, tout site internet doit comporter, à partir d'une page facile d'accès et permanente, les informations énumérées à l'article 19 de la LOI CEN qui dispose : "Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux information suivantes : 1 s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; 2 l'adresse où elle est établie, son adresse de co urrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; 3 si elle est assujettie aux formalités d'inscript ion au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège sociale ; 4 si elle est assujettie à la taxe sur la valeur a joutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 5 si son activité est soumise à un régime d'autori sation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; 6 si elle est membre d'une profession règlementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14, doit même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L et les articles L.450-2, L.450-3, L.450-4, L.450-7, L.450-8, L et L du code de commerce. 20

21 PRIX COÛTANTS Au regard de la réglementation économique, l annonce d une vente à prix coûtant est soumise aux dispositions de l arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Notamment, le distributeur doit, pendant toute la période de validité de la publicité, disposer d un stock de produits suffisant pour répondre à la demande. Les distributeurs qui pratiquent la vente à prix coûtant doivent veiller à ne pas entrer dans le champ d application de deux interdictions, la revente à perte et la pratique commerciale trompeuse. Définition du prix coûtant (article L du Code de Commerce). Le prix coûtant (ou prix d achat effectif) est le prix unitaire net figurant sur la facture d achat, minoré du montant de l ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Le prix d achat effectif est affecté d un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d affiliation avec le grossiste. Toute publicité qui annoncerait la vente d un produit à prix coûtant alors qu il serait vendu à un prix supérieur à son prix d achat effectif constituerait une pratique commerciale trompeuse et exposerait l annonceur à des sanctions pénales. En pratique, et afin d éviter toute ambiguïté il est conseillé aux annonceurs d indiquer dans leur publicité la définition du prix coûtant qu ils ont appliqué. 21

22 VEHICULES NEUFS DE TOURISME Référence texte : Arrêté Ministériel du 28 juin 2000 Publicité : Toute publicité comportant l indication du prix de vente d un véhicule, qu elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule. Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule. Toute publicité effectuée par voie d exposition ou de représentation d un véhicule et accompagnée d un prix doit indiquer le prix TTC et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté. La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l article L du Code de la Consommation si le prix de vente du véhicule est garanti hors taxe au minimum pour les 3 mois à compter de la commande. Prix de commande Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu à l expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n est pas imputable à l acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu à la mise à disposition du véhicule. Cette garantie de prix ne s applique qu au modèle et à la version ou déclinaison décrits par la publicité ou mentionnés sur les bons de commande ou autres documents de vente. Le vendeur ne peut s exonérer de cette garantie sauf : - si l acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant 3 mois, - si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques. La date limite de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente. 22

23 Insertion dans des annuaires : la vigilance s impose Des sociétés, situées en France mais aussi souvent à l étranger, proposent aux professionnels, associations ou collectivités l insertion de leurs coordonnées dans des annuaires "papier" ou sur internet. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu il s agit d une simple vérification d adresse alors qu il s agit, en fait, d une commande ferme pour figurer dans un annuaire. L engagement est généralement peu visible sur le document et le prix demandé d autant plus élevé que le «contrat» est renouvelable automatiquement plusieurs années. Des sociétés de recouvrement se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu ils effectuent les versements demandés. Par téléphone, les démarcheurs se présentent souvent en faisant référence à un annuaire connu de professionnels (pages jaunes) et annoncent souvent une offre gratuite alors que seul le 1 er mois est gratuit et le client est engagé pour 3 ou 4 ans. Certains démarcheurs sollicitent aussi les professionnels sur leur lieu de travail et, après avoir obtenu leur signature, ne remettent ni double, ni leurs coordonnées. La signature d un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d un consentement donné par erreur. Toutefois dans certains cas, les tribunaux ont donné raison aux sociétés d annuaires au motif que le signataire aurait dû se livrer à une lecture plus attentive du document. La présentation de certains imprimés pourrait également s analyser comme une publicité de nature à induire en erreur mais les suites judiciaires pénales contre des entreprises domiciliées à l étranger sont longues et délicates à mettre en œuvre. Certaines sociétés utilisent des imprimés ou des documents reprenant les sigles ou les logos semblables à ceux d'organismes sociaux professionnels (ex SRI pour RSI), ou laissant croire à une obligation de déclaration payante sur des registres de commerce européens. Il est conseillé de faire preuve de la plus grande vigilance vis-à-vis de ce genre de sollicitations et d examiner avec soin les propositions d insertion dont la diffusion n est pas toujours démontrée. 23