ACCORDS DE LA REGION POUR :

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACCORDS DE LA REGION POUR : - LA MISE EN ŒUVRE D UNE AIDE ECONOMIQUE PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SEINE ESSONNE EN FAVEUR DE LA SOCIETE ALTIS SEMICONDUCTORS - LA MODIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE D UNE AIDE ECONOMIQUE PAR LA VILLE DE PARIS EN FAVEUR DE L ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 ANNEXE N 1 AU RAPPORT :...5 Courrier de demande d accord de la Communauté d Agglomération Seine-Essonne pour son projet de soutien à la société ALTIS...5 ANNEXE N 2 AU RAPPORT :...7 Courrier de demande de modification du dispositif existant d aide économique pour l acquisition de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique...7 PROJET DE DELIBERATION...9 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 :...11 Fiche technique sur le projet réalisé par la Communauté d Agglomération Seine- Essonne...11 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 :...13 Eléments demandés au titre de l annexe 2 de la circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi n du 13 aout 2004 relative aux responsabilités et libertés locales...13

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS La loi du 27 février 2002 dite «Démocratie de proximité» et la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales ont fait des régions les chefs de file du développement économique local. Cette nouvelle compétence se traduit notamment par l obligation pour les collectivités infra régionales d obtenir l accord de la Région, éventuellement par l établissement d une convention dans le cadre d un cofinancement, pour mettre en œuvre des aides économiques (hors aides au foncier et à l immobilier). Le présent rapport a pour objet de proposer l accord de la Région concernant : l aide que la Communauté d Agglomération Seine-Essonne souhaite accorder à la société ALTIS, à hauteur de euros, afin de créer un Centre de compétences «Test et Packaging». Les objectifs sont de positionner le territoire essonnien comme centre d excellence au niveau mondial dans le domaine des tests, de renforcer les capacités de l industrie régionale, française et européenne du semi-conducteur dans le domaine des services étendus de fabrication (test et packaging) et enfin de générer sur la durée du programme 36 emplois. Cette aide s appui sur le règlement CE 520A/2007 (Soutien à la Recherche, Développement et Innovation). l aide que la Ville de Paris met en œuvre en faveur de l acquisition de vélos à assistance électrique pour les commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leurs activités. La Région par délibération du 22 octobre 2009 de la Commission permanente (CP n ) a autorisé la Ville de Paris à mettre en œuvre une aide économique pour l acquisition de cyclomoteurs électriques et vélos à assistance électrique. Mise en place pour une durée de trois ans, cette subvention, à hauteur de 25% du prix d achat dans la limite de 400 par matériel neuf acheté, permet aux particuliers et aux commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris l acquisition de vélos et cyclomoteurs électriques. Cette aide s appui sur le régime européen «de minimis». La Ville de Paris a indiqué à la Région par courrier du 15 décembre 2011 qu elle souhaitait ouvrir ce dispositif aux activités de coursiers et livreurs ainsi qu aux professions de soin à domicile pour la pratique de leurs activités. Il est proposé d apporter l accord de la Région sur l extension des bénéficiaires à ce dispositif. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 AU RAPPORT : Courrier de demande d accord de la Communauté d Agglomération Seine-Essonne pour son projet de soutien à la société ALTIS

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 AU RAPPORT : Courrier de demande de modification du dispositif existant d aide économique pour l acquisition de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION Accords de la Région pour : - la mise en œuvre d une aide économique par la Communauté d Agglomération Seine Essonne en faveur de la société Altis Semiconductors ; - la modification de la mise en œuvre d une aide économique par la Ville de Paris en faveur de l acquisition de vélos électriques. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement (CE) n 520/a/2007 de la Commission Européenne du 30 décembre 2006 concernant les aides d Etat et de collectivités territoriales pour la Recherche, le Développement et l Innovation, publié au JOUE du 30 décembre 2006 n C. 323 ; VU Le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n L379 du 28 décembre 2006) VU Le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L à L ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil Régional à sa Commission permanente pour autoriser les collectivités infra-régionales et leurs groupements à octroyer des aides économiques ; VU La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU La délibération n CP du 22 octobre 2010 relative à la demande d accord à la Région pour la mise en œuvre d une aide économique par la Ville de Paris en faveur de l acquisition de vélos électriques VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire, VU L avis de la Commission des finances de la contractualisation et de l administration générale. VU L avis de la Commission de l environnement, de l'agriculture et de l'énergie. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Article 2 : Décide que le projet d aide économique présenté par la Communauté d Agglomération Seine-Essonne est conforme aux objectifs stratégiques de la SRDEI et s inscrit dans les priorités régionales. Autorise cette collectivité locale à le mettre en œuvre. Décide que la modification de l aide économique présentée par la Ville de Paris est conforme aux objectifs stratégiques de la SRDEI et s inscrit dans les priorités régionales. Autorise cette collectivité locale à la mettre en œuvre.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 3 : Dit que l attribution et le versement des aides autorisées aux articles précédents s effectuent sous la seule responsabilité des personnes publiques les mettant en œuvre, garantes du respect des règles communautaires et nationales applicables. JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 : Fiche technique sur le projet réalisé par la Communauté d Agglomération Seine- Essonne

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Aide à la réalisation d un Centre de Compétences «Test et Packaging» par la société ALTIS Référent pour ALTIS Semiconductors : Jean Paul BEISSON. stephane.vagnon@agglo-seine- Référent pour la CA Seine-Essonne : Stéphane VAGNON essonne.fr. Lieu de réalisation de l action : Site d ALTIS Semiconductors, à Corbeil Essonne. Date et durée prévue de l action : Les objectifs de l action : Les innovations technologiques générées par le Centre de compétences «Test et Packaging» mis en œuvre par Altis et ses partenaires doivent permettre : 1/ de positionner le territoire essonnien comme un centre d excellence au niveau mondial dans le domaine des tests, 2/ de renforcer les capacités de l industrie régionale, française et européenne du semiconducteur dans le domaine des services étendus de fabrication (test et packaging), 3/ de générer sur la durée du programme 36 emplois, et, à terme, et en cas de réussite du projet, de positionner le site de Corbeil de façon très favorable sur la spécialisation liée aux tests et Packaging. Le contenu de l action : Afin de remplir les objectifs, Altis s engage à : 1/ réaliser le programme de recherche et développement prévu et à effectuer sur trois ans euros de travaux de R&D, 2/ créer 36 emplois directs hautement qualifiés pour la réalisation de ce programme et à stimuler l emploi et l activité sur le site de Corbeil, 3/ préparer la plate-forme de pré-industrialisation des résultats des travaux de R&D. Le plan de financement prévisionnel pour 2012 : CA Seine Essonne FEDER ALTIS Total Montant Pourcentage % 4.96 % % 100 %

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 : Eléments demandés au titre de l annexe 2 de la circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi n du 13 aout 2004 relative aux responsabilités et libertés locales 1) Aide pour le Projet de Centre de Compétences Test et Packaging de la société ALTIS Semiconductor 2) Projet de modification du dispositif existant d aide économique pour l acquisition de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Aide pour le Projet de Centre de Compétences Test et Packaging de la société ALTIS Semiconductor SOMMAIRE 1) Exposé des motifs qui légitime l intervention de la collectivité 2) Fondement juridique communautaire pour l octroi de cette aide 3) Nom et forme juridique de l entreprise bénéficiaire 4) Le cas échéant, le visa de la déclaration préalable de l entreprise sur les aides reçues en application du règlement «de minimis» 5) La forme et le montant de l aide 6) Les contreparties auxquelles doit s engager l entreprise, notamment en termes de création ou de maintien d emploi 7) Les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le contrôle de l aide. 1) Exposé des motifs légitimant l intervention de la collectivité Les propriétés exceptionnelles des nanomatériaux et les avantages indéniables apportés dans la conception et la fabrication de systèmes complexes par le contrôle de l échelle nanométrique laissent présager une révolution industrielle qui ne fait que commencer. Avec les nanotechnologies, tous les secteurs industriels dans la chaine de la valeur (matériaux, composants, systèmes) vont pouvoir se reconfigurer, et de nouvelles activités pourront apparaître. «Paris Région», formé par System@tic et Medicen (ainsi que Astech et Moveo) possède, de loin, le plus fort potentiel de recherche fondamentale dans les nanotechnologies, et son tissu industriel constitue un vrai réceptacle à l innovation. A l échelle Régionale, avec la présence de chercheurs, le positionnement stratégique est de faire de l Ile-de-France le 1er pôle européen des TIC afin : de faire face à une concurrence internationale accrue, d ancrer durablement en Ile-de-France la R&D des grands industriels, de favoriser le développement des PME innovantes, de contribuer à l émergence de nouvelles sociétés, de renforcer l attractivité de l Ile-de-France et attirer de nouveaux acteurs étrangers : industriels et investisseurs. L intérêt communautaire Le site d ALTIS représente un des atouts de la CA Seine-Essonne et son devenir un des enjeux déterminant pour le territoire, et au delà un enjeu national. Le développement d activités de haute et médium technologies au sein du site et des savoir-faire d ALTIS représente un axe fondamental de la stratégie de développement économique de la Communauté d agglomération Seine Essonne, et une réelle opportunité d améliorer son attractivité et son positionnement concurrentiel. L évolution du Campus ALTIS Essonne Nanopôle nécessite aujourd hui de proposer de nouveau services et également d avoir une démarche de valorisation des espaces fonciers disponibles. L accompagnement pour la création du Centre de Compétences Test et Packaging et la valorisation des espaces fonciers permettra de rendre visible et concrète l action de notre

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP agglomération dans le domaine du développement économique aux plans local, national et international. Au-delà de l accompagnement pour la création du Centre de Compétence Test et Packaging, le rôle de la Communauté d agglomération est aussi de fédérer et d accompagner des acteurs tels qu ALTIS, l AEE, l'afii et le Pôle Systém@tic pour valoriser le Campus Essonne Nanopôle et attirer de nouvelles sociétés. Le site d ALTIS viendrait alors conforter le centre de Saclay, au sud de Paris, pour que les nouvelles technologies puissent être expérimentées sur des préséries industrielles (pré-industrialisation). ALTIS est une entreprise industrielle qui compte 950 salariés. Regroupant aujourd hui treize sociétés sur 55 hectares, le Campus compte collaborateurs dont 750 ingénieurs. Ce Campus baptisé Essonne Nanopôle doit continuer à s impose comme un pôle de référence dans le milieu du semi-conducteur. Le Campus d ALTIS, implanté sur le territoire de la CA Seine Essonne, à 30 km de Paris, représente un atout important et son devenir un des enjeux déterminant pour l agglomération. Le développement d activités de haute et médium technologie au sein du Campus Essonne Nanopôle et les savoir-faire d ALTIS représente un axe fondamental de la stratégie de développement économique de la région, et une réelle opportunité d améliorer son attractivité et son positionnement concurrentiel vis-à-vis des pays voisins. Le Campus ALTIS Essonne Nanopôle, un cluster industriel offrant des services adaptés et alliant R&D et Innovation ALTIS Semiconductor a placé l innovation au cœur de sa stratégie. C est à cette volonté qu a répondu, en 2003, la création d un centre de recherche et de développement axé sur le développement de «système sur puce» de haute performance avec comme objectif l industrialisation des mémoires magnétiques. En parallèle, ALTIS Semiconductor, comme ses partenaires, tisse des liens avec les laboratoires universitaires et écoles d ingénieurs à proximité, particulièrement dans le Sud de l Ile-de-France (Ecole supérieure d ingénieurs en Electronique et Electrotechnique de Créteil, laboratoire Photonique et nanostructures, Ecole des Mines, entre autres), sur le plateau de Saclay (école polytechnique et école Supelec de Palaiseau). Cette volonté d accroitre les partenariats se concrétise également par la participation à des programmes européens de développement. Cette concentration industrielle et d établissements de recherche et d innovation permet de développer de fortes synergies de proximité. Les sociétés qui la rejoindront pourront redéployer à partir d Essonne Nanopôle, leurs activités en direction de l ensemble du marché européen. Le regroupement géographique offre, un atout compétitif décisif. Dés leur installation, les entreprises bénéficient d un site dont la vocation, les infrastructures, les services, et l expertise qui en découle sont immédiatement adaptés aux activités. Les sociétés susceptibles de s implanter peuvent bénéficier de l image et du positionnement d Essonne Nanopôle ainsi que d une réduction significative des charges de fonctionnement pour se concentrer sur leur cœur de métier. Au-delà de cette concentration industrielle et technologique vectrice d externalités positives pour les entreprises, ALTIS Essonne Nanopôle est le réceptacle de services divers mais adaptés pour un développement industriel. Le Campus offre un environnement technologique favorable à l implantation d entreprises innovantes, et dispose d un potentiel d équipements parmi lesquels :

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Technologies et Equipements disponibles m² de foncier disponible m² de salles blanches disponibles Fourniture de gaz rares, de fluides et d énergie, à bon marché Offre importante d eau particulièrement pure Continuité de l alimentation électrique Distribution centralisée de gaz et de produits chimiques Réseaux de collecte et traitement centralisé des rejets Traitement des eaux (station d épuration) et des effluents toxiques Services Généraux adaptés Sécurité Réseaux informatiques sécurisés Import/Export (commandes, facturations, dédouanement, expéditions) Reprographie, Collecte / Distribution de courrier Auditorium, Equipements sportifs, Restaurant inter-entreprises Parkings mutualisés Entrée et périmètre du Campus sécurisé Couverture totale par extinction incendie automatique Gardiennage 24h/24 Urgences médicales et Brigade sapeur pompier sur le Campus et équipe d intervention 24h/24 Certifications Qualité et Environnement ISO/TS depuis 2001 ISO depuis 1998 ISO 9001 depuis1991 Une Stratégie d avenir et de développement En formalisant les relations avec les partenaires et dans le cadre de la création du Centre de Compétences Test et Packaging, ALTIS a initié une véritable stratégie d avenir. La structuration des projets menés en commun, l amélioration progressive des ressources partagées, la multiplication des liens avec la recherche et les applications, doit permettre d atteindre l objectif final qui est d améliorer la compétitivité et la renommée de chacun des partenaires et des entreprises implantées, et de créer des richesses nouvelles. ALTIS a vocation de rester un Campus ouvert sur l ensemble du monde académique et industriel concerné par la recherche et le développement d applications notamment dans le domaine des nanotechnologies et du semi-conducteur. Ce développement pourra se concrétiser par l accueil d entreprises, de chercheurs, d industriels et d universitaires qui, en Europe et en France notamment, participent aux technologies du semi-conducteur et des nanotechnologies. Dans le cadre d une concurrence internationale et pour développer son activité, l entreprise ALTIS souhaite investir dans la création d un Centre de compétences Test et Packaging.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP La société ALTIS vise ainsi à mettre en place un Centre d expertise et de développement, qui permettra de conforter et de renforcer le pôle important d emplois et d innovation d Essonne Nanopôle. Les objectifs du Centre de compétences Test et Packaging sont de capter les nouveaux marchés de test semi-conducteurs étroitement liés à l évolution des applications électroniques (Automobile, Telecom, Multimédia), d étendre la chaine de valeur de la fabrication actuelle, à la conception design, jusqu au test, à la qualification et au packaging des applications finales Ce nouveau Centre permettra la création de nouveaux métiers d ingénieurs et de techniciens pour le support de production et de maintenance, le développement d une activité commerciale nouvelle à forte valeur ajoutée, le développement de produits nouveaux entièrement conçu et testé sur le Campus d ALTIS. Les activités visées à l installation et qui ont besoin du Centre de Compétences Test et Packaging Compte tenu des équipements et de l environnement technologique offert par le site (salles blanches, fourniture de gaz rare, d énergie et de fluides bon marché, traitement des effluents toxiques, classement Seveso, sécurisation.), les cibles recherchées pour cette commercialisation le seront prioritairement dans le domaine des entreprises de haute technologie. Cinq groupes thématiques sont principalement concernés : - Automobile & Transports, - Logiciel Libre, - OCDS, Outil de Conception et Développement de Systèmes, - Sécurité & Défense, - Télécoms. A terme, deux nouvelles thématiques pourraient s ajouter : - TIC & Santé, - TIC et Ville Durable. La possibilité d une coopération entre la Société ALTIS, Systém@tic et la Communauté d agglomération Seine Essonne, en s appuyant particulièrement sur le bi-pôle «nano pôle et Saclay» permettra de promouvoir les nanotechnologies en Essonne et renforcer les activités d ALTIS. Les ressources externes à solliciter : La Communauté d agglomération pourra animer le réseau des partenaires économiques de l installation d entreprises, en s appuyant sur des acteurs tels que l'afii, l AEE, l ARD, le Pôle Systém@tic et également sur des consultants experts. Les actions pourront être menées en collaboration avec la Communauté d agglomération du Plateau de Saclay (CAPS). 2) Fondement juridique communautaire pour l octroi de cette aide Cette subvention est attribuée sur le fondement de l article L du Code Général des Collectivités Locales. Elle s inscrit dans le cadre du règlement (CE) n 520/a/2007 de la Commission Européenne du 30 décembre 2006 concernant les aides d Etat et de collectivités

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP territoriales pour la Recherche, le Développement et l Innovation, publié au JOUE du 30 décembre 2006 n C ) Nom et forme juridique de l entreprise bénéficiaire L entreprise bénéficiaire de cette aide est la société : Société ALTIS Semiconductor Monsieur Jean-Paul BEISSON Directeur Général 224 Boulevard John Kennedy Corbeil-Essonnes Cedex Forme juridique : Date de création : 01 juillet 1999 Forme juridique : Société en nom collectif Capital social : EURO SIRET : Adresse du siège : 91 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE PARIS 8 RCS : Etablissement(s) :2 Dirigeant principal : Fonction : Gérant non associé Nom : BEISSON JEAN-PAUL RAYMOND Date de naissance : 05 Octobre 1953 Lieu de naissance : Aix-en-Provence (13090) Activité : Code NAF : 2611Z Libellé activité : Fabrication de composants électroniques 4) La forme et le montant de l aide L aide sera une subvention d un montant de 1,2 millions d euros qui sera versée en La forme et le montant de l aide sont précisé dans les conventions Cadre et convention d application qui seront signées entre la Société ALTIS, Le Conseil Régional, l Etat et la Communauté d agglomération Seine Essonne. Cf. les articles 3, 4 et 6 de la Convention d application. 5) Les contreparties auxquelles doit s engager l entreprise, notamment en termes de création ou de maintien d emploi Nombre d emplois directs créés : La création du Centre de test s appuiera sur de nouvelles ressources ingénieurs, soit 6 personnes par an, complètement consacrées à cette activité.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP Impact dans les ZUS : Les emplois indirects créés en production pourront êtres accessibles aux habitants des ZUS. Le nombre d emplois directs et indirects créés : La création du Centre de compétence Test et packaging permettra également d avoir 30 nouveaux emplois redéployés pour le support de test et la maintenance. 6) Les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le contrôle de l aide. Les modalités pratiques de mise en œuvre et le contrôle de l aide sont précisés dans la Convention d application au titre des articles 7 à 17.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Projet de modification du dispositif existant d aide économique pour l acquisition de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique Fiche de présentation 1 - Exposé des motifs La qualité de l air constitue un enjeu majeur de santé publique, particulièrement en zone dense, et figure à ce titre parmi les principales préoccupations des Parisiens. Pour répondre à cet impératif et à la forte demande de mobilité qui caractérise l espace urbain, la Ville de Paris a engagé une action ambitieuse de diversification de l offre de déplacements et de partage plus équitable de l espace public en faveur des modes de transport les moins polluants : tramways, offre de bus et de métro renforcée, navettes fluviales avec Voguéo, système de vélos en libre service avec Vélib, et de voitures électriques avec Autolib, etc. autant d initiatives qui visent à offrir à tous un véritable «bouquet de mobilité». La promotion de l usage du vélo, mode de transport écologique et adapté aux besoins de mobilité urbaine, constitue ainsi un axe majeur de l action menée par la municipalité parisienne. Depuis 2001, plus de 400 kilomètres d aménagements cyclables ont été réalisés et l engagement a été pris d aboutir à près de 700 km dans l ensemble de la Capitale pour la fin de la mandature. Dans le même temps, l usage des deux-roues motorisés s est, lui aussi, considérablement développé. S il permet de limiter les contraintes liées à l encombrement de l automobile, il génère toutefois des nuisances atmosphériques et sonores importantes. Des études montrent d ailleurs que ces véhicules produisent des émissions polluantes en quantité supérieure à celles de certains modèles de voitures et qu ils contribuent ainsi à la dégradation de la qualité de l air ambiant à Paris. Aussi, pour favoriser l usage de véhicules adaptés à la circulation en milieu urbain, la Ville de Paris a-t-elle mis en place, en mars 2009, un dispositif d aide à l achat de cyclomoteurs électriques, complété par une mesure équivalente pour l acquisition de vélos à assistance électrique, en novembre Ces mesures en vigueur pour une durée de trois années, expirent respectivement en mars 2012 et en novembre 2012 ; elles s appliquent aux Parisiens ainsi qu aux commerçants, artisans et réparateurs implantés à Paris pour la pratique de leur activés. Afin de renforcer l impact de ces deux dispositifs, il est proposé de les fusionner avec une date commune de fin fixée à novembre 2012, et d étendre les bénéficiaires à d autres catégories professionnelles concernées par des déplacements de proximité afin de les encourager à utiliser une motorisation souple, silencieuse et non polluante : professionnels des soins à domicile, coursiers, livreurs, etc. 2 Modifications du dispositif existant 2 1 Prolongement de l aide à l achat de cyclomoteurs électriques de mars 2012 à novembre Aux bénéficiaires actuels : Toute personne physique, domiciliée à Paris, Tout commerçant, artisan ou réparateur, bénéficiaire de la carte sésame, dont l établissement d activité est situé à Paris, en son nom propre ou pour son activité, laquelle doit figurer sur la liste de la nomenclature des activités françaises (NAF)

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP Révision 2 mise en service par l INSEE à compter du 1 er annexe, janvier 2008, jointe en S ajoutent, par le biais de cette nouvelle délibération : Les professionnels de la livraison de proximité, implantés à Paris, et dont la liste des codes NAF a été arrêtée par délibération de la Ville de Paris des novembre 2011 (2011 DVD 198), Les bénéficiaires de la carte sésame soins à domicile, implantés à Paris. 3 - Nature de l aide Subvention 4 - Montant et intensité maximum de l aide Le montant de cette aide à l achat de cyclomoteur électrique et de vélo à assistance reste identique à celui fixé dans les mesures actuellement en vigueur : 25 % du prix d achat TTC du cyclomoteur électrique ou vélo à assistance électrique, dans la limite de 400 TTC par matériel neuf acheté. Elle est limitée à 10 maximums pour chaque établissement. 5 - Modalités de versement de l aide Le bénéficiaire de la subvention remettra le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux exemplaires originaux de la convention signée avec la ville de Paris, portant la mention manuscrite «lu et approuvé», et devra satisfaire aux obligations suivantes : 5 1 : pour les commerçants, artisans, réparateurs, livreurs, coursiers, - Avoir son commerce ou son atelier, plus généralement son établissement d activité dans Paris, - Etre inscrit pour une activité sédentaire au registre du commerce ou au registre des métiers de Paris, - Justifier d une activité dont le code figure dans la liste de la nomenclature des activités françaises (NAF), Révision 2, mise en service par l INSEE, à compter du 1 er janvier 2008 ci-jointe activité de transport de personnes exclue, - S engager par une attestation sur l honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu une seule subvention par deux-roues électrique aidé, à ne pas revendre le ou les deuxroues électrique(s) aidé(s) sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du ou des deux-roues électrique(s) aidé(s). Il devra fournir : - une copie du certificat d homologation de chaque vélo à assistance électrique ou de la carte grise de chaque cyclomoteur électrique établie soit au nom du chef d entreprise individuelle ou du représentant légal de la société, soit au nom de la société, - la copie de ou des facture(s) d achat du ou des deux-roues électrique(s) qui doit être postérieure(s) à la mise en place de cette mesure, - une attestation sur l honneur relative au montant éventuellement perçu au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que celui en cours, dans le cadre du règlement communautaire (CE) N 1998 / 2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant sur le régime «de minimis», - son Relevé d Identité Bancaire,

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP ainsi que les justificatifs de l activité professionnelle, à savoir : - l extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris ou l extrait d inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, délivré par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Paris, - l avis d identification du répertoire national des entreprises délivrée par L INSEE, - l attestation du bail commercial ou artisanal ou l attestation de propriété du fond de commerce ou artisanal. 5 2 : Pour les professionnels de soins à domicile - Etre professionnel de santé : infirmiers ou masseurs kinésithérapeutes, domiciliés à Paris, - Dispenser des soins privés à domicile ou des soins intégrés au dispositif de l hospitalisation à domicile en Intervenant régulièrement sur Paris, - Exercer cette activité dans un cadre juridique libéral (code NAF Révision D ou 86.90E), en société, en association, en structure hospitalière ou médico-sociale (code NAF Révision Z), - S engager par une attestation sur l honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu une seule subvention, à ne pas revendre le deux-roues électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du deux-roues électrique aidé. Il devra fournir : - une copie du certificat d homologation du vélo à assistance électrique ou de la carte grise du cyclomoteur électrique établie soit à son nom propre ou au nom du chef d entreprise individuelle ou du représentant légal de la société, soit au nom de la société, de l association ou de la structure hospitalière, - la copie de la facture d achat du deux-roues électrique qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure, - une attestation sur l honneur relative au montant éventuellement perçu au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que celui en cours, dans le cadre du règlement communautaire (CE) N 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant sur le régime «de minimis», - son Relevé d Identité Bancaire, - ainsi que les justificatifs de l activité professionnelle, à savoir : o Pour le cas d un exercice libéral individuel : - l avis d imposition à la taxe professionnelle de moins d un an justifiant de l activité professionnelle, ou en cas d installation récente, le numéro d inscription au tableau de l Ordre ou une feuille de soin portant mention du «pavé d indentification» du professionnel de santé, o Pour le cas d un remplaçant : - l autorisation de remplacement délivré par la D.D.A.S.S. o Pour le cas d un exercice en société, au sein d une association, en structure hospitalière ou médico-sociale : - l avis d imposition à la taxe professionnelle de moins d un an justifiant de l activité professionnelle, ou l extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris auprès duquel la société a été immatriculée ou la déclaration d existence de l association délivrée par la Préfecture portant mention de son activité ou un justificatif URSSAF justifiant l activité professionnelle ci-dessus désignée. Les demandeurs dont le dossier répondra aux critères exigés se verront attribuer une subvention de 400, par cyclomoteur électrique ou vélo à assistance électrique neuf acheté qui leur sera

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CP versée dans le cadre d une convention à signer entre le Maire de Paris et le bénéficiaire reprenant les engagements des parties. Dans l hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre avant l expiration d un délai de trois années suivant la signature de la convention, le cyclomoteur électrique ou le vélo à assistance électrique concerné par la dite subvention, celle-ci devra être restituée à la Ville de Paris. Ces engagements feront l objet d une attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire. 6 - Type de véhicules Les véhicules concernés par cette mesure sont : le cyclomoteur électrique Le terme «cyclomoteur» s entend selon la réglementation en vigueur, au sens de sa définition dans le code de la route (article R ) / catégorie L1e et L2e : vitesse maximale par construction limitée à 45 Km/h et puissance du moteur n excédant pas les 4 kilowatts (équivalent 50 cm3). Compte tenu de la diversité des modèles de cyclomoteurs électriques présents sur le marché, sont éligibles les cyclomoteurs réceptionnés conformément à la directive européenne N 2002/24/CE du 18 mars 2002 qui définit les règles techniques applicables en matière d équipements des véhicules à moteur à deux ou trois roues. le vélo à assistance électrique Ce terme s entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N 2002/24/CE du 18 mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d un moteur auxiliaire électrique d une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler». Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d homologation correspondant sera exigé. 7 Régime d aides Ce dispositif s inscrit dans le cadre du régime prévu aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. 8 - Durée d application de mise en œuvre du régime La date d entrée en vigueur du dispositif sera fixée par arrêté municipal après accord de la Région Ile de France. Il prendra fin en novembre Informations communiquées par les collectivités locales en vue de l élaboration des rapports qui sont prévus par les dispositions du droit communautaire Nombre annuel de subventions versées et leur montant cumulé.