Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

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1 Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques (la Charte ) en matière de publicité comportementale en ligne ( PCL ). La Charte engage les Sociétés et les Associations (les Associations ) et a pour objectif de codifier les bonnes pratiques de l Industrie et d en poser les grands principes de nature à accroître la transparence et le choix des utilisateurs d internet au sein de l Europe et de l Espace économique européen. Les associations mentionnées à la fin de ce document ont travaillé conjointement sur l élaboration de cette Charte et en assurent la promotion dans l écosystème de la publicité. Les Principes contenus dans la Charte ont pour but d établir des standards customer friendly applicables à la PCL et à la collecte de données en ligne permettant l affichage d une publicité en fonction des préférences ou des centres d intérêt des utilisateurs d Internet. L objectif de la Charte n est pas de réglementer le contenu des publicités en ligne ni de réguler les conditions de leur distribution ( Ad delivery défini ci-après) sur Internet. Application de la Charte et de ses Principes Différentes lois peuvent s appliquer à la PCL, notamment dans les cas où les données collectées et exploitées concernent un individu identifié ou identifiable et comprennent donc des données personnelles. Les Principes ont pour objectif d assister et d encourager les Sociétés à prévoir tant la conformité de leurs systèmes comme de leurs contrats, à la législation applicable que d établir des systèmes de protection pour des domaines non réglementés. Etant donné que la loi applicable varie d un pays à un autre, la conformité aux Principes ne garantit pas la conformité à la loi locale applicable dans chaque pays et ne se substitue pas à celle-ci. Les utilisateurs d Internet tirent un bénéfice direct des Principes, notamment par la standardisation de l information du consommateur sur les sites web ou sur les publicités, et par la création de mécanismes simples d acceptation ou de refus des PCL, y compris en l absence de collecte de données personnelles. Les utilisateurs auront la faculté de notifier les cas suspects de non conformité par les Sociétés avec les Principes, en suivant la procédure mise en place par les Principes. La Charte s applique aux PCL créées à partir de l observation du comportement de l utilisateur Internet sur la durée et sur l ensemble des sites web et non ceux placés sous Contrôle Commun, afin d établir des catégories de centres d intérêt ou d affecter ces catégories de centres d intérêt au comportement de l utilisateur et permettre ainsi l affichage des publicités en fonction des centres d intérêt et des préférences de cet utilisateur. 1

2 La Charte ne s applique pas à l observation du comportement de l utilisateur Internet sur un site spécifique ou sur des sites placés sous Contrôle Commun. La Charte s applique à tout l écosystème Internet. Elle comprend toutefois des dispositions spécifiques applicables aux opérateurs de sites web, Tiers ou fournisseurs de logiciels de bureau qui ont également une activité de PCL. La Charte tient compte du fait qu une Société puisse exercer plusieurs activités différentes, et par conséquent reconnait que différents Principes et types d information ou de consentement puisse s appliquer à chaque type d activité. Définitions : Ad Delivery Ad Delivery signifie l affichage de publicités en ligne ou la distribution de services ayant un objet publicitaire, utilisant les données Ad Reporting. Ad Delivery n inclut pas la collecte et l utilisation de données Ad Reporting lorsque ces données sont utilisées pour afficher des publicités sur un ordinateur ou un autre support, créées à partir des préférences ou des centres d intérêt de l utilisateur Internet déduits à partir d informations collectées sur la durée et sur l ensemble des sites non soumis au Contrôle Commun. Ad Reporting Ad Reporting est l enregistrement des pages vues sur un site web ou la collecte ou l utilisation d autres informations relatives au navigateur, au système d exploitation, au nom de domaine, la date et l heure auxquelles la page ou la publicité a été vue, et toutes les informations collectées à ces fins, incluant, mais pas seulement : Reporting statistique de l activité du (des) site(s) web Web analytics Enregistrement du nombre et du type de publicités affichées sur un ou des sites déterminés Contrôle Le Contrôle d une entité signifie qu une autre entité 1. en détient la majorité des droits de vote 2. ou est membre de cette entité et dispose du droit de désigner ou révoquer la majorité du conseil d administration, 3. ou est membre de cette entité et détient seule, en vertu d un accord avec les autres membres, la majorité des droits de vote 4. ou contrôle les politiques internes et les activités en vertu des dispositions contractuelles, 5. ou peut exercer une influence déterminante sur la gestion, les politiques ou les activités de celle-ci, 2

3 et «contrôlée» doit être interprétée en conséquence de ce qui précède. Contrôle Commun Les sites web ou entités sous Contrôle Commun inclut ceux qui Contrôlent, comme par exemple les sociétés mères, ceux qui sont Controlés, comme les filiales, ou ceux qui sont sous Contrôle Commun, comme les sociétés de groupe. Ils incluent aussi les entités qui, en vertu d un accord écrit, traitent les données pour le compte et les besoins de l'entité ou des entités de Contrôle et en aucun cas pour leurs propres besoin ou propre compte. Icône Une Icône est une image miniature qui contient un lien hypertexte vers le site PCL User Choice ou vers la Notice d Information du Tiers décrite au point I.A.1 Consentement exprès Le Consentement Exprès signifie qu un individu a donné un consentement libre et éclairé après avoir pris connaissance d une information claire et compréhensible relative à la collecte et l utilisation de données aux fins d affichage de PCL. Publicité Comportementale en Ligne (PCL) La Publicité Comportementale en Ligne est définie comme la collecte de données à partir d un ordinateur ou d un support déterminé, sur le comportement de l utilisateur Internet sur la durée et sur l ensemble des sites web non placés sous Contrôle Commun, permettant de déterminer les préférences ou les intérêts de l utilisateur d Internet afin d afficher des publicités sur cet ordinateur ou ce support déterminé, basées sur les préférences et les intérêts déduits de ce comportement en ligne. La Publicité Comportementale en Ligne n inclut pas les activités des opérateurs de site web, d Ad Delivery ou Ad Reporting, ou de publicité contextuelle (comme par exemple la publicité délivrée et affichée en fonction du contenu de la page visitée, de la visite en temps réel d un consommateur ou d une requête dans un moteur de recherche). Site PCL User Choice Ce site est un portail dédié à l information du consommateur (www.youronlinechoices.eu et tout site le remplaçant), disponible dans toutes les langues officielles utilisées en Europe et dans l Espace Economique Européen, qui permet à l utilisateur Internet soit d accepter ou de refuser la collecte et l utilisation de ses données à des fins de Publicité Comportementale en Ligne par un ou plusieurs Tiers, soit d être redirigé vers un mécanisme lui permettant d exercer son choix en termes de PCL comme indiqué au point II.A. 3

4 Tiers Un Tiers est une entité qui exerce une activité de PCL sur un site ou plusieurs sites autres que celui ou ceux qu il détient ou exploite, ou qu une entité sous Contrôle Commun détient ou exploite. Opérateur de site web L Opérateur de site web détient, contrôle ou exploite un site web sur lequel les utilisateurs interagissent. 4

5 La Charte Principe I : La Note d information A. Note d information du Tiers 1. Note d information vie privée du Tiers : tout Tiers doit mettre en ligne sur son site une information claire et compréhensible de ses pratiques en matière de collecte et d utilisation des données aux fins de Publicité Comportementale en Ligne. Cette Note d information doit comporter une description claire des points suivants : (a) Son identité et ses coordonnées ; (b) Le type de données collectées et utilisées aux fins de PCL, en précisant si ces données sont soit des données personnelles, soit des données sensibles telles que définies par la législation applicable locale transposant la Directive 95/46/EC ; (c) La ou les finalités pour lesquelles les données PCL sont traitées et les destinataires ou les catégories de destinataires de ce traitement, non soumis au Contrôle Commun, à qui ces données peuvent être divulguées ; (d) Un mécanisme facile d utilisation pour exercer son choix quant à la collecte et l utilisation de données aux fins de PCL et au transfert de ces données à des Tiers aux fins de PCL ; (e) La reconnaissance par la Société qu elle adhère aux Principes ; (f) Un lien vers le Site PCL User Choice. 2. Note d information détaillée du Tiers aux consommateurs (a) En complément de la note d information visée au point A1, le Tiers devra mettre à disposition une note d information détaillée concernant la collecte de données aux fins de PCL via l Icône placée sur ou autour de la publicité; (b) Le Tiers pourra mettre à disposition la note d information via l'icône située sur la page web où les données sont recueillies aux fins de PCL, sous réserve de l accord de l Opérateur de site web. B. Note d information de l Opérateur de site web Outre l obligation de se conformer aux dispositions légales en vigueur, l Opérateur de site web devra également informer ses utilisateurs de l existence d un accord avec un Tiers 5

6 pour la collecte de données aux fins de PCL sur son site. L Opérateur de site web se verra exempté de mettre à disposition cette note d information chaque fois que le Tiers la mettra lui-même à disposition, selon les modalités précisées au point I.A.2. Principe II. Le choix de l utilisateur de recevoir de la Publicité Comportementale en Ligne A. Chaque Tiers devra mettra à disposition des utilisateurs Internet un mécanisme leur permettant d accepter ou refuser la collecte et l utilisation de données aux fins de PCL et le transfert de ces données à des Tiers aux fins de PCL. Cette faculté de choix sera disponible depuis la notice d information décrite au point I.1.A et via le Site PCL User Choice. B. Les Sociétés devront obtenir un Consentement Exprès de l utilisateur Internet, dès lors qu elles collecteront et utiliseront des données à l aide de technologies permettant de collecter ces données à partir de toutes les URLs des sites ou la majeure partie d entre eux, visitées depuis un ordinateur ou un support déterminé. C. Les Sociétés qui auront obtenu un Consentement Exprès conformément au point II.B, devront mettre à disposition des utilisateurs Internet un mécanisme leur permettant de revenir sur leur Consentement à la collecte et l utilisation de données aux fins de PCL. Principe III : Sécurité des Données A. Garanties de protection des données Les Sociétés devront garantir le maintien de la protection physique, électronique et administrative des données collectées et utilisées aux fins de PCL. B. Conservation des données Les Sociétés devront conserver les données collectées et utilisées aux fins de PCL uniquement le temps nécessaire pour satisfaire un besoin légitime en rapport avec l activité de la Société, ou afin de se conformer aux conditions de durée imposées par la loi. Principe IV. Catégories de données sensibles 6

7 A. Catégories enfants Les Sociétés s engagent à ne pas créer de catégories aux fins de PCL dont l objectif serait de cibler des enfants. Au titre du présent article, le terme enfants désigne les mineurs de moins de 12 ans. B. Autres catégories de données sensibles Toute Société désireuse de créer ou utiliser des catégories comportant des données personnelles sensibles telles que définies par l article 8.1 de la Directive 95/96/EC aux fins de PCL, devra, conformément à la loi applicable en vigueur, obtenir un Consentement Exprès avant toute mise en oeuvre de PCL utilisant ces informations. Principe V. Education Les Sociétés qui exploitent la PCL devront informer tant les individus que les entreprises, sur la PCL, incluant de l information facilement accessible concernant la méthode de collecte des données, leur utilisation et comment l utilisateur d Internet peut choisir d accepter ou refuser la PCL. Cette information doit être rédigée en langage simple et dans un format convivial (comme la vidéo en ligne). Les Sociétés et Associations sont encouragées à utiliser une information pertinente ou une ressource commune dans le cadre de cette information à vocation éducative. Principe VI. Programmes de conformité et d application de la Charte A. Application et admission La Charte est un document d autorégulation par nature qui créé des obligations à la charge de chaque Société signataire, laquelle doit certifier se conformer aux Principes et obligations contenues dans la Charte. A la suite de l adoption de la Charte et de l Icône, chaque Société devra certifier se conformer à la Charte avant le 30 juin Les Sociétés qui adopteront la Charte et l Icône après le 1er janvier 2012, disposeront d un délai de 6 mois pour certifier se conformer aux dispositions de la Charte et de l Icône. B. Conformité et auto-certification L auto-certification de conformité est limitée aux obligations applicables pour le business model de chaque Société. Dans le cas où une Société se trouve soumise à plusieurs des obligations de la Charte, l auto-certification doit couvrir toutes les obligations prévues par la Charte. L auto-certification de conformité à la Charte ne dispense pas les Sociétés de leurs obligations légales et de se conformer à la législation en vigueur. 7

8 C. Audit de l auto-certification Les Sociétés relevant du Principe II devront soumettre leur auto-certification à des auditeurs indépendants. Les audits devront être d'une portée suffisante pour vérifier la conformité des Sociétés proposant de la PCL en Europe et dans l Espace Economique Européen. Ces audits indépendants devront au minimum couvrir les points suivants : a) Examen individuel et indépendant des sites web de la Société dans le but de valider la conformité aux obligations de la Charte ; b) Surveillance périodique automatique ou personnalisée d un nombre statistiquement significatif de sites web où les preuves objectives de la conformité avec les Principes I et II de la Charte peuvent être apportées ; c) Processus de résolution des domaines identifiés de non-conformité directement avec la Société signataire, d une manière transparente et dans un délai raisonnable ; d) Seront publiées les déclarations de non-conformité en cas de non rectification du défaut de conformité aux engagements de la Charte, ainsi que les constats de bonne conformité générale d une ou plusieurs Sociétés qui se seront autocertifiées dans le cadre de la Charte. D. Prise en charge des plaintes des consommateurs Les programmes de prise en charge des plaintes doivent inclure les éléments suivants : a) Mécanismes facile d accès permettant d adresser les plaintes directement aux Sociétés ; b) Mécanismes transparents, facilement reconnaissables et accessibles permettant le traitement des plaintes par le biais de mécanismes indépendants alternatifs de règlement des différends, tels que les organismes d'autorégulation de la publicité ; c) Coordination entre les Sociétés et les mécanismes alternatifs de résolution des différends, incluant les organismes d autorégulation de la publicité, afin d éviter que les Sociétés proposant la PCL ne soient soumises de façon excessive à de multiples mécanismes d application au titre de la conformité avec la Charte ; d) Les consommateurs qui déposent plainte auprès du service des plaintes, incluant les organismes d autorégulation de la publicité devront avoir accès à un mécanisme simple d utilisation rédigé dans leur langue maternelle ; e) Les déclarations de non-conformité avec la Charte seront publiées également dans la langue du pays où la plainte a été initialement notifiée. 8

9 En outre, les Sociétés qui sont soumises à ce Principe devront collaborer aux fins de mise à disposition du Site PCL User Choice. E. Coordination entre les différents programmes de conformité Les Administrateurs de ces programmes d audit et de conformité, incluant les systèmes existants d autorégulation de la publicité dans le cadre des plaintes des consommateurs, devront s assurer de l efficacité de leur coordination et promouvoir un modèle d audit commun disponible en Europe, dans l Espace Economique Européen mais aussi dans d autres régions ou pays comme les USA. Les Administrateurs de ces programmes de conformité devront aussi se coordonner pour assurer la transparence, la pertinence et la cohérence de leur implémentation et leur mise en oeuvre à travers l Europe et l Espace Economique Européen. Principe VII. Révision de la Charte Les sociétés signataires et les Associations devront régulièrement revoir les termes de la Charte, au moins tous les 3 ans afin de répondre au développement de la PCL et des pratiques de l industrie, et la modifier si besoin en conséquence. 9

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