PROPOSITION ACCORD DU 2 MAI 2018 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS LA TRANSFORMATION LAITIERE

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1 PROPOSITION ACCORD DU MAI 01 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS LA TRANSFORMATION LAITIERE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Coop de France Métiers du lait - 4, rue de Châteaudun PARIS Cedex 0 La Fédération Nationale de l'industrie Laitière - FNIL - 4, rue de Châteaudun PARIS Cedex 0 et La CFE-CGC-AGRO - rue de Naples PARIS La CFTC-CSFV - 4, quai de la Loire PARIS La FGA-CFDT - 4/4, avenue Simon Bolivar PARIS Cedex 1 La FGTA-FO -, Passage Tenaille PARIS La FNAF-CGT -, rue de Paris - Case MONTREUIL Cedex d une part, d'autre part, PREAMBULE Vu les dispositions de l accord du 1 octobre 01 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l avenant n 4 du juin 01 à la CCN des Coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du février 01, publié au JO du mars 01) et l avenant n du juin 01 à la CCN de l Industrie laitière (étendu par arrêté du 1 juin 01, publié au JO du 4 juillet 01). Il a été convenu ce qui suit : CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD Le champ d application du présent accord concerne l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l Industrie laitière.

2 ARTICLE 1 ER AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS Au 1 er juin 01, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 Echelon 1 au Niveau 1 Echelon : + 1 par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau Echelon 1, la grille est augmentée de + 1, %. En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au 1 er juin 01, s établit comme suit : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA) Ouvriers / Employés , 1 511, ,5 1 5,5 1 5, 1 1 5, 1 5, , , ,0 1 54, , 1 5,5 1 5, ,0 1 1, , , 1 4,4 1 4, ,00 04,4 1, 1 1, 45, , 11 -, ,

3 ARTICLE AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Au 1 er juin 01, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins une année d ancienneté dans l entreprise au 1 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : - du Niveau 1 Echelon 1 au Niveau Echelon 1 : + 40 par rapport à la grille de référence ; - du Niveau Echelon au Niveau 5 Echelon : + 50 par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau 5 Echelon, la grille est augmentée de + 1, %. En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière, applicable au 1 er juin 01, s établit comme suit : GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) Ouvriers / Employés , , ,0 1 0, 1,4 1 1,4 0 0,1 0 14, ,4 0 51, 0 555, ,4 0,0 1, 1 1, 05, 5, 1 5, 4, 5 44, ,,0 0 00, ,41 1 5, , , ,

4 4 ARTICLE AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES A L ENCADREMENT BENEFICIANT D UN FORFAIT ANNUEL Au 1 er juin 01, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 11 heures ou de 1 jours), est augmentée comme suit : - au Niveau Echelon 1 : + 0 par rapport à la grille de référence ; - du Niveau Echelon au Niveau Echelon 1 : + 10 par rapport à la grille de référence ; - du Niveau Echelon au Niveau Echelon 1 : + 40 par rapport à la grille de référence ; - à partir du Niveau Echelon, la grille est augmentée de + 1, %. En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1 er juin 01, s établit comme suit : GRILLE DES REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPECIFIQUE ENCADREMENT FORFAITE SUR UNE BASE 11 HEURES OU 1 JOURS 1 55,10 5 0,01 15, ,55 0,1 51,0 1 51,0 0 0,4 1,5 1 1,5 5 15, , , 1-4 0,4

5 5 ARTICLE 4 AUGMENTATION DE LA CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE ANNUELLE GARANTIE AU TEMPS D HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE En conséquence des dispositions qui précèdent : - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l avenant n 4 du juin 01 à la Convention Collective Nationale du juin 14 concernant les Coopératives laitières agricoles (CCN N 004)) est augmentée de + 1, % au 1 er juin 01. Elle est ainsi portée à 100,1 au 1 er juin 01 ; - La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. accord du octobre 000 sur les rémunérations conventionnelles dans l Industrie laitière (CCN N 011)) est augmentée de + 1, % au 1 er juin 01. Elle est ainsi portée à 100,1 au 1 er juin 01. ARTICLE 5 AUGMENTATION DU BAREME DES PRIMES D ANCIENNETE CONVENTIONNELLES CONCERNANT L INDUSTRIE LAITIERE (CCN N 011) En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l avenant n du juin 01 à la CCN de l Industrie laitière, est augmenté au 1 er juin 01 de + 1, % (Avenant n Annexe 1 quater de la CCN IL). ARTICLE DEMANDE D EXTENSION Les parties signataires demandent l extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation et du Dialogue social. Fait à Paris, le mai 01 en 1 exemplaires Coop de France Métiers du lait FNIL CFE-CGC-AGRO CFTC-CSFV FGA-CFDT FGTA-FO FNAF-CGT