Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

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1 STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège Social : Chauray NIORT CEDEX 9 dont l activité consiste à pratiquer des opérations d'assurances de toute nature, à l'exclusion des assurances sur la vie humaine. MAAF Assurances S.A Société Anonyme au capital de uros entièrement versé RCS NIORT B Entreprise régie par le code des assurances. Siège Social : Chauray NIORT CEDEX 9 dont l activité consiste à pratiquer des opérations d'assurances de toute nature, à l'exclusion notamment des engagements contractés dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui sont basés sur l appel à l épargne en vue de la capitalisation. MAAF SANTE MAAF Santé, Mutuelle de Prévoyance de MAAF Assurances, Mutuelle n soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité dont le siège social est situé à Chaban CHAURAY dont l activité consiste principalement à allouer à ses membres des prestations en cas de maladie, chirurgie, maternité, accidents, arrêt de travail et décès. ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la présente Fondation d entreprise. 1/9

2 TITRE I : CONSTITUTION ET OBJET DE LA FONDATION D ENTREPRISE Article 1 - Forme et Dénomination La présente Fondation d entreprise régie par la loi n du 4 juillet 1990 et le décret n du 30 septembre 1991 est dénommée : Article 2 - Siège FONDATION MAAF ASSURANCES Fondation d entreprise Son siège social est fixé à MAAF Assurances, CHAURAY Article 3 - Durée La Fondation d entreprise est constituée pour une durée de 5 ans à compter de la publication au journal officiel de l autorisation administrative sollicitée. Cette durée pourra être prorogée dans les conditions prévues par la loi. La Fondation MAAF Assurances, Fondation d entreprise, créée pour une durée initiale de 5 ans, suite à un arrêté préfectoral en date du 29/09/1998 publié au Journal Officiel du 31/10/1998, a été prorogée à deux reprises, pour une durée de cinq an par arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 2003, puis en date du 30 décembre Elle est à nouveau prorogée pour une durée de 5 ans. Article 4 - Objet La Fondation d entreprise MAAF Assurances a pour objet d apporter son soutien aux recherches ou projets innovants, d intérêt général et duplicables (ayant vocation à une large diffusion) qui concourent à l amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION D ENTREPRISE Article 5 La Fondation d entreprise est administrée par un Conseil composé de 9 membres dont les 2/3 sont constitués par les fondateurs ou leurs représentants et des représentants du personnel et 1/3 par des personnalités qualifiées dans les domaines d intervention de la Fondation lesquelles sont désignées par les fondateurs ou leurs représentants lors de la première réunion constitutive du Conseil d administration de la Fondation. 2/9

3 Les administrateurs sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable sous réserve de l éventuelle prorogation de la durée de la Fondation. Article 6 Les deux représentants du personnel sont désignés par le comité d UES des fondateurs. Article 7 En cas de décès ou de démission d un membre du Conseil d administration de la Fondation il sera procédé comme suit dans les deux mois : - s il s agit du représentant d un des fondateurs, ce dernier nommera le nouveau remplaçant qu il aura choisi ; - s il s agit d un représentant du personnel son remplaçant sera désigné dans les conditions prévues à l article 6 ; - s il s agit d une des personnalités qualifiées, le Conseil d administration devra procéder à la nomination correspondante. Dans tous les cas la durée des fonctions du nouveau membre du Conseil d administration prendra fin à l échéance du mandat de son prédécesseur et le Président du Conseil d administration de la Fondation informera le Préfet des modifications intervenues. Article 8 Le Conseil d administration de la Fondation d entreprise choisit parmi ses membres un président et un vice-président investi des mêmes pouvoirs que le président. La durée du mandat du président et du vice-président est de 5 ans, ils sont renouvelables dans ces fonctions. Article 9 Le Conseil d administration de la Fondation d entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres. Les réunions du Conseil d Administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence à l exclusion de l adoption des décisions relatives à l approbation des comptes annuels. La présence de la moitié plus un membre en exercice du Conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, à la suite de laquelle le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et d un administrateur. 3/9

4 Les agents rétribués de la Fondation d entreprise peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d administration de la Fondation ainsi que le Président du Conseil scientifique. Article 10 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque Administrateur dispose d une voix. Un administrateur ne peut valablement représenter, s il est dûment mandaté à cet effet, qu un seul autre administrateur. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Article 11 Toutes les fonctions de membre du Conseil d administration de la Fondation d entreprise et de présidence, sont gratuites, sous réserve de l indemnisation des frais exposés pour les déplacements que l exercice de celles-ci entraîne. Article 12 Article 13 Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il représente la Fondation en justice et dans les rapports avec des tiers. Les représentants et membres du Conseil d administration de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le président peut déléguer les fonctions de gestion courante à un directeur technique choisi parmi les membres du conseil d administration ou en dehors de celui-ci. Le directeur assiste avec voix consultative aux séances du conseil d administration. Le Conseil prend toutes les décisions dans l intérêt de la Fondation d entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Article 14 Le président encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les comptes de sa gestion sont soumis aux commissaires aux comptes et à l autorité préfectorale. Article 15 Le Conseil d administration de la Fondation choisit en dehors de ses membres un Conseil scientifique. Un Comité d éthique est également institué. 4/9

5 Article 16 Les modalités pratiques relatives au fonctionnement des différentes instances de la Fondation d entreprise feront l objet d un règlement intérieur de même qu y seront définies les modalités de désignation des membres du Comité d éthique et les attributions tant de celui-ci que du Conseil scientifique. TITRE III - DOTATION ET PROGRAMME D ACTION PLURIANNUEL Article 17 La dotation initiale est constituée des versements suivants : - MAAF Assurances pour francs - MAAF Assurances SA pour francs - MAAF Santé pour francs le tout formant un montant de francs déposé auprès de la Société Générale en vue de l obtention de l autorisation administrative portant création de la Fondation d entreprise. Le fonds de dotation est placé en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l article 55 de la loi n du 17 juin 1987 sur l épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d avance. L acte d engagement des entreprises fondatrices est annexé aux présents statuts. Article Programme pluriannuel années 1998 à 2002 Le programme pluriannuel s élève à la somme globale de 3,5 millions de francs. Les Fondateurs s engagent à contribuer comme suit à raison de chacun des versements effectués à ce titre : - MAAF Assurances à hauteur de 40 % - MAAF Assurances SA à hauteur de 40 % - MAAF Santé à hauteur de 20 % Les fondateurs s engagent à verser leur participation selon le calendrier des versements suivants : - 20 % du programme pluriannuel soit francs le 1er Juin % du programme pluriannuel soit francs le 1er Juin % du programme pluriannuel soit francs le 1er Juin % du programme pluriannuel soit francs le 1er Juin /9

6 - 20 % du programme pluriannuel soit francs le 1er Juin 2002 Les versements de chacun des fondateurs seront garantis comme suit par une caution bancaire délivrée au profit de la Fondation d entreprise : - Les versements de MAAF Assurances sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Assurances SA sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Santé sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue Ricard NIORT 2. Programme pluriannuel années 2003 à 2007 Le programme pluriannuel s élève à la somme globale de uros. Les Fondateurs s engagent à contribuer comme suit à raison de chacun des versements effectués à ce titre : - MAAF Assurances à hauteur de 40 % - MAAF Assurances SA à hauteur de 40 % - MAAF Santé à hauteur de 20 % Les fondateurs s engagent à verser leur participation selon le calendrier des versements suivants : - 20 % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre 2007 Les versements de chacun des fondateurs seront garantis comme suit par une caution bancaire délivrée au profit de la Fondation d entreprise : - Les versements de MAAF Assurances sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Assurances SA sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Santé sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue Ricard NIORT 3. Programme pluriannuel années 2008 à 2012 Le programme pluriannuel s élève à la somme globale de uros. Les Fondateurs s engagent à contribuer comme suit à raison de chacun des versements effectués à ce titre : - MAAF Assurances à hauteur de 40 % - MAAF Assurances SA à hauteur de 40 % - MAAF Santé à hauteur de 20 % 6/9

7 Les fondateurs s engagent à verser leur participation selon le calendrier des versements suivants : - 20 % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre % du programme pluriannuel soit uros le 3 Novembre 2012 Les versements de chacun des fondateurs seront garantis comme suit par une caution bancaire délivrée au profit de la Fondation d entreprise : - Les versements de MAAF Assurances sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Assurances SA sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Santé sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue Ricard NIORT - 3. Programme pluriannuel années 2013 à 2018 Article 19 Le programme pluriannuel s élève à la somme globale de uros. Les Fondateurs s engagent à contribuer comme suit à raison de chacun des versements effectués à ce titre : - MAAF Assurances à hauteur de 40 % - MAAF Assurances SA à hauteur de 40 % - MAAF Santé à hauteur de 20 % Les fondateurs s engagent à verser leur participation selon le calendrier des versements suivants : - 20 % du programme pluriannuel soit le 20 Novembre % du programme pluriannuel soit le 20 Novembre % du programme pluriannuel soit le 20 Novembre % du programme pluriannuel soit le 20 Novembre % du programme pluriannuel soit le 20 Novembre 2017 Les versements de chacun des fondateurs seront garantis comme suit par une caution bancaire délivrée au profit de la Fondation d entreprise : - Les versements de MAAF Assurances sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Assurances SA sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue - Les versements de MAAF Santé sont cautionnés par la Société Générale, 38 rue Ricard NIORT Les ressources annuelles de la Fondation se composent : 7/9

8 1) des versements des fondateurs à l exception de la dotation initiale ; 2) des subventions de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3) du produit des rétributions pour services rendus ; 4) des revenus de la dotation initiale si celle-ci n a pas fait l objet de l affectation prévue à l article 19-6 de la loi du 24 juillet 1987 et des ressources mentionnées aux 1, 2 et 3 cidessus. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l exercice écoulé. La Fondation d entreprise s interdit de recevoir des dons et des legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle ne peut faire appel à la générosité publique. TITRE IV - OBLIGATIONS COMPTABLES Article 20 La Fondation d entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle remettra chaque année aux autorités préfectorales, les comptes de l exercice écoulé, le rapport d activité correspondant ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Article 21 La Fondation d entreprise nomme un commissaire aux comptes et un suppléant qui exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés commerciales. TITRE V - MODIFICATION ET DISSOLUTION DE LA FONDATION D ENTREPRISE Article 22 Les statuts ne pourront être modifiés qu après une délibération du Conseil d administration de la Fondation et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Une demande d autorisation est alors envoyée au préfet dans les deux mois. Article 23 8/9

9 La dissolution de la Fondation d entreprise intervient : - par l arrivée du terme ; - par le retrait de l ensemble des fondateurs ; - par le retrait de l autorisation administrative. La dissolution amiable de la Fondation d entreprise ne pourra intervenir qu après délibération du Conseil d administration de la Fondation à la majorité des trois quarts des membres en exercice ou après retrait de l ensemble des fondateurs. Article 24 En cas de dissolution de la Fondation d entreprise, le Conseil d administration de la Fondation désigne un liquidateur chargé de la liquidation des biens de la Fondation. Celui-ci attribuera les ressources non employées et la dotation à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d utilité publique. Dans le cas où le Conseil d administration de la Fondation n aurait pas pris les mesures indiquées, l autorité judiciaire interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s en dessaisiraient valablement entre les mains du préfet. 9/9

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