Plus de cinq cents délégués, des débats avec des représentants LE CONGRÈS DE TOUTES LES SOLIDARITÉS. numéro DES PISTES POUR L ACTION ET LE DÉBAT

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1 numéro 335 l information numé rique des Mutuelles de France forums non-stop Comment décliner, financer et organiser les solidarités nationales, les solidarités de territoire ainsi que les solidarités mutualistes. Pendant deux jours des débats sans discontinuer. LIRE Pages 8-9 LE CONGRÈS DE TOUTES LES SOLIDARITÉS Construire maintenant les solidarités de demain, tel était le thème du congrès des mutuelles de france qui a réuni, du 30 mai au 1er juin à ajaccio, des centaines de délégués et d invités. DES PISTES POUR L ACTION ET LE DÉBAT Les principaux moments du discours d ouverture du président de la Fédération des mutuelles de France, Jean-Paul Panzani LIRE Pages 4-7 LA CONTRIBUTION PUBLIQUE DES MUTUELLES DE FRANCE Les congressistes, dans leur grande majorité, ont adopté une contribution, destinée à être versée au débat public qui s ouvre sur la santé et la protection sociale. LIRE Page 12 Plus de cinq cents délégués, des débats avec des représentants des syndicats, des associations de malades, des dirigeants du mouvement mutualiste, de l économie sociale, des territoriaux,... le congrès des Mutuelles de France fut les 30, 31 mai et 1er juin 2011 à Ajaccio, un congrès ouvert aux autres, à l échange, au va-et-vient des propositions entre des organisations, des formations qui ont toutes en commun une certaine vision de ce que doit être une société solidaire, une société fondée sur la reconnaissance pour chacun de droits essentiels comme le droit à la santé ou celui de pouvoir vivre dignement tout au long de son existence. LIRE Pages 3-12 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

2 événement Le Premier ministre cadre le débat et le CESE avance des propositions LES RETRAITÉS APPELÉS À FINANCER LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE L agenda sur la réforme de la prise en charge de la dépendance ou de la perte d autonomie se précise. Les groupes de travail rendent leur copie dans quelques jours et la Ministre prépare une synthèse pour l été. ous sommes désormais N à quelques jours de la fin des travaux des quatre commissions mises en place par l Etat dans le cadre du débat national sur la dépendance. Ces groupes, dans lesquels la Mutualité comptait des représentants, remettront leurs conclusions à Roselyne Bachelot le 21 juin 2011 prochain. C est la ministre des Solidarités qui a été chargée de remettre avant l été une synthèse au Président de la République. Avant cela, la Mutualité française, lors de son assemblée générale du 24 juin, devrait dire plus précisément vers quelles options pencheront les faveurs du mouvement mutualiste. Sans attendre toutes ces échéances, le chef du gouvernement a fixé le cadre dans lequel le pouvoir entendait MÉDECINS : L EXERCICE NE FAIT PLUS RECETTE inscrire ses choix politiques. Pas question a dit François Fillon, le 14 juin à Marseille, de consentir «une hausse généralisée des prélèvements obligatoires». Ce serait, a ajouté le Premier Ministre «préjudiciable à notre économie, et ce n est pas souhaitable. Il faut donc exclure toute augmentation générale de la CSG.» LA CSG DES RETRAITÉS Ce qui veut dire que François Fillon n exclut pas une augmentation de la CSG qui ne concernerait que les retraités. La différence de taux entre les pensionnés et les actifs est actuellement de 0,9 %. Cette piste a d autant plus le vent en poupe que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) la soutient. Dans un avis sur la dépendance des personnes âgées, débattu les 14 et 15 juin le CESE propose l alignement du taux plein (7,5 %) de la CSG sur les pensions de retraite. Le rendement, c està-dire le prélèvement, serait de 1,7 milliards d euros. soit davantage que l instauration d une taxe sur l ensemble des mutations à titre gratuit que défend également l avis du CESE. pour une CSG progressive Cependant, conscient que cette proposition réduirait un peu plus le pouvoir d achat des retraités, déjà entamé par les effets des dernières réformes, le Conseil préconise de déclencher cet alignement «au-dessus d un certain seuil». Le moins que l on puisse dire est que le Conseil avec cet avis n a pas brillé par son audace. Pourquoi par exemple n avoir débattu plus avant sur l idée de rendre progressive la CSG? Cette solution aurait permis de vider de tout contenu la polémique sur la hausse envisagée de la CSG des retraités. Mariano Ortiz Selon l Atlas de la démographie médicale publié par le Conseil de l ordre des médecins, parmi les médecins nouvellement inscrits au tableau de l Ordre au 1er janvier 2011, plus de 70 % d entre eux avaient choisi d exercer comme salarié et un peu plus de 9 % en profession libérale. Les autres font pour l essentiel des remplacements. Parmi ceux qui ont choisi le cabinet libéral, un dernier quart s est intallé en zone rurale. Pour le Conseil de l Ordre, ce chiffre montrerait que les jeunes médecins ne sont pas aussi réticents qu on veut le dire pour exercer en milieu rural. Cette étude souligne une autre évolution. Le nombre des médecins qui dévissent leur plaque avant d atteindre l âge de la retraite. Ce sont pour l essentiel des médecins qui travaillaient dans les grandes métropoles. La moitié d entre eux continuent à exercer mais en activité salariée. 2 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o juin

3 protection mutualisme sociale CONGRÈS DES MUTUELLES DE FRANCE 30,31 MAI ET 1ER JUIN AJACCIO. Construire maintenant les solidarités de demain Plus de cinq cents délégués, des débats avec des représentants des syndicats, des associations de malades, des dirigeants du mouvement mutualiste, de l économie sociale, des territoriaux,... le congrès des Mutuelles de France fut les 30, 31 mai et 1er juin 2011 à Ajaccio, un congrès ouvert aux autres, à l échange, au va-et-vient des propositions entre des organisations, des formations qui ont toutes en commun une certaine vision de ce que doit être une société solidaire, une société fondée sur la reconnaissance pour chacun de droits essentiels comme le droit à la santé ou celui de pouvoir vivre dignement tout au long de son existence. 3 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

4 protection mutualisme sociale Nous sommes au cœur du débat public sur la solidarité Jean-Paul Panzani Président de la Fédération des mutuelles de France individu universel qui partout réclame peu ou prou les mêmes droits. Pour nous qui sommes des acteurs de solidarité, il nous revient de mobiliser notre expérience et notre expertise sociale pour donner une expression concrète aux nouveaux compromis à passer entre les acquis de l individualisme solitaire et les vertus nécessaires du lien solidaire. Faute de quoi, l individu serait abandonné au marché et la solidarité ne serait plus une valeur mais un territoire de relégation pour des populations fragilisées. Ces réponses nous devons les trouver rapidement, parce que notre société est à fleur de peau. Je ne sais pas si nous sommes au bord de l explosion ou de la révolte mais nous entendons la conviction gagner du terrain, qu il y a moins de solidarité, moins d égalité et moins de justice sociale. Dans ces conditions, comment réinscrire et restaurer la solidarité dans le long terme, cette solidarité, sans laquelle il n y a pas de société partagée? Cela ne pourra pas être l œuvre ou d une seule force ou d un seul acteur social mais cela dépend aussi de la force et de la vision des politiques publiques suivies. Voilà pourquoi notre congrès est un congrès ouvert aux autres acteurs mutualistes, aux autres acteurs sociaux mais également aux collectivités territoriales. Ce congrès, a dit, le président des Mutuelles de France, veut marquer notre ambition de nous inscrire, avec toute la Mutualité, dans le grand débat public que la société ouvre dans ses rangs et qui trouvera un premier débouché dans les échéances électorales de Comme vous, je reste persuadé qu elle peut être un de ces grands acteurs qui fera avancer ce débat sur les valeurs dont la solidarité est un des piliers essentiels. Ce sont les sociétés elles-mêmes qui mettent au cœur de leur interrogation collective la question de la solidarité, c està-dire du rapport à l autre, non seulement dans les espaces de proximité mais aussi dans notre univers globalisé. Au moment où chacun aspire à conquérir les moyens de sa liberté et de son autonomie, à s ouvrir les chemins de la réalisation de soi, la question des appartenances collectives se pose chaque jour avec un peu plus de force. Dans les soubresauts du monde, en ce moment sur les rives de la Méditerranée et demain ailleurs, on voit émerger un Aujourd hui, plus que jamais, nous aurons besoin de stratégies d alliances, dans tous les domaines et notamment celui de la solidarité. Celle-ci se conjugue à plusieurs niveaux. La solidarité nationale, la solidarité de proximité et la solidarité mutualiste qui l incarnent, en sont les principales manifestations. DÉPENDANCE Je veux aborder ici ce qui va être certainement la réforme la plus emblématique et la plus problématique de toutes les réformes dans lesquelles va se jouer le devenir de la protection sociale solidaire : celle de la dépendance. On comprend tout de suite que la maîtrise de la dépendance passe par une réorganisation profonde de notre système de santé. La prévention des risques pouvant entraîner une perte d autonomie va devenir primordiale. Notre système de santé, l organisation des soins, les conditions d exercice des professionnels, les pratiques de soins et d accompagnement doivent s engager dans une véritable révolution copernicienne. Penser que les problèmes des sociétés du grand âge pourront être résolus par telle ou telle prestation financière, aussi solidaire soit-elle, serait commettre la pire des erreurs. La dépendance ou le maintien de l autonomie réclament une prise en charge globale dans laquelle l allocation financière est aussi importante que les services et les actions d accompagnement à domicile ou en établissement. Notre protection sociale est confrontée aux évolutions de la condition humaine comme hier elle l a été devant celles de la condition salariale. Cela veut dire que la dépendance ou la perte d autonomie doivent être prises en charge dans le cadre de la protection sociale et de ses valeurs de solidarité et d universalité. Cependant, avec la Prestation Spécifique Dépendance puis avec l Allocation Personnalisée pour l Autonomie (l APA), d autres acteurs, singulièrement les conseils généraux, ont conquis au fil de ces dernières années toute leur légitimité pour participer à la gestion de la perte d autonomie. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

5 mutualisme Les départements et leur association, l ADF, considèrent, non sans raison, que la création d une cinquième branche de sécurité sociale pourrait avoir comme conséquence d isoler les dépenses de soins ambulatoires et de soins hospitaliers des personnes âgées de plus de 75 ans et donc de briser les solidarités face à la maladie. Cet argument mérite d être pris en considération. De toute évidence, mettre en place un large socle de solidarité nationale obligera à innover et sur le plan de l organisation institutionnelle et sur le plan de la gouvernance démocratique. On ne doit pas jouer les départements contre la sécurité sociale ni l inverse. La proposition de «maison de commune» défendue par les départements me paraît être une bonne idée. mutualiser les garanties Quant aux mutuelles et plus globalement les complémentaires, chacun a bien compris, à entendre les appels répétés et insistants que nous lance le pouvoir politique, qu elles sont destinées à jouer un rôle significatif dans la prise en charge de la dépendance. Un rôle significatif mais en aucune manière il ne peut s agir d un rôle supplétif. La Mutualité peut faire valoir son expérience, des mutuelles, essentiellement dans la fonction publique, mais aussi des mutuelles de prévoyance et des mutuelles interprofessionnelles, ont des acquis ; elles proposent déjà des garanties dépendance. Le plus souvent cette offre est incluse automatiquement dans les couvertures santé. Cette pratique pourrait devenir une règle générale pour toutes les complémentaires qui demain s engageraient dans la prise en charge de la perte d autonomie. Si nous voulons mutualiser une garantie dépendance sur une base solidaire, il faut être en mesure de proposer une prestation ouverte à tous et gérée solidairement. C est tout à fait à notre portée. Les institutions de prévoyance ont bien été capables de le faire pour les retraites complémentaires. Mais mutualiser sur une base solidaire réclame davantage d équité dans les modes de financement des complémentaires, dont les disparités sont connues selon que les couvertures sont individuelles et libres ou collectives et obligatoires. Cette exigence d équité est d autant plus impérieuse, quand on parle de dépendance, que tout le monde sait que les personnes âgées, une fois à la retraite, sont rarement prises en charge par les contrats d entreprise que les employeurs financent en bonne partie. Adosser une garantie dépendance sur une couverture santé permet de reposer, en termes neufs, la question de la couverture complémentaire tout au long de la vie. FINancement Notre congrès ne pouvait pas faire l impasse sur cette question, il ne peut faire l impasse non plus sur la réforme du financement de la protection sociale. Aussi, il a choisi d entrer tout de suite dans le vif du sujet avec notre premier forum qui lui sera consacré. Ce débat est entré dans la société déjà depuis plusieurs mois, par une porte inattendue, celle de la fiscalité. Certains pensent même que nous serions dans un climat propice à une révolution fiscale. En attendant ce «grand soir» de la feuille d impôt, la proposition qui consisterait à fondre la CSG et l impôt sur le revenu dans un seul prélèvement à la source fait son chemin y compris dans les grands partis politiques qui prétendent diriger notre pays. Cette idée a pour elle la simplicité et comme principal argument, sa capacité à assoir le prélèvement sur tous les revenus. On sait en effet que l impôt sur le revenu, progressif certes, ne rapporte plus grandchose. Cependant cette refonte de la CSG et de l IRPP laisse perplexe car derrière une simplicité apparente elle ouvre sur de nombreuses complexités et surtout présente des dangers réels. Tout d abord, elle porte en elle le risque d une étatisation complète et rapide de la Sécurité sociale. Ensuite, ce serait le plus sûr moyen de déresponsabiliser les entreprises, ce serait les encourager à se désengager encore plus du financement des dépenses d intérêt général. Aujourd hui elles contribuent déjà moins que les ménages au financement du régime général de la sécurité sociale. Nous avons toujours été, aux Mutuelles de France, favorables à maintenir le lien entre l activité l économique et le financement des dépenses collectives. Ce lien dessine le cadre même de la solidarité, le cercle à l intérieur duquel peuvent s organiser toutes les complémentarités entre Sécurité sociale et Mutualité, entre couverture obligatoire et couverture volontaire. Responsabiliser les entreprises, cela veut dire élargir à la valeur ajoutée l assiette des cotisations sociales mais aussi revoir une fiscalité qui favorise les grandes entreprises et pénalise les petites. Les exemples foisonnent. Est-ce pour autant qu il faut s interdire de réfléchir à la façon dont la fiscalité en France pourrait contribuer davantage à l effort social de la Nation? Certainement pas. Le débat qui s est ouvert sur l imposition des patrimoines et sur les droits de succession pour financer notamment la perte d autonomie me paraît normal dans une société comme la nôtre. Il est naturel que la fiscalité puisse dégager des ressources supplémentaires pour financer la solidarité et corriger dans le même temps les inégalités sociales. Cette réforme fiscale doit s accompagner de la suppression des taxes qui frappent les dépenses solidaires. Si nous réclamons davantage de ressources et davantage de justice sociale, c est parce que notre protection sociale est fragilisée certes dans ses financements, mais plus durablement dans ses fondements solidaires. La société a besoin de repères pour construire les valeurs fortes qui fondent un système de protection sociale juste, efficace et moderne. L ACCÈS DE TOUS AUX SOINS L accès de tous aux soins de qualité est notre priorité. Le niveau des dépenses à la charge des ménages devient insupportable. Les questions auxquelles nous devons répondre, parce que ce sont les populations qui nous les posent, c est d être un acteur capable d avoir un pouvoir de régulation sur l ensemble de l organisation des soins. Cette question est sensible, elle traverse notre mouvement depuis longtemps et a toujours suscité de nombreuses réactions. Il faut trouver des réponses cohérentes qui se situent résolument dans une logique de solidarité. Il peut y avoir un champ nouveau de responsabilité qui s offre à nous mais notre rôle dans la régulation, ce n est pas se faire l instrument consentant des transferts de charges auxquels on assiste aujourd hui avec les différentes taxes qui s abattent sur le mouvement mutualiste et qui frappent en leur cœur, les acteurs de la solidarité. La régulation, la participation plus exigeante à la gestion du risque, c est plutôt de revendiquer notre place plus 5 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

6 protection mutualisme socia- responsable et de s engager dans un processus de codécision dans un cadre solidaire et de justice sociale intangible où se réactive une nouvelle dynamique du couple Sécurité sociale / Mutualité. les dépassements d honoraires Ce positionnement, les décisions qui en découleront, peuvent nous aider à résoudre enfin la question du reste à charge des dépenses de santé, dont font partie les dépassements d honoraires. C est un problème qui empoisonne la vie de nos adhérents et qui déstabilise le cadre solidaire de notre protection sociale en médecine de ville comme en soins hospitaliers. Nous sommes là devant un phénomène inquiétant, non pas parce qu il serait nouveau, mais par les proportions qu il prend. Les responsables de l Assurance maladie, fort discrets sur cette réalité, désormais en conviennent. Au terme de leur étude rendue publique il y a une quinzaine de jours, l Assurance maladie a dû enfin admettre que le poids croissant du secteur 2 et des dépassements d honoraires suscitent de nombreuses interrogations sur l évolution du système de santé. Et pour la première fois depuis que le secteur 2 a été mis en place par la convention médicale de 1980, l Assurance maladie en appelle à l Etat, aux syndicats médicaux et aux complémentaires pour trouver une solution à cette évolution des dépassements d honoraires. La Mutualité va répondre à cette invitation. Et je pense que dans quelques jours on verra assis à la même table, l assurance maladie, les syndicats médicaux et les organismes du complémentaire. Le problème immédiat c est la mise en œuvre du protocole de 2009 sur le secteur optionnel. Mais chacun voit bien qu en vérité nous sommes devant la première négociation tripartite sur les honoraires médicaux depuis que la convention médicale existe. Voilà longtemps que nous avions posé les limites d une négociation conventionnelle réduite à un tête-à-tête entre la Sécurité sociale et des syndicats de médecins d où il ne pouvait sortir que des revendications catégorielles arbitrées, de convention en convention, par le pouvoir politique. Le cadre conventionnel est à bout de souffle. Il est sous assistance respiratoire. Une page se tourne. Le mouvement mutualiste doit être prêt à prendre ses responsabilités qui dépassent, vous l aurez compris, le simple cadre de la convention médicale. sécurité sanitaire Comme le coût de la santé et l accès aux soins, la sécurité sanitaire est devenue une des premières préoccupations de l opinion publique, et c est un autre domaine où les populations ressentent le besoin d être les plus défendues. Le regard qu elles portent sur le médicament, sur le rôle des laboratoires et sur celui de la puissance publique est édifiant. La population veut être défendue parce qu aujourd hui, pratiquement huit personnes sur dix n ont plus confiance dans le médicament. Cette crise de confiance est à la fois normale et dangereuse. Normale, parce que le discrédit qui frappe la politique du médicament se nourrit de scandales sanitaires à répétition ; et dangereuse, parce qu elle fragilise toute politique de santé publique. Cependant l opinion ne nous prend pas à contre-pied et la réaction de la Mutualité a éclairé ce débat sous un angle neuf et avec des propositions concrètes. Il y a une constance, une permanence dans nos positions qui ne peuvent pas nous être reprochées. Aujourd hui, les propositions de la FNMF sur la politique du médicament visent à établir la transparence des décisions, à distinguer les intérêts industriels des préoccupations de santé publique, à restaurer la confiance, à rétablir la sécurité sanitaire. Il s agit de revoir toute la chaîne du médicament. Et dans un secteur aussi réglementé que celui de la production pharmaceutique, cela veut dire que les règles actuelles ne sont pas Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

7 protection mutualisme sociale bonnes et qu il faut les changer. Restaurer la confiance, cela veut dire que demain, il faut impérativement que seules les molécules qui apportent un avantage thérapeutique ou économique, à efficacité égale, puissent obtenir une AMM. Restaurer la confiance, cela veut dire également que tout le monde doit pouvoir comprendre pourquoi un médicament est prescrit et sur quels critères il est pris en charge par la collectivité. Si les médicaments sont utiles et efficaces, ils sont remboursés. Quand le médicament n est ni utile ni efficace, il n est pas remboursé et doit en conséquence être exclu de la pharmacopée. C est aussi simple que cela. C est notre position de toujours. nos ssam sont une priorité Parce que mieux que quiconque, nous connaissons la qualité de la médecine pratiquée dans nos centres de santé, leur place dans les dispositifs de soins, nous réaffirmons sans ambiguïté, leur rôle et leur place et nous demanderons à tous les partenaires, Etat, collectivités territoriales concernés par leur mission d intérêt général, de participer à leur financement, comme nous nous engageons en tant que gestionnaire, à asseoir sur des indicateurs clairs leur crédibilité économique sans laquelle il n y a pas de solidité de notre modèle. En ce sens, nous nous inscrivons entièrement dans le débat en cours au sein de la FNMF qui place le rôle des SSAM, leur revalorisation et leur mission parmi les quatre chantiers prioritaires de la Mutualité. Comment les Mutuelles de France si innovatrices dans ce secteur pourraient s en désintéresser? Avant la tenue le 10 novembre prochain, du second Conseil national consacré à définir les orientations stratégiques et les priorités de développement, notre congrès est idéalement situé pour participer à cette élaboration stratégique et se déterminer collectivement. Le fédéralisme mutualiste Le fédéralisme est soumis actuellement à plusieurs types de pression que le contexte renforce. Toutes les mutuelles ne pensent pas leur devenir avec les mêmes partenaires. Tout le monde non plus au sein de la Fédération nationale de la Mutualité française ne se fait pas la même idée des évolutions possibles du fédéralisme. Les modes de construction et les logiques de développement, qui semblent se dessiner aujourd hui peuvent conduire à des risques réels d affaiblissement de la forme fédérative, que nous avons tant voulu renforcer par la stratégie d unification que nous avons conduite et qui a fait l objet de tant de louanges lors du départ de Jean- Pierre Davant à la dernière assemblée générale car elle a incontestablement marqué la dernière période. Face aux défis nombreux à mener, nous devons être attentifs à ce que le lieu fédéral ne se réduise pas essentiellement à un lieu d appartenance où chacun est aussi légitime que l autre à incarner une Mutualité réduite à proclamer des valeurs et à les mettre en œuvre dans une guerre de concurrence y compris avec d autres mutuelles. Ce fédéralisme est concrètement possible. Il peut fonctionner avec les unions de représentation déjà constituées. Les unions de représentation permettent concrètement au fédéralisme d exister dans une configuration mutualiste bouleversée par les fusions entre mutuelles. Mais il reste encore des centaines de mutuelles, petites et moyennes, même si l essentiel de l activité se concentre sur les plus grandes. Les unions de représentation sont une réponse fonctionnelle aux évolutions structurelles du champ mutualiste. Je crois que la Mutualité française en permettant ces unions de représentation auxquelles nous avons souscrit a fait preuve de pragmatisme à défaut d avoir été suffisamment attentive aux conséquences de la course à la taille dans laquelle se sont lancées des mutuelles. Cette course à la taille se poursuit-elle avec la constitution des unions mutualistes de groupe? Oui, quand on voit que le premier groupe mutualiste de protection sociale est désormais Istya, l UMG formée par la MGEN, la MNT, la MNH, la MGET et la MAEE, c est-à-dire les mêmes cinq mutuelles qui avaient déjà formé l union de représentation Unités. Non, si on considère que dans une union mutualiste de groupe, les mutuelles consolident leurs comptes mais ne fusionnent pas entre elles. union mutualiste de groupe Vous le savez, accompagnées par les services de la Fédération, plusieurs de nos mutuelles dans une logique à peu près similaire ont créé l Union des Mutuelles de France Santé Prévoyance et se sont aussi engagées dans la construction d une union mutualiste de groupe. Comme nous l avions dit lors de notre congrès de Grenoble, alors même que l UMG n était pas une disposition prévue par les textes, nous avons souhaité, à la demande des groupements concernés, favoriser des logiques groupées sur la base de l appartenance aux Mutuelles de France plutôt que sur une base professionnelle ou interprofessionnelle. C est une forme nouvelle de décider ensemble, c est une forme de solidarité très exigeante, parce que elle se fait sur la base de la solidarité volontairement partagée. Ce qui est recherché par ces mutuelles, c est de construire les consolidations qui vont être incontournables pour répondre aux nouvelles exigences prudentielles de Solvabilité II et aux évolutions de la protection sociale tout en consolidant, cette fois d un point de vue stratégique, l utilité de notre fédéralisme. Notre Fédération a déjà beaucoup bougé depuis son dernier congrès. Sans anticiper, ni sur l intervention de Patrice Fort, ni sur nos débats de mercredi, ce congrès doit être l occasion de poursuivre notre réflexion sur notre fédéralisme en termes politiques et économiques. [extraits] 7 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

8 protection mutualisme sociale LA SOLIDARITÉ VUE SOUS TOUTES SES FACETTES Comment réformer le mode de financement de la protection sociale, qui doit prendre en charge les nouveaux risques sociaux tels que la dépendance, la Mutualité est-elle encore une économie sociale et que propose le mutualisme à la société pour relever les défis que pose une société en crise. Débats non-stop pour y répondre. Tout commence par une affaire de réforme de financement de la protection sociale avec des syndicalistes, le président de l Unocam et un président de mutuelle. Cette présence, celle de Serge Jacquet, est une manière de rappeler que le socle de la protection sociale complémentaire ce sont les mutuelles et les cotisations versées par les adhérents. Une façon aussi de mettre en exergue ce qui est devenue une évidence publique, à savoir que le coût de la santé commence à devenir problématique dans notre société. En ce moment, dit Serge Jacquet, avec les taxes, les forfaits, les dépassements, les déremboursements on ne règle pas les problèmes on les déplace sur les ménages et les complémentaires. de nouvelles recettes Avec beaucoup de lucidité, Fabrice Henry, qui préside actuellement l Unocam, admet que la Mutualité a eu tendance, dans le passé, à faire des propositions pour dépenser moins et mieux mais aujourd hui la Mutualité, au terme d une réflexion collective, s est mise en position de faire des propositions précises sur les recettes, dit-il en substance. Si une réforme est nécessaire, pour Caroline Ferreira, de la CGT, il ne s agit pas de tout chambouler. La France a de quoi financer sa protection sociale. Elle pense qu il faudrait revenir Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

9 protection mutualisme sociale Christian Drago, de la FMF, favorisent l accès aux soins et si on est d accord avec cela alors il faut se demander comment on les gère, comment on les finance, comment on les développe avec les autres acteurs sur ces territoires de santé. Cette capacité à faire, non pas à côté mais dans l économie marchande c est bien ce qui a toujours caractérisé l économie sociale. Et comme l a rappelé, dans un forum, Danièle Demoustier : la Mutualité en plein essor du capitalisme industriel a été à l origine de l économie sociale. Aujourd hui dans la nouvelle grande étape de transformation du capitalisme que peuvent proposer la Mutualité et l économie sociale? à l ancienne clé de répartition quand les cotisations sociales reposaient pour les deux tiers sur les employeurs et un tiers sur les salariés. Bernadette Groison, de la FSU, est d accord avec Caroline Ferreira sur le fait que la clé du financement c est l emploi mais admet cependant qu il faut aussi revoir les questions du patrimoine et du capital. Pour Fabrice Henry : le but, si on réforme la fiscalité, c est que les revenus non salariaux participent davantage au financement de la protection sociale. C est ça, le débat. reste à charge physique Oui, mais pour financer quoi? La question de la dépendance montre en effet, comme l a dit Jean-Paul Benoit, de la FMF : qu il faut offrir une prestation et pas simplement donner un chèque parce que la dépendance laisse un reste à charge physique qui s ajoute au reste à charge financier. Si comme le dira plus tard, Etienne Caniard, président de la Mutualité française, il ne s agit pas d exagérer les périls l important dira encore Jean-Paul Benoit c est d arrêter tout de suite la dégradation de la situation. Qui doit le faire? Une solidarité nationale assise d un point de vue institutionnel sur la Sécurité sociale ou sur la CNSA, comme le proposera Marie-Odile Desana, présidente de France Alzheimer? Peut-on aussi en matière de mode de financement faire de nouvelles propositions comme d aligner, ainsi que le dira Etienne Caniard, la CSG des retraités sur celle des actifs (6,6 % pour les uns et 7,5 % pour les autres). territoires de santé Le plus équitable ne serait-il pas que la CSG devienne progressive et que chacun contribue selon ses revenus? Trouver des recettes suppplémentaires ne doit pas dispenser d une réflexion pour réorganiser notre système. Ce qui a été mis en évidence pendant le forum sur les solidarités de proximité. Le coût d une suture pourrait être divisée par dix si on laissait les populations déterminer elles-mêmes leurs territoires de santé et renforcer le statut des médecins pour qu il puisse donner leur avis sur leur pouvoir d intervention dans ces territoires. Sur ces territoires, il y a bien évidemment les services de soins mutualistes. Si ces SSAM, fait observer économie sociale Une question difficile comme le fera remarquer Jean-Paul Panzani : ce qui est posé à l économie sociale c est moins un problème d organisation qu un problème de doctrine. Elle doit montrer en quoi elle est indispensable à la société. Le sentiment que nous vivons un moment de grande transformation s est également vérifié dans les propos échangés pendant la table ronde consacrée à la santé durable. Si nous parlons de santé durable nous pouvons aussi parler de risque durable. Qu est ce que cela veut dire d être exposé à un risque comme le risque amiante en sachant que le cancer des poumons ne se déclenchera que trente ou quarante ans après. Une fois d ailleurs que les responsables ne seront plus là pour rendre des comptes. Comment dès lors faire encore fonctionner la chaîne de responsabilité qui va du dommage à la réparation? Gérer le temps long voilà certainement le grand défi à relever pour les dispositifs de protection sociale mais aussi pour notre organisation sanitaire. Comme le dira Bruno Forest, de l Union des mutuelles de cheminots de la FMF, nous devons être capables de prendre des engagements tout au long de la vie de nos adhérents. Ce que dira également Bernard Ottaviani, de la Mutuelle Familiale Corse : santé durable et santé environnementale cela veut dire quoi sinon qu il faut proposer à nos adhérents des actions concrètes sur le long terme pour vivre bien et vivre bien le plus longtemps possible. u L Evenement des Mutuelles de France, dans sa prochaine livraison, rendra compte plus amplement des débats. 9 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

10 protection mutualisme sociale «Notre fédération c est la force d un groupe avec des mutuelles mieux représentées» Rôle et place de la Fédération des mutuelles de France : quelles évolutions? C est en posant cette question que Patrice Fort, secrétaire général de la FMF, a ouvert le débat du mercredi 1er juin consacré au devenir du fédéralisme mutualiste. «Depuis 2007, a-t-il d emblée fait observer, et le congrès de Grenoble, beaucoup de choses ont changé. En 2011, le visage du mutualisme français n est plus le même qu en Ne serait-ce que du strict point de vue quantitatif. Et cette évolution va entraîner des changements de fond. Notre fédération est évidemment concernée. Nous avons toujours dit que c est la stratégie qui guide notre organisation, et non le contraire, et notre parcours est une longue suite d adaptation et de changement dans notre organisation. Ouvrir un débat sur ce point n est donc pas un problème. D autant que nous avons changé. Notre organisation s est adaptée, et continue de s adapter. En 2002 avec les URM, en 2009 avec l Union de représentation et notre passage d une fédération d URM à une fédération de mutuelles. Et vous savez qu à partir de 2011 nous engageons la fusion entre URM et la Fédération. Cela dit, au-delà du débat sur la place et le rôle de la Fédération, telles que je viens un peu abruptement de le résumer, une question importante mérite d être abordée. Cette question est la suivante : Comment tout à la fois concilier le besoin d afficher la force d un groupe, Mutuelles de France, ce qui est profitable pour tous, avec celui, légitime, des mutuelles qui sont les premiers acteurs dans l action mutualiste quotidenne, d être visibles dans les lieux où elles sont présentes, et notamment dans tous ceux où l union de représentation désigne ses représentants? Nous avons modifié notre organisation, et notre conseil d administration compte aujourd hui une majorité de représentants des mutuelles santé. Nous avons mis en place de nouvelles structures comme la Conférence nationale des Mutuelles de France qui réunit plusieurs fois par an toutes les mutuelles santé qui ont donné mandat à l Union de représentation. Mais cela ne suffit sans doute pas. Il faut aller plus loin, et trouver un mode de fonctionnement qui permette à nos mutuelles et notamment aux plus importantes, d apparaître de manière plus explicite dans les instances où elles sont représentées, sans pour autant remettre en cause notre logique de participation groupée, notre volonté de nous présenter et d être reconnu en tant que groupe. Quadrature du cercle? Sans doute pas. L assemblée générale de novembre prochain devra formaliser la fusion de la Fédération avec les Unions de regroupement. A sa suite, nous mettrons en place au cours de l année 2012 des délégations régionales de la Fédération, qui seront des lieux fédératifs de coordination et d échanges entre mutuelles ou sections de mutuelles FMF, des interfaces avec les instances de la FNMF et les partenaires sociaux de la région. Elle doit permettre aussi de reprendre ce débat et de le pousser plus loin. C est pourquoi, je vous propose qu à l issue du débat de ce soir, nous puissions mettre en forme les réflexions, les suggestions, les idées que nous aurons débattues, et que nous mandations la Fédération pour qu elle prépare des propositions qui seront soumises au vote de notre prochaine assemblée générale. [extraits] Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

11 protection mutualisme sociale Développer notre stratégie groupée pour rester nous-mêmes oudain, mercredi matin 1er S juin, avec le débat sur la contribution et celui sur le devenir du fédéralisme, le congrès prend des allures d assemblée générale. Un échange, de toute évidence, très attendu. Tout d abord, c est à Pascale Vatel qu il est revenu de présenter la contribution (voir le texte adopté en page 12) rédigée par une commission représentative des principales mutuelles de la FMF. Les débats s engagent sur la réforme du financement de la protection sociale, sur les critères de prise en charge du médicament ou encore sur l importance de réaffirmer la reconnaissance du droit de tous à accéder à des soins de qualité. Certains suggèrent, tels Alain Gratadour, de donner une définition précise de la solidarité d autres insistent, comme Dominique Flecher pour dire que la solidarité «ne peut pas prendre corps sans un service public fort». L accord finalement se fait sur une contribution amendée (moins 16 voix contraires et 2 abstentions) à la fois sur le contenu mais également sur la forme afin que ce document puisse être destiné aux adhérents et plus globalement au grand public. Puis ce fut au tour de Patrice Fort de présenter un texte sur le fédéralisme et le devenir de la Fédération des mutuelles de France (voir p10). Rédigé d une manière à susciter les réactions, le texte, à écouter les uns et les autres, n a pas manqué son but. Tout d abord il y eut cette inquiétude exprimée par plusieurs interventions devant les évolutions du mutualisme dans les fonctions publiques après la constitution par cinq grandes mutuelles de fonctionnaires d une union mutualiste de groupe. Pour Jean-Claude Bellière l important c est «de conserver nos particularités 11 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin professionnelles.» En revanche Marc Pelouard, président de la Mutieg, est intervenu, de manière très émouvante, pour dire combien il fallait remercier la FMF pour avoir permis d organiser une solidarité intergénérationnelle qui allait profiter à personnes des industries électriques et gazières. Pour Michel Lapierre c est la preuve «que des mutuelles interprofessionnelles et des mutuelles professionnelles peuvent jouer groupées.» Ce fut aussi l avis exprimé par Olivier Techec pour qui «la mutuelle de cheminots Entrain, n aurait pas pu se mettre sur pied sans l accompagnement de la Fédération.»

12 protection mutualisme sociale LA CONTRIBUTION DES MUTUELLES DE FRANCE AU DÉBAT PUBLIC La solidarité est au cœur du projet des Mutuelles de France, elle est notre réponse aux défis sanitaires et sociaux que notre société en crise se doit de relever maintenant et pour les générations qui viennent. La solidarité est une valeur qui doit se traduire par des propositions concrètes pour rétablir l accès de tous à la prévention et à des soins de qualité, pour restaurer la confiance dans notre politique sanitaire, pour accorder aux hôpitaux, au service public de santé, les moyens qui lui manquent cruellement, pour garantir à chacun le droit et les moyens de vivre dignement tout au long de sa vie. La solidarité est un choix de politique économique orientée vers la satisfaction des besoins humains. Dans une société ou grandissent les injustices, les inégalités sociales, la solidarité est une urgence. Voilà pourquoi les Mutuelles de France réunies en congrès les 30, 31 mai et 1er juin à Ajaccio font des propositions pour aujourd hui et pour demain. Nous les mettons au cœur du débat public ouvert dans la société à l aube d échéances démocratiques importantes pour le devenir d une société plus solidaire. UN FINANCEMENT ASSIS SUR L ENSEMBLE DE LA RICHESSE Les Mutuelles de France proposent de moderniser le financement de la Sécurité sociale, socle de notre protection sociale solidaire et universelle. Les cotisations des employeurs ne doivent plus reposer exclusivement sur les salaires. Les cotisations doivent être calculées sur l ensemble de la richesse produite par les entreprises. C est le moyen de faire contribuer équitablement les entreprises les plus profitables. Les Mutuelles de France proposent de supprimer les niches sociales, les taxes sur la santé et de réformer, au contraire, la fiscalité des patrimoines. La solidarité c est la reconnaissance de droits fondamentaux. Le droit d accéder à des soins de qualité en est un. Il est aujourd hui remis en cause de façon insupportable et inadmissible. METTRE FIN AUX DÉPASSEMENTS D HONORAIRES Voilà pourquoi les Mutuelles de France exigent que soit mis un terme aux dépassements d honoraires en médecine de ville comme dans les hôpitaux. Aux cotés de la Sécurité sociale, des partenaires sociaux, des associations d usagers, la Mutualité s engage à chercher une réponse efficace à ce défi sanitaire majeur. Tout le monde devra prendre et assumer devant les populations ses responsabilités. Le droit à la santé pour tous exige de restaurer la démocratie sociale, de rétablir la confiance dans notre sécurité sanitaire, aujourd hui remise en cause par des scandales à répétition. RÉTABLIR LA SÉCURITÉ SANITAIRE Rétablir la sécurité sanitaire passe par une autre politique du médicament et par de nouvelles règles légales, réglementaires et institutionnelles. Les préoccupations de santé publique ne doivent plus être soumises aux intérêts lucratifs des laboratoires pharmaceutiques. Seuls les médicaments qui rendent un vrai service médical doivent être autorisés et éligibles au remboursement au taux le plus haut. UN CADRE PUBLIC UNIVERSEL POUR LA DÉPENDANCE La garantie de vivre dignement est un de ces droits fondamentaux reconnus à chacun. Dans nos sociétés qui connaissent un progrès de l espérance de vie, cette garantie doit être donnée à tous tout au long de l existence. La prise en charge de la dépendance est un choix de société qui appelle des orientations politiques claires. Pour les Mutuelles de France, la perte d autonomie doit être prise en charge dans un cadre public universel financé par la solidarité nationale. Dans ce cadre les mutuelles prendront leurs responsabilités. Le maintien de l autonomie exige une prise en charge globale. L accompagnement de la personne, et de sa famille, compte autant que le soutien financier. Les mutuelles sont un acteur de santé. Participer à la régulation du système sanitaire, combattre les inégalités sociales de santé, accueillir les personnes dépendantes réclame de nous engager, avec tous nos services de soins et d accompagnement mutualistes, dans la rénovation de notre modèle économique, sanitaire et social. Construire maintenant les solidarités de demain c est tout cela. Nous y sommes prêts. C est l engagement que prend le congrès des Mutuelles de France. 1er juin Ajaccio. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 335- juin

13 infos repères LE JOUR OÙ UNE CAISSE D ASSURANCE MALADIE A ÉTÉ FERMÉE PAR DÉCISION ADMINISTRATIVE Une caisse d assurance maladie en Allemagne a été fermée par les pouvoirs publics pour cause d insolvabilité. Une situation qui pourrait se reproduire puisque sur les 156 caisses que compte le pays, 22 seraient également en situation financière très déficitaire. en france un tel scénario, pour le moment, est impensable sauf si le conseil constitutionnel finissait par imposer aux régimes de sécurité sociale l obligation d équilibrer leurs comptes. La nouvelle a fait sensation : «Une caisse d assurance maladie fait faillite», ont titré Outre-Rhin la plupart des périodiques. Bien évidemment c est un raccourci journalistique puisque juridiquement, la caisse d assurance maladie City-BKK n a pas déposé le bilan comme une entreprise privée aurait été contrainte de le faire. Néanmoins elle est sous le coup d une procédure de «fermeture par décision administrative» de l Administration fédérale de la sécurité sociale, en raison de «l incertitude à assurer ses prestations dans la durée». un symbole fort La City-BKK faisait partie des 156 caisses d assurance maladie dites «légales» qui gèrent la couverture maladie obligatoire. Elles ont le statut d organismes autonomes de droit public sous tutelle ministérielle, mais fonctionnent selon le principe de l autogestion. Elles sont gérées par un conseil d administration, composé soit des partenaires sociaux (gestion paritaire équivalente aux institutions de prévoyance françaises), soit des seuls assurés dans les caisses à forme mutualiste. 85 % des Allemands sont affiliés à une de ces caisses, car Outre-Rhin les personnes gagnant plus de euros brut par an ainsi que les travailleurs indépendants n ont pas l obligation de s affilier au régime obligatoire. Ils peuvent s assurer au premier euro auprès de compagnies d assurances privées, qui couvrent environ 10% de la population. La fermeture de cette caisse est la première depuis la réforme de la santé en 2009, qui visait à augmenter la concurrence entre les caisses. Son objectif était de réduire les dépenses en poussant à la rationalisation, voire à la fusion, des caisses allemandes, qui sont encore assez morcelées entre caisses régionales, professionnelles, corporatives et de substitution. une réforme qui a beaucoup réduit l autonomie financière des caisses Cette réforme a créé un fonds de péréquation des risques (Gesundheitsfonds) qui a profondément modifié le mode de financement des caisses. C est désormais lui qui centralise l ensemble des cotisations sociales, ainsi que la contribution de l Etat, financée par l impôt. Le fonds redistribue ensuite aux caisses selon un barème de péréquation des risques. Les caisses ont donc perdu leur capacité de fixer les cotisations sociales employeurs, suite à la mise en place d un taux unique de 15,5 %. Elles peuvent uniquement augmenter la prime individuelle, qui est déconnectée du niveau de revenus. La City-BKK a été particulièrement défavorisée par cette réforme de la santé. Elle couvrait principalement des travailleurs de Berlin et de Hambourg, qui sont les villes où les coûts de santé et les honoraires sont parmi les plus chers. En Allemagne, les professionnels et les établissements de santé sont conventionnés par les caisses. Si le patient consulte dans le réseau il n a pas de reste à charge. C est donc aux caisses de financer entièrement ces surcoûts, car le fonds de péréquation n a pas mis en place de quotient régional pour les métropoles où les honoraires sont plus élevés. La situation économique de la caisse City-BKK, déjà déficitaire avant la réforme, s est encore aggravée après Elle avait depuis un an fait l objet d un plan d assainissement ayant réduit ses couts de gestion à 5 %. Elle avait aussi reçu une aide financière des autres caisses d assurance maladie à hauteur de 41 millions d euros. Elle avait du également augmenter la prime individuelle, ce qui avait poussé nombre de ses adhérents jeunes et en bonne santé à changer de caisse. Ces différentes mesures n ayant pas permis de redresser la situation financière de la caisse, et celle-ci n ayant pas trouvé de partenaire avec qui fusionner, l administration fédérale a finalement pris la décision de la fermer. les malades et les personnes âgées ne sont pas accueillis à bras ouverts par les autres caisses Les pouvoirs publics n ont pas mis en place de mesures particulières pour les assurés de la City-BKK contraints de trouver avant le 1er juillet 2011 une autre caisse d assurance maladie. Théoriquement, ils peuvent en changer facilement, selon les procédures que la réforme de 2009 a renforcées. Malgré l interdiction de refuser des affiliés, les médias ont relayé les obstacles que les services d inscription des caisses ont posés aux personnes en maladie chronique et aux personnes âgées, qui coûtent plus chers, pour essayer de les décourager. Depuis l annonce de la fermeture de la City-BKK, des professionnels de santé ont également commencé à refuser des patients qui y sont affiliés, ce qui est pourtant aussi illégal. 13 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o juin

14 documentation HANDICAP le BILAN ANNUEL DU CNCPH Chaque année, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), créé par la loi d orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de l état d avancement de la mise en oeuvre de la loi de Le CNCPH, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de A noter que le présent rapport a été conçu dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap en juin Rapport disponible sur ladocumentationfrancaise.fr LE RAPPORT EN LIGNE le NOMBRE DES CRÈCHES EN FRANCE EST-IL SUFFISANT? Fin 2009, la France métropolitaine compte près de établissements d accueil collectif (crèches collectives, haltes-garderies, jardins d enfants et établissements multiaccueil) et services d accueil familial (crèches familiales). Ces structures proposent près de places, soit places de plus qu en Environ 83% de l ensemble des places relèvent de l accueil collectif et 17% de l accueil familial. Les disparités de taux d équipements entre départements sont importantes. Les départements de la région parisienne et ceux du sud de la France disposent d un nombre de places d accueil collectif et familial, rapporté à leur population d enfants de moins de 3 ans, supérieur à la moyenne nationale, contrairement à l essentiel de la moitié nord de la France. Etude de la Drees disponible sur sante.gouv.fr L ETUDE EN LIGNE COUP DE FREIN SUR LES MÉDICA- MENTS REM- BOURSÉS Dans son Points de repère n 34, l Assurance maladie examine l évolution du champ des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Avec plus de 21 milliards d euros en 2009, les remboursements de médicaments représentent le premier poste de dépense des soins de ville. Sa croissance s est nettement infléchie au cours des cinq dernières années, atteignant 2 % en Ce ralentissement est lié à de nombreux facteurs : mesures de régulation importantes (maîtrise médicalisée, baisses de prix...), inflexion des volumes, développement des génériques, flux atténué d innovation et de nouveaux médicaments. Il est particulièrement sensible sur les médicaments traitant des épisodes aigus ou des pathologies chroniques à forte prévalence (hypertension, hypercholestérolémie...) sur lesquelles les actions de l Assurance maladie se sont concentrées. Ce ralentissement pourrait être encore plus marqué si le phénomène d érosion du répertoire n était pas aussi important. En revanche, ce ralentissement est moins prégnant pour les médicaments traitant de pathologies lourdes, prescrits principalement par des médecins spécialistes ou hospitaliers, comme le VIH-sida,le cancer... Points de repère disponible sur ameli.fr LE REPERE EN LIGNE Mutuel l Opinion Mutualiste. 3-5, rue de Vincennes Montreuil Cedex. édité par la FMF Rédacteur en chef : Mariano Ortiz. Rédaction : Camille Placier Conception : Mariano Ortiz. Commission paritaire : n o abonnez-vous par Membres FMF vclick ici u Autres Mutuel l Opinion Mutualiste - n o juin