LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE

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1 REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REG 04-1 LES ERP 1/ Définition de l'e.r.p. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. 2/ Principes de sécurité Evacuation et mise en service des moyens de secours Comportement au feu des matériaux et éléments de construction Locaux aménagés et isolés entre eux Sorties et dégagements intérieurs : 2 sorties au moins Eclairage toujours secouru par un éclairage de sécurité Interdiction de produits dangereux Equipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement Etablissements dotés de dispositifs d alarme et d avertissement, d un service de surveillance et de moyens de secours 3/ principaux textes E.R.P : Arrêté du 25 juin 1980 (décret n du 31 octobre 1973 codifié en 1978 dans le CCH sous les articles R à R ) Les Instructions Techniques (I.T.) I.T. n 246 : désenfumage en E.R.P. I.T. n 247 : mécanismes de déclenchement des portes, clapets I.T. n 248 : équipements d'alarme (remplacée par la norme NFS ) I.T. n 249 : façades I.T. n 263 : atriums Les Circulaires Circulaire du 7 juin 1974 : désenfumage en I.G.H. Circulaire du 3 mars 1975 : parcs de stationnement couverts 4/ Classement : Les établissements, répartis en : types : en fonction de l activité catégories : en fonction de l effectif Ils sont soumis : aux dispositions générales communes aux dispositions particulières qui leur sont propres BAC PRO TEB2A BROYOT 1

2 4-1 Types (établissements installés dans un bâtiment) J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boissons O : Hôtels et pensions de famille P : Salles de danse et salles de jeux R : Etablissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d archives T : Salles d expositions (vocation commerciale) U : Etablissements de soins V : Etablissements de culte W : Administrations, banques, bureaux X : Etablissements sportifs couverts Y : Musées (établissements spéciaux) PA : Etablissements de plein air CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes SG : Structures gonflables PS : Parcs de stationnement couverts GA : Gares OA : Hôtels-restaurants d altitude EF : Etablissements flottants REF : Refuges de montagne 4-2 Catégories : D'après l'effectif cumulé du public susceptible d'être reçu simultanément et du personnel ne possédant pas ses propres dégagements (sauf pour les E.R.P. de 5ème catégorie pour lesquels le personnel n'est pas comptabilisé) L'effectif du public est déterminé, selon le cas, par : le nombre de places assises la surface réservée au public la déclaration du Chef d'etablissement l'ensemble de ces indications BAC PRO TEB2A BROYOT 2

3 Les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : 1er groupe : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories 2ème groupe : 5ème catégorie Nota : les E.R.P. du 2ème groupe (5ème catégorie) font l'objet de l'arrêté du 22 juin / ERP ET REGLEMENTATION INCENDIE 5-1 Vérifications techniques (articles GE 6 à GE 9) Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus : d'établir, maintenir et entretenir les installations en conformité de faire procéder périodiquement à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés les vérifications techniques sont effectuées par des personnes ou organismes agréés, ou par des techniciens compétents. : A cet effet, le constructeur ou l'exploitant doit leur communiquer la notice de sécurité, les plans et renseignements de détails, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que les prescriptions émises par les Commissions de Sécurité les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés : dans les E.R.P. de 1, 2, 3 et 4 cat. à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou autorisation dans les E.R.P. du 1er groupe si les dispositions du règlement l'imposent. Les rapports de vérifications techniques sont remis au constructeur ou à l'exploitant et sont tenus à la disposition de la Commission de Sécurité et de l'administration. Ils précisent, dans l'ordre des articles du règlement de sécurité, la conformité ou la non-conformité des installations ou équipements aux dispositions applicables au moment de la construction ou de l'aménagement. 5-2 La Commission Centrale de Sécurité Présidée par le Ministre de l'intérieur, composée de 37 membres permanents nommés pour 3 ans (+ 10 membres non permanents) elle est appelée à donner son avis sur toutes questions relatives aux E.R.P. et I.G.H. ; elle est consultée pour toute modification du règlement de sécurité. Une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques peuvent être constituées. 5-3 La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est crée et présidée par le Préfet. Celui-ci peut en outre créer des sous-commissions dont il fixe la compétence : sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement, intercommunales, communales La C.C.D.S.A. examine les dossiers suivants : E.R.P et I.G.H accessibilité des handicapés dans les E.R.P., dans les logements, dans les lieux de travail protection des forêts contre les risques d'incendie homologation des enceintes sportives destinées à des manifestations sportives terrains de camping et de stationnement de caravanes BAC PRO TEB2A BROYOT 3

4 5-4 Mesures d'exécution et de contrôle La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Organe technique d'étude, de contrôle et d'information du Préfet et du Maire, chargé d'examiner (ou d'effectuer) : permis de construire (étude du projet de construction) (sauf 5 catégorie) visites de réception (autorisation d'ouverture) contrôles périodiques ou inopinés projets d'extension, d'aménagement et de transformation La CCDSA est seule compétente pour les E.R.P. de 1ère catégorie 5-5 Groupe de Visite de la C.C.D.S.A. un représentant de la Direction Départementale de l'equipement (DDE) un représentant des Sapeurs-Pompiers un représentant de la Police (ou de la Gendarmerie) un représentant de la Mairie Visites périodiques ou inopinées des Commissions de Sécurité (R ). Elles ont pour but de : vérifier l'exécution des prescriptions de sécurité vérifier le fonctionnement des appareils d'éclairage de sécurité et des appareils de secours contre l'incendie vérifier que les vérifications techniques par organisme agréé ont bien été effectuées suggérer modifications ou améliorations étudier les mesures d'adaptation éventuelles aux établissements existants BAC PRO TEB2A BROYOT 4

5 5-6 Périodicité des visites Selon le type et la catégorie de l'e.r.p : tous les 2 ans (en 1ère catégorie), 3 ans, ou 5 ans (voir art. GE 4) La fréquence des visites périodiques est fixée à l'article GE 4 mais peut être modifiée par le Préfet ou le Maire après avis de la Commission de Sécurité. Dans le cas où l'établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, les visites de l'ensemble de l'établissement seront effectuées selon l'exigence du plus contraignant d'entre eux. L'exploitant (ou son représentant) est tenu d'assister à la visite (R ) 5-7 Fonctionnement des commissions L'avis d'une sous-commission vaut avis de la C.C.D.S.A. L'avis de la commission ne lie pas l'autorité de police, sauf : cas où la réglementation prévoit un avis conforme avis préalable à la délivrance du permis de construire La commission n'a pas compétence pour juger de la solidité d'un ouvrage (stabilité de la structure hors incendie) ; elle doit seulement s'assurer que le document attestant de cette solidité existe (si nécessaire) L'avis émis par la commission est "favorable" ou "défavorable" 5-71 La Commission d'arrondissement Elle est présidée par le sous-préfet Elle est créée dés que le nombre de dossiers à traiter le justifie 5-72 La Commission d'arrondissement Créée en cas de besoin, elle est présidée par le président de la Communauté 2-73 La Commission d'arrondissement Créée en cas de besoin, elle est présidée par le Maire. Important : Les membres permanents des commissions dûment accrédités ou mandatés ont accès dans les établissements BAC PRO TEB2A BROYOT 5

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