REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

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1 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

2 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas immédiate Evacuation non plus Evènements dramatiques : 5-7, Pailleron Incendie en France interventions sapeurs pompiers en % de leur intervention 400 à 500 décès Dans les ERP 20 à 30 décès 2100 incendies par an dans ERP locaux à sommeil 5200 incendies par an dans ERP Données ssiap.fr 2

3 But de la prévention Assurer la sécurité des personnes Assurer la sécurité des biens Protéger l environnement Permettre et faciliter l engagement des secours 3

4 Principes Temps d alarme + temps d évacuation < délai de sécurité pour chaque occupant Temps d alarme Temps d évacuation Inférieur au Délai de sécurité ou de survie 4

5 Moyens Construction La sécurité repose sur Equipements Organisation 5

6 Architecture Lois, Décret du 31 octobre 1973 Code de la construction et de l habitation Arrêté du 25 juin 1980 Règlement de sécurité incendie Livre 1 dispositions générales Livre 2 1 er groupe Livre 3 2 ème groupe Livre 4 Établissements spéciaux Instruction technique, Arrêtés. 6

7 Autres règlements Code du Travail Article R Risques d incendie et d explosion et d évacuation Evacuation rapide Intervention des secours Limitation de la propagation de l incendie ICPE Installations Classées pour la Protection de l Environnement Arrêté de 1976 IGH Immeuble de Grande Hauteur «C est toujours la réglementation la plus contraignante qui s applique» 7

8 CCH L conformité des ERP aux règles de sécurité L mesures complémentaires de sécurité et de sauvegarde peuvent être imposées.tenir compte des personnes handicapées. R à 55. R123-2 définition d un ERP «tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non«. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soiten pus du personnel.» 8

9 CCH Grandes règles de sécurité Construction permettant une évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants Façades accessibles et suffisantes pour permettre l évacuation dupublic,l accèsetlamiseenœuvre desmoyensde secours Comportement au feu des matériaux adaptés aux risques Aménagement des locaux ne faisant pas courir de risques aux occupants et aux voisins 9

10 CCH Grandes règles de sécurité(suite) Sorties et dégagements en nombre suffisant et correctement répartis avec un minimum de 2 sorties pour tout établissement si effectif supérieur à 19 personnes Eclairage de sécurité Crée un règlement de sécurité Exclusion de matières dangereuses des locaux et dégagements accessibles au public 10

11 CCH Grandes règles de sécurité(fin) Installations techniques sures ne créant pas de risques pour le public Moyens d alarmes, d alerte, de premiers secours, et service de surveillance adaptés aux risques 11

12 CCH Classement des établissements par catégorie: 1 ère catégorie :>1500personnes 2 ème catégorie:de 701à1500personnes 3 ème catégorie:de 301à700personnes 4 ème catégorie:<300personnesjusqu au seuildes5 ème 5 ème catégorie:seuilfonctiondutype d établissement Exemple: enseignement 200 personnes 12

13 CCH Impose une DirectionUnique quand ilyaplusieurserp Faire des demandes de construction, d aménagement ou de modification Le Maire assure l exécution du règlement de sécurité mais le préfet peut sursoir à son autorité. Permet prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atténuation 13

14 CCH Création des commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité présidées par le Préfet sous-commissions spécialisées commissions d arrondissement commissions communales ou intercommunales Sauf dans la délivrance des permis de construire et des dérogations au règlement. Pour la sécurité contre les risques d incendies et de panique dans les ERP et les IGH Pour l accessibilité aux personnes handicapées Pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport Pour l homologation des enceintes sportives Pour la sécurité contre les risques d incendie de forêt Pour la Sécurité des terrains de camping Pour la sécurité publique 14

15 CCH Registres de sécurité personnels chargé de la sécurité incendie consignes générales et particulières contrôles et vérifications aménagements et transformations Présence de la police ou de la gendarmerie pour relever les infractions Fermeture des établissements possibles si non respect du présent règlement 15

16 REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE Livre 1 dispositions générales applicables à tous les établissements Classement selon le Type et la nature de l'exploitation (GN1) J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L Salles à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usages multiples M Magasins, centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons O Hôtels et pensions de famille P Salles de danse et salles de jeux R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances 16

17 REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE Livre 1 dispositions générales applicables à tous les établissements Classement selon le Type et la nature de l'exploitation (GN1) S Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives T Salles d'exposition (à vocation commerciale) U Etablissements sanitaires V Etablissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Etablissements sportifs couverts Y Musées 17

18 REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE Livre 1 dispositions générales applicables à tous les établissements Classement selon le Type et la nature de l'exploitation (GN1) Etablissements spéciaux PA Etablissements de plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérantes SG Structures gonflables OA Hôtels-restaurants d'altitude REF Refuges de montagne PS Parcs de stationnements couverts GA Gares accessibles au public EF Etablissements flottants 18

19 REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE Livre 1 dispositions générales applicables à tous les établissements Manifestations exceptionnelles (GN6) Demande d autorisation à présenter en Mairie pour toute exploitation autres que celle autorisées Pas de Travaux dangereux en présence du public : risque ou gène à l évacuation (GN13) 19

20 REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE Livre 2 dispositions applicables aux ERP des 4 premières catégorie Titre 1 dispositions générales Titre 2 dispositions particulières Type R Type S 20

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